autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances" (tag)

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De: Michel Danet
sous-directeur
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: Dominique Ancelin
directeurs régionaux des douanes
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: Dominique Ancelin
directeurs régionaux des douanes
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: Bernard Poirier
attachés principaux d'administration centrale, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: Marc Pinguet
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: Ralph Dassa
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: Michel Collin
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: Francis Bonnet
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: Olivier Ponsonnaille
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: Marc Pinguet
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: Marc Pinguet
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: René-Claude Philippe
directeur régional des douanes
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: René-Claude Philippe
directeur régional des douanes
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: Ralph Dassa
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: Ralph Dassa
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: Francis Bonnet
administrateurs civils, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: Marie-Chantal Musset
administrateur civil
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: Françoise Camet
sous-directeur
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: Marie-Chantal Musset
administrateur civil
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: Catherine Manera
directeurs adjoints des douanes
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: Françoise Camet
sous-directeur
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: Marie-Françoise Rivet
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: Mauricette Gady-Laumonier
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: Françoise Camet
sous-directeurs
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: Dominique Danna
inspecteur principal des douanes
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: Françoise Lubeau
directeurs adjoints des douanes
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: Béatrice Delemasure
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000735832(source JORF)
délégation de signature
19 Août 199519/08/1995
De: Guy Picard
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000736697(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Pierre Morelle
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000736697(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Baptiste Hy
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget de la direction générale des impôts, les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts, ainsi que tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000736697(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Alain Font
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000736697(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Henri Depeyre
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000736697(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Pierre Conrié
directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000736697(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Guy Picard
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000736697(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Michel Mallieu-Lassus
chef de service, et de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000736697(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Patrick Coudray
directeur divisionnaire des impôts
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000736697(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Pierre Conrié
directeur, de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000736697(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Paul Charlot
directeur départemental des impôts, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000736697(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Claude Ynden-Allart
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous arrêtés complétant la liste
prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000736697(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Bernard Pays
sous-directeurs
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous arrêtés complétant la liste
prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000736697(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: François Pierrugues
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000736697(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Michel Mallieu-Lassus
chefs de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000736697(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Pierre Conrié
directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes
mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du
1er décembre 1986
susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370336(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: André Barilari
directeur général des impôts, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes
mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du
1er décembre 1986
susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370336(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Sylvain Voisin
directeurs divisionnaires des impôts, à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Claude Ricart
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Yves Obert
inspecteurs principaux des impôts
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Baptiste Hy
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Pierre Conrié
directeur, et de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Michel Chantereau
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Pierrugues
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés
prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer
prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Pierre Laval
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés
prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer
prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Jacques Mané
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Dominique Laurent
directeurs divisionnaires des impôts
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Baptiste Hy
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Pierre Conrié
directeur, et de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Benoît Plaut
inspecteurs principaux des impôts
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Baptiste Hy
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Marc Ferrali
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Guy de Lustrac
directeur départemental adjoint des impôts, à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Bernard Criq
directeurs divisionnaires des impôts, à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Pierre Conrié
directeur, et de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Michel Vallentien
directeur départemental des impôts
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Marc Maury
administrateurs civils, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Henri Depeyre
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Pierre Conrié
directeur, et de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jacky Pouplier
directeur départemental des impôts
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Francis Malvestio
administrateur civil, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Baptiste Hy
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Pierre Conrié
directeur, et de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Bruno Simon
inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Louis Paponneau
directeur divisionnaire des impôts
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: François Moutot
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Michel Loret
directeur départemental des impôts
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Pierre-Yves Letournel
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Bernard Gheux
chef des services fiscaux
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Michel Delattre
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Pierre Conrié
directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Pierre Conrié
directeur, et de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Conrié (Barilari, M.)
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Eliane Frayssinier
directeur départemental adjoint des impôts, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Michèle Fejoz
à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187895(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Pierre-Louis Mariel
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000737204(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Christian Laurent
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000737204(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Jacqueline Boutin
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000737204(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Jacqueline Boutin
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000737204(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Jean Bassères
inspecteur des finances
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Alain Turc
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Philippe Riquer
sous-directeurs
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Jacques Perreault
directeur adjoint, à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Pierre-Louis Mariel
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Jean-Paul Cordeau
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Hervé Chazeau
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Alain Bonel
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Alain Thébault
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: François Tanguy
administrateurs civils
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Jean-Paul Métois
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Daniel Métayer
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Alain Le Baron
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Jean-Baptiste Gillet
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Michel Fouillet
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Alain Didier
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Dominique Dallo
agent contractuel, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Jean-François Berthier
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Philippe Gauthier
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Robert Forté
directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Patrick Esclauze
inspecteur principal du Trésor
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Aldo Crifasi
de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Aldo Crifasi
à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: François Chaussy
attachés principaux d'administration centrale, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: François Tanguy
administrateurs civils
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Jean-Paul Métois
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Edgar-Frédéric Malleville
attaché principal d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Alain Didier
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Colette Joonekindt
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Isabelle Enjalbert
administrateurs civils
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Claudine Offermans
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Jacqueline Boutin
administrateurs civils
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Françoise Maillot
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Jacqueline Jacquemin
administrateurs civils
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Jacqueline Jacquemin
administrateurs civils
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Claudine Fritsch
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Claudine Fritsch
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000370876(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Jacques Perreault
directeur adjoint
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du compte spécial 902-13
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187950(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Jean-Baptiste Gillet
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du compte spécial 902-13
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187950(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Alain Le Baron
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du compte spécial 902-13
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187950(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Jean-Baptiste Gillet
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du compte spécial 902-13
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187950(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Jean-Michel Bouvier
directeurs adjoints des services départementaux du Trésor
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du compte spécial 902-13
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187950(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Marc Simmony
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000736918(source JORF)
délégation de signature
01 Juillet 199501/07/1995
De: Jean-Paul Marchetti
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000736918(source JORF)
délégation de signature
01 Juillet 199501/07/1995
De: Parini
de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718336(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Michel Coussens
traducteurs, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718336(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Parini
de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718336(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Casanova
directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718336(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Michel Lehalle
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718336(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Parini
de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718336(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Alain Casanova
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718336(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Annie Verdenet
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718336(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Reisman
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718336(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Reisman
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718336(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Reisman
de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718336(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Annie (Reisman, Mme)
Rousseau, receveur-percepteur des finances
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718336(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Claude Reisman
chef de service, et de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718336(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Gabrielle Fiacre
agent contractuel
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718336(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Reisman
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718336(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Jean Brunel
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718332(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Babusiaux
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718332(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Jean Brunel
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718332(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Babusiaux
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718332(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Hervé Thouroude
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718332(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Hervé Thouroude
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718332(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Bernard Ogier
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718332(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Georges Nasica
directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718332(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Christian Laloge
attaché d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718332(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: André Fiszer
chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718332(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Didier de Calbiac
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718332(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Gérard Barrat
attachés principaux d'administration centrale, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718332(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Babusiaux
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718332(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Babusiaux
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718332(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Annie Targa
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718332(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Nicole Vaillant
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718332(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Martine Rougeaux
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718332(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Colette Rougeaux
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718332(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Marie-Françoise Prieur
administrateur civil, à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718332(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Marcel Masmejean
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:
dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536309(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Lévy-Rosenwald
Objet:
dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536309(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Pinguet (Vialla, M.)
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536308(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Marc Pinguet
chef de service
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536308(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Pinguet (Vialla, M.)
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536308(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Marc Pinguet
chef de service
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536308(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Pinguet (Vialla, M.)
de
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536308(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Marc Pinguet
chef de service, de
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536308(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Jean Célié
à
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536308(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Marie-Chantal Musset
administrateur civil
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536308(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Françoise Camet
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536308(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Françoise Camet
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536308(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Marie-Chantal Musset
administrateur civil
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536308(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Catherine Manera
inspecteurs principaux des douanes
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536308(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Françoise Camet
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536308(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Moulin
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536003(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Nicole Quillery
attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536003(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Jean-Claude Spindler
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353510(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Georges Consolo
secrétaire général
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353510(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Michel Zampa
agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et les dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics
Groupe:
Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353510(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Alain Trognon
directeur des enseignements supérieurs et de la recherche
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et les dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics
Groupe:
Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353510(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Alain Trognon
la passation des marchés dont le montant excède 1 million de francs
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le
21 septembre 1992
entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique; est exclue de la compétence de
Groupe:
Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES)
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353510(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Alain Trognon
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le
21 septembre 1992
entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique; est exclue de la compétence de
Groupe:
Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES)
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353510(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Champsaur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le
21 septembre 1992
entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique; est exclue de la compétence de
Groupe:
Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES)
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353510(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Pierre Soubie
inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 100 000 F par opération, ainsi que tous bons et lettres de commande
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353510(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Georges Consolo
secrétaire général
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 100 000 F par opération, ainsi que tous bons et lettres de commande
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353510(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Henri Hébrard
agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353510(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Jacques Garagnon
inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353510(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Pierre-Alain Gall
administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353510(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Tanneguy de Jouvencel
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353510(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Georges Consolo
secrétaires général, et de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353510(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Marc Tapièro
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353510(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Jean-Claude Spindler
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353510(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Georges Consolo
secrétaire général, et de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353510(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Daniel Uzan
agent contractuel
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169022(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Jean-François Stoll
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169022(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Jean-François Stoll
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169022(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Paul-Henry Ravier
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169022(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Paul-Henry Ravier
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169022(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Philippe O'Quin
conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169022(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Jean-Pierre Landau
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169022(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Jean-Pierre Landau
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169022(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Pierre Crettiez
agent contractuel, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169022(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Denis Tersen
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169022(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Paul-Henry Ravier
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169022(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Paul-Henry Ravier
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169022(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Michel Pinet
ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169022(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Jean-Pierre Landau
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169022(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Jacques Delorme
administrateurs civils
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169022(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Philippe Baudry
conseiller référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169022(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Jean-François Arvis
ingénieur des mines
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169022(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Pascale Bouzanne des Mazery
administrateur civil, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169022(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199528/06/1995
De: Michel Le Clainche
sous-directeur
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, conventions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718986(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Jean-Paul Holz
directeur adjoint
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, conventions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718986(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Christian Ratel
directeur divisionnaire des impôts
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718986(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Guy Ramirez
administrateur civil
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718986(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Jean-Yves Nicolas
attaché principal d'administration centrale
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718986(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Michel Le Clainche
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718986(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Jean-Paul Holz
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718986(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Pierre Audubert
directeur départemental des impôts
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718986(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Caroline Roy
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718986(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: François Auvigne
adjoint au chef du service
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000718985(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Claude Malhomme
chefs de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536577(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Pierre Gabrié
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536577(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: François Rain
sous-directeurs
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536577(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Claude Malhomme
chefs de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536577(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Pierre Gabrié
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536577(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Noël Diricq
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536577(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Annie Targa
à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536577(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Schaefer
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536572(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Daniel Gras
contrôleurs d'Etat, directement placés sous l'autorité de
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536572(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Charles Coppolani
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536572(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Benoît Chevauchez
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000536572(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Yves Terrasse
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353154(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Marc Pinguet
chef de service
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Marc Pinguet
chef de service
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Michel Derrac
sous-directeur
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Vincent Carpentier
administrateur civil
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Marc Pinguet
chef de service
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Renaud Gace
administrateur civil
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Michel Derrac
sous-directeur
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Marc Pinguet
chef de service
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Michel Nicolas
directeur régional des douanes
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Michel Danet
sous-directeur
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Marc Pinguet
chef de service
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Michel Derrac
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Ralph Dassa
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Michel Danet
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Bernard Poirier
attachés principaux d'administration centrale, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Marc Pinguet
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Ralph Dassa
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Michel Collin
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Francis Bonnet
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Olivier Ponsonnaille
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Marc Pinguet
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Marc Pinguet
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: René-Claude Philippe
directeur régional des douanes
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: René-Claude Philippe
directeur régional des douanes
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Ralph Dassa
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Ralph Dassa
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Francis Bonnet
administrateurs civils, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Marie-Françoise Rivet
sous-directeurs
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Mauricette Gady-Laumonier
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Dominique Danna
inspecteur principal des douanes
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Françoise Lubeau
directeurs adjoints des douanes
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Béatrice Delemasure
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353116(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Michel Lehalle
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Denis Dahan
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Denis Vignolles
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Fabrice Thévaux
attachés principaux d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Claude Schott
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Jean-Michel Sansoucy
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Michel Parin
administrateurs civils
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Georges Mourion
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Pierre Le Guérinel
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Serge Lado-Bordowsky
administrateurs civils
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Daniel Huet
attachés d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Ludovic Fouquet
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Denis Dahan
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Patrick Curtenat
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Simon Barry
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Jean-Claude Teulat
ingénieur mécanicien électricien
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Jean-Luc Sauvestre
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Hervé Puygauthier
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Rémy Mauger
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Michel Lehalle
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Pierre Leclere
ingénieurs divisionnaires des travaux publics
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Raymond Exposito
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Henri Estrat
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Jean-Denis de Voyer d'Argenson
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Jean-Marie Coll
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Robert Bonnery
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Claude Reisman
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Jacqueline Escard
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Claude Reisman
de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Claude Reisman
de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Irène Meert
conservateur général des bibliothèques
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Catherine Gras
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Catherine Dubuis
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Marie-Joëlle Charvet-Guillochon
attachés principaux d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Claude Reisman
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Catherine Gras
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Dominique Vermeulen
administrateurs civils
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Claude Reisman
de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Béatrice Convert-Rosenau
attachés principaux d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Françoise Briand
attachés d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353115(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Paul-Henry Ravier
de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169015(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Pierre Mourlevat
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169015(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Alain de Cointet de Fillain
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169015(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Marc Auberger
inspecteur des finances, ainsi qu'à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169015(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Jean-François Stoll
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169015(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Philippe Delleur
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169015(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Paul-Henry Ravier
de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169015(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Jean-Marie Demange
ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ainsi qu'à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169015(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Yves Charpentier
conseiller commercial
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169015(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Marc Borel
ingénieur des ponts et chaussées
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169015(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Paul-Henry Ravier
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169015(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Alain de Cointet de Fillain
à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169015(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Jean-François Boittin
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169015(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Jean-François Stoll
chefs de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169015(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Paul-Henry Ravier
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169015(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Daniel Dauvet
Objet:
administrateur civil
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est donnée à
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169015(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Françoise Saliou
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169015(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Florence Jeanblanc Risler
administrateur civil, à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169015(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Marie-Christine Armaignac
conseiller commercial, ainsi qu'à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169015(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Françoise Saliou
sous-directeurs
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000169015(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Marie-José Palasz
sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000168960(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Jean Bontoux
haut fonctionnaire de défense
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000168958(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199527/06/1995
De: Jean-Louis Journet
sous-directeur au service de la législation fiscale
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant le service de la législation fiscale
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353884(source JORF)
délégation de signature
22 Juin 199522/06/1995
De: Didier Maupas
chef de service à la direction de la comptabilité publique
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, concernant la direction de la comptabilité publique
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353957(source JORF)
délégation de signature
14 Juin 199514/06/1995
De: François Raffray
chef de cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353954(source JORF)
délégation de signature
14 Juin 199514/06/1995
De: Jean Lemierre
directeur du cabinet, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000353954(source JORF)
délégation de signature
14 Juin 199514/06/1995
De: Michel Hébert
inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000727361(source JORF)
délégation de signature
12 Février 199312/02/1993
De: Jacques Garagnon
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000727361(source JORF)
délégation de signature
12 Février 199312/02/1993
De: Georges Consolo
secrétaire général
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000727361(source JORF)
délégation de signature
12 Février 199312/02/1993
De: Henri Hébrard
agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000727361(source JORF)
délégation de signature
12 Février 199312/02/1993
De: Jacques Garagnon
administrateur de l'institut national de la statistique et des études économiques
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000727361(source JORF)
délégation de signature
12 Février 199312/02/1993
De: Pierre-Alain Gall
administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000727361(source JORF)
délégation de signature
12 Février 199312/02/1993
De: Georges Consolo
secrétaire général, et de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000727361(source JORF)
délégation de signature
12 Février 199312/02/1993
De: Alain Bouvy
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000727361(source JORF)
délégation de signature
12 Février 199312/02/1993
De: Philippe Nasse
la passation des marchés publics dont le montant excède 1 million de francs
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions, conventions, états exécutoires, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et des dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le
21 septembre 1992
entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique; est exclue de la compétence de
Groupe:
École nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE)
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
ecole
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347105(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Philippe Nasse
directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions, conventions, états exécutoires, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et des dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le
21 septembre 1992
entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique; est exclue de la compétence de
Groupe:
École nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE)
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
ecole
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347105(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Champsaur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions, conventions, états exécutoires, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et des dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le
21 septembre 1992
entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique; est exclue de la compétence de
Groupe:
École nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE)
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
ecole
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347105(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Michel Zampa
agent contractuel à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions, conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics.”
Groupe:
École nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE)
ecole
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347105(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Philippe Nasse
directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions, conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics.”
Groupe:
École nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE)
ecole
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347105(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Luc Valade
administrateurs civils
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Hervé Thouroude
sous-directeurs
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Noël Renaudin
chefs de service, de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Michel Pinchon
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Claude Malhomme
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Pierre Gabrié
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Pierre Gabrié
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Noël Diricq
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Jean Brunel
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Paul Boeda
inspecteur général de la répression des fraudes, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Babusiaux
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Babusiaux
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Gilbert Arnauld d'Andilly
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Hervé Thouroude
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Hervé Thouroude
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Bernard Ogier
directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Georges Nasica
chefs de service départementaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Christian Laloge
attachés d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: André Fiszer
chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Didier de Calbiac
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Babusiaux
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Babusiaux
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Babusiaux
Objet:
à l'effet signer, au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Annie Targa
à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Nicole Vaillant
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Martine Rougeaux
attachés principaux d'administration centrale, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Colette Rougeaux
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Geneviève Piéroni
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000347104(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Jean Lemierre
directeur général des impôts, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes
mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du
1er décembre 1986
susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000530601(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Jean-Pierre Leclerc
directeur, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes
mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du
1er décembre 1986
susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000530601(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Patrice Forget
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes
mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du
1er décembre 1986
susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000530601(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Alain Deniel
directeur de la comptabilité publique
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000530542(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Jean-Paul Métois
à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000530542(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Jean-Paul Cordeau
sous-directeur, à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000530542(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Colette Schmitt
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000530542(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Marie-Laure Micoud
administrateurs civils
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000530542(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Daniel Uzan
agent contractuel
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de la mission informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Paul-Henry Ravier
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Paul-Henry Ravier
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Paul-Henry Ravier
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Paul-Henry Ravier
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Ravier (Desponts, M.)
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Ravier (Desponts, M.)
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Ravier (Desponts, M.)
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Ravier (Desponts, M.)
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Alain de Cointet de Fillain
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Pierre Crettiez
agent contractuel, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Jean-François Boittin
conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Denis Tersen
administrateurs civils, ainsi qu'à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Philippe Rigaudière
agent contractuel
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: François Riegert
conseiller commercial
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Benoît Parlos
administrateurs civils, ainsi qu'à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Philippe Kaspi
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Jacques Delorme
administrateur civil, ainsi qu'à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Bernard Cadiot
administrateurs civils, ainsi qu'à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: François Asselineau
inspecteur des finances
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: David Appia
conseiller commercial
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Françoise Saliou
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Françoise Saliou
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Claudye Ormancey-Courbier
attaché principal d'administration
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Florence Jeanblanc Risler
à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Yvonne Cuvier
à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000163846(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 199226/11/1992
De: Paul-Henry Ravier
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000712164(source JORF)
délégation de signature
25 Novembre 199225/11/1992
De: Louis-André Kreiss
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000712164(source JORF)
délégation de signature
25 Novembre 199225/11/1992
De: Michel Gonnet
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000712164(source JORF)
délégation de signature
25 Novembre 199225/11/1992
De: Paul-Henry Ravier
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000712164(source JORF)
délégation de signature
25 Novembre 199225/11/1992
De: Jacques de Lajugie
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000712164(source JORF)
délégation de signature
25 Novembre 199225/11/1992
De: Paul-Henry Ravier
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000712164(source JORF)
délégation de signature
25 Novembre 199225/11/1992
De: Gérard Moulin
chef du service de la promotion des échanges extérieurs
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000712164(source JORF)
délégation de signature
25 Novembre 199225/11/1992
De: Marc Maupas-Oudinot
administrateurs civils, ainsi qu'à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000712164(source JORF)
délégation de signature
25 Novembre 199225/11/1992
De: Jean-Pierre Cling
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000712164(source JORF)
délégation de signature
25 Novembre 199225/11/1992
De: Cyril Bouyeure
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000712164(source JORF)
délégation de signature
25 Novembre 199225/11/1992
De: Yves Blanc
ingénieur des ponts et chaussées
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000712164(source JORF)
délégation de signature
25 Novembre 199225/11/1992
De: Jean-François Arvis
ingénieur des mines, ainsi qu'à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000712164(source JORF)
délégation de signature
25 Novembre 199225/11/1992
De: Patrick Vincent
Objet:
attachés principaux d'administration
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés; délégation est donnée à
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000712164(source JORF)
délégation de signature
25 Novembre 199225/11/1992
De: Laurence Dors
conseiller commercial, à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000712164(source JORF)
délégation de signature
25 Novembre 199225/11/1992
De: Nathalie Coppinger
adjoint au chef du service
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000346723(source JORF)
délégation de signature
25 Novembre 199225/11/1992
De: Noël Renaudin
chefs de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000177058(source JORF)
délégation de signature
20 Novembre 199220/11/1992
De: Claude Malhomme
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000177058(source JORF)
délégation de signature
20 Novembre 199220/11/1992
De: Hervé Thouroude
sous-directeurs
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000177058(source JORF)
délégation de signature
20 Novembre 199220/11/1992
De: Noël Renaudin
chefs de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000177058(source JORF)
délégation de signature
20 Novembre 199220/11/1992
De: Michel Pinchon
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000177058(source JORF)
délégation de signature
20 Novembre 199220/11/1992
De: Claude Malhomme
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000177058(source JORF)
délégation de signature
20 Novembre 199220/11/1992
De: Jean Brunel
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000177058(source JORF)
délégation de signature
20 Novembre 199220/11/1992
De: Annie Targa
à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000177058(source JORF)
délégation de signature
20 Novembre 199220/11/1992
De: Pierre Soubie
inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande
dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale
Groupe:
Direction de la diffusion et de l'action régionale
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000344792(source JORF)
délégation de signature
18 Novembre 199218/11/1992
De: Georges Consolo
secrétaire général
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande
dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale
Groupe:
Direction de la diffusion et de l'action régionale
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000344792(source JORF)
délégation de signature
18 Novembre 199218/11/1992
De: Jean-Claude Spindler
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000344792(source JORF)
délégation de signature
18 Novembre 199218/11/1992
De: Georges Consolo
secrétaire général
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000344792(source JORF)
délégation de signature
18 Novembre 199218/11/1992
De: François Madinier
inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000344792(source JORF)
délégation de signature
18 Novembre 199218/11/1992
De: Henri Hébrard
agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000344792(source JORF)
délégation de signature
18 Novembre 199218/11/1992
De: Pierre-Alain Gall
administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000344792(source JORF)
délégation de signature
18 Novembre 199218/11/1992
De: Georges Consolo
secrétaire général, et de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000344792(source JORF)
délégation de signature
18 Novembre 199218/11/1992
De: Alain Bouvy
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000344792(source JORF)
délégation de signature
18 Novembre 199218/11/1992
De: Jean-Claude Spindler
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000344792(source JORF)
délégation de signature
18 Novembre 199218/11/1992
De: Georges Consolo
secrétaire général, et de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000344792(source JORF)
délégation de signature
18 Novembre 199218/11/1992
De: Guy Broussous
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000344792(source JORF)
délégation de signature
18 Novembre 199218/11/1992
De: Jean-Michel Sansoucy
attaché principal d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000164018(source JORF)
délégation de signature
18 Novembre 199218/11/1992
De: Laurent Hémery
administrateurs civils
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000164018(source JORF)
délégation de signature
18 Novembre 199218/11/1992
De: Denis Dahan
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000164018(source JORF)
délégation de signature
18 Novembre 199218/11/1992
De: Simon Barry
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000164018(source JORF)
délégation de signature
18 Novembre 199218/11/1992
De: Philippe Parini
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000164018(source JORF)
délégation de signature
18 Novembre 199218/11/1992
De: Michel Coussens
traducteurs
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000164018(source JORF)
délégation de signature
18 Novembre 199218/11/1992
De: Marianne Lévy-Rosenwald
directeur adjoint, et de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000164018(source JORF)
délégation de signature
18 Novembre 199218/11/1992
De: Annie Verdenet
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000164018(source JORF)
délégation de signature
18 Novembre 199218/11/1992
De: Frédéric Sans
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000162254(source JORF)
délégation de signature
15 Novembre 199215/11/1992
De: Philippe Parini
de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000162254(source JORF)
délégation de signature
15 Novembre 199215/11/1992
De: François Mahéas
attaché d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000162254(source JORF)
délégation de signature
15 Novembre 199215/11/1992
De: Robert Lair
receveur-percepteur des finances
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000162254(source JORF)
délégation de signature
15 Novembre 199215/11/1992
De: Philippe Parini
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000162254(source JORF)
délégation de signature
15 Novembre 199215/11/1992
De: Nathalie Régis
de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000162254(source JORF)
délégation de signature
15 Novembre 199215/11/1992
De: Mireille Dietrich
de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000162254(source JORF)
délégation de signature
15 Novembre 199215/11/1992
De: Marianne Lévy-Rosenwald
directeur adjoint
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000162254(source JORF)
délégation de signature
15 Novembre 199215/11/1992
De: Jean-Paul Holz
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000360438(source JORF)
délégation de signature
31 Octobre 199231/10/1992
De: Colin
Objet:
dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000360438(source JORF)
délégation de signature
31 Octobre 199231/10/1992
De: Christine Moreau
agent contractuel
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000360438(source JORF)
délégation de signature
31 Octobre 199231/10/1992
De: Nicole Quillery
attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:
dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000360438(source JORF)
délégation de signature
31 Octobre 199231/10/1992
De: Jean-Paul Holz
sous-directeur
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000358708(source JORF)
délégation de signature
29 Octobre 199229/10/1992
De: Pierre Martel
à
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000710212(source JORF)
délégation de signature
23 Octobre 199223/10/1992
De: Anne-Dominique Fauvet
contrôleurs d'Etat, adjoints au chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000710212(source JORF)
délégation de signature
23 Octobre 199223/10/1992
De: Alain Deniel
directeur de la comptabilité publique
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000162678(source JORF)
délégation de signature
09 Juillet 199209/07/1992
De: Jean-Paul Métois
à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie de la direction de la comptabilité publique
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000162678(source JORF)
délégation de signature
09 Juillet 199209/07/1992
De: Fernand Egea
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie de la direction de la comptabilité publique
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000162678(source JORF)
délégation de signature
09 Juillet 199209/07/1992
De: Jean-Paul Cordeau
sous-directeur, à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie de la direction de la comptabilité publique
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000162678(source JORF)
délégation de signature
09 Juillet 199209/07/1992
De: Colette Schmitt
administrateurs civils
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie de la direction de la comptabilité publique
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000162678(source JORF)
délégation de signature
09 Juillet 199209/07/1992
De: Michel Coussens
traducteurs
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000175792(source JORF)
délégation de signature
21 Juin 199221/06/1992
De: Dominique Abraham
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000175792(source JORF)
délégation de signature
21 Juin 199221/06/1992
De: Annie Verdenet
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000175792(source JORF)
délégation de signature
21 Juin 199221/06/1992
De: Jean-Paul Métois
à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie de la direction de la comptabilité publique
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000724152(source JORF)
délégation de signature
03 Juin 199203/06/1992
De: Fernand Egea
à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie de la direction de la comptabilité publique
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000724152(source JORF)
délégation de signature
03 Juin 199203/06/1992
De: Alain Deniel
chef de service, à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie de la direction de la comptabilité publique
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000724152(source JORF)
délégation de signature
03 Juin 199203/06/1992
De: Jean-Paul Cordeau
sous-directeur, à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie de la direction de la comptabilité publique
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000724152(source JORF)
délégation de signature
03 Juin 199203/06/1992
De: Colette Schmitt
administrateurs civils
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie de la direction de la comptabilité publique
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000724152(source JORF)
délégation de signature
03 Juin 199203/06/1992
De: Jean Lemierre
directeur général des impôts, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes
mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du
1er décembre 1986
susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000540775(source JORF)
délégation de signature
28 Mai 199228/05/1992
De: Jean-Pierre Leclerc
directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes
mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du
1er décembre 1986
susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000540775(source JORF)
délégation de signature
28 Mai 199228/05/1992
De: Jean-Pierre Leclerc
directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes
mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du
1er décembre 1986
susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000540775(source JORF)
délégation de signature
28 Mai 199228/05/1992
De: Jean-Pierre Leclerc
directeur, et de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes
mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du
1er décembre 1986
susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000540775(source JORF)
délégation de signature
28 Mai 199228/05/1992
De: Patrice Forget
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes
mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du
1er décembre 1986
susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000540775(source JORF)
délégation de signature
28 Mai 199228/05/1992
De: Patrice Forget
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes
mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du
1er décembre 1986
susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000540775(source JORF)
délégation de signature
28 Mai 199228/05/1992
De: Serge Boiron
directeur divisionnaire des impôts, chef de la brigade nationale d'enquêtes économiques
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes
mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du
1er décembre 1986
susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000540775(source JORF)
délégation de signature
28 Mai 199228/05/1992
De: Annie Coutures
chef des services fiscaux à la direction nationale d'enquêtes fiscales, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes
mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du
1er décembre 1986
susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000540775(source JORF)
délégation de signature
28 Mai 199228/05/1992
De: Jean-Paul Holz
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000724063(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Georges-Louis Vigier
inspecteur principal des impôts
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000724063(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Michel Le Clainche
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000724063(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Joël Léauté
administrateur civil
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000724063(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Michel Le Clainche
administrateur civil, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions respectives, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000724063(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Candiard
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions respectives, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000724063(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Christine Moreau
agent contractuel
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000724063(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Marie-Hélène Mathonnière
directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000724063(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Nicole Quillery
attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions respectives, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000724063(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: René Herbin
inspecteur général de la répression des fraudes
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541453(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Noël Renaudin
chefs de service, de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541453(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Claude Malhomme
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541453(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: René Herbin
inspecteur général de la répression des fraudes
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541453(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Paul Boeda
inspecteur général de la répression des fraudes
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541453(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Luc Valade
administrateurs civils
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541453(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Noël Renaudin
chefs de service, de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541453(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Claude Malhomme
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541453(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: René Herbin
inspecteur général de la répression des fraudes
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541453(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Gilbert Arnauld d'Andilly
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541453(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Hervé Thouroude
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541453(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Bernard Ogier
directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541453(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: François Nonin
inspecteur principal de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541453(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Georges Nasica
chefs de service départementaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541453(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Jacques Martelli
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541453(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Christian Laloge
attachés d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541453(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: André Fiszer
chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541453(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Didier de Calbiac
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541453(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Nicole Vaillant
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541453(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Martine Rougeaux
attachés principaux d'administration centrale, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541453(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Colette Rougeaux
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541453(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Geneviève Piéroni
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541453(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Paul-Henry Ravier
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Paul-Henry Ravier
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Paul-Henry Ravier
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Ravier (Desponts, M.)
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Ravier (Desponts, M.)
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Ravier (Desponts, M.)
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Le (Desponts, M.)
Gal
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Claude Le Gal
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Louis-André Kreiss
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Alain de Cointet de Fillain
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Pierre Crettiez
agent contractuel, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Le (Desponts, M.)
Gal
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Claude Le Gal
conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Claude Le Gal
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Michel Gonnet
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Desponts
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Daniel Uzan
agent contractuel
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de la mission informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Claude Le Gal
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de la mission informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Michel Gonnet
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de la mission informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Denis Tersen
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Philippe Rigaudière
agent contractuel
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: François Riegert
conseiller commercial, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Marc Maupas-Oudinot
administrateurs civils, ainsi qu'à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Claude Le Gal
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Louis-André Kreiss
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Jacques Dumasy
agent contractuel
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Jacques Delorme
administrateur civil, ainsi qu'à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Jean-Pierre Cling
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Cyril Bouyeure
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: François Asselineau
inspecteur des finances, ainsi qu'à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Patrick Vincent
Objet:
attachés principaux d'administration
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés; délégation est donnée à
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Françoise Saliou
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Françoise Saliou
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Claudye Ormancey-Courbier
attaché principal d'administration
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Yvonne Cuvier
administrateur civil, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541258(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Pierre Soubie
inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande
dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale
Groupe:
Direction de la diffusion et de l'action régionale
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000175393(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Gérard Maarek
secrétaire général
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande
dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale
Groupe:
Direction de la diffusion et de l'action régionale
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000175393(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Michel Schrantz
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000175393(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: François Madinier
inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000175393(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Gérard Maarek
secrétaire général
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000175393(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Michel Hébert
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000175393(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: François Madinier
inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000175393(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Gérard Maarek
secrétaire général, et de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000175393(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Henri Hébrard
agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000175393(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Pierre-Alain Gall
administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000175393(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Alain Bouvy
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000175393(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Michel Coussens
traducteurs
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000175392(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Dominique Abraham
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000175392(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Annie Verdenet
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000175392(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992
De: Roland Vouette
Objet:
dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000723399(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Pierre Martel
contrôleurs d'Etat, adjoints au chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat
Objet:
dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000723399(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Jean Bontoux
haut fonctionnaire de défense
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000723397(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Yves Terrasse
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541210(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Christian Farlin
sous-directeurs
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541202(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Michel Barreau
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000541202(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Noël Renaudin
chefs de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000540577(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Claude Malhomme
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000540577(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Hervé Thouroude
sous-directeurs
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000540577(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Noël Renaudin
chefs de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000540577(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Michel Pinchon
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000540577(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Claude Malhomme
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000540577(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Pierre Gabrié
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000540577(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Jean Brunel
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000540577(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Hervé Thouroude
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les conventions
tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000540577(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Babusiaux
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les conventions
tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000540577(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Annie Targa
à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000540577(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Jean-Paul Cluzel
adjoint au chef du service
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000359087(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Jean-Paul Holz
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176458(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Jean-Yves Nicolas
attaché principal d'administration centrale
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176458(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Jean-Paul Holz
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176458(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Pierre Audubert
directeur départemental des impôts, et à
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176458(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Paul-Henry Ravier
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176456(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Paul-Henry Ravier
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176456(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Paul-Henry Ravier
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176456(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Benoît Parlos
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176456(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Gérard Moulin
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176456(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Jacques de Lajugie
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176456(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Jean-François Arvis
ingénieur des mines
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176456(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: David Appia
conseillers commerciaux, ainsi qu'à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176456(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Paul-Henry Ravier
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176456(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Gérard Moulin
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176456(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Jacques de Lajugie
sous-directeurs
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176456(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Laurence Dors
conseiller commercial, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176456(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Marie-Christine Armaignac
à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176456(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Jean-Michel Sansoucy
attaché principal d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176420(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Denis Dahan
administrateur de l'I.N.S.E.E
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176420(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Philippe Parini
de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176420(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Robert Lair
receveur-percepteur des finances
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176420(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Jean-Luc Aubineau
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176420(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Dominique Abraham
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176420(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Philippe Parini
directeur adjoint
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de la direction du personnel et des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176420(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Dominique Abraham
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des attributions de la direction du personnel et des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176420(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Claude Reisman
de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000176420(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 199213/05/1992
De: Jean-Louis Blanchou
chef de cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000722407(source JORF)
délégation de signature
18 Avril 199218/04/1992
De: Thierry Aulagnon
directeur du cabinet, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000722407(source JORF)
délégation de signature
18 Avril 199218/04/1992

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.