administratrice des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

agente contractuelle, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice principale des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice civile, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrices civiles, et à

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe

pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur général

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, liés à la coordination de la production normative

administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale

administrateur des affaires maritimes, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer et au transport maritime, y compris en matière contentieuse

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de bureau, et à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit du logement et de la construction, y compris en matière contentieuse

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, y compris en matière contentieuse

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux transports autres que maritimes, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chef de bureau, et à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe, chef de bureau, et à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat

administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile, cheffe de bureau, et à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile hors classe, cheffe de bureau, et à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la commande publique, y compris en matière contentieuse

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile hors classe, cheffe de bureau, et à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles

mentionnées aux deuxième, cinquième et sixième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du

susvisé, y compris en matière contentieuse

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, adjointe au chef de bureau, pour les affaires relatives au droit général, pénal, européen et international de l'environnement y compris en matière contentieuse

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit administratif général et à la fonction publique, y compris en matière contentieuse

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade

adjoint « synthèse » au sous-chef d'état-major « performance et synthèse »

dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « performance synthèse »

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-chef d'état-major « opérations aéroterrestres »

dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « opérations aéroterrestres »

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint « maintenance et soutien logistique » au sous-chef d'état-major « plans et programmes »

dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « plans et programmes »

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commissaire en chef de 1re classe

adjoint « performance des soutiens » au sous-chef d'état-major « performance et synthèse »

dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « performance synthèse »

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

adjoint « plans et programmes » au sous-chef d'état-major « plans et programmes »

dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « plans et programmes »

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade

chef du pôle « relations internationales »

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commissaire principal

au sein du bureau « programmation-finances-budget », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces terrestres »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de l'état-major de l'armée de terre, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, recettes et aux opérations de régularisation

Lieutenant-colonel

au sein du bureau « programmation-finances-budget », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces terrestres »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de l'état-major de l'armée de terre, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, recettes et aux opérations de régularisation

Ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement

au sein du bureau « programmation-finances-budget », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces terrestres »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de l'état-major de l'armée de terre, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, recettes et aux opérations de régularisation

Commissaire en chef de 1re classe

adjoint au chef du bureau « programmation-finances-budget »

dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « performance synthèse »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de l'état-major de l'armée de terre, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, recettes et aux opérations de régularisation

Colonel

chef du bureau « programmation-finances-budget »

dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « performance synthèse »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de l'état-major de l'armée de terre, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, recettes et aux opérations de régularisation

Colonel

au sein du bureau « programmation-finances-budget »

dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « performance synthèse »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de l'état-major de l'armée de terre, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, recettes et aux opérations de régularisation

Colonel

adjoint au chef du bureau « programmation-finances-budget »

dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « performance synthèse »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de l'état-major de l'armée de terre, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, recettes et aux opérations de régularisation

directeur de l'unité UMR5667

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

secrétaire général par intérim du Comité National de la Recherche Scientifique (CoCNRS), unité MOY1613 intitulée « Secrétariat Général du Comité National de la Recherche Scientifique » (SGCN)

au nom de la déléguée régionale, prise en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles au SGCN

les actes suivants

attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département du budget, de l'immobilier et des achats

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, notamment les actes relatifs à l'établissement de titres de recettes et les ordres de mission. »

attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du département du droit d'asile et de la protection

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection. »

attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du département de l'accès à la procédure d'asile

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accès à la procédure d'asile. »

attachée d'administration de l'Etat, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection. »

agente contractuelle hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection. »

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection. »

attachées principales d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection. »

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du département du droit d'asile et de la protection, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection. »

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accès à la procédure d'asile. »

attachée d'administration de l'Etat et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accès à la procédure d'asile. »

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du département de l'accès à la procédure d'asile, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accès à la procédure d'asile. »

attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du département de l'accès à la procédure d'asile, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accès à la procédure d'asile. »

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des intendances

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations de service

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, chef du bureau des agences régionales de santé

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel de niveau 2, adjoint au chef du bureau des opérations immobilières

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des emplois et de la masse salariale

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel de niveau 2, chef du bureau de la maintenance

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du bureau de la maîtrise des risques financiers

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel de niveau 2, chef du bureau de la performance et du contrôle de gestion

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

directeur d'hôpital hors classe, adjoint au sous-directeur

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

conseiller d'administration, chef du bureau des intendances

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des intendances

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de la maîtrise des risques financiers

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel de niveau 2, adjoint au chef du bureau de la stratégie immobilière

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel de niveau 1, chef du bureau de la stratégie immobilière

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la maintenance

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des agences régionales de santé

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des archives

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'accueil et de la sécurité

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

ingénieur territorial hors classe, adjoint au sous-directeur

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau stratégie, performance des achats et développement durable

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

agent contractuel de niveau 2, adjoint au chef du bureau stratégie, performance des achats et développement durable

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du contrôle juridique et du conseil

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse et des programmes soutien

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attachée d'administration de l'Etat, chef de la section « suivi budgétaire »

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attachée d'administration de l'Etat, chef de la section « politique de déplacements »

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la synthèse et des programmes soutien

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agente contractuelle de niveau 1, chef du bureau de l'exécution de la dépense

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

inspectrice des finances publiques, adjointe au chef du bureau de l'exécution de la dépense

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

conservatrice du patrimoine, chef du bureau des archives

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

administratrice générale, adjointe au sous-directeur

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des prestations de services

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agente contractuelle de niveau 2, chef du bureau des opérations immobilières

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

conseillère d'administration, chef du bureau du budget des services

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget des services

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des archives

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

ingénieure d'études hors classe, adjointe au chef du bureau de la politique documentaire

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des emplois et de la masse salariale

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agente contractuelle de niveau 2, chef du bureau procédures de la commande publique

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

ingénieure de recherche, adjointe au sous-directeur

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

attaché principal, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattaché au chef de service de la direction des finances, des achats et des services

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agente contractuelle de niveau 2, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'éducation nationale et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de mission par intérim

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les sujets relatifs à la coordination des affaires européennes et internationales de la direction des infrastructures de transport, à la coopération technique avec les administrations routières étrangères et à l'animation des coopérations régionales dans les Alpes et les Pyrénées

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice des infrastructures de transport et chef du service de gestion du réseau routier national

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, pour les affaires relatives à l'information routière et aux systèmes d'information

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de bureau

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des mines, chef de bureau, pour les affaires économiques et financières, relatives aux projets de type partenariat public-privé

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, pour les affaires relatives aux projets de type partenariat public-privé, en termes d'études sur les procédures, d'études en matière de financement et de tarification, de conduite de processus d'attribution de nouveaux contrats et de contrôle de l'exécution de ceux-ci

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la planification et des grandes opérations ferroviaires (zone 1)

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux contrats relatifs au réseau autoroutier concédé

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives aux usagers du réseau autoroutier concédé et à l'exploitation de

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, pour les affaires relatives au développement et à la gestion du réseau ferré national

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, pour les affaires relatives à l'animation et au pilotage des projets (zone Sud) relatifs au réseau routier national

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de bureau

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'animation et au pilotage des projets (zone Nord) relatifs au réseau routier national

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au patrimoine routier national non concédé

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux opérations contractualisées et aux grandes opérations ferroviaires (zone 2)

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives à la programmation et au financement relatifs au réseau routier national

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjoint, pour les affaires relatives à la politique de l'environnement relative au réseau routier national

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au chargé de la sous-direction

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui du réseau routier national, et

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux actions de cohérence d'ensemble du réseau routier, à l'élaboration de la politique technique routière, aux évolutions de la réglementation sur les équipements de la route, à la politique de qualité, aux politiques d'aménagement, d'entretien et d'exploitation du réseau routier national, à la coordination des services territoriaux sur ces sujets, aux audits de sécurité

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux actions de cohérence d'ensemble du réseau routier, à l'élaboration de la politique technique routière, aux évolutions de la réglementation sur les équipements de la route, à la politique de qualité, aux politiques d'aménagement, d'entretien et d'exploitation du réseau routier national, à la coordination des services territoriaux sur ces sujets, aux audits de sécurité

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives aux procédures et contrats de type partenariat public-privé

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au développement et à la gestion des voies navigables

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ses adjointes, pour les affaires relatives à l'exploitation routière et à la sécurité

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à la construction et au patrimoine relatifs au réseau autoroutier concédé

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de bureau

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux actions de cohérence d'ensemble du réseau routier, à l'élaboration de la politique technique routière, aux évolutions de la réglementation sur les équipements de la route, à la politique de qualité, aux politiques d'aménagement, d'entretien et d'exploitation du réseau routier national, à la coordination des services territoriaux sur ces sujets, aux audits de sécurité

Ingénieur général de 1re classe de l'armement

adjoint à la directrice technique

dans la limite des attributions de la direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement

adjoint spécialisé ressources humaines auprès de la directrice technique

chargé des fonctions de sous-directeur du soutien à la production

dans la limite des actes relatifs aux ressources humaines

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur sur contrat, sous-directeur « opérations aériennes et réglementation » au sein de DGA Essais en vol

au nom du ministre

les actes relatifs à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications du personnel navigant professionnel dans le domaine des essais et réceptions

par application de l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du

susvisé

ingénieur sur contrat, chef de bureau au sein de DGA Essais en vol

au nom du ministre

les actes relatifs à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications du personnel navigant professionnel dans le domaine des essais et réceptions

par application de l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du

susvisé

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

directeur de DGA Essais en vol

au nom du ministre

les actes relatifs à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications du personnel navigant professionnel dans le domaine des essais et réceptions

par application de l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du

susvisé

Ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement

responsable de l'unité d'ingénierie « architectures et techniques des systèmes aéronautiques »

au nom du ministre, les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du

susvisé

Ingénieur général de 1re classe de l'armement

responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques »

au nom du ministre, les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du

susvisé

Ingénieure générale de 2e classe de l'armement

chargée des fonctions de sous-directeur des prestations

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur de l'unité UMR 5508

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

secrétaire général par intérim du CoNRS

au nom du président du CNRS, tous actes, décisions et conventions

dans la limite de ses attributions

agente contractuelle

pour la gestion et la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

d)

attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle technique

pour les dépenses d'un montant inférieur à cinq millions d'euros

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

b)

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, conseiller du directeur des affaires financières

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires, et des relations avec les collectivités territoriales tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette direction

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du pilotage des moyens de fonctionnement, et à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

3°

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département du soutien des sites ministres, et à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT

d)

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires courantes relatives au soutien des sites ministres

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT

d)

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier, et à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT

c)

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT

c)

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'impression et des moyens de transport, et à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT

b)

attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable qualité, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'environnement de travail, à l'exclusion de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information financière et de l'analyse des coûts, pour les affaires relatives à la conception, au déploiement et à l'évolution des systèmes d'information financière, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une comptabilité analytique

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de l'exécution financière

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget soutien, et à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des procédures de la commande publique, et à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

e)

adjoint administratif principal de première classe

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

d)

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale

jusqu'à un million d'euros

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

d)

secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

c)

secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

c)

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

c)

attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle support

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

b)

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, sans limite de montant

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

a)

conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau de l'exécution financière

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

a)

attaché principal d'administration de l'Etat, ses adjoints, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la politique ministérielle d'achats durables

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'administration exemplaire

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

1°

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour valider dans Chorus, sans limite de montant, les écritures comptables liées aux travaux d'inventaire comptable et pour signature des déclarations de conformité pour ces mêmes travaux, et pour la gestion et la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du budget et de la fiscalité

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint pour les affaires relatives au contrôle interne ministériel

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la conformité financière, et à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du département de la politique de la conformité financière, à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

conservatrice du patrimoine, chef de la mission des archives et de la gestion de l'information électronique

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la mission de la politique documentaire

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, son adjointe, pour le contrôle de gestion, la programmation et le pilotage budgétaires des moyens de fonctionnement, la validation dans l'application Chorus Formulaires de la constatation/certification des services faits relatifs aux achats effectués par les bureaux de la sous-direction de l'environnement de travail, et, dans le cadre des fonctions d'ordonnateur principal délégué, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses relevant de la sous-direction de l'environnement de travail

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

3°

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations logistiques liées aux systèmes d'impression et aux moyens de transport nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT

b)

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective relatives à l'accueil et au cadre de vie nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT

a)

attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de l'accueil et du cadre de vie, et à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT

a)

ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'environnement de travail, à l'exclusion de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 250 000 € HT

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjointe administrative principale de deuxième classe

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

d)

attachées d'administration de l'Etat

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

d)

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

d)

adjointe administrative principale de première classe

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

d)

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

d)

adjoints administratifs principaux de deuxième classe, pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de leurs attributions

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attachés d'administration de l'Etat, ses adjoints, pour les actes liés au pilotage et à l'exécution des crédits hors titre 2 du programme 217

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

adjoints administratifs principaux de première classe

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

adjointe administrative principale de première classe, pour la gestion comptable des fiches immobilisations dans Chorus et pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de ses attributions

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des financements, de la fiscalité et des opérateurs, et à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

inspectrice divisionnaire des finances publiques

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

inspectrice des finances publiques, ses adjointes, pour les affaires relatives aux financements transverses, à la fiscalité et aux opérateurs

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux recettes et opérations de régularisation inférieures à cent millions d'euros

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

e)

adjointe administrative principale de deuxième classe

jusqu'à cinquante mille euros, pour signer toutes les pièces justificatives concernant les remboursements de frais de mission et les frais de changement de résidence et tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses liées à l'exécution de l'accord-cadre interministériel relatif aux prestations de voyage

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

d)

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses d'un montant inférieur à un million d'euros

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

c)

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

c)

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

c)

attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des politiques et performance achat, à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse budgétaire, à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attachée principale d'administration de l'Etat et à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, et à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des activités support

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

1°

inspectrice principale des finances publiques, adjointe au sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de la réglementation financière et de la comptabilité, pour les affaires relatives à la réglementation et ingénierie financières, à l'évolution et organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et à la gestion et à la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la réglementation financière et de la comptabilité, pour les affaires relatives à la réglementation et ingénierie financières, à l'évolution et organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat, pour la gestion comptable des immobilisations dans Chorus et à la gestion et à la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef du département de la politique de la conformité financière adjoint, à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

CR

au nom de la directrice d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC190902DAJ susvisée1

AI

au nom de la directrice d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC190902DAJ susvisée1

directrice de l'unité UMR8171

au nom du(de la) délégué(e) régional(e), pris(e) en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

délégué régional de la circonscription Alpes

au nom du Présidentdirecteur général du CNRS, l'ensemble des actes relatifs à l'adhésion du CNRS à l'association « Technologies Energies Nouvelles Energies Renouvelables Rhône-Alpes Drôme Isère Savoie » et à l'association « Minalogic Partenaires »

au titre de l'année 2020

Directeur Adjoint PR UPVD

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC153351DAJ susvisée1

directeur par intérim de l'unité FR2043

au nom du délégué régional, pris(e) en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

inspecteur général des services actifs, directeur central adjoint

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire général, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes, directeur du service régional

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables