membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

président de section honoraire au Conseil d'État

président de section à la commission centrale d'aide sociale

président de section honoraire au Conseil d'État

président de la commission centrale d'aide sociale

membre honoraire du Conseil d'Etat

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

2° Au titre du b de l'article 4 du même décret

personnes choisies

en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris les personnes siégeant

experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme

membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

président de section au Conseil d'Etat

président de section à la Cour nationale du droit d'asile

membre du Conseil d'Etat

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

2° Au titre du b de l'article 4 du même décret

personnes choisies

en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris les personnes siégeant

experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme

à faire valoir ses droits à la retraite

président de section au Conseil d'Etat

président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat. Chevalier du 11 mai 1998

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice et des libertés

Au grade d'officier

président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

2° Au titre du b de l'article 4 du même décret

personnes choisies

en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris les personnes siégeant

experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme

président de section au Conseil d'Etat

président de section à la Commission des recours des réfugiés

président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du c de l'article 2 du même décret (

experts français siégeant dans les instances internationales des droits de l'homme en leur capacité personnelle)

pour la durée de leur mandat

membres du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat

président de la Commission centrale d'aide sociale

conseiller d'Etat

président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

présidents de section à la Commission des recours des réfugiés instituée par la loi n° 52-893 du

portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides

membre de la sous-commission de la Commission nationale de la négociation collective

suppléant du président de la section sociale du Conseil d'Etat

sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

conseiller d'Etat. Chevalier du 6 février 1981

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de la justice

Au grade d'officier

président de la mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du

relative au contrat d'association

conseiller d'Etat

membres de la commission consultative instituée auprès du ministre chargé de la sécurité sociale

a) Président

Suppléant

conseiller d'Etat

membres du comité d'orientation du plan Urbanisme, construction et architecture

université de Cergy-Pontoise

professeurs associés à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion)

conseiller d'Etat ; 30 ans de services civils et militaires

à compter de la date de leur réception dans leur grade

Ministère de la justice

Au grade de chevalier

conseiller d'Etat

président de section à la Commission centrale d'aide sociale

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

maître des requêtes au Conseil d'Etat

président du conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

membres du Haut Conseil de la population et de la famille

député de l'Allier

membres du Conseil national des villes et du développement social urbain

au titre du 1o du second alinéa de l'article 3 du décret no 88-1015 du

portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain