dans les conditions fixées par

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal judiciaire de Montauban

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Montauban

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2023

vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de première instance de Papeete

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions du directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions de la directrice générale ressources et performance

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement, et de

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement de l'Établissement français du sang

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions du directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions de la directrice générale ressources et performance

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés publics

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

directeur général chaine transfusionnelle, thérapies et développement, et de

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine

directeur général chaine transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions du directeur général chaine transfusionnelle, thérapies et développement

directeur général chaine transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions de la directrice générale ressources et performance

directeur général chaine transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions du directeur général chaine transfusionnelle, thérapies et développement

directeur général chaine transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions de la directrice générale ressources et performance

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine

directeur général chaine transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions du directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions de la directrice générale ressources et performance

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés publics

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

directeur général chaine transfusionnelle, thérapies et développement, et de

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine

directeur général chaine transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions du directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions de la directrice générale ressources et performances

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés publics

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement, et de

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine

directeur général chaine transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions du directeur général chaine transfusionnelle, thérapies et développement

directeur général chaine transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions de la directrice générale ressources et performance

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions du directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions de la directrice générale ressources et performance

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions du directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions de la directrice générale ressources et performances

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés publics : a) Pour les marchés publics dont le montant est inférieur à 144 000 euros (HT)

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions : a) Sous réserve des compétences relevant de la personne responsable « Produits sanguins labiles », les notes de service, instructions et correspondances générales pour l'exécution des missions qui lui sont confiées ; b) Les courriers adressés aux autorités administratives indépendantes (CNIL, CADA, défenseur des droits, etc.) ; c) Les autorisations d'exportation annuelle de PSL ; d) Les autorisations d'exportation de produits à usage non thérapeutiques autre que scientifique ; e) Les pouvoirs des correspondants de l'Établissement français du sang auprès des offices étrangers de protections des brevets ; f) Dans le cadre de l'activité de délivrance, les autorisations d'exportation particulière de produits sanguins labiles

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions : a) Les contrats et conventions engageant des dépenses inférieures à 144 000 euros (HT) ; b) Les actes préparatoires et les actes d'exécution des contrats et conventions sans limitation de montant ; c) Les contrats et conventions de partenariat sans incidence financière en recette ou dépense et sans création de personne morale ; d) Les conventions de prestation d'évaluation au profit d'un tiers ; e) Dans les opérations commerciales nationales, les réponses aux appels d'offres, négociations et conclusions des contrats afférents de produits et prestations issus des activités de monopôle, accessoires ou de recherche de l'EFS ; f) Les accords de confidentialité

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions du directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions de la directrice générale ressources et performances

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés publics : a) Pour les marchés publics dont le montant est inférieur à 144 000 € (HT)

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions : a) Sous réserve des compétences relevant de la personne responsable « Produits sanguins labiles », les notes de service, instructions et correspondances générales pour l'exécution des missions qui lui sont confiées ; b) Les courriers adressés aux autorités administratives indépendantes (CNIL, CADA, Défenseur des droits, etc.) ; c) Les autorisations d'exportation annuelle de PSL ; d) Les autorisations d'exportation de produits à usage non thérapeutique autre que scientifique ; e) Les pouvoirs des correspondants de l'Établissement français du sang auprès des offices étrangers de protections des brevets ; f) Dans le cadre de l'activité de délivrance, les autorisations d'exportation particulière de produits sanguins labiles

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions : a) Les contrats et conventions engageant des dépenses inférieures à 144 000 € (HT) ; b) Les actes préparatoires et les actes d'exécution des contrats et conventions sans limitation de montant ; c) Les contrats et conventions de partenariat sans incidence financière en recette ou dépense et sans création de personne morale ; d) Les conventions de prestation d'évaluation au profit d'un tiers ; e) Dans les opérations commerciales nationales, les réponses aux appels d'offres, négociations et conclusions des contrats afférents de produits et prestations issus des activités de monopôle, accessoires ou de recherche de l'EFS ; f) Les accords de confidentialité

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions du directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions de la directrice générale ressources et performance

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine

directeur général chaine transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions du directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions de la directrice générale ressources et performances

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés publics : a) Pour les marchés publics dont le montant est inférieur à 144 000 € (HT)

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions : a) Sous réserve des compétences relevant de la personne responsable « produits sanguins labiles », les notes de services, instructions et correspondances générales pour l'exécution des missions qui lui sont confiées ; b) Les courriers adressés aux autorités administratives indépendantes (CNIL, CADA, Défenseur des droits, etc.) ; c) Les autorisations d'exportation annuelle de PSL ; d) Les autorisations d'exportation de produits à usage non thérapeutiques autre que scientifique ; e) Les pouvoirs des correspondants de l'Établissement français du sang auprès des offices étran gers de protections des brevets ; f) Dans le cadre de l'activité de délivrance, les autorisations d'exportation particulière de produits sanguins labiles

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions : a) Les contrats et conventions engageant des dépenses inférieures à 144 000 € (HT) ; b) Les actes préparatoires et les actes d'exécution des contrats et conventions sans limitation de montant ; c) Les contrats et conventions de partenariat sans incidence financière en recette ou dépense et sans création de personne morale ; d) Les conventions de prestation d'évaluation au profit d'un tiers ; e) Dans les opérations commerciales nationales, les réponses aux appels d'offres, négociations et conclusions des contrats afférents de produits et prestations issus des activités de monopôle, accessoires ou de recherche de l'EFS ; f) Les accords de confidentialité

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine

directeur général chaine transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions du directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions de la directrice générale ressources et performances

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés publics : a) Pour les marchés publics dont le montant est inférieur à 144 000 euros HT

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions : a) Sous réserve des compétences relevant de la personne responsable « Produits Sanguins Labiles », les notes de services, instructions et correspondances générales pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. b) Les courriers adressés aux autorités administratives indépendantes (CNIL, CADA, Défenseur des droits, etc.). c) Les autorisations d'exportation annuelle de PSL. d) Les autorisations d'exportation de produits à usage non thérapeutiques autre que scientifique. e) Les pouvoirs des correspondants de l'Établissement français du sang auprès des offices étrangers de protections des brevets. f) Dans le cadre de l'activité de délivrance, les autorisations d'exportation particulière de produits sanguins labiles

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions : a) Les contrats et conventions engageant des dépenses inférieures à 144 000 euros HT. b) Les actes préparatoires et les actes d'exécution des contrats et conventions sans limitation de montant. c) Les contrats et conventions de partenariat sans incidence financière en recette ou dépense et sans création de personne morale. d) Les conventions de prestation d'évaluation au profit d'un tiers. e) Dans les opérations commerciales nationales, les réponses aux appels d'offres, négociations et conclusions des contrats afférents de produits et prestations issus des activités de monopôle, accessoires ou de recherche de l'EFS. f) Les accords de confidentialité

directeur général chaine transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions du directeur général chaine transfusionnelle, thérapies et développement

directeur général chaine transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions de la directrice générale ressources performance

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions du directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

l'ensemble des actes nécessaires à la continuité du service public de la transfusion sanguine, y compris ceux entrant dans les attributions de la directrice générale ressources et performances

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés publics : a) Pour les marchés publics dont le montant est inférieur à 144 000 euros HT

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions : a) Sous réserve des compétences relevant de la personne responsable « Produits Sanguins Labiles », les notes de services, instructions et correspondances générales pour l'exécution des missions qui lui sont confiées ; b) Les courriers adressés aux autorités administratives indépendantes (CNIL, CADA, défenseur des droits, etc.) ; c) Les autorisations d'exportation annuelle de PSL ; d) Les autorisations d'exportation de produits à usage non thérapeutiques autre que scientifique ; e) Les pouvoirs des correspondants de l'Établissement français du sang auprès des offices étrangers de protections des brevets ; f) Dans le cadre de l'activité de délivrance, les autorisations d'exportation particulière de produits sanguins labiles

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions : a) Les contrats et conventions engageant des dépenses inférieures à 144 000 euros HT ; b) Les actes préparatoires et les actes d'exécution des contrats et conventions sans limitation de montant ; c) Les contrats et conventions de partenariat sans incidence financière en recette ou dépense et sans création de personne morale ; d) Les conventions de prestation d'évaluation au profit d'un tiers ; e) Dans les opérations commerciales nationales, les réponses aux appels d'offres, négociations et conclusions des contrats afférents de produits et prestations issus des activités de monopôle, accessoires ou de recherche de l'EFS ; f) Les accords de confidentialité

directeur général adjoint d'un établissement de don du sang ; 21 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère des solidarités et de la santé

Au grade de chevalier

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement de l'Établissement français du sang

chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur général délégué en charge de la production et des opérations

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

les actes suivants

chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur général délégué en charge de la production et des opérations

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

les actes suivants

directeur général délégué en charge de la stratégie, des risques et des relations extérieures

au nom du président

dans la limite de ses attributions, les accords de confidentialité

directeur général délégué en charge de la stratégie, des risques et des relations extérieures

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

les actes suivants

directeur général délégué en charge de la stratégie, des risques et des relations extérieures

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

les actes suivants

vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Tribunal de première instance de Papeete

Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants

directeur général délégué en charge de la stratégie, des risques et des relations extérieures

au nom du président

dans la limite de ses attributions, les accords de confidentialité

directeur général délégué en charge de la stratégie, des risques et des relations extérieures

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

les actes suivants

directeur général délégué en charge de la stratégie, des risques et des relations extérieures

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

les actes suivants

directeur général délégué en charge de la stratégie, des risques et des relations extérieures de l'Établissement français du sang

vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse

COUR D'APPEL DE BESANÇON

Cour d'appel de Toulouse

Tribunal de grande instance de Toulouse

Vice-procureur de la République

directeur général adjoint chargé des opérations

au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence y compris les décisions individuelles, les décisions

mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique ainsi que l'ensemble des actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous les actes et décisions relatifs à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics ainsi qu'aux conventions et décisions de subvention

directeur général adjoint chargé des opérations

au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence, les décisions

mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique ainsi que l'ensemble des actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous les actes et décisions relatifs à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics ainsi qu'aux conventions et décisions de subvention

Georges, ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris

à, -

au titre de l'année 2008

au titre de l'année 2009

Cour d'appel de Paris

directeur général adjoint chargé des opérations de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

directeur général adjoint chargé des opérations

au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence, les décisions

mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, y compris les accords-cadres et les actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint ainsi que les conventions ou décisions de subvention

directeur général adjoint chargé des opérations de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

directeur général adjoint chargé des opérations

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

directeur général adjoint chargé des opérations

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence, les décisions

mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, y compris les accords-cadres et les actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint ainsi que les conventions ou décisions de subvention ayant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, conformément à l'article R. 5322-8 et à la délibération n° 2005-04

en date du

tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police pour l'année 2011

LISTE UTILE

substitut (Carcassonne)

Tableau d'avancement 2010 (magistrature)

Inscrits : 1 086

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne

Cour d'appel de Toulouse

Vice-procureur placé auprès du procureur général

directeur adjoint du cabinet, chargé de la gestion des crises sanitaires et de la santé environnementale

substitut (Carcassonne)

Tableau d'avancement 2009 (magistrature)

Inscrits : 1 030

directeur adjoint du cabinet, chargé de la gestion des crises sanitaires et de la santé environnementale

au nom de la ministre de la santé et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

au cabinet de la ministre

Directeur adjoint du cabinet, chargé de la gestion des crises sanitaires et de la santé environnementale

substitut (Carcassonne)

Tableau d'avancement 2008 (magistrature)

Inscrits : 953

au cabinet de la ministre

Au sein du pôle gestion des alertes et crises sanitaires

conseiller, chef du pôle

dans l'armée active

SERVICES COMMUNS

DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT

Corps des ingénieurs de l'armement

Au grade d'ingénieur en chef

Les ingénieurs principaux

pour l'année 2005 les officiers

DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT

Corps des ingénieurs de l'armement

Pour le grade d'ingénieur en chef

Les ingénieurs principaux

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières

Cour d'appel de Montpellier

Tribunal de grande instance de Carcassonne

Substitut du procureur de la République

membre du comité financier de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Cour d'appel de Reims

Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières

Substituts du procureur de la République

dans l'armée active

SERVICES COMMUNS

DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT

Corps des ingénieurs de l'armement

Au grade d'ingénieur principal

Les ingénieurs

auditeurs de justice

Promotion 2000

pour l'année 2002 les officiers

SERVICES COMMUNS

DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT

Corps des ingénieurs de l'armement

Pour le grade d'ingénieur principal

Les ingénieurs

auditeurs de justice les candidats déclarés admis à l'issue du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session 1999

troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

SESSION OUVERTE LE 30 AOUT 1999

à l'issue des épreuves écrites du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Troisième concours

Session ouverte le

à l'issue des épreuves écrites du concours exceptionnel pour le recrutement de magistrats de tribunal de grande instance du second grade

Premier concours

(Isabelle), épouse Doumont

le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace

en 1997 aux élèves

par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées

Ingénieurs de l'armement

ingénieur de l'armement

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace

représentants des étudiants

à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace

élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs

en application de l'article 4 de l'arrêté du

précité, les ingénieurs de l'armement “option Technique”

dans l'armée active

SERVICES COMMUNS

DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT

Corps des ingénieurs de l'armement

Au grade d'ingénieur

pour prendre rang, sans rappel de solde, du

en application des dispositions de l'article 7 de la loi no 70-631 du

Les sous-lieutenants de réserve et assimilés

dans les cadres des officiers de réserve

ARMEE DE TERRE

II. - ASPIRANTS

Corps des officiers des armes

Au grade de sous-lieutenant de réserve

ECOLE POLYTECHNIQUE

Les aspirants de réserve

ARME BLINDEE ET CAVALERIE

élèves français à l'Ecole polytechnique à la suite du concours d'admission organisé conformément au décret no 71-708 du

modifié relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique

Option PI