chef du bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

3° Au bureau des personnels administratifs de catégorie A

chef du bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

3° Au bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération

Dans la limite de 1500 euros pour les actes relatifs aux titres de perception et aux remises de dettes

chef de la section des crédits et opérations de régularisation

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

3° Au bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération

Dans la limite de 1500 euros pour les actes relatifs aux titres de perception et aux remises de dettes

chef de la section prime

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

3° Au bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération

A l'exception des actes relatifs aux titres de perception

adjoint au chef du bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

2° Au bureau du pilotage des effectifs et de la politique de rémunération

chef du bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

2° Au bureau du pilotage des effectifs et de la politique de rémunération

adjoint à la cheffe du bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

2° Au bureau de l'encadrement supérieur

adjoint à la sous-directrice chargée de la gestion des ressources humaines

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

adjoint au sous-directeur du dialogue social, des politiques sociales et des conditions de travail et chef du bureau du dialogue social, expertise juridique et statutaire

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions (sous réserve des dispositions de l'article 12)

cheffe de projet

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relevant de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire

adjointe à la cheffe du bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les conventions de mise à disposition contre remboursement du titre 3

tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement de la dépense et de tous les ordres de recettes, et de valider dans l'application Chorus DT, les ordres de mission et les états de frais dans le périmètre des activités de la direction des ressources humaines (sous réserve des dispositions de l'article 12)

cheffe du bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les conventions de mise à disposition contre remboursement du titre 3

tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement de la dépense et de tous les ordres de recettes, et de valider dans l'application Chorus DT, les ordres de mission et les états de frais dans le périmètre des activités de la direction des ressources humaines (sous réserve des dispositions de l'article 12)

adjointe à la cheffe du bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

6° Au bureau emploi, santé, social et travail

cheffe du bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

6° Au bureau emploi, santé, social et travail

adjointe à la cheffe du bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

6° Au bureau emploi, santé, social et travail

adjointe au chef du bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

5° Au bureau des personnels contractuels

cheffe du bureau des retraites

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

4° Au bureau des retraites

chargée de mission retraite et CIR

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

4° Au bureau des retraites

cheffe du bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

4° Au bureau des personnels administratifs de catégorie B et C

adjointe à la cheffe du bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

4° Au bureau des personnels administratifs de catégorie B et C

cheffe de section

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

3° Au bureau des personnels administratifs de catégorie A

cheffe de section

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

3° Au bureau des personnels administratifs de catégorie A

adjointe au chef du bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

3° Au bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération

Dans la limite de 1500 euros pour les actes relatifs aux titres de perception et aux remises de dettes

cheffe de la section appui à la performance GA-Paie

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

3° Au bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération

A l'exception des actes relatifs aux titres de perception

chargée de mission indus

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

3° Au bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération

A l'exception des actes relatifs aux titres de perception

cheffe du bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

2° Au bureau de l'encadrement supérieur

adjointe au chef du bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

1° Au bureau des systèmes d'informations des ressources humaines

adjointe à la sous-directrice de l'attractivité et des parcours et cheffe du bureau de l'égalité, de la diversité et du handicap

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions (sous réserve des dispositions de l'article 12)

adjointe au chef du bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions (sous réserve des dispositions de l'article 12)

cheffe du bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

les actes relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction des ressources humaines et à la gestion du budget de fonctionnement de la direction

adjointe à la cheffe du bureau

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

les actes relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction des ressources humaines et à la gestion du budget de fonctionnement de la direction

ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

ingénieur principal de police technique et scientifique, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier par intérim

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Paris

ingénieur civil de la défense hors classe, directeur adjoint

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Paris

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Marseille

ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur adjoint par intérim

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Marseille

ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lyon

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier par intérim

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lille

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lille

attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe du service national de police scientifique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

commissaire divisionnaire, sous-directrice du numérique et de la biométrie

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

conseillère d'administration de l'intérieur et des outre-mer, secrétaire générale du service national de police scientifique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

adjointe administrative principale, adjointe au chef de groupe « laboratoire de police scientifique »

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget et des achats

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, adjointe à la cheffe du service national de police scientifique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

adjointe administrative principale, adjointe au chef de groupe « service central et services territoriaux »

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget et des achats

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

commissaire divisionnaire, sous-directrice de la criminalistique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la qualité comptable et des recettes

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Paris

attaché d'administration de l'Etat, cheffe adjointe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Paris

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Marseille

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Marseille

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lyon

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lyon

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lyon

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lille

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lille

gestionnaire au sein de la section budget

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du commandement de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau de la rémunération et des pensions militaires

dans la limite des attributions du bureau de la rémunération et des pensions militaires

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chef du bureau de la chancellerie

dans la limite des attributions du bureau de la chancellerie et

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Capitaine

adjoint au chef du bureau coordination et pilotage

dans la limite des attributions du bureau coordination et pilotage

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

sous-directeur de l'accompagnement du personnel

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau de l'action sociale, des blessés et du handicap

dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale, des blessés et du handicap

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

sous-directeur du personnel officier

dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel officier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau de la rémunération et des pensions militaires

dans la limite des attributions du bureau de la rémunération et des pensions militaires et

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chargé de mission au sein de la mission des hauts potentiels

dans la limite des attributions de la mission des hauts potentiels

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef de la mission des hauts potentiels

dans la limite des attributions de la mission des hauts potentiels

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chef du bureau parcours-mobilité

dans la limite des attributions du bureau parcours-mobilité et

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur de l'accompagnement du personnel

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de division

adjoint au directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale

dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau de la stratégie des compétences

dans la limite des attributions du bureau de la stratégie des compétences

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau des recours et de la protection fonctionnelle

dans la limite des attributions du bureau des recours et de la protection fonctionnelle

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de division

adjoint au directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale

dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

sous-directeur de la gestion du personnel

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau des recours et de la protection fonctionnelle

dans la limite des attributions du bureau des recours et de la protection fonctionnelle

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef de la mission des compétences

dans la limite des attributions de la mission des compétences

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur du personnel officier

dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel officier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjoint au sous-directeur du système d'information des ressources humaines

dans la limite des attributions de la sous-direction du système d'information des ressources humaines

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chef du bureau coordination et pilotage

dans la limite des attributions du bureau coordination et pilotage

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau de la réglementation et de la fonction militaire

dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la fonction militaire

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire

dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines

dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des ressources humaines

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chargé de mission au sein de la mission des hauts potentiels

dans la limite des attributions de la mission des hauts potentiels

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Capitaine

chef de la section protection fonctionnelle au bureau des recours et de la protection fonctionnelle

dans la limite des attributions du bureau des recours et de la protection fonctionnelle

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau de la chancellerie

dans la limite des attributions du bureau de la chancellerie

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjointe au chef de la section budget

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du commandement de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale

Maréchale des logis

secrétaire au sein de la section budget

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du commandement de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale

adjointe au chef du bureau de la réglementation et de la fonction militaire

dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la fonction militaire

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

cheffe du bureau de la reconversion et de la transition professionnelle

dans la limite des attributions du bureau de la reconversion et de la transition professionnelle et en matière de décisions individuelles relatives aux emplois réservés

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonelle

cheffe du bureau de la santé et de la sécurité au travail

dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la sécurité au travail

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commandante

cheffe du bureau des actes de gestion et des études

dans la limite des attributions du bureau des actes de gestion et des études

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

cheffe du bureau du personnel civil

dans la limite des attributions du bureau du personnel civil

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjointe au chef du bureau de la reconversion et de la transition professionnelle

dans la limite des attributions du bureau de la reconversion et de la transition professionnelle et en matière de décisions individuelles relatives aux emplois réservés

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commandante

adjointe au chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail

dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la sécurité au travail

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjointe au chef du bureau du personnel civil

dans la limite des attributions du bureau du personnel civil

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenante-colonelle

chargée de projets auprès du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, dans la limite du commandement de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenante-colonelle

cheffe du pôle des perspectives professionnelles, dans la limite du pôle des perspectives professionnelles

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenante-colonelle

cheffe du bureau de l'action sociale, des blessés et du handicap

dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale, des blessés et du handicap

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjointe au chef du bureau de la rémunération et des pensions militaires

dans la limite des attributions du bureau de la rémunération et des pensions militaires

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Capitaine

adjointe au chef de la section protection fonctionnelle au bureau des recours et de la protection fonctionnelle

dans la limite des attributions du bureau des recours et de la protection fonctionnelle

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenante-colonelle

cheffe du bureau de la stratégie des compétences

dans la limite des attributions du bureau de la stratégie des compétences et

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenante-colonelle

adjointe au chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire

dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur du cérémonial

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction du cérémonial

secrétaire de chancellerie, adjoint au chef du bureau des accréditations et des questions statutaires

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires

traducteur, adjoint à la cheffe du département de la traduction

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la traduction, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du département de la traduction

conseiller des affaires étrangères, chef du bureau des privilèges fiscaux et douaniers et des questions consulaires, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires

secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau des accréditations et des questions statutaires

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires

secrétaire de chancellerie, adjointe au chef du bureau de la logistique des conférences internationales et des déplacements officiels

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la sous-direction des événements internationaux

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau de la logistique des conférences internationales et des déplacements officiels, sous-direction des événements internationaux

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des événements internationaux

traductrice principale, cheffe du département de la traduction, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la traduction, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du département de la traduction

cheffe de cabinet de la haute-commissaire à l'enfance

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, l'ensemble des actes entrant dans le champ de ses attributions, à l'exception des décrets, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

haute-commissaire à l'enfance

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, l'ensemble des actes entrant dans le champ de ses attributions, à l'exception des décrets, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la performance, directement placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 33

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

dans la limite de ses attributions

colonel de la gendarmerie nationale, chef de la mission appui et modernisation, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions

ingénieur en chef de l'armement, chargé de mission, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 38

lieutenant sapeurs-pompiers, adjoint au chef du bureau de la stratégie et de la performance, directement placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 33

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, gestionnaire budgétaire et logistique et référent « carte achat » pour la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions

adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, chef des ateliers techniques

au nom du ministre de l'Intérieur

dans la limite de ses attributions

les actes d'achat de fourniture dans le cadre de la reconstitution des stocks des ateliers de Beauvau

commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, adjoints au chef de la mission appui et modernisation en charge des systèmes d'information

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes

mentionnés au 1° de l'article 38

ingénieur hors classe des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, directement placés sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription et chef du bureau de l'innovation et de la prescription, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des réseaux métier, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la sous-directrice de la coordination et des ressources et chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

agents contractuels, gestionnaires de commandes complexes-administrateurs de marchés, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé

agent contractuel, adjoint au sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires et chef du bureau des emplois et de la masse salariale, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait

administrateur de l'Etat, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait

administrateur de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la logistique des équipements, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 33

lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique de la mobilité, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 33

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 33

lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, adjoint au chef du bureau des matériels et des équipements, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 30

lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 30

ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur, chef du bureau des moyens mobiles, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 30

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 30

commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 30

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et des immobilisations, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 26

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions respectives

lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chargé de mission « réseaux, sûreté et SIC », et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

adjoint administratif principal de 1er classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire et logistique, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du système d'information financière, directement placés sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

dans la limite de leurs attributions

ingénieur des systèmes d'information et de communication, et à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des achats numériques

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 26

ingénieur principal des services techniques, adjoints au chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, directement placés sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions

agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la mission ministérielle développement durable, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 18, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 18, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des emplois et de la masse salariale, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budget et moyens, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens

au nom du ministre de l'intérieur, les demandes d'ordre de mission en France et à l'étranger et les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur des affaires immobilières, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières

adjointe technique de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section maintenance des appartements, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions

les actes d'achat de mobilier dans le cadre du périmètre de gestion du parc des appartements d'administration centrale

agente contractuelle, adjointe au chef du bureau du pilotage des réseaux métier, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de ses attributions

agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la maîtrise des risques financiers, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de ses attributions

colonelle de la gendarmerie nationale, adjointe de la sous-directrice de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et cheffe du bureau du conseil juridique, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat, directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, directement placée sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes

mentionnés au 1° de l'article 38

agente contractuelle, cheffe de la mission ministérielle développement durable, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la coordination et des ressources

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle administration des commandes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé

à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé

secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaires de commandes complexes-administrateurs de marchés, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé

adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du système d'information financière, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

agente contractuelle, directrice de projet logistique du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 33

lieutenante-colonelle de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau de la logistique des équipements, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 33

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, directement placée sous son autorité, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 33

agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la logistique de la mobilité, directement placée sous son autorité, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 33

ingénieure principale des services techniques du ministère de l'intérieur, adjointe à la cheffe du bureau de l'habillement, directement placée sous son autorité, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 30

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des achats numériques, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 26

commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 26

commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats métiers, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 26

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 26

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, chargée de mission transversale, directement placés sous l'autorité de la directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante de gestion, à

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, assistante de gestion, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la section budget et moyens, à

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des achats métiers, à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 26

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations, à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 26

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, et à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 26

attachée d'administration de l'Etat hors classe, et à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 18

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la performance financière

au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de la performance financière

assistant d'administration de l'aviation civile, gestionnaire budgétaire au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

Ollivier Corbillon, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division trafic recettes et facturation au sein du département des redevances et de la coopération financière

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que

Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT ; pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés

Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT

ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur

ingénieur électronicien des systèmes de sécurité aérienne, chef du service technique du centre en route de la navigation aérienne Est

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que

3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT

assistant d'administration de l'aviation civile, chargé d'études au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

Ollivier Corbillon, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division trafic recettes et facturation au sein du département des redevances et de la coopération financière

inspecteur des finances publiques, chef de programme au sein de la division trafic, recettes et facturation

puis chef de la division trafic, recettes et facturation au sein du département des redevances et de la coopération financière

à compter du 1er septembre 2025

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

Ollivier Corbillon, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division trafic recettes et facturation au sein du département des redevances et de la coopération financière

assistant d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

Ollivier Corbillon, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division trafic recettes et facturation au sein du département des redevances et de la coopération financière

adjoint d'administration de l'aviation civile, gestionnaire recettes au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

Ollivier Corbillon, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division trafic recettes et facturation au sein du département des redevances et de la coopération financière

assistant d'administration de l'aviation civile, gestionnaire recettes au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale

à compter du 1er octobre 2025

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

Ollivier Corbillon, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division trafic recettes et facturation au sein du département des redevances et de la coopération financière

assistant d'administration de l'aviation civile, spécialiste technique et informatique des redevances

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

Ollivier Corbillon, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division trafic recettes et facturation au sein du département des redevances et de la coopération financière

attaché d'administration de l'Etat, chef de département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe de programme au sein de la division trafic, recettes et facturation au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale

à compter du 1er septembre 2025

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

Ollivier Corbillon, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division trafic recettes et facturation au sein du département des redevances et de la coopération financière

adjointe d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

Ollivier Corbillon, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division trafic recettes et facturation au sein du département des redevances et de la coopération financière

assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe de la subdivision recettes au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

Ollivier Corbillon, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division trafic recettes et facturation au sein du département des redevances et de la coopération financière

assistante d'administration de l'aviation civile, gestionnaire expert recettes hors redevances et valorisation des programmes européens au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

Ollivier Corbillon, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division trafic recettes et facturation au sein du département des redevances et de la coopération financière

ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef de la subdivision programmation installations études du service technique du service de la navigation aérienne Sud

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du service de la navigation aérienne Centre-Est

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur

ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef du service exploitation du service de la navigation aérienne Centre-Est

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du service de la navigation aérienne Sud-Est

à compter du 1er septembre 2025

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur

ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef du service exploitation du service de la navigation aérienne Sud, pour , 1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT , 2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés , 3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de l'organisme de contrôle d'Ajaccio et Figari du service de la navigation aérienne Sud-Est, pour , 1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 40 000 € HT , 2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 40 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés , 3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 40 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 40 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 40 000 € HT

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Sud

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur

ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef de l'organisme de contrôle de Clermont-Ferrand du service de la navigation aérienne Centre-Est, pour , 1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 25 000 € HT , 2. Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés , 3. Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant supérieur à 25 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 25 000 € HT

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur

ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef de l'organisme de contrôle Bastia-Calvi du service de la navigation aérienne Sud-Est

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur

ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est, pour , 1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT , 2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés , 3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur

ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Antilles -Guyane

à compter du 1er septembre 2025, pour

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur

ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Est, pour , 1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT , 2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés , 3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur

ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef du service de la navigation aérienne Sud-Est

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Centre-Est

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur

ingénieur des ponts, des eaux et forêts, chef du centre de Cayenne du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane

à compter du 1er septembre 2025

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur

3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT

ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que

Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT ; pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés

Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT

ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique de l'organisme Roissy-Le Bourget

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que

3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef des services de la navigation aérienne Région Parisienne et chef du centre en route de la navigation aérienne Nord

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que

3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service exploitation du service de la navigation aérienne Ouest

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que

3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT

ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Nord

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que

3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la cheffe du centre en route de la navigation aérienne Est

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que

3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT

ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Ouest

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que

3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service technique du centre en route de la navigation aérienne Ouest

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que

3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Ouest

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que

3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que

3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT