30 Juillet 2014

adjointe administrative principale de 2ème classe

régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Fort-de-France

secrétaire administrative du 1 er grade

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante, au service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes

adjointe administrative principale de 2ème classe

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante au tribunal d'instance de Béziers

greffière du 2ème grade

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire au tribunal de grande instance de Lille

secrétaire administrative du 3ème grade, en sa qualité de régisseuse titulaire au tribunal de grande instance de Lille

à compter de la date de passation des comptes

ainsi que la fibre optique elle-même. L'opérateur dispose ainsi d'une plus grande capacité d'innovation et de différenciation, cruciale sur des marchés à évolution technologique rapide comme les marchés du haut et du très haut débit. Par ailleurs, ces configurations autorisent une indépendance industrielle et commerciale des opérateurs

par l'ARN [autorité de régulation nationale] compétente. » Cette formulation est reprise dans la notice explicative jointe à la recommandation du

précitée, qui précise que sur les marchés de gros il est possible de distinguer des marchés séparés pour le segment terminal et le segment interurbain, et que la séparation entre ces deux marchés est laissée à l'appréciation des ARN compte tenu des architectures des réseaux

« At the wholesale level, it is possible to distinguish separate markets, in particular between the terminating segments of a leased circuit (sometimes called local tails or local segments) and the trunk segments. What constitutes a terminating segment will depend on the network topology specific to particular Member States and will be decided upon by the relevant NRA. »

Etant donné le rôle particulier joué par le réseau de l'opérateur historique, du fait de sa taille et de sa capillarité (la boucle locale de cuivre constitue une infrastructure essentielle), la frontière entre marché de gros des prestations du segment terminal et marché de gros du segment interurbain est définie par rapport à l'architecture de référence du réseau d'Orange pour la constitution de services de capacité

Pour le réseau d'Orange, les nœuds de réseau définissant cette frontière sont l'ensemble des brasseurs utilisés actuellement pour constituer des services de capacité pour compte propre ou dans le cadre de l'interconnexion avec les opérateurs entrants. Ce périmètre est susceptible de varier, au gré des évolutions technologiques

Cela conduit aux points de séparation suivants entre le segment terminal et le segment interurbain

pour les services de capacité à interface alternative : le SRHD ou SRTHD

2.1.2.2. Absence de substituabilité entre les offres de gros des services de capacité du segment terminal et les offres d'accès passives

Une offre d'accès passive telle que le dégroupage de la boucle locale de cuivre ou l'accès aux infrastructures de génie civil donne aux opérateurs tiers utilisateurs une plus grande liberté dans l'étendue des services proposés à leurs clients et dans leur tarification par rapport au recours à une offre activée

membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

représentant des employeurs et

sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

ingénieur en chef des mines, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes

membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE)

représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie

ingénieur du corps des mines

directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes

administrateur des finances publiques de 5e échelon, en service détaché

dans son corps d'origine et affecté

administrateur des finances publiques territorial de Draguignan (Var)

administrateur des finances publiques adjoint de 4e échelon, en service détaché

dans son corps d'origine, promu administrateur des finances publiques, classé au 1er échelon de ce grade et affecté

administrateur des finances publiques territorial de Grasse (Alpes-Maritimes)

inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques de 3e échelon, détaché

dans son corps d'origine, promu administrateur des finances publiques, classé au 5e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions actuelles

chef de service comptable de 3e catégorie et affecté dans le département de la Haute-Vienne

administrateur des finances publiques adjoint de 4e échelon, affecté dans le département de Loir-et-Cher

administrateur des finances publiques, classé au 1er échelon de ce grade et affecté dans le département de la Vienne

administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis

administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions actuelles

administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département de la Vienne

administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Seine-Maritime

administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département des Ardennes

administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département du Bas-Rhin

administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté au service des retraites de l'Etat

administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Vienne

administratrice des finances publiques adjointe de 4e échelon, affectée dans le département de la Dordogne

administratrice des finances publiques, classée au 1er échelon de ce grade et affectée dans le département du Pas-de-Calais

administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans le département de la Haute-Garonne

administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée dans le département de Lot-et-Garonne

administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans le département du Gard

administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée dans le département de la Côte-d'Or

administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans le département des Hautes-Pyrénées

administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée dans le département des Landes

administratrice des finances publiques adjointe de 4e échelon, affectée à la direction des services informatiques Pays du Centre à l'établissement des services informatiques de Limoges

administratrice des finances publiques, classée au 1er échelon de ce grade et affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques

inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques de 3e échelon, affectée dans le département de l'Hérault

administratrice des finances publiques, classée au 4e échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions actuelles

administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département du Morbihan

chef de service comptable de 1re catégorie et affecté

administrateur des finances publiques spécialisé de Bordeaux municipale (Gironde)

administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté