09 Août 2019

représentants du personnel

UNSA AVIATION CIVILE

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représentants du personnel

directeur de la sécurité de l'aviation civile ou son représentant

représentants de l'administration

représentants du personnel

UNSA AVIATION CIVILE

représentants du personnel

directrice « gestion des ressources » ou son représentant

représentants de l'administration

responsable ayant l'autorité en matière de ressources humaines

membre désigné remplaçant

En outre, si la société GRDF a finalement transmis le

un projet d'avenant pour lequel, dans sa décision du

le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé qu'il était conforme aux principes dégagés dans la décision du

elle s'est toutefois exécutée à l'issue d'un retard de 296 jours ce qui est susceptible de constituer un manquement d'une particulière gravité

adressés aux sociétés Direct Energie et GRDF

5. Observations en réponse à la notification des griefs

Vu la réponse de la société GRDF à la notification des griefs, enregistrée le

La société GRDF affirme que le membre désigné exerce, dans une même affaire, à la fois (i) des fonctions d'instruction s'agissant de la demande de sanction et (ii) des fonctions de jugement s'agissant de la décision du

En outre, la société GRDF considère que plusieurs éléments sont de nature à démontrer la partialité de l'instruction, laquelle n'a été menée qu'à charge. Tout d'abord, la société GRDF indique qu'elle n'a pas été entendue par le membre désigné avant l'envoi de la notification des griefs, l'empêchant de faire valoir sa position. Ensuite, il n'est jamais précisé dans la notification des griefs, ni qu'elle a déjà exécuté la décision du

ni le désintérêt total des fournisseurs à voir les impayés pris en charge par GRDF. A cet égard, la société GRDF indique que seuls quinze fournisseurs sur une cinquantaine ont demandé à ce que GRDF prenne en charge les impayés. En outre, le membre désigné n'indique pas que l'avenant du

avait été signé par vingt-cinq fournisseurs. Enfin, le membre désigné reprend à son compte un des principaux arguments de la société Direct Energie selon lequel la société GRDF aurait refusé de transposer une solution acquise dans le secteur de l'électricité, alors que les solutions ne sont pas nécessairement transposables

D'autre part, la société GRDF estime qu'elle peut avoir des doutes raisonnables sur l'absence d'impartialité de deux membres du comité qui seront amenés à statuer sur la demande de sanction. Elle indique que

à la société GRDF

En outre, si la société GRDF a finalement transmis le

un projet d'avenant pour lequel, dans sa décision du

le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé qu'il était conforme aux principes dégagés dans la décision du

elle s'est toutefois exécutée à l'issue d'un retard de 296 jours ce qui est susceptible de constituer un manquement d'une particulière gravité

adressés aux sociétés Direct Energie et GRDF

a confirmé à ces sociétés les termes de la notification des griefs adressée par

En outre, si la société GRDF a finalement transmis le

un projet d'avenant pour lequel, dans sa décision du

le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé qu'il était conforme aux principes dégagés dans la décision du

elle s'est toutefois exécutée à l'issue d'un retard de 296 jours ce qui est susceptible de constituer un manquement d'une particulière gravité

adressés aux sociétés Direct Energie et GRDF

dans le cadre de la présente procédure de sanction, dans la mesure où ce membre a également siégé dans le cadre du règlement de différend n° 11-38-13 opposant GRDF à Direct Energie et ENI Gas & Power qui a donné lieu à l'adoption de la décision du

constatant la non-exécution par GRDF des injonctions de la cour d'appel de Paris du

Or, selon la société GRDF, ces deux procédures constituent en réalité une seule et même affaire, dans la mesure où elles ont la même origine et les mêmes parties : la saisine de règlement de différend par Direct Energie contre GRDF enregistrée le

sous le numéro 11-38-13. Les deux procédures viseraient ainsi à apprécier la même pratique : l'exécution ou la non-exécution par GRDF d'une injonction

5. Observations en réponse à la notification des griefs

Vu la réponse de la société GRDF à la notification des griefs, enregistrée le

La société GRDF fait référence à la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence

dont le communiqué de procédure en matière de détermination des sanctions contient des informations précises sur la méthode suivie en pratique par le Collège pour déterminer le montant de la sanction et permet aux entreprises mises en cause d'apprécier leur risque pécuniaire

Enfin, la société GRDF affirme que la notification des griefs est rédigée de telle manière qu'elle n'est pas en mesure d'apprécier si certains éléments identifiés par le membre désigné sont des circonstances atténuantes ou aggravantes

En troisième lieu, la société GRDF estime que le principe d'impartialité qui découle de l'article 6 de la CESDH a été méconnu dans la présente procédure

Chaubon se sont prononcés sur le règlement de différend n° 11-38-13 s'agissant de l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris

ayant conduit à l'adoption de la décision du

Ces deux membres ne présenteraient alors pas les garanties d'impartialité dans la mesure où ils se sont prononcés sur une affaire qui présente des liens de connexité évidents avec la procédure de sanction

5. Observations en réponse à la notification des griefs

Vu la réponse de la société GRDF à la notification des griefs, enregistrée le

pour instruire la demande

5. Observations en réponse à la notification des griefs

Vu la réponse de la société GRDF à la notification des griefs, enregistrée le

La société GRDF soutient tout d'abord que la procédure est entachée de nombreuses et graves irrégularités procédurales, tant au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) que du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie portant sanction à l'encontre de la société GRDF

qui affectent irrémédiablement ses droits de la défense

En premier lieu, elle considère qu'en l'informant de l'existence de la procédure de sanction deux ans après la demande de sanction de Direct Energie et de la nomination de deux de ses membres pour instruire la demande, le comité a irrémédiablement compromis ses droits de la défense. En ce sens, la société GRDF indique qu'en l'absence de ces informations, la société GRDF s'est, le

désistée de son recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de suivi d'exécution du

n'a pas jugé utile d'introduire un recours contre la décision du

qui constatait que la décision du

n'avait été exécutée que le

Elle estime ainsi ne pas avoir consenti en toute connaissance de cause à renoncer à la possibilité de contester le manquement aujourd'hui reproché

conseiller scientifique auprès de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, titulaire

membres du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance

représentants de l'Etat

Représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur

coordonnateur du collège des conseillers scientifiques auprès de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, suppléant

membres du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance

représentants de l'Etat

Représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur

chef du bureau de la culture, de la jeunesse et du sport à la direction du budget

membres du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance

représentants de l'Etat

Représentant du ministre chargé du budget

manager général de la haute performance de l'Agence nationale du sport

membres du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance

Au titre des neuf membres nommés

Personnalité qualifiée

en raison de sa compétence en lien avec les missions de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance désignée par le ministre chargé des sports

administrateur civil hors classe

directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté

contrôleur de gestion ministériel au ministère de la culture