attachée d'administration hors classe

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

ingénieure générale des mines, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

attachée d'administration hors classe

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles

ingénieure générale des mines, secrétaire générale du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exception des décrets

chef de cabinet

au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

Adjudant-chef

chef de secrétariat de la sous-direction de la police judiciaire

dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes

Adjudant-chef

rédacteur opérations emploi au bureau J1 du centre national des opérations

dans la limite des attributions du centre national des opérations

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes

attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budget de la direction des opérations et de l'emploi

dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes

Commandant

chef du bureau J8 du centre national des opérations

dans la limite des attributions du centre national des opérations

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes

Maréchal des logis-chef

adjoint au chef de la section budget de la direction des opérations et de l'emploi

dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes

Adjudant

rédacteur opérations emploi au bureau J1 du centre national des opérations

dans la limite des attributions du centre national des opérations

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes

Colonel

chef du bureau du suivi de la synthèse et de la veille opérationnelle

dans la limite des attributions du bureau du suivi de la synthèse et de la veille opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Général de division

chef du pôle stratégie générale

dans la limite des attributions du pôle stratégie générale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Général de division

chef du pôle stratégie générale

dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Général de division

chef du pôle stratégie capacitaire

dans la limite des attributions du pôle stratégie capacitaire

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Général de division

chef du pôle stratégie capacitaire

dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du centre d'analyse et d'exploitation

dans la limite des attributions du centre d'analyse et d'exploitation

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chef du bureau J4

dans la limite des attributions du bureau J4

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau de la lutte antiterroriste

dans la limite des attributions du bureau de la lutte antiterroriste

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Général de brigade

commandant de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine

dans la limite des attributions de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau délinquance générale

dans la limite des attributions du bureau délinquance générale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au chef du pôle stratégie capacitaire

dans la limite des attributions du pôle stratégie capacitaire

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint planification du centre national des opérations

dans la limite des attributions du centre national des opérations

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

commandant de l'unité nationale cyber

dans la limite des attributions de l'unité nationale cyber

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint veille opérationnelle du centre national des opérations

dans la limite des attributions du centre national des opérations

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Général de division

commandant le commandement pour l'environnement et la santé

dans la limite des attributions du commandement pour l'environnement et la santé

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur de l'emploi des forces

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi des forces

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau de la prévention et des partenariats de sécurité

dans la limite des attributions du bureau de la prévention et des partenariats de sécurité

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Général de brigade

commandant de l'office central de lutte contre le travail illégal

dans la limite des attributions de l'office central de lutte contre le travail illégal

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chef du bureau du management de l'information opérationnelle

dans la limite des attributions du bureau du management de l'information opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chef du bureau J5

dans la limite des attributions du bureau J5

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau de la sécurité des mobilités

dans la limite des attributions du bureau de la sécurité des mobilités

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Général de division

chef du centre national des opérations

dans la limite des attributions du centre national des opérations

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Général de division

chef du centre national des opérations

dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint conduite du centre national des opérations

dans la limite des attributions du centre national des opérations

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur de l'anticipation opérationnelle

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Général de brigade

commandant en second le commandement pour l'environnement et la santé

dans la limite des attributions du commandement pour l'environnement et la santé

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au commandant de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique

dans la limite des attributions de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chef de l'unité de coordination technique montagne

dans la limite des attributions de l'unité de coordination technique montagne

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chef du centre sécurité économique et protection des entreprises

dans la limite des attributions du centre sécurité économique et protection des entreprises

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chef du bureau J3

dans la limite des attributions du bureau J3

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau J1

dans la limite des attributions du bureau J1

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau de la sécurité et de l'ordre publics

dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de l'ordre publics

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur de la police judiciaire

dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

commandant de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique

dans la limite des attributions de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chef du bureau J7

dans la limite des attributions du bureau J7

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau criminalité organisée et délinquance spécialisée

dans la limite des attributions du bureau criminalité organisée et délinquance spécialisée

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Général de division

commandant de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante

dans la limite des attributions de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Général de brigade

adjoint au chef du centre national des opérations

dans la limite des attributions du centre national des opérations

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau stratégie innovation

dans la limite des attributions du bureau stratégie innovation

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au commandant de l'office central de lutte contre le travail illégal

dans la limite des attributions de l'office central de lutte contre le travail illégal

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du pôle cohérence et synthèse

dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

chef d'état-major du centre national des opérations

dans la limite des attributions du centre national des opérations

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au commandant de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante

dans la limite des attributions de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale

dans la limite des attributions du bureau de la défense et de la sécurité nationale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Adjudante-cheffe

cheffe de secrétariat de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes

Maréchale des logis

rédactrice budget finances de la section budget de la direction des opérations et de l'emploi

dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes

Adjudante

cheffe de secrétariat de la sous-direction de l'emploi des forces

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi des forces

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes

Maréchale des logis

rédactrice budget finances de la section budget de la direction des opérations et de l'emploi

dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes

Maréchale des logis-cheffe

cheffe de secrétariat de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine

dans la limite des attributions de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes

Maréchale des logis

rédactrice budget finances de la section budget de la direction des opérations et de l'emploi

dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes

Maréchale des logis-cheffe

cheffe de secrétariat de l'office central de lutte contre le travail illégal

dans la limite des attributions de l'office central de lutte contre le travail illégal

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes

Adjudante-cheffe

adjointe au chef du bureau J8 du centre national des opérations

dans la limite des attributions du centre national des opérations

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes

Adjudante

cheffe de secrétariat de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique et du commandement pour l'environnement et la santé

dans la limite des attributions de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique et du commandement pour l'environnement et la santé

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes

adjointe administrative principale de 2e classe, secrétaire de la sous-direction de l'emploi des forces

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi des forces

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes

Majore

gestionnaire budgétaire de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante

dans la limite des attributions de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes

Maréchale des logis

cheffe de secrétariat de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante

dans la limite des attributions de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes

Lieutenante-colonelle

adjointe au chef du bureau J1

dans la limite des attributions du bureau J1

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Lieutenante-colonelle

cheffe du bureau J6

dans la limite des attributions du bureau J6

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

attaché d'administration hors classe, responsable du pôle « Relations usagers et agents » au sein du département « OPI »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

administrateur d'Etat du deuxième grade, adjoint de la responsable du département « RH de la filière numérique de l'Etat » (DRHN)

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « Référentiels, capitalisation et observatoires » au sein du département « ACE »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « Hypervision/Supervision » au sein du département « ISO »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « Expertise, sécurisation et maîtrise des risque » au sein du département « ACE »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « Entrepreneurs d'intérêt général » au sein du département « ISN »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « Suite numérique » au sein du département « OPI »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

ingénieur des systèmes d'information et de communication, responsable du pôle « Circulation de la donnée »

au sein du département « OPI »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « Réseau interministériel de l'Etat/SOI » au sein du département « ISO »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au responsable de département « ISN »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle animation et expertises au sein du département « ISN »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

inspecteur général de la santé publique vétérinaire, adjoint du responsable de département « ISO » et responsable du pôle « pilotage de la qualité et des partenariats » au sein du département « ISO »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, conseiller processus d'exploitation et organisation du RIE au sein du département « ISO »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, adjoint du responsable de département « ISO »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « Accélération » au sein du département « ISN »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « SI RIE » au sein du département « ISO »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « Ouverture des données publiques » au sein du département « OPI »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable de la mission juridique

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs missions, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

attaché principal d'administration, responsable sécurité des systèmes d'information

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs missions, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable de la cellule cyber et responsable sécurité des systèmes d'information

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs missions, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

ingénieur en chef des mines, responsable par intérim du département « Etalab »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leur département, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 208 000 € hors taxes, aux agents suivants

ingénieur général des mines, responsable du département « Infrastructures et services opérés » (ISO)

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leur département, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 208 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du département « Opérateur de produits interministériels » (OPI)

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leur département, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 208 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du département « Incubateur de services numériques » (ISN)

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leur département, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 208 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

agent contractuel

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

agent contractuel

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

agent contractuel

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

agent contractuel

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

agent contractuel

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

attaché principal d'administration

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

agent contractuel

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

agente contractuelle, responsable par intérim du pôle « Production » au sein du département « ISO »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agente contractuelle, responsable des opérations au sein du département « ISN »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agente contractuelle, responsable du pôle « Brigade d'intervention numérique » au sein du département « ACE »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agente contractuelle, responsable du programme « Proactivité »

au sein du département « ACE »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agente contractuelle, adjointe du responsable de département « OPI » et responsable du pôle « Incubateur de produits interministériels » au sein du département « OPI »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agente contractuelle, responsable du pôle « Open source et communs numériques » au sein du département « OPI »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

attachée principale d'administration, responsable du pôle « Fédération d'identité des citoyens » au sein du département « OPI »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agente contractuelle, responsable de la mission « Transformation numérique des territoires » au sein du département « ACE »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agente contractuelle, responsable de la mission communication

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs missions, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agente contractuelle, responsable du département « RH de la filière numérique de l'Etat » (DRHN)

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leur département, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 208 000 € hors taxes, aux agents suivants

agente contractuelle

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

administratrice de l'INSEE

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

agente contractuelle

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

attachée d'administration

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

agente contractuelle

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

agente contractuelle

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

agente contractuelle

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

chef de cabinet

au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directrice de cabinet, et à

au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directrice du cabinet

au nom du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet, conseiller auprès du ministre

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directrice de cabinet, et à

au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

cheffe de cabinet et conseillère politique

au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

cheffe de cabinet adjointe

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement

au nom du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directrice du cabinet, et à

au nom du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions, la représentation et la saisine des juridictions dans les conditions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce

dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes

3°

directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions, la représentation et la saisine des juridictions dans les conditions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce

dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes

directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions, la représentation et la saisine des juridictions dans les conditions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce

dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes

inspectrices principales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions, la représentation et la saisine des juridictions dans les conditions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce

dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes

3°

agent contractuel de catégorie A

au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions, la représentation et la saisine des juridictions dans les conditions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce

dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes

3°

au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions, la représentation et la saisine des juridictions dans les conditions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce

dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes

3°

contractuel, adjoint au chef du bureau des relations sociales et des statuts

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section retraite au bureau des carrières et du développement professionnel

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

tous les arrêtés dans les limites de ses attributions. »

chef de cabinet

au nom de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet, et à

au nom de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail

dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion

dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

inspecteur des affaires sociales, adjoint à la sous-directrice des relations du travail

dans la limite des attributions de la sous-direction des relations du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail

dans la limite des attributions de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau des acteurs de la prévention en entreprise

dans la limite des attributions du bureau des acteurs de la prévention en entreprise et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau de la démocratie sociale

dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

directeur du travail, adjoint à la sous-directrice de l'animation territoriale du système d'inspection du travail

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice du dialogue social

dans la limite des attributions de la sous-direction du dialogue social et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion

dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau des relations individuelles du travail

dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des équipements et des lieux de travail

dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la négociation d'entreprises

dans la limite des attributions du bureau de la négociation d'entreprises et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

médecin inspecteur contractuel, cheffe de l'inspection médicale du travail

dans la limite des attributions de l'inspection médicale du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la négociation de branches

dans la limite des attributions du bureau de la négociation de branches et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

directrice du travail, cheffe du groupe national de veille, d'appui et de contrôle

dans la limite des attributions du groupe national de veille, d'appui et de contrôle et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail

dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, chargée des fonctions de sous-directrice des relations du travail

dans la limite des attributions de la sous-direction des relations du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

contractuelle, cheffe de la mission communication

dans la limite des attributions de la mission communication, et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

directrice du travail, cheffe du bureau du pilotage du système d'inspection du travail

dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur

dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

contractuelle, cheffe de la mission Europe et international

dans la limite des attributions de la mission étude, Europe et international, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

directrice du travail, adjointe à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail

dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

directrice du travail, cheffe du bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail

dans la limite des attributions du bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques

dans la limite des attributions du bureau des acteurs de la prévention en entreprise et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau du statut protecteur

dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des relations individuelles du travail

dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail

dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

adjoint à la cheffe de bureau en charge du budget et de la commande publique

au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

adjoint à la cheffe de bureau en charge des ressources humaines

au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

cheffe de bureau

au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des affaires financières et des achats

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux ressources humaines, affaires financières et commande publique relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion des décrets et marchés publics

adjoint technique, gestionnaire budgétaire au bureau des affaires financières et des achats

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux ressources humaines, affaires financières et commande publique relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion des décrets et marchés publics

attaché d'administration de l'Etat, référent processus et outillage des fonctions financières au bureau des affaires financières et des achats

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux ressources humaines, affaires financières et commande publique relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion des décrets et marchés publics

agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau des ressources humaines et du bien-être au travail

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux ressources humaines, affaires financières et commande publique relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion des décrets et marchés publics

agent contractuel, chef de la mission Confiance numérique

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du bureau des produits et offres de service transverses

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau du centre de services support et relation aux utilisateurs

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, chef de la mission Fabrique numérique

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, chef du bureau des produits travail et emploi

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, chef du bureau Production et gestion opérationnelle par intérim

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau des projets techniques de l'environnement de travail numérique

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, chef du bureau data

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, chef du bureau animation et coordination

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, chef du département opérations

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, chef du bureau des produits et offres de service transverses

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, directeur portefeuille de projets SI ARS

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission produit outillage

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, adjoint au chef du bureau du centre de services support et relation aux utilisateurs

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, adjoint au chef de la mission Fabrique numérique

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, chef de la mission Transformation numérique

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires financières et des achats

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux ressources humaines, affaires financières et commande publique relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion des décrets et marchés publics

agent contractuel, adjointe au chef du département Appui et ressources et cheffe du bureau des ressources humaines et du bien-être au travail

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux ressources humaines, affaires financières et commande publique relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion des décrets et marchés publics

agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau des ressources humaines et du bien-être au travail

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux ressources humaines, affaires financières et commande publique relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion des décrets et marchés publics

agent contractuel, gestionnaire budgétaire au bureau des affaires financières et des achats

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux ressources humaines, affaires financières et commande publique relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion des décrets et marchés publics

agent contractuel, adjointe à la sous-directrice

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des produits santé et cohésion sociale

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des projets techniques de l'environnement de travail numérique

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

inspectrice du travail, adjointe au chef du bureau animation et coordination

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, adjointe à la cheffe du SCN des SI mutualisés des ARS

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel adjointe à la cheffe du bureau des produits santé et cohésion sociale

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle communication

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, cheffe du bureau design et développement

au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

cheffe de cabinet

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet en charge de la mer, de la pêche et du financement de la transition écologique

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directrice adjointe du cabinet en charge de la biodiversité, du climat, de la forêt et de la prévention des risques, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directrice du cabinet adjointe

au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement ainsi que toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission communication

au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission communication du cabinet du directeur général des étrangers en France

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle affaires réservées

au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France

inspectrice principale des finances publiques, adjointe au directeur de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement ainsi que toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France

agent contractuel, chef de de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles

dans la limite des attributions de la section programmation-contrôle

administrateur de l'Etat, directeur de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des directions et services placés sous l'autorité du directeur général

agent contractuel, adjoint au chef du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines

administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière

inspecteur général de l'INSEE, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section environnement professionnel et formation du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles

dans la limite des attributions de la section environnement professionnel et formation

agente contractuelle, cheffe de la section gestion du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles

dans la limite des attributions de la section gestion

administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur, chef du service de la performance et des ressources

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, des fonds européens, des ressources humaines et de la logistique

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section appui-valorisation du bureau des fonds européens, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles

dans la limite des attributions de la section appui-valorisation

attachée d'administration territoriale détachée sur un poste d'attaché d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section appui-valorisation du bureau des fonds européens

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles

dans la limite des attributions de la section appui-valorisation

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section pilotage et exécution budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section pilotage et exécution budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire

administratrice de l'INSEE, adjointe au chef du département des statistiques, des études et de la documentation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des fonds européens, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite des attributions du bureau des fonds européens

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des fonds européens

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite des attributions du bureau des fonds européens

Contrôleur général des armées

directeur de cabinet

au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint de cabinet

au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet, conseiller spécial

au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint de cabinet

au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé