inspecteur des finances publiques

au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux

attachées principales d'administration, à

au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux

au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux

cheffe de cabinet, conseillère accompagnement des parcours

au nom de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

administrateur civil

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service des affaires juridiques

sous-directeur

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service des affaires juridiques

administrateurs civils hors classe

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service des affaires juridiques

administrateur civil

dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

administrateurs civils hors classe

dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques européennes

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

agent contractuel

dans la limite des attributions de la mission du droit européen et international

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

administrateur civil

dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

attaché principal d'administration de l'Etat

dans la limite des attributions du bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

attaché principal d'administration de l'Etat

dans la limite des attributions du bureau du droit de l'administration

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service des affaires juridiques

inspectrice générale de santé publique vétérinaire, adjointe au directeur des affaires juridiques

dans la limite des attributions du service des affaires juridiques

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

administratrice civile

dans la limite des attributions du service en matière civile et pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

chef de mission

dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

agente contractuelle

dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

agente contractuelle

dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de la gestion des carrières

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières

commissaire général de la police nationale, adjoint au chef du service central des armes, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du pôle administration

au nom du ministre de l'intérieur, les réponses du ministre de l'intérieur aux recours hiérarchiques concernant les titres de détention d'armes

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du pôle administration

au nom du ministre de l'intérieur, les réponses du ministre de l'intérieur aux recours hiérarchiques concernant les titres de détention d'armes, ainsi que les avis du ministre de l'intérieur à la direction générale des douanes et des droits indirects sur les demandes d'autorisation d'entrée et de sortie du territoire national des armes et des produits explosifs

chef d'escadron de gendarmerie, chef du pôle contrôles

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle administration

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives

commandant de police, chef du pôle expertise, directement placés sous l'autorité du chef du service central des armes et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe supérieure, responsable des ressources humaines, de la communication et du budget, directement placées sous l'autorité du chef du service central des armes et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la cellule d'appui territorial

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet du secrétaire général

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet du secrétaire général

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

administrateur civil, directeur de cabinet, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions

administrateur civil, directeur adjoint de cabinet, directement placés sous l'autorité du secrétaire général

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions

administrateur civil, chef du bureau du pilotage de la masse salariale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des finances et du pilotage et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage et chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction

dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant

secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la section budget, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la section « régimes indemnitaires »

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budget

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section régimes indemnitaires

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section régimes indemnitaires

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage de la masse salariale, à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section budget

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département de l'administration et des finances, directement placé sous l'autorité du secrétaire adjoint pour l'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, arrêtés et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

attaché hors classe d'administration de l'état, chef du département des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du secrétaire adjoint pour l'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire adjoint pour l'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

sous-préfet hors classe, détaché dans le corps des administrateurs civils, secrétaire pour l'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

chef des services techniques, chef du bureau du soutien logistique, directement placé sous l'autorité du secrétaire adjoint pour l'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration générale, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'administration et des finances

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de ses attributions

inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources et des compétences de la police nationale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division des ressources humaines, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'administration et des finances

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de ses attributions

commissaire divisionnaire, chef de la mission reconversion et de la réorientation de police, adjoint à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'administration des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'analyse, de la synthèse et de l'animation de la performance

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et des gardiens de la paix

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

commissaire divisionnaire, adjoint à la cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

administrateur civil, chef du bureau du pilotage de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

commissaire de police, adjoint à la cheffe du bureau des officiers de police

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire adjoint pour l'administration générale du directeur des ressources et des compétences de la police nationale

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

administrateur civil, détaché dans le corps des administrateurs civils, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage, chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

sous-préfet hors classe, détaché dans le corps des administrateurs civils, secrétaire pour l'administration générale du directeur des ressources et des compétences de la police nationale

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

administrateur civil hors classe, sous-directeur des finances et du pilotage

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

contrôleuse générale, cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

attachée d'administration de l'État, chargée de mission auprès du sous-directeur de l'administration des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des affaires statutaires et juridiques

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des adjoints de sécurité

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

inspectrice de l'administration de 1ère classe, sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

commissaire générale, cheffe du département de l'innovation et des études stratégiques

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de ses attributions

commissaire de police, adjoint à la cheffe du bureau des officiers de police

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite des attributions du bureau des officiers de police

commandant de police, adjoint à la cheffe du bureau des adjoints de sécurité

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité

dans la limite de ses attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A

administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de la gestion du corps de conception et de direction

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires

commissaire divisionnaire, adjoint à la cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires

attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire

dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département des réserves opérationnelles de la police nationale

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve civile

dans la limite de ses attributions

contrôleuse générale de la police nationale, cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des adjoints de sécurité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité

dans la limite de ses attributions

administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, Alain Ngouoto, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau du département des réserves opérationnelles de la police nationale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve opérationnelle

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire

dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires

administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction

dont notamment

administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de la gestion des carrières

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières

secrétaire général

au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics

tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets

adjoint à la chef de la mission

au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

adjoint à la chef de la division

au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

chef de la mission

au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

chef de la division

au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

chef de la division

au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics, de tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

adjointe au chef de la mission

au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics, de tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence

au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directrice du centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence

au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence

date d'effet de sa nomination comme directrice du centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon

au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur par intérim du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand

au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Nantes

au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Nantes

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Toulouse

au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Toulouse

conseillère d'administration de l'écologie et de l'aménagement durable, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen

au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen

architecte urbaniste de l'Etat en Chef, directrice du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras

au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras

attachée d'administration hors classe de l'Etat, directrice du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques

au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques

attachée principale d'administration de l'Etat, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Tours, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Tours

conseillère d'administration de l'écologie et de l'aménagement durable, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Paris

au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Paris

ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Nancy

au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Nancy

administrateur civil hors classe, chef de la division du pilotage budgétaire, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

colonel de gendarmerie, adjoint au chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef de la division du pilotage budgétaire, directement placés sous l'autorité du chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables

dans la limite de ses attributions

commandants de police, directement placés sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation aux niveaux confidentiel défense et secret défense

dans la limite de leurs attributions

à

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation aux niveaux confidentiel défense et secret défense

dans la limite de leurs attributions

Commissaire en chef de 1re classe

chef du département services

au nom du ministre, toutes décisions

dans la limite des attributions de leur département

Colonel

chef du département stratégie

au nom du ministre, toutes décisions

dans la limite des attributions de leur département

Colonel

chef du département médias

au nom du ministre, toutes décisions

dans la limite des attributions de leur département

Colonel

chef du département rédactions

au nom du ministre, toutes décisions

dans la limite des attributions de leur département

Contre-amiral

délégué adjoint

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication de la défense

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département services, chef du bureau expertises finances - achats du département services

au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département services, chef du bureau expertises finances - achats du département services

au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, l'ensemble des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 144 000 euros hors taxes

Commissaire en chef de 1re classe

chef du département services

au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, l'ensemble des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 144 000 euros hors taxes

directeur par intérim de l'unité MOY1609 intitulée « Direction des Relations avec les Entreprises » (DRE)

au nom de la déléguée régionale, prise en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de la DRE

les actes suivants : a) Les commandes ayant trait aux frais de protection intellectuelle ; b) Les commandes d'un montant inférieur à 25 000,00 euros hors taxes, soit

directrice de l'unité UMR3523

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

directeur de l'unité UMR3569

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

directrice de l'unité USR2000

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

IE

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC153351DAJ susvisée1

IE

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC153351DAJ susvisée1

IE

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC153351DAJ susvisée1

T

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC153351DAJ susvisée1

T

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC153351DAJ susvisée1

directeur de l'unité UMR3571

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

directeur de l'unité ERL9195

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

directeur de l'unité UMR3738

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

IE

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision

IR

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision

IE

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision

T

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision

directeur de l'unité UMR2000

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

directeur de l'unité UMR3525

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

directeur de l'unité UMR3528

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

directrice de l'unité ERL6002

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

directrice de cabinet

au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet, en charge des relations avec le Parlement

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

ingénieur en chef des mines

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des usages numériques. »

attachée d'administration hors classe

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. »

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

l'effet d'exercer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 euros relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

9

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud à l'exception de l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur du ressort géographique de la cour d'appel de Nîmes

l'effet d'exercer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 euros relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

9

ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest

l'effet d'exercer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 euros relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

8

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

l'effet d'exercer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 euros relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

8

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

l'effet d'exercer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 euros relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

7

ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est

l'effet d'exercer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 euros relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

6

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est

l'effet d'exercer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 euros relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

5

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

l'effet d'exercer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 euros relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

5

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

l'effet d'exercer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 euros relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

4

attaché d'administration, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord

l'effet d'exercer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 euros relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

4

ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre

l'effet d'exercer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 euros relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

3

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

l'effet d'exercer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 euros relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

3

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

l'effet d'exercer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 euros relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

2

ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest

l'effet d'exercer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 euros relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

2

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est et pour l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur du ressort géographique de la cour d'appel de Nîmes

l'effet d'exercer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 euros relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

1

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

l'effet d'exercer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 euros relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

1

conseiller technique de service social, adjoint au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

8

attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

7

directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse, détaché dans le corps des attachés d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

6

directeur des services pénitentiaires, détaché dans le corps des attachés d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

5

attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

3

conseiller technique de service social, adjoint au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

2

administrateur civil hors classe, adjoint à la cheffe du service du pilotage et du soutien de proximité

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général

1

attaché principal d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

9

ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

9

attachés d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

8

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

8

agents contractuels de catégorie A, responsables de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basé à Grigny, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

7

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

7

attaché principal d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

6

agent contractuel, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

6

attachés d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

5

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

5

attaché principal d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

4

attaché d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

4

attaché d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

2

attaché principal d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

2

attaché principal d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

1

attaché statisticien hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

1

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

3

administrateur civil

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

2

ingénieur des systèmes d'information et de communication, dans la limite des besoins du site d'Amiens

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

2

agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site de Grigny

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

attaché d'administration, pour toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur concernant le titre 2, pour le programme 310, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182 et le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

4

conseiller d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

4

adjoints administratifs

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

3

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

3

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

3

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

3

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

3

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

3

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

3

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

3

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

2

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

2

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

2

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

2

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

2

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

2

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

1

attaché d'administration

dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

1

attachés principaux d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

1

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

7

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

7

attachés d'administration

dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

6

attaché d'administration hors classe

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

5

attaché d'administration

dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

5

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

4

attaché principal d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

4

attachés d'administration

dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

4

attaché principal d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

1

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

1

attaché d'administration hors classe

dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

1

attaché principal d'administration, et à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

attaché d'administration

dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310

dans la limite des attributions du bureau du cabinet

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

secrétaire administratif de classe normale

dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes d'ordonnancement de la dépense

dans la limite des attributions du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général

9

attaché d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général

9

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions du bureau pilotage de la gestion du département du pilotage des ressources financières

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général

5

directeur de service

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général

5

administrateur civil

dans la limite des attributions du département de l'environnement du travail

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général

5

secrétaire administratif de classe exceptionnelle

dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes d'ordonnancement de la dépense

dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général

4

agent contractuel de catégorie A

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général

4

attaché d'administration hors classe

dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général

2

attaché d'administration hors classe

dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général

2

attaché principal d'administration, dans les limites des attributions du département du pilotage et de la performance de la qualité de service

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général

11

administrateur civil hors classe

dans la limite des attributions du service du pilotage et du soutien de proximité

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général

attaché d'administration, pour signer les actes spécifiques

dans la limite des attributions du département informatique et télécommunication compétent pour l'outre-mer de la mission de pilotage des départements informatiques et télécommunication

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général

4

secrétaire administratif

dans la limite des attributions du pôle exécution de la dépense du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général

3

agent contractuel de catégorie A

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général

1

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnelles

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général

9

administrateur civil

dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours professionnels

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général

6

agent contractuel de catégorie A

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général

6

administrateur civil

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général

4

administrateur civil

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général

3

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions du bureau de l'animation du dialogue social de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général

3

conseiller d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général

2

conseiller d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général

11

attaché principal d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégorie A relevant du périmètre de gestion du secrétariat général

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général

11

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général

7

attaché d'administration

dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale de la sous-direction de la performance financière

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général

7

attachés principaux d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général

7

administrateur civil

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général

6

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions du bureau du suivi et de l'exécution des achats de la sous-direction du budget et des achats

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire de la sous-direction du budget et des achats

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général

ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement

dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des achats

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat

dans la limite des attributions de la mission de suivi et de pilotage de la gestion du contrat de partenariat du tribunal de Paris

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général

6

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général

6

attaché principal d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général

5

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la politique immobilières

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général

4

attaché principal d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général

3

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat

dans la limite des attributions du service de l'immobilier ministériel

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général

agent contractuel de catégorie A

dans la limite des attributions du pôle des archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine