COMMISSION MIXTE PARITAIRE chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

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Titulaires, Suppléants

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Sénateurs

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Sénateurs

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

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Sénateurs

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

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Députés

Titulaires, Suppléants

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Députés

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

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Députés

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

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Députés

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

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Députés

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Députés

Titulaires, Suppléants

au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

représentante de la confédération du mouvement du planning familial

conseillère chargée des métiers du social, de la petite enfance et du médico-social au cabinet de la ministre des solidarités et des familles

Handi-Voice

au titre de l'article D. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, vice-présidents du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Association des personnes de petite taille (APPT)

au titre de l'article D. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, vice-présidents du Conseil national consultatif des personnes handicapées

AFM-Téléthon

au titre de l'article D. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, vice-présidents du Conseil national consultatif des personnes handicapées

au titre de l'année 2024, sur la liste d'aptitude aux grades de la hors classe et de la classe normale des directeurs d'établissement sanitaire social et médico-social des établissements

mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique

II. - Au titre du II (1°et 2°) de

modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Liste principale

au titre de l'année 2024, sur la liste d'aptitude aux grades de la hors classe et de la classe normale des directeurs d'établissement sanitaire social et médico-social des établissements

mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique

II. - Au titre du II (1°et 2°) de

modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Liste principale

au titre de l'année 2024, sur la liste d'aptitude aux grades de la hors classe et de la classe normale des directeurs d'établissement sanitaire social et médico-social des établissements

mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique

II. - Au titre du II (1°et 2°) de

modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Liste principale

au titre de l'année 2024, sur la liste d'aptitude aux grades de la hors classe et de la classe normale des directeurs d'établissement sanitaire social et médico-social des établissements

mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique

I. - Au titre du I (1° et 2°) de

modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Liste principale

au titre de l'année 2024, sur la liste d'aptitude aux grades de la hors classe et de la classe normale des directeurs d'établissement sanitaire social et médico-social des établissements

mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique

I. - Au titre du I (1° et 2°) de

modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Liste principale

au titre de l'année 2024, sur la liste d'aptitude aux grades de la hors classe et de la classe normale des directeurs d'établissement sanitaire social et médico-social des établissements

mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique

I. - Au titre du I (1° et 2°) de

modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Liste principale

au titre de l'année 2024, sur la liste d'aptitude aux grades de la hors classe et de la classe normale des directeurs d'établissement sanitaire social et médico-social des établissements

mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique

II. - Au titre du II (1°et 2°) de

modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Liste principale

au titre de l'année 2024, sur la liste d'aptitude aux grades de la hors classe et de la classe normale des directeurs d'établissement sanitaire social et médico-social des établissements

mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique

II. - Au titre du II (1°et 2°) de

modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Liste principale

au titre de l'année 2024, sur la liste d'aptitude aux grades de la hors classe et de la classe normale des directeurs d'établissement sanitaire social et médico-social des établissements

mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique

II. - Au titre du II (1°et 2°) de

modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Liste principale

au titre de l'année 2024, sur la liste d'aptitude aux grades de la hors classe et de la classe normale des directeurs d'établissement sanitaire social et médico-social des établissements

mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique

I. - Au titre du I (1° et 2°) de

modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Liste principale

au titre de l'année 2024, sur la liste d'aptitude aux grades de la hors classe et de la classe normale des directeurs d'établissement sanitaire social et médico-social des établissements

mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique

I. - Au titre du I (1° et 2°) de

modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Liste principale

déléguée générale de la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL)

membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentante des fédérations des organismes agréés

en application de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation

inspectrice en chef de santé publique vétérinaire

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

inspectrice en chef de santé publique vétérinaire

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, 3e échelon

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, 3e échelon

professeur des universités (5e section) affecté à l'université des Antilles, révoqué

des cadres

»

administratrice de l'Etat du premier grade

experte de haut niveau (groupe II), placée auprès du directeur général des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

avec une période probatoire de six mois

déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération

membre du conseil d'administration de Campus France

représentante du ministre chargé de l'éducation nationale

conseillère régionale d'Ile-de-France, représentante de l'Association internationale des Régions francophones

membres du conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

à compter de la publication du présent arrêté

3°

membres suppléants

Un représentant de Pôle emploi

conseillère régionale de la région Nouvelle-Aquitaine, représentante de régions de France

membres du conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

à compter de la publication du présent arrêté

3°

membres suppléants

Un représentant de Pôle emploi

représentant du Mouvement pour les jeunes et les étudiants entrepreneurs (Moovjee)

membres du conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

à compter de la publication du présent arrêté

2°

membres titulaires représentants de la société civile

représentant du Comité pour les relations nationales et internationales des Associations de Jeunesse et d'Education Populaire

membres du conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

à compter de la publication du présent arrêté

2°

membres titulaires représentants de la société civile

membres du conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

à compter de la publication du présent arrêté

2°

membres titulaires représentants de la société civile

représentant du Forum français de la jeunesse

membres du conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

à compter de la publication du présent arrêté

2°

membres titulaires représentants de la société civile

inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional

directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis (groupe III)

avec une période probatoire de six mois

directeur de cabinet du recteur de l'académie de Versailles (groupe III)

directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis (groupe III)

avec une période probatoire de six mois

directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de l'Ain (groupe III)

directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier (groupe II)

avec une période probatoire de six mois

membres du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

membres du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

membres du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

suppléante

membre de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

conseillère presse, communication et stratégie Bleuet de France au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire

administratrice de l'Etat du grade transitoire

cheffe de service, adjointe à la directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement

ingénieur civil divisionnaire de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil divisionnaire de la défense

notaire associé

membre de la société civile professionnelle «

notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole

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Assesseurs suppléants

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Tribunal pour enfants de Nanterre

Assesseurs titulaires

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole

dans les juridictions ci-dessous

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal pour enfants de Nanterre

Assesseurs titulaires

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal pour enfants de Nanterre

Assesseurs titulaires

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal pour enfants de Nanterre

Assesseurs titulaires

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal pour enfants de Nanterre

Assesseurs titulaires

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal pour enfants de Nanterre

Assesseurs titulaires

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal pour enfants de Nanterre

Assesseurs titulaires

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal pour enfants de Nanterre

Assesseurs titulaires

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal pour enfants de Chartres

Assesseur suppléant

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal pour enfants de Chartres

Assesseurs titulaires

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal pour enfants de Chartres

Assesseurs titulaires

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal pour enfants de Chartres

Assesseurs titulaires

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Toulouse

Assesseurs suppléants

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Toulouse

Assesseurs suppléants

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Toulouse

Assesseurs suppléants

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Toulouse

Assesseurs suppléants

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Toulouse

Assesseurs suppléants

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Toulouse

Assesseurs suppléants

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Toulouse

Assesseurs suppléants

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Toulouse

Assesseurs suppléants

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Toulouse

Assesseurs titulaires

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Toulouse

Assesseurs titulaires

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Toulouse

Assesseurs titulaires

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Toulouse

Assesseurs titulaires

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Toulouse

Assesseurs titulaires

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Toulouse

Assesseurs titulaires

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Toulouse

Assesseurs titulaires

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Tribunal pour enfants de Toulouse

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Montauban

Assesseurs suppléants

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Montauban

Assesseurs suppléants

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Montauban

Assesseurs suppléants

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Montauban

Assesseurs suppléants

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Montauban

Assesseurs titulaires

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Montauban

Assesseurs titulaires

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Foix

Assesseurs suppléants

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Foix

Assesseurs suppléants

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Foix

Assesseur titulaire

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Castres

Assesseurs titulaires

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants de Castres

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Tribunal pour enfants d'Albi

Assesseurs suppléants

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants d'Albi

Assesseurs suppléants

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal pour enfants d'Albi

Assesseur titulaire

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COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal pour enfants de Rouen

Assesseurs suppléants

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Tribunal pour enfants de Rouen

Assesseurs suppléants

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Tribunal pour enfants de Rouen

Assesseurs suppléants

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Tribunal pour enfants de Rouen

Assesseurs suppléants

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Tribunal pour enfants de Rouen

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