professeur des universités - praticien hospitalier

sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle de groupe I à l'inspection générale des affaires sociales

à compter du 1er septembre 2025

avec une période probatoire de six mois

inspecteur général de classe normale de la santé publique vétérinaire

directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme

avec une période probatoire de six mois

ingénieure en cheffe des ponts, des eaux, et des forêts

directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord

avec une période probatoire de six mois

président de la chambre d'agriculture de la Manche, désigné par l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture

membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

9°

représentant des établissements publics représentant au niveau national les intérêts généraux de l'agriculture et de l'artisanat

responsable du service économie et entreprise, désigné par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

9°

représentant des établissements publics représentant au niveau national les intérêts généraux de l'agriculture et de l'artisanat

membre du conseil d'administration de l'UNAPL, désigné par l'Union des entreprises de proximité

membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

8°

représentants des employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires

membre de la CPME de l'Oise, désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises

membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

8°

représentants des employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires

membre du MEDEF des Hauts-de-Seine, désigné par le Mouvement des entreprises de France

membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

8°

représentants des employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires

commandant de sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire

membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

7°

personnalité compétente en matière de volontariat, désignée par le ministre de l'intérieur

sapeur-pompier volontaire au service d'incendie et de secours du Haut-Rhin

membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

6°

représentants des sapeurs-pompiers volontaires, désignés par le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours de la Loire

membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

6°

représentants des sapeurs-pompiers volontaires, désignés par le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours du Calvados

membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

6°

représentants des sapeurs-pompiers volontaires, désignés par le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

maire de Rives-en-Seine, titulaire

membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

5°

maire ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale, désignés par le président de l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité

sénateur de la Vienne

membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

3°

sénateur, désigné par le président du Sénat

député de l'Aude

membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

2°

député, désigné par la présidente de l'Assemblée nationale

sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne

membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

6°

représentants des sapeurs-pompiers volontaires, désignés par le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

maire des Trois-Moutiers

membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

5°

maire ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale, désignés par le président de l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité

préfète déléguée pour l'égalité des chances des Hauts-de-Seine

membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

1°

préfète, désignée par le ministre de l'intérieur

président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours du Val-d'Oise

membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

4°

présidents de conseils d'administration d'un service d'incendie et de secours, désignés par le président de l'Assemblée des départements de France

président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Côte-d'Or

membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

4°

présidents de conseils d'administration d'un service d'incendie et de secours, désignés par le président de l'Assemblée des départements de France

président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours des Vosges, titulaire

membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

4°

présidents de conseils d'administration d'un service d'incendie et de secours, désignés par le président de l'Assemblée des départements de France

président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours du Gers, titulaire

membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

4°

présidents de conseils d'administration d'un service d'incendie et de secours, désignés par le président de l'Assemblée des départements de France

vice-président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle

membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

4°

présidents de conseils d'administration d'un service d'incendie et de secours, désignés par le président de l'Assemblée des départements de France

président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de Saône-et-Loire, titulaire

membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

4°

présidents de conseils d'administration d'un service d'incendie et de secours, désignés par le président de l'Assemblée des départements de France

conseiller d'Etat en service extraordinaire

membres du comité de sélection pour la nomination dans l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration

au titre du 3°

cheffe du service de l'inspection générale des finances

membres du comité de sélection pour la nomination dans l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration

au titre du 2°

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice du soutien et du pilotage territorial à la direction nationale de la police aux frontières à Paris (75)

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de l'encadrement supérieur, des commissaires et des officiers à la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale à Paris (75)

à compter du 1er septembre 2025, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Versailles

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal judiciaire de Toulouse

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Toulouse

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal judiciaire de Castres

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Castres

COUR D'APPEL DE RIOM

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au parquet de la cour d'appel de Riom

actuellement magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judicaire de Lyon

COUR D'APPEL DE RENNES

Tribunal judiciaire de Rennes

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Rennes

COUR D'APPEL DE RENNES

Tribunal judiciaire de Nantes

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Nantes

COUR D'APPEL DE RENNES

Tribunal judiciaire de Lorient

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Lorient

COUR D'APPEL DE RENNES

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au parquet de la cour d'appel de Rennes

COUR D'APPEL DE REIMS

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Reims

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Créteil

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Créteil

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Bobigny

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Bobigny

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Tribunal judiciaire de Montargis

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Montargis

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel d'Orléans

COUR D'APPEL DE NÎMES

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Nîmes

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal judiciaire de Perpignan

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Perpignan

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal judiciaire de Carcassonne

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Carcassonne

COUR D'APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Lyon

COUR D'APPEL DE LYON

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Lyon

COUR D'APPEL DE LYON

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Lyon

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Limoges

COUR D'APPEL DE DOUAI

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Douai

COUR D'APPEL DE DIJON

Tribunal judiciaire de Chaumont

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Chaumont

actuellement magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Colmar

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tribunal judiciaire de Strasbourg

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Strasbourg

actuellement magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judicaire de Strasbourg

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tribunal judiciaire de Colmar

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Colmar

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

Tribunal judiciaire d'Annecy

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire d'Annecy

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

Tribunal judiciaire d'Annecy

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au parquet du tribunal judiciaire d'Annecy

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

Tribunal judiciaire d'Annecy

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire d'Annecy

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Chambéry

COUR D'APPEL DE CAEN

Tribunal judiciaire de Lisieux

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Lisieux

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au parquet de la cour d'appel de Bordeaux

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Bordeaux

actuellement magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Caen

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Bordeaux

actuellement magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judicaire de Vesoul

COUR D'APPEL DE BESANÇON

Tribunal judiciaire de Besançon

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Besançon

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au parquet de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au parquet de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

COUR D'APPEL D'AGEN

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel d'Agen

inspecteur général de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études écononomiques

chef de service, adjoint au Haut-commissaire à la stratégie et au plan dans les services du Premier ministre

avec une période probatoire de six mois

dans le premier grade du corps des administrateurs de l'Etat

les administrateurs de l'Etat stagiaires

dans le premier grade du corps des administrateurs de l'Etat

les administrateurs de l'Etat stagiaires

dans le premier grade du corps des administrateurs de l'Etat

les administrateurs de l'Etat stagiaires

dans le premier grade du corps des administrateurs de l'Etat

les administrateurs de l'Etat stagiaires

dans le premier grade du corps des administrateurs de l'Etat

les administrateurs de l'Etat stagiaires

dans le premier grade du corps des administrateurs de l'Etat

les administrateurs de l'Etat stagiaires

dans le premier grade du corps des administrateurs de l'Etat

l'administratrice de l'Etat stagiaire

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département Technique

dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les décisions relatives à la gestion du personnel et celles à caractère budgétaire et financier

assistant d'administration, chef de pôle des ressources humaines

toute décision relative à la gestion du personnel

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général

dans la limite de ses attributions toute décision

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département Investigations

dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les décisions relatives à la gestion du personnel et celles à caractère budgétaire et financier

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du cabinet

dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les décisions relatives à la gestion du personnel et celles à caractère budgétaire et financier

assistante d'administration, adjointe au chef de pôle des ressources humaines

toute décision relative à la gestion du personnel

assistante d'administration, cheffe de pôle des ressources financières

toute décision à caractère budgétaire et financier et toute pièce comptable

assistante d'administration, adjointe à la cheffe de pôle des ressources financières

toute décision à caractère budgétaire et financier et toute pièce comptable

Commissaire principal

adjoint au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux contractuel et domanial

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

agent sous contrat de niveau 1

au sein du bureau du contentieux de la responsabilité

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

conseillère d'administration de la défense, cheffe du bureau du contentieux de la fonction militaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux général

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

les actes mentionnés au II

dans la limite des attributions du bureau, ainsi que les arrêtés d'acceptation des dons et legs

Magistrat colonel

adjoint au chef de la division des affaires pénales militaires et chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences

dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Officier greffier en chef

chef du bureau des greffiers militaires

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du droit international et du droit européen

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire administratif

au sein du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du management et des finances du contentieux

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du management et des finances du contentieux

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux général

dans la limite des attributions du bureau

à compter du 1er septembre 2025

au nom du ministre

les actes mentionnés au II

dans la limite des attributions du bureau, ainsi que les arrêtés d'acceptation des dons et legs

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux général

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

les actes mentionnés au II

dans la limite des attributions du bureau, ainsi que les arrêtés d'acceptation des dons et legs

conseillère d'administration de la défense, cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

les actes mentionnés au I ainsi que les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 100 000 euros

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux de la responsabilité

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

les actes mentionnés au I ainsi que les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 100 000 euros

administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du droit public et du droit privé

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Magistrat lieutenant-colonel

cheffe du bureau de l'expertise et du droit pénal

dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Magistrat colonel

cheffe du bureau des relations judiciaires

dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Magistrat général

cheffe de la division des affaires pénales militaires

dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du contentieux

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Officier greffier principal

au sein du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes