à faire valoir leurs droits à la retraite

en application des articles L. 4, paragraphe 1, et L. 24-I, paragraphe 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié

inspecteur général de l'administration du développement durable

inspecteur général de l'administration du développement durable, titulaire

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée

représentant de l'Etat

désigné par le ministre chargé de l'urbanisme

administrateur civil hors classe

inspecteur général de l'administration du développement durable (1er tour)

directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

administrateur civil, directeur général d'un organisme collecteur de fonds pour la construction ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires

à compter de la date de réception dans leur grade

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE

Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Au grade de chevalier

administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement

directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

administrateur civil hors classe en détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement

dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement

administrateur civil hors classe

chef de service

chef de service à la direction de l'habitat et de la construction

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation

Titulaires

sous les réserves énoncées à l'article 1er

sous les réserves énoncées à l'article 1er

chef de service, adjoint au directeur de l'habitat et de la construction

comme représentant de l'Etat

au titre du logement

titulaire, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée

au nom du ministre délégué au logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

adjoint au directeur de l'habitat et de la construction

membres de la commission de spécialité Urbanisme-aménagement

suppléant

adjoint au directeur de l'habitat et de la construction

représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra)

au titre du ministère du logement

chef de service

au nom du ministre du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants

chef de service

au nom du ministre délégué au logement et au cadre de vie

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants

chef de service

au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants

chef de service

au nom du secrétaire d'Etat au logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants

chef de service

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants

chef de service

au nom du secrétaire d'Etat au logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants

chef de service

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

chef de service, et à

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

adjoint au directeur de la construction

représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra)

au titre du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

chef de service

au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants

administrateur civil hors classe

chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer