20 Juin 2025

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE

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Titulaires, Suppléants

DÉLÉGATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LA DÉCENTRALISATION

Le groupe Rassemblement National

COMMISSION SPÉCIALE POUR L'EXAMEN DU PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉSILIENCE, DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET AU RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ

Le groupe Écologiste et Social

DÉLÉGATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LA DÉCENTRALISATION

COMMISSION SPÉCIALE POUR L'EXAMEN DU PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉSILIENCE, DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET AU RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ

chef du service financier

à signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur

tous les documents relatifs aux engagements juridiques, de services faits, d'ordonnancement des dépenses et des recettes, ainsi que tous les documents relatifs aux ordres de mission et aux états de frais dont les pièces justificatives ont été précédemment validées et visées par l'ordonnateur

tous actes relatifs aux obligations déontologiques des agents, aux recrutements des nouveaux agents, à la signature de tout avenant aux contrats de travail, ainsi que se rapportant aux fins de contrat, à l'exception de ceux relatifs au directeur général des services

tous actes relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes, comprises entre 135 000 euros et 25 000 000 euros dans l'exercice des attributions confiées à la présidente de la Commission de régulation de l'énergie

tous actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée au directeur des ressources humaines via la présente décision

pour signer tous les actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée au chef du service financier via la présente décision

directeur des ressources humaines

au nom de la présidente, tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines, à l'exclusion de ceux relatifs aux obligations déontologiques des agents, aux recrutements des nouveaux agents, à la signature de tout avenant aux contrats de travail, ainsi que se rapportant aux fins de contrat

directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie

au nom de la présidente

dans la limite de ses attributions, tous actes s'inscrivant dans le cadre de l'exécution des missions des directions placées sous son autorité, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour des séances et des délibérations de la Commission de régulation de l'énergie

secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie

au nom de la présidente

dans la limite de ses attributions, tous actes s'inscrivant dans le cadre de l'exécution des missions de la direction de la communication et des relations institutionnelles, du service de la transformation et des projets, du service de l'informatique et de la gestion des risques et du service gestion du site, à l'exclusion des courriers destinés au Président de la République ainsi qu'aux membres du Gouvernement et du Parlement

chef du service financier

au nom de la présidente, tous actes relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes inférieures à 135 000 euros, dans l'exercice des attributions confiées à la présidente de la Commission de régulation de l'énergie

y compris de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses comprises entre 40 000 euros et 500 000 euros

chef du service financier

y compris de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, toutes pièces de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 40 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels

membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes

par le scrutin des 12 et 13 juin 2025, au siège de conseiller maître en service extraordinaire

membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes

par le scrutin des 12 et 13 juin 2025, au siège de conseiller maître en service extraordinaire

au conseil d'administration de l'Office national des forêts

personnalité choisie

en raison de sa compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social, cynégétique ou de la protection de la nature

présidente du conseil d'administration de l'Office national des forêts

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-directeur de l'action internationale

au sein de la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général, à l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer

inspectrice générale de l'administration

directrice de projet (groupe II), responsable de la mission Performance au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer

à compter du 1er juillet 2025

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

sous-directeur de l'économie et de l'évaluation

au sein du service de l'économie verte et solidaire, au commissariat général au développement durable, à l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer

avec une période probatoire de six mois

sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentants de la ministre du logement

président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, administrateur d'Habitat 44

membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentants de l'Union sociale pour l'habitat

chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget

membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentant du ministre chargé du budget

président de l'UNAFO

membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentant des fédérations des organismes agréés

en application de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation

directeur général de la fédération des EPL

membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentant de la fédération des entreprises publiques locales

membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

Participent une fois par an avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration qui fixent les orientations et priorités pour l'exercice suivant

au titre de l'article R. 452-5-1 du code de la construction et de l'habitation

représentant de l'Association des maires de France

adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentants de la ministre du logement

directrice générale de l'USH

membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentants de l'Union sociale pour l'habitat

directrice générale d'Immobilière 3F, présidente de la fédération des ESH

membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentants de l'Union sociale pour l'habitat

sous-directrice de la cohésion et de l'aménagement des territoires à la direction générale des collectivités territoriales

membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentante de la ministre chargée de la ville

cheffe du bureau de l'écologique, logement, développement et aménagement durable à la direction générale des outre-mer

membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentant du ministre des outre-mer

cheffe du bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor

membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentant du ministre chargé de l'économie

vice-présidente de l'Assemblée des communautés de France, vice-présidente de l'agglomération Seine-Eure

membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

Participent une fois par an avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration qui fixent les orientations et priorités pour l'exercice suivant

au titre de l'article R. 452-5-1 du code de la construction et de l'habitation

représentante de l'Assemblée des communautés de France

membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

personnalité qualifiée

agente contractuelle

déléguée générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle

ingénieur civil divisionnaire de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2026

ingénieur civil divisionnaire de la défense

adjointe administrative principale de 2e classe

mandataire suppléante de la régie de recettes et d'avances auprès de la Plate-Forme Commissariat Est (PFC Est) située à Metz

attachée principale d'administration de l'Etat

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er septembre 2025

attachée principale d'administration de l'Etat

Général de brigade

nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte

dans la 1re section des officiers généraux

Pour prendre rang du 1er août 2025

Au grade de général de division

commandant supérieur des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles

à compter du 1er août 2025

Général de brigade

commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et commandant de la base de défense de Nouvelle-Calédonie

à compter du 1er août 2025

Général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air

nommé officier général commandant de la cyberdéfense

dans la 1re section des officiers généraux

Pour prendre rang du 1er août 2025

Au grade de général de division aérienne

Général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air

nommé attaché de défense près l'ambassade de France à Washington

dans la 1re section des officiers généraux

Pour prendre rang du 1er août 2025

Au grade de général de division aérienne

Nominations au Journal officiel de la République française Nominations au JO

Nominations au Journal officiel de la République française

Nominations au JO