attaché d'administration hors classe, chef du bureau « mobilité »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

administrateur de l'Etat de premier grade, adjoint au chef du département « analyse de données, performance et projets transverses »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

chef de mission, chef du bureau du système d'information achat

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

attaché d'administration hors classe, chef du bureau « conseil juridique »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

chef de mission, chef du département « analyse de données, performance et projets transverses »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau « professionnalisation de la filière achat »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau « pilotage des achats de l'Etat »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

agent contractuel de niveau A, adjoint au chef du bureau du système d'information achat

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

agente contractuelle de niveau A+, directrice du département expertise juridique et financière, communication et coordination interne

dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables et tous contrats de la commande publique conclus pour les besoins propres de la direction des achats de l'Etat

cheffe de mission, cheffe du bureau « communication »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens généraux

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

agente contractuelle de niveau A, adjointe au chef du bureau du système d'information achat

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des achats responsables

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

agente contractuelle de niveau A+, cheffe du bureau « achats de fournitures, prestations générales et intellectuelles »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau « programmation et actions de mutualisation des achats de l'Etat »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

cheffe de mission, cheffe du bureau « conseil budgétaire et financier »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « PME, sourcing, innovation »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « contrôle de gestion achat »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

assistante ingénieure, chargée du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

agent contractuel de niveau A+, adjoint au directeur

au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat ainsi que tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat

au titre du 3° de l'article 2 du même décret

agent contractuel de niveau A+, adjoint à la sous-directrice de la modernisation des achats

au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat

au titre du 3° de l'article 2 du même décret

administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat

au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat

au titre du 3° de l'article 2 du même décret

chef de mission, chef du département analyse de données, performance et projets transverses

au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat

au titre du 3° de l'article 2 du même décret

agent contractuel de niveau A+, adjoint à la sous-directrice de la modernisation des achats

au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat

agent contractuel de niveau A+, adjoint au directeur

au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat

administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat

au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat

administrateur de l'Etat de premier grade, adjoint au chef du département analyse de données, performance et projets transverses

au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat

chef de mission, chef du département analyse de données, performance et projets transverses

au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat

administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice de la modernisation des achats

au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat

au titre du 3° de l'article 2 du même décret

administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice de la modernisation des achats

au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat

agente contractuelle de niveau A+, directrice du département expertise juridique et financière, communication et coordination interne

au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat

secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint à la sous-directrice de l'attractivité et des recrutements

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'attractivité et des recrutements

secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie B

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie B et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée

secrétaire de chancellerie de classe supérieure, adjoints à la chef du bureau des stagiaires, apprentis et volontaires internationaux en administration

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et au parcours professionnel des stagiaires, apprentis et volontaires internationaux en administration et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du bureau des stagiaires, apprentis et volontaires internationaux en administration

cadre contractuel, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement et de l'accompagnement des contractuels

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à l'accompagnement des contractuels, et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de l'accompagnement des contractuels

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie A et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée

secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe au sous-directeur des parcours et cheffe du bureau des parcours des agents titulaires et assimilés de catégorie C

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau des titularisations, des intégrations et des promotions

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux travaux de titularisation, d'intégration et de promotion des fonctionnaires. »

secrétaire de chancellerie, adjointe à la cheffe du bureau des concours et des examens professionnels

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant des concours et des examens professionnels

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau des concours et des examens professionnels

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels

secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et à Fabienne NOUZILLAT, secrétaire de chancellerie, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et au parcours professionnel des stagiaires, apprentis et volontaires internationaux en administration et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du bureau des stagiaires, apprentis et volontaires internationaux en administration

cadre contractuelle, chef du bureau des stagiaires, apprentis et volontaires internationaux en administration, à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et au parcours professionnel des stagiaires, apprentis et volontaires internationaux en administration et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du bureau des stagiaires, apprentis et volontaires internationaux en administration

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau du recrutement et de l'accompagnement des contractuels, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à l'accompagnement des contractuels, et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de l'accompagnement des contractuels

adjoint à la sous-directrice du droit civil

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de cette sous-direction, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

chargé des fonctions de sous-directeur du droit économique

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de cette sous-direction, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

ses adjoints

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

son adjoint

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

ses adjoints

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau du droit processuel et du droit social, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau du droit commercial général et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

son adjoint

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

son adjoint

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

son adjoint

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

ses adjoints

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau

cheffe du bureau du droit de la protection des données et du numérique

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

cheffe du bureau de la déontologie et de la discipline des professions, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

cheffe du bureau de la nationalité, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

son adjointe

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

son adjointe

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

son adjointe

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

cheffe du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

son adjointe

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement

par interim, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et européen, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

ses adjoints

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

ses adjointes

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

cheffe du bureau du droit des obligations, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau

cheffe de cabinet, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau

rédactrices au bureau de la nationalité

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

Élodie Levacher

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

administratrice de l'Etat du deuxième grade, directrice du cabinet du directeur général des outre-mer, directement placée sous son autorité

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du cabinet du directeur général

secrétaire administratif de classe supérieure

dans l'application Chorus DT au nom du service gestionnaire les ordres de mission et les états de frais dans le périmètre des activités de la direction générale des outre-mer sur le programme 138

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation, à

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des collectivités locales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration, chef du bureau des politiques agricoles, rurales et maritimes, à

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des politiques économiques, de l'emploi et de développement durable, à

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, à

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation, à

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du bureau des finances et de la performance des outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, à

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau du droit public et des affaires institutionnelles, à

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des finances et de la performance des outre-mer, et à

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du bureau du droit public et des affaires institutionnelles, à

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau des collectivités locales, et à

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de la statistique et du système d'information outre-mer, à

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des politiques agricoles, rurales et maritimes, à

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration, chef du bureau de la cohésion sociale, de la santé, de l'enseignement et de la culture, à

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, à

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la statistique et du système d'information outre-mer, à

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la coordination, cheffe de la section des ressources humaines, directement placée sous l'autorité du directeur général des outre-mer

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau des affaires européennes et internationales et à

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau de la réglementation économique et fiscale, et à

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration hors classe

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

pharmacienne inspecteur en chef de santé publique, adjointe au chef du bureau de la cohésion sociale, de la santé, de l'enseignement et de la culture, à

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation économique et fiscale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des politiques économiques, de l'emploi et de développement durable

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des politiques internationales, sociales et agricoles, à

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointes à la cheffe du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durable, à

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau des affaires européennes et internationales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des politiques internationales, sociales et agricoles

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durable, à

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

directeur du cabinet

au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées

susvisé

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

administratrice de l'Etat, cheffe de mission

dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

secrétaire général

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les conventions de mise à disposition contre remboursement du titre 3 et tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement de la dépense et de tous les ordres de recettes, et de valider dans l'application Chorus DT, les ordres de mission et les états de frais dans le périmètre des activités de la direction des ressources humaines ainsi que les actes relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction des ressources humaines, à la gestion du budget de fonctionnement de la direction et à la médecine de prévention de l'administration centrale

sous-directeur par intérim

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions

chef de bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

5° Au bureau des personnels contractuels

chef de bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

3° Au bureau des personnels administratifs de catégorie A

chef de bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

3° Au bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération

Dans la limite de 1 500 euros pour les actes relatifs aux titres de perception et aux remises de dettes

chef de la section des crédits et opérations de régularisation

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

3° Au bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération

Dans la limite de 1 500 euros pour les actes relatifs aux titres de perception et aux remises de dettes

chef de la section prime

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

3° Au bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération

A l'exception des actes relatifs aux titres de perception

adjoint au chef du bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

2° Au bureau du pilotage des effectifs et de la politique de rémunération

chef du bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

2° Au bureau du pilotage des effectifs et de la politique de rémunération

adjoint à la sous directrice chargée de la gestion des ressources humaines

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

adjoint au sous-directeur du dialogue social, des politiques sociales et des conditions de travail et chef du bureau du dialogue social, expertise juridique et statutaire

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions (sous réserve des dispositions de l'article 12)

cheffe de projet

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relevant de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire

adjointe à la cheffe de bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les conventions de mise à disposition contre remboursement du titre 3

tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement de la dépense et de tous les ordres de recettes, et de valider dans l'application Chorus DT, les ordres de mission et les états de frais dans le périmètre des activités de la direction des ressources humaines (sous réserve des dispositions de l'article 12)

cheffe de bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les conventions de mise à disposition contre remboursement du titre 3

tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement de la dépense et de tous les ordres de recettes, et de valider dans l'application Chorus DT, les ordres de mission et les états de frais dans le périmètre des activités de la direction des ressources humaines (sous réserve des dispositions de l'article 12)

adjointe à la cheffe du bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

6° Au bureau emploi, santé, social et travail

cheffe de bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

6° Au bureau emploi, santé, social et travail

adjointe à la cheffe du bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

6° Au bureau emploi, santé, social et travail

adjointe au chef de bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

5° Au bureau des personnels contractuels

cheffe du bureau des retraites

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

4° Au bureau des retraites

chargée de mission retraite et CIR

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

4° Au bureau des retraites

cheffe de bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

4° Au bureau des personnels administratifs de catégorie B et C

adjointe à la cheffe de bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

4° Au bureau des personnels administratifs de catégorie B et C

cheffe de section

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

3° Au bureau des personnels administratifs de catégorie A

cheffe de section

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

3° Au bureau des personnels administratifs de catégorie A

adjointe au chef de bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

3° Au bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération

Dans la limite de 1 500 euros pour les actes relatifs aux titres de perception et aux remises de dettes

cheffe de la section appui à la performance GA-Paie

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

3° Au bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération

A l'exception des actes relatifs aux titres de perception

chargée de mission indus

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

3° Au bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération

A l'exception des actes relatifs aux titres de perception

adjointe au chef de bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

1° Au bureau des systèmes d'informations des ressources humaines

cheffe de bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

adjointe à la sous-directrice de l'attractivité et des parcours et cheffe de bureau de l'égalité, de la diversité et du handicap

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions (sous réserve des dispositions de l'article 12)

adjointe au chef du bureau du dialogue social, expertise juridique et statutaire

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions (sous réserve des dispositions de l'article 12)

cheffe de bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

les actes relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction des ressources humaines et à la gestion du budget de fonctionnement de la direction

adjointe à la cheffe de bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

les actes relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction des ressources humaines et à la gestion du budget de fonctionnement de la direction

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section des activités privées de sécurité

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

directeur de l'administration générale

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs, à la gestion des personnels et à l'exécution du budget. »

ingénieur de l'industrie et des mines, chef du bureau de la protection des données et de la sécurité du numérique

au nom du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite des attributions du bureau de la protection des données et de la sécurité du numérique

administrateur de l'Etat, sous-directeur des produits numériques métiers du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines

au nom du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recette et tous engagements de dépenses relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau des affaires générales

au nom du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification

dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recette et tous engagements de dépenses relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des affaires générales, et à

au nom du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification

dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recette et tous engagements de dépenses relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

ingénieur en chef du 2e groupe des travaux publics de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion des systèmes d'information

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

inspectrice du groupe I, secrétaire générale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

au nom du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

inspectrice du groupe II, secrétaire générale adjointe

au nom du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétariat général

attachée principale d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines et des moyens généraux

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée de l'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines et des moyens généraux

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur général délégué

au nom du ministre chargé de la culture, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée

directeur du cinéma, à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

chef du service des visas et de la classification

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

directeur du cinéma, à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

directrices adjointes du cinéma, et à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

chef du service de la diffusion en salles

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

directrices adjointes du cinéma, et à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, conseiller du directeur des affaires financières

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette direction

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du pilotage des moyens de fonctionnement, à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

3°

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

3°

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint à la cheffe du département, chef du bureau de la coordination de l'évènementiel et de la sécurité des sites ministres

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

d)

ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires courantes relatives au soutien des sites ministres ainsi qu'à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

d)

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général, ainsi qu'à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

c)

ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier opérationnel, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

c)

agent contractuel, chef du bureau de la gestion technique immobilière, à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

c)

ingénieur haute maîtrise, chef du pôle exploitation technique des bâtiments au sein du bureau de la gestion technique immobilière

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

c)

ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

c)

ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'accueil et du cadre de vie et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

a)

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, responsable de la mission de la stratégie immobilière ministérielle

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable qualité et affaires générales, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel, à l'exclusion de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachés d'administration, ses adjoints, pour les actes liés au pilotage et à l'exécution des crédits hors titre 2 du programme 217

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

conseiller d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget soutien, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

administrateur des finances publiques adjoint, chef du bureau des financements, de la fiscalité et des opérateurs

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

administrateur de l'Etat du deuxième grade, pour la validation des actes liés aux déplacements professionnels des agents relevant du secrétariat général dans l'outil de gestion Chorus DT et pour la certification des services faits liés aux frais de représentation des agents relevant de la direction des affaires financières dans l'outil de gestion Chorus Formulaires

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

administrateur des finances publiques adjoint, chef du bureau des systèmes d'information financière et de l'analyse des coûts, pour les actes liés à la conception, au déploiement et à l'évolution des systèmes d'information financière, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une comptabilité analytique

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'administration exemplaire et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau achats abonnements, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attachés d'administration de l'Etat, chargés de synthèses, à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la synthèse budgétaire, à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau achats abonnements, pour les affaires relatives à la politique d'achat documentaire

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

secrétaires administratifs, chargés d'analyses budgétaires, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attaché territorial principal, adjoint à la cheffe de la mission de la politique documentaire

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

1°

agent contractuel, chargé de mission comptabilité et valorisation comptable, pour valider dans Chorus, sans limite de montant, les écritures comptables liées aux travaux d'inventaire comptable et pour signature des déclarations de conformité pour ces mêmes travaux, et pour la gestion comptable des immobilisations dans Chorus

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur du budget et de la fiscalité

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière, ainsi que pour la validation des actes liés aux déplacements professionnels des agents relevant du secrétariat général dans l'outil de gestion Chorus DT

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle règlementation et animation de réseau, pour les affaires relatives à la réglementation et l'ingénierie financières, à l'évolution et l'organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attaché principal d'administration de l'Etat, expert chef de projet, pour les affaires relatives au contrôle interne ministériel et à la conformité ministérielle

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département de la politique de la conformité financière, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

conservatrice du patrimoine, cheffe de la mission des archives et de la gestion de l'information électronique

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

secrétaire administrative, responsable du contrôle de gestion et du suivi des activités du bureau, pour le contrôle de gestion, la programmation et le pilotage budgétaires des moyens de fonctionnement, la validation dans l'application Chorus Formulaires de la constatation et de la certification des services faits relatifs aux achats effectués par les bureaux de la sous-direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel, et, dans le cadre des fonctions d'ordonnateur principal délégué, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses relevant de la sous-direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

3°

architecte et urbaniste en chef de l'Etat, cheffe du département du soutien des sites ministres, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

d)

architecte et urbaniste de l'Etat, cheffe du bureau de la maitrise d'ouvrage opérationnelle, ainsi qu'à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

c)

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations logistiques liées aux systèmes d'impression et aux moyens de transport nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

b)

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des systèmes d'impression et des moyens de transport, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

b)

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective relatives à l'accueil et au cadre de vie nécessaires aux services de l'administration centrale et aux cabinets ministériels

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

a)

ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel, à l'exclusion de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 250 000 € HT

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, adjointe au responsable de la mission de la stratégie immobilière ministérielle, à l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 250 000 € HT

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale de l'administration de l'Etat, cheffe du bureau des procédures de la commande publique, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des procédures de la commande publique pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau politiques et performance achat et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

inspectrice principale des finances publiques, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

attachée principale d'administration de l'Etat, ses adjointes, pour les affaires relatives aux financements transverses, à la fiscalité et aux opérateurs

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour la validation des actes liés aux déplacements professionnels des agents relevant du secrétariat général dans l'outil de gestion Chorus DT et pour la certification des services faits liés aux frais de représentation des agents relevant de la direction des affaires financières dans l'outil de gestion Chorus Formulaires

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour la validation des actes liés aux déplacements professionnels des agents relevant du secrétariat général dans l'outil de gestion Chorus DT et pour la certification des services faits liés aux frais de représentation des agents relevant de la direction des affaires financières dans l'outil de gestion Chorus Formulaires

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attachées principales d'administration de l'Etat, ses adjointes, à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

secrétaires administratives de classe exceptionnelle, chargées d'analyses budgétaires, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

chargée d'études documentaires principale hors classe, cheffe de la mission de la politique documentaire, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

1°

attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission contrôle interne financière, pour les affaires relatives au contrôle interne financier

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission réglementation financière, pour les affaires relatives à la réglementation et l'ingénierie financières, à l'évolution et l'organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle comptabilité et valorisation comptable, pour valider dans Chorus, sans limite de montant, les écritures comptables liées aux travaux d'inventaire comptable et pour signature des déclarations de conformité pour ces mêmes travaux, et pour la gestion comptable des immobilisations dans Chorus

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjointe au sous-directeur des achats durables

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation financière et de la comptabilité, pour les affaires relatives à la réglementation et l'ingénierie financières, à l'évolution et l'organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat, pour valider dans Chorus, sans limite de montant, les écritures comptables liées aux travaux d'inventaire comptable et pour signature des déclarations de conformité pour ces mêmes travaux, et pour la gestion comptable des immobilisations dans Chorus

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation financière et de la comptabilité, pour les affaires relatives à la réglementation et l'ingénierie financières, à l'évolution et l'organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et au contrôle interne financier

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

administratrice des finances publiques adjointe, experte cheffe de projet, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du département de la politique de la conformité financière adjointe ; ainsi qu'à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de ses attributions

secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire d'appui administratif

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions

secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire des crédits immobiliers

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel, gestionnaire de recettes non fiscales

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agent contractuel, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agent contractuel, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la cellule contrôle interne du pôle pilotage et contrôle interne

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières