secrétaire de chancellerie de classe supérieure, chef du bureau de la gestion des frais de justice des contentieux visas

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière

secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, chef de secteur, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français

secrétaire de chancellerie, adjoint à la cheffe du bureau des affaires générales, de l'accueil et du courrier, à

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil

adjoints administratifs principaux de 2e classe de chancellerie, agents chargés de fonctions budgétaires et comptables au bureau des affaires générales, de l'accueil et du courrier

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger

secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, chef du bureau des élections et du droit électoral, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de l'organisation des élections concernant les Français établis hors de France

cadre contractuel, rédacteur au sein de la cellule du vote électronique

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mise en œuvre du vote électronique à l'étranger

secrétaire des affaires étrangères, chef de pôle du service France Consulaire, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service France Consulaire

cadre contractuel, adjoint au chef de pôle du service France Consulaire

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service France Consulaire

secrétaire des affaires étrangères, secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger

secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la sous-directrice de la politique des visas, à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas

secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la réglementation et de la lutte contre la fraude interne

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas

secrétaire des affaires étrangères, adjoint au chef de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire, chef du pôle conventions, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire

secrétaire des affaires étrangères, chef de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire, à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire

secrétaire des affaires étrangères principal, chef de la mission de l'adoption internationale, à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale

secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau des ressources humaines et de la formation, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière

secrétaire des affaires étrangères, chef du département exploitation du service central d'état civil, à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil

dans la limite des attributions du service central d'état civil

secrétaire des affaires étrangères, adjoint au chef du département exploitation, à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil

dans la limite des attributions du service central d'état civil

secrétaire des affaires étrangères hors classe, cheffe du département établissement du service central d'état civil

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil

dans la limite des attributions du service central d'état civil

secrétaire des affaires étrangères, conseillère affaires juridiques, chargée de mission auprès de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

au nom du ministre des affaires étrangères, les requêtes et mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau des affaires générales, de l'accueil et du courrier du service central d'état civil

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au fonctionnement du service central d'état civil, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil

secrétaire des affaires étrangères, adjointe à la sous-directrice de la protection des droits des personnes

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection des droits des personnes

secrétaire de chancellerie, cheffe de la cellule communication de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la communication de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe de la mission de gestion administrative et financière

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

secrétaire de chancellerie de classe supérieure, rédactrice

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français

secrétaire de chancellerie, adjointe à la cheffe du bureau du budget, de la performance et de l'évaluation, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, agente chargée de fonctions budgétaires et comptables au bureau du budget, de la performance et de l'évaluation

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

secrétaire de chancellerie, cheffe du bureau du budget, de la performance et de l'évaluation, à

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil

adjoints administratifs principaux de 2e classe de chancellerie, gestionnaires au secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger

secrétaire de chancellerie, adjointe au chef du bureau des élections et du droit électoral

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de l'organisation des élections concernant les Français établis hors de France

secrétaires de chancellerie, rédactrices à la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale

cadre contractuelle, responsable de la cellule du vote électronique à la sous-direction de l'administration des Français, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mise en œuvre du vote électronique à l'étranger

secrétaire des affaires étrangères, secrétaire générale adjointe de l'Assemblée des Français de l'étranger

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger

secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de mission, à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau du pilotage du réseau, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du pôle entraide judiciaire

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire

secrétaire des affaires étrangères, adjointe à la cheffe de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale

secrétaire des affaires étrangères principale, cheffe de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale

attachée d'administration de l'Etat, chargées de mission

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale

secrétaire des affaires étrangères principale, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale

magistrate du 1er grade, adjointe au chef de la mission de l'adoption internationale, à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale

secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de la formation

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière

secrétaire des affaires étrangères principale, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil

dans la limite des attributions du service central d'état civil

secrétaire des affaires étrangères, cheffes de bureaux au département exploitation

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil

dans la limite des attributions du service central d'état civil

attaché d'administration hors classe

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

administrateurs de l'Etat du deuxième grade

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission d'appui

dans la limite des attributions de cette mission

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

administrateur de l'Etat du deuxième grade

dans la limite des attributions du service en matière civile et pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère

en application des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

attaché d'administration hors classe, adjoints à la sous-directrice du droit public général

dans la limite des attributions de cette sous-direction

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

2

administrateur de l'Etat du deuxième grade

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

2

agent contractuel, chef du bureau du droit public économique

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de l'environnement et de la pêche

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture

agent contractuel, chef du bureau du bureau du droit européen, des données et de la coordination

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau du droit des activités agricoles

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau du droit de l'administration

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture

agent contractuel, chef du bureau du droit sanitaire

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture

attachée principale d'administration de l'Etat, adjoints aux sous-directrices

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

sous-directrices, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointes à la sous-directrice du droit des politiques agricoles

dans la limite des attributions de cette sous-direction

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

1

administratrice de l'Etat du deuxième grade

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

1

agente contractuelle, cheffe de la mission des archives

dans la limite des attributions de cette mission

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

administrateur de l'Etat, expert de haut niveau (groupe III), délégué à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur et chef du bureau du management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite des attributions de cette sous-direction

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef de la mission de l'animation et de la valorisation de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, et notamment les actes comptables des applications Chorus, ainsi que les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau des élections politiques, directement placé sous l'autorité de l'adjointe au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au délégué à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sons son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, et notamment les actes comptables des applications Chorus, ainsi que les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, adjoint au chef de la mission « transformation numérique », directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, directement placé sous l'autorité de l'adjointe au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du premier grade, chef de la mission « transformation numérique », directement placé sous l'autorité de l'adjointe au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « politique statutaire, déontologie et appui juridique », directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du premier grade, adjoints au chef du bureau des élections politiques, directement placés sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « mobilités », directement placés sous l'autorité du chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du premier grade, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, chargé d'affaires budgétaires

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attaché d'administration de l'Etat, chargé d'affaires « T2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attaché d'administration de l'Etat, chargé d'affaires budgétaires « HT2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

agent contractuel, chargé d'affaires « T2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attaché d'administration de l'Etat, chargé d'affaires budgétaires « HT2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la section financière, logistique et matérielle

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

agent contractuel, chargé d'affaires budgétaires « HT2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attaché d'administration de l'Etat, chargé d'affaires budgétaires « HT2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de projet fonctionnel

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission de recrutement et accompagnement

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission amélioration des processus et qualité

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section financière, logistique et matérielle

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attaché d'administration de l'Etat, chargé d'affaires budgétaires « HT2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

agente contractuelle, adjointe à la cheffe de cabinet, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, et notamment les actes comptables des applications Chorus, ainsi que les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section « gestion des ressources humaines administrative et paye », directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe de la mission recrutement et accompagnement, placée sous l'autorité du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat du premier grade, adjointe au chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission de l'animation et de la valorisation de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, et notamment les actes comptables des applications Chorus, ainsi que les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, référente carte achat, directement placée sous l'autorité du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, et notamment les actes comptables des applications Chorus, ainsi que les décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, et notamment les actes comptables des applications Chorus, ainsi que les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section « politiques financière et indemnitaire et vie en poste », et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section « gestion des ressources humaines administrative et paye », à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la section « stratégie et pilotage », et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du premier grade, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section « identité », à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de section « affaires financières-retraites »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire du chef du bureau du management des autorités préfectorales et du chef du bureau de l'encadrement supérieur et de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attachée d'administration de l'Etat, chargée d'affaires « T2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attachée d'administration de l'Etat, chargée d'affaires budgétaires « HT2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attachée d'administration de l'Etat, chargée d'affaires budgétaires « HT2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire et financier

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire et RH au cabinet du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante à la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

agente contractuelle, secrétaire de l'adjointe au directeur, cheffe de service, du bureau des élections politiques et de la mission transformation numérique

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attachée d'administration de l'Etat, chargée d'affaires « T2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attachée d'administration de l'Etat, rédactrice à la section identité

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

adjointe administrative principale de 2e classe, gestionnaire financière

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire du bureau des élections politiques et de la mission « transformation numérique »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission « qualité »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attachée d'administration de l'Etat, chargée d'affaires budgétaires « HT2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission « pilotage national des démarches qualité »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

agente contractuelle, chargée d'affaires budgétaires « HT2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de pôle appui à la transformation

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de pôle « T2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attachée d'administration de l'Etat, chargée d'affaires budgétaires « HT2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée d'affaires « accompagnement et suivi des hauts fonctionnaires »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle « fonctionnement et investissement HT2 », référente carte achat

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

directeur du cabinet

au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

premier secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent

en application de l'article L. 612-28 susvisé

secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent

en application de l'article L. 612-28 susvisé

directeur général délégué

au nom du ministre chargé de la culture, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée

directeur du cinéma, à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

chef du service des visas et de la classification

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

directeur du cinéma, à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

directrices adjointes du cinéma, et à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

chef du service de la diffusion en salles

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

directrices adjointes du cinéma, et à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du

susvisé

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction de la diffusion et de l'action régionale par intérim

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du

susvisé

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction de la diffusion et de l'action régionale par intérim

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction de la diffusion et de l'action régionale par intérim

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de l'unité des affaires juridiques et contentieuses

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du

susvisée et tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recette qui s'y rapportent, ainsi que de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef de centre

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de centre

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division gestion administrative et paie des agents de catégorie B et C

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département des affaires financières

au nom du ministre chargé de l'économie

tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

dans la limite des attributions du secrétariat général

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la division marchés et immobilier

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions au sein du département cadre de vie et conditions de travail

tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef du SNDI de Paris

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du service national de développement informatique (SNDI) de Paris, tous ordres de mission, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département des affaires financières

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du service administration des ressources de l'INSEE Nouvelle-Aquitaine

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense en recette qui se rapportent aux ordres de mission et états de frais, relatifs au domaine de la formation

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la division budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division des prestations financières

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la division de la programmation des travaux

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, directeur-adjoint du CEFIL

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du centre de formation de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Libourne (CEFIL)

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département cadre de vie et des conditions de travail

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de son département, tous actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social, à la gestion du personnel et à la gestion du parc de véhicules, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui se rapportent aux ordres de mission et états de frais

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de l'inspection générale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction des statistiques d'entreprises

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de l'unité innovation et stratégie du système d'information au sein de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur général des mines, chef de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département production et infrastructure informatiques au sein de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département développement du système d'information au sein de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction des études et synthèses économiques

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses par carte achat

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière d'Amiens

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section recettes non fiscales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la constatation de la créance, à la liquidation et l'établissement des titres de recettes et aux admissions en non-valeur et aux annulations de titres de recette

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section titre 2 de la division budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section déplacements temporaires et changements de résidence

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section de l'exécution des dépenses

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Reims

adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Reims

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Limoges

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé de la comptabilité et du budget au sein de la direction des statistiques d'entreprises

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint à la cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la division diffusion grands utilisateurs et SIRENE au sein du département communication et services aux publics

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de 200 000 euros par opération

dans la limite de ses attributions, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de l'unité pilotage et offre de données

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de 200 000 euros par opération

dans la limite des attributions de son département, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

l'effet d'accorder, au nom du ministre chargé de l'économie, les visas

mentionnés à l'article 2 de la loi du

susvisée

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des agents de catégorie A

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de centre adjointe

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des agents contractuels

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la section de l'immobilier

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier, à l'exclusion des actes modificatifs ayant un impact financier

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du SNDI de Paris

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du service national de développement informatique (SNDI) de Paris, tous ordres de mission, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du département des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la division formation - concours

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission, états de frais, et actes financiers en dépense en recette qui se rapportent aux ordres de mission et états de frais

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division politique des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission, états de frais, et actes financiers en dépense en recette qui se rapportent aux ordres de mission et états de frais

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la division mobilité et encadrement

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission, états de frais, et actes financiers en dépense en recette qui se rapportent aux ordres de mission et états de frais

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du département des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission, états de frais, et actes financiers en dépense en recette qui se rapportent aux ordres de mission et états de frais

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la division du pilotage et contrôle de gestion

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au chef de la division des prestations financières

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, directrice du CEFIL

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du centre de formation de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Libourne (CEFIL)

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

les mémoires et pièces à destination des juridictions

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, secrétaire générale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction des statistiques démographiques et sociales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire des recettes non fiscales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la constatation de la créance, à la liquidation et l'établissement des titres de recette et à leur annulation

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire des recettes non fiscales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la constatation de la créance, à la liquidation et l'établissement des titres de recette et à leur annulation

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire des recettes non fiscales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la constatation de la créance, à la liquidation et l'établissement des titres de recette et à leur annulation

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire des recettes non fiscales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la constatation de la créance, à la liquidation et l'établissement des titres de recette et à leur annulation

agente contractuelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de la comptabilité et du budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la qualité des processus recettes et dépenses

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe d'unité à la section budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la section dépense

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Reims

adjointe administrative de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Reims

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Limoges

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Limoges

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, contrôleur

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

adjointe administrative de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

secrétaire administratif de classe exceptionnelle des ministères économiques et financiers, gestionnaire - experte en ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable du dialogue social national

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la division santé, sécurité et conditions de travail

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein du département cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission, états de frais et actes financier en dépense et en recette qui s'y rapportent, ainsi que tous actes et décisions relatifs aux dépenses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros HT imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

cheffe de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la division support et services aux agents et au management

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein du département cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission, états de frais et actes financier en dépense et en recette qui s'y rapportent, ainsi que tous actes et décisions relatifs aux dépenses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros HT imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

cheffe de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division support et services aux agents et au management

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein du département cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission, états de frais et actes financier en dépense et en recette qui s'y rapportent, ainsi que tous actes et décisions relatifs aux dépenses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros HT imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des statistiques d'entreprises

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des études et synthèses économiques

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire de la direction des statistiques démographiques et sociales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent