inspecteur général des finances

au maintien en activité

médiateur des ministères économique et financier, et composé de médiateurs, de représentants des fédérations professionnelles et d'associations de consommateurs

par ailleurs, notifier à la Commission européenne une liste des entités chargées du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

une information et une assistance des consommateurs leur permettant d'accéder de manière effective à ces procédures

La directive est fondée sur le principe de subsidiarité et s'appuie sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation existants dans les Etats membres

Pour la France, il s'agit des procédures de médiation

Au regard de la multiplicité des secteurs professionnels concernés et aux fins de préparer au mieux la mise en œuvre de la directive 2013/11/UE, le Gouvernement a organisé une très large concertation associant tous les acteurs intéressés (associations de consommateurs, organisations professionnelles, organismes consulaires, autorités administratives indépendantes, médiateurs en exercice)

inspecteur général des finances

médiateur du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

membres du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

5° En raison de leurs compétences en matière de protection des clientèles ou de techniques quantitatives et actuarielles ou dans d'autres matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions

membres de comité consultatif du secteur financier

12°

personnalités choisies

en raison de leur compétence

titulaire

président du Comité consultatif du secteur financier

à faire valoir ses droits à la retraite

maintenu en activité

en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du

inspecteur général des finances

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public La Monnaie de Paris

1°

représentants de l'Etat

inspecteur général des finances

médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

membres du comité consultatif du secteur financier

11°

personnalités choisies

en raison de leur compétence

titulaire

président du comité consultatif du secteur financier

médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

médiateur du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

membres du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel

4° En raison de leurs compétences en matière de protection des clientèles ou de techniques quantitatives et actuarielles ou dans d'autres matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions

inspecteur général des finances

médiateur du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre

au comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif

mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier et d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier

membres titulaires personnalités qualifiées

membres du Comité consultatif du secteur financier

9°

personnalités choisies

en raison de leur compétence

titulaire

président du Comité consultatif du secteur financier

inspecteur général des finances

personnalité indépendante, chargée de rendre des avis sur les projets de décrets établissant ou modifiant, sur le rapport des ministres compétents, la liste des documents administratifs dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité

mentionnés au II de l'article 1er du décret du

précité

médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

membres du conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris

1°

représentants de l'Etat

au titre de personnalités choisies

en raison de leur compétence

membres du Comité de la médiation bancaire

inspecteur général des finances, médiateur du ministère. Chevalier du 4 juin 1996

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Au grade d'officier

inspecteur général des finances

médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

membres du comité consultatif du secteur financier

9° Au titre des personnalités choisies

en raison de leur compétence

titulaire

président du Comité consultatif du secteur financier

médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre

au comité d'habilitation des associations sans but lucratif

mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier

membres titulaires représentant des personnalités qualifiées

président

membres de la Commission consultative de l'assurance

personnalité choisie

en raison de sa compétence

président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre

membres du Conseil national des assurances

à compter de la date du présent arrêté

Au titre des personnalités choisies

en raison de leurs compétences

membre du Comité de la médiation bancaire

personnalité choisie

en raison de sa compétence

membre du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre

personnalité choisie

en raison de sa compétence

président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre

inspecteur général des finances

médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

inspecteur général des finances, chef de la mission « euro ». Chevalier du 4 juin 1992

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Au grade d'officier

inspecteur général des finances

directeur à l'administration centrale, chef de la mission Euro

directeur des Monnaies et médailles

à compter de la date de leur réception dans leur grade

Ministère de l'économie et des finances

Au grade de chevalier

inspecteur général des finances

directeur des Monnaies et médailles

inspecteurs des finances de 1re classe

inspecteurs généraux des finances