à faire valoir ses droits à la retraite

en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite

administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

c) A la cour administrative d'appel de Lyon

administrateur général des finances publiques et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

c) A la cour administrative d'appel de Lyon

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

c) A la cour administrative d'appel de Lyon

commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts‑comptables d'Auvergne-Rhône-Alpes

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

c) A la cour administrative d'appel de Lyon

commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts‑comptables de Rhône‑Alpes

commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts‑comptables d'Auvergne

commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts‑comptables de Rhône‑Alpes

commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts‑comptables d'Auvergne

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

g) A la cour administrative d'appel de Douai

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

c) A la cour administrative d'appel de Lyon

administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

membre du conseil d'administration de l'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais

représentant titulaire du ministre chargé du budget

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

g) A la cour administrative d'appel de Douai

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

g) A la cour administrative d'appel de Douai

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

g) A la cour administrative d'appel de Douai

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

g) A la cour administrative d'appel de Douai

commissaire du Gouvernement près le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Picardie-Ardennes

commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Lille Nord-Pas-de-Calais

administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon

directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

personnalité qualifiée

le comité ministériel de rémunération du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, prévu à l'article 4 du décret no 2006-1019

secrétaire général des ministères économiques et financiers ; 35 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère des finances et des comptes publics

Au grade de chevalier

administrateur général des finances publiques, secrétaire général des ministères économiques et financiers

haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme

secrétaire général des ministères économiques et financiers

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration

1. Au titre des personnalités choisies

en raison de leur expérience en matière de formation ou de gestion des ressources humaines

sur proposition de la ministre chargée de la fonction publique

directeur de cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

administrateur général des finances publiques

secrétaire général des ministères économiques et financiers

administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon

directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie

directeur du cabinet de la ministre

directeur du cabinet

au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

trésorier-payeur général de 2e catégorie

dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie

trésorier-payeur général de 2e catégorie

dans le corps des administrateurs des finances publiques

trésorier-payeur général de la Haute-Savoie, suppléant

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Chambéry

professeur des universités spécialisé

représentant du ministre chargé de l'économie

trésorier-payeur général de la Haute-Savoie, suppléant

représentants du ministre chargé de l'économie

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la

Cour d'appel de Chambéry

trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Drôme

trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Haute-Savoie

administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

dans son corps d'origine et radié de ce corps

date de son installation dans le grade des trésoriers-payeurs généraux de 3e catégorie

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Drôme

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

sur l'emploi de sous-directeur chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

pour une durée maximale de trois ans

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

sous-directeur à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

représentant de l'Etat

membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France

sous-directeurs

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »

sous-directeurs

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »

sous-directeur

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

sous-directeur

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

sous-directeur à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

représentants de l'administration

sous-directeur à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

membres de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

2

représentants de l'administration

b) Membres suppléants

sous-directeur à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

2

représentants de l'administration

a) Membres titulaires

administrateur civil hors classe, sous-directeur

sous-directeur chargé de la 2e sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

sous-directeur à la direction du budget

membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

représentant de l'administration

sous-directeur à la direction du budget

membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

représentant de l'administration

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur civil hors classe

sous-directeur chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

conseiller technique au cabinet du Premier ministre

conseiller pour les affaires budgétaires au cabinet du Premier ministre

conseillers techniques au cabinet du Premier ministre

administrateur civil

administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

au ministère de l'économie et au ministère du budget (direction du budget)

au titre de la mobilité

Corps des administrateurs civils

dans le corps des administrateurs civils

administrateur civil de 2e classe, 3e échelon

les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration

dans les administrations centrales de l'Etat et les administrations assimilées, les administrateurs civils

Secrétariat général du Gouvernement