au nom du directeur général, tous actes

dans la limite de leurs attributions

5°

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite de leurs attributions

5°

responsable du service de la gestion des prêts sous convention, ainsi qu'à ses adjoints

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite de leurs attributions

4°

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite de leurs attributions

4°

adjointe au responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne pour la gestion des prêts manuels et des dossiers complexes

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite de leurs attributions

responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite de leurs attributions

secrétaire générale de la direction en charge des fonds d'épargne

au nom du directeur général, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 1er

secrétaire générale de la direction en charge des fonds d'épargne

au nom du directeur général, avec faculté de se substituer entre eux

administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, et

au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, et transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques. »

attaché principal d'administration, à

au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, et transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques. »

secrétaire administrative de classe normale, et à

au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, et transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques. »

adjointe administrative principale de 1re classe

au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, et transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques. »

attachée d'administration, à

au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, et transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques. »

secrétaire administrative de classe supérieure, à

au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, et transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques. »

Lieutenant-colonel

chef de cabinet du directeur

dans la limite des attributions du cabinet ainsi que pour l'établissement des ordres de missions

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

A. - Cabinet du directeur

Lieutenant-colonel

chef du pôle Défense Mobilité de Bordeaux

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

E. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

Lieutenant-colonel

commandant en second du centre militaire de formation professionnelle

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

E. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

Capitaine de frégate

chef du pôle Défense Mobilité de Rennes

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

E. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle Défense Mobilité de Marseille

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

E. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion des ressources humaines et des finances

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

E. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

Lieutenant-colonel

chef du pôle Défense Mobilité de Lyon

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

E. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle Défense Mobilité de Metz

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

E. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle Défense Mobilité de Paris

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

E. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

Commissaire en chef de 1ère classe

chef du bureau de la gestion des ressources humaines et des finances

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

E. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

Lieutenant-colonel

commandant du centre militaire de formation professionnelle

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

E. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

Médecin chef des services de classe normale

chef du bureau des expertises et analyses médicales

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

D. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'instruction des pensions et du contentieux

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

D. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

administrateur civil, adjoint au sous-directeur des pensions

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

D. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des expertises et analyses médicales

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

D. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

attaché d'administration de l'Etat

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel civil

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

C. - Service des ressources humaines civiles

commissaire de 1re classe Nicolas Rus

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel civil

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

C. - Service des ressources humaines civiles

administrateur civil, chef du bureau des budgets opérationnels de programme et de la performance de la fonction ressources humaines

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

B. - Service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles

agent sur contrat, chef de la mission des projets de transformation de la fonction ressources humaines

dans la limite des attributions de la mission

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

J. - Mission des projets de transformation de la fonction ressources humaines

conseiller d'administration de la défense, adjoint à la directrice du centre de formation au management de la défense

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - Centre de formation au management de la défense

agent sur contrat, directeur du centre de formation de la défense

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

H. - Centre de formation de la défense

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du centre de traitement de l'indemnisation du chômage

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

G. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

Lieutenant-colonel

chef du pôle Défense Mobilité de Bordeaux

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

G. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

conseiller d'administration de la défense, adjoint au sous-directeur de la reconversion

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

G. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

Lieutenant-colonel

commandant en second du centre militaire de formation professionnelle

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

G. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

Commandant

adjoint au chef du pôle Défense Mobilité de Metz

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

G. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du pôle Défense Mobilité de Rennes

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

G. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

Capitaine de frégate

chef du pôle Défense Mobilité de Rennes

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

G. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle Défense Mobilité de Marseille

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

G. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

Capitaine de vaisseau

chef du département des études générales et de l'encadrement supérieur

dans la limite des attributions du département

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

G. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du pôle Défense Mobilité de Marseille

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

G. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion des ressources humaines et des finances, dans le domaine du budget et des marchés publics

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

G. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

Lieutenant-colonel

chef du pôle Défense Mobilité de Lyon

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

G. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

agent sur contrat, chef du bureau de l'accompagnement vers un emploi de cadre supérieur, dénommé « antenne cadres supérieurs »

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

G. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle Défense Mobilité de Metz

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

G. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

Colonel

chef du bureau de l'accès à l'emploi en entreprise

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

G. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle Défense Mobilité de Paris

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

G. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

Commissaire en chef de 1ère classe

chef du bureau de la gestion des ressources humaines et des finances

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

G. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage, des études générales et de la communication

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

G. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

Lieutenant-colonel

commandant du centre militaire de formation professionnelle

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

G. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du pôle Défense Mobilité de Lyon

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

G. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'accès aux fonctions publiques et des emplois réservés

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

G. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

attaché d'administration de l'Etat, directeur technique du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement - ressources humaines

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

F. - Service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement - ressources humaines

Colonel

adjoint au chef du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement - ressources humaines

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

F. - Service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement - ressources humaines

Colonel

chef du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement - ressources humaines

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

F. - Service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement - ressources humaines

Colonel

adjoint à la sous-directrice de l'ingénierie des processus de ressources humaines

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

E. - Sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines

Colonel

chef du bureau métiers et systèmes d'information

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

E. - Sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines

attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle de soutien général

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

E. - Sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines

Commissaire en chef de 1re classe

chef du bureau pilotage et synthèse

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

E. - Sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines

Médecin chef des services de classe normale

chef du bureau des expertises et analyses médicales

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

D. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau instruction des pensions et du contentieux

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

D. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

administrateur civil, adjoint au sous-directeur des pensions

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

D. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des actions sociales, pour signer les décisions portant attributions de prêts, de secours et d'allocations à caractère social

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

D. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des expertises et analyses médicales

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

D. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

ingénieur d'études et de fabrications, chef du bureau de la gestion des connaissances

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

D. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la relation avec les usagers

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

D. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

attaché d'administration de l'Etat, pour les actes relatifs au pilotage des effectifs et de la masse salariale

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel civil

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service des ressources humaines civiles

Commissaire de 1re classe

pour les actes relatifs au pilotage de la masse salariale

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel civil

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service des ressources humaines civiles

administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion du personnel civil

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service des ressources humaines civiles

attaché d'administration de l'Etat, pour les actes relatifs au pilotage de la masse salariale

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel civil

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service des ressources humaines civiles

attaché d'administration de l'Etat

au sein du département des carrières et des compétences, pour ce qui concerne la formation professionnelle, les concours et examens professionnels

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service des ressources humaines civiles

conseiller d'administration de la défense, adjoint au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations

dans la limite des attributions de la mission

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service des ressources humaines civiles

administrateur civil, chef du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles

dans la limite des attributions du département, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service des ressources humaines civiles

attaché d'administration de l'Etat

au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les personnels administratifs, les personnels techniques, paramédicaux et sociaux et les ouvriers de l'Etat

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service des ressources humaines civiles

administrateur civil, chef de la mission d'accompagnement des réorganisations

dans la limite des attributions de la mission

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service des ressources humaines civiles

attaché d'administration de l'Etat, pour les actes relatifs au soutien du service

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service des ressources humaines civiles

Colonel

adjoint au sous-directeur de la fonction militaire

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles

administrateur civil, adjoint au sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières du personnel civil

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation des fonctionnaires et des contractuels

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles

conseiller d'administration de la défense, chef du bureau du droit syndical et des élections professionnelles

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles

conseiller technique de la défense, chef du bureau de la prévention et des conditions de travail

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles

conseiller d'administration de la défense, chef du bureau de la réglementation des primes et des indemnités

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles

administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la politique générale, des études et de la prospective

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

A. - Service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles

Colonel

adjoint au sous-directeur du pilotage des ressources humaines militaires et civiles

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

A. - Service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles

administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'action sociale

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

D. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du chef de service de l'accompagnement professionnel et des pensions pour signer la certification de l'exécution des missions

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

D. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'instruction des pensions et du contentieux

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

D. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

administratrice civile

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel civil

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

C. - Service des ressources humaines civiles

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des budgets opérationnels de programme et de la performance de la fonction ressources humaines

dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

B. - Service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles

administratrice civile, directrice du centre de formation au management de la défense

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - Centre de formation au management de la défense

attachée d'administration de l'Etat, adjoint au directeur du centre de formation de la défense

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

H. - Centre de formation de la défense

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du pôle Défense Mobilité de Bordeaux

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

G. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

administratrice civile, chef du bureau de l'accès aux fonctions publiques et des emplois réservés

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

G. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

attachée d'administration de l'Etat, chef du centre de traitement de l'indemnisation du chômage

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

G. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'accès aux fonctions publiques et des emplois réservés

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

G. - Agence de reconversion de la défense

1. Sous-direction de la reconversion

administratrice civile, adjointe à la sous-directrice de l'ingénierie des processus de ressources humaines

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

E. - Sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau pilotage et synthèse

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

E. - Sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la cohérence réglementaire et des référentiels

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

E. - Sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines

conseillère d'administration de la défense, chef du bureau de la cohérence réglementaire et des référentiels

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

E. - Sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines

administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'action sociale

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

D. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la gestion des connaissances

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

D. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la relation avec les usagers

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

D. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau instruction des pensions et du contentieux

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

D. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

attachée d'administration de l'Etat

au sein du bureau des actions sociales, pour signer les décisions portant attributions de secours urgents

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

D. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

ingénieur d'études et de fabrications, adjointe au chef du bureau des actions sociales, pour signer les décisions portant attributions de prêts, de secours et d'allocations à caractère social

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

D. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

agent sur contrat, chef du bureau de la préparation et du suivi de l'activité

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

D. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la préparation et du suivi de l'activité

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

D. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

conseillère d'administration de la défense, adjointe au chef du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles

dans la limite des attributions du département, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service des ressources humaines civiles

attachée d'administration de l'Etat

au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les personnels administratifs, les personnels techniques, paramédicaux et sociaux et les ouvriers de l'Etat

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service des ressources humaines civiles

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des carrières et des compétences

dans la limite des attributions du département

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service des ressources humaines civiles

agent sur contrat du ministère de la défense

au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les agents contractuels

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service des ressources humaines civiles

agent sur contrat du ministère de la défense

au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les agents contractuels

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service des ressources humaines civiles

administratrice civile, chef du département des carrières et des compétences

dans la limite des attributions du département

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service des ressources humaines civiles

attachée d'administration de l'Etat, pour les actes relatifs au soutien du service

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service des ressources humaines civiles

administratrice civile, pour les actes relatifs au pilotage des effectifs et de la masse salariale

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des personnels civils

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service des ressources humaines civiles

attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'élaboration et de l'expertise du plan d'accompagnement des restructurations

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service des ressources humaines civiles

attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation des ouvriers de l'Etat

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles

attachée d'administration de l'Etat, déléguée nationale chargée du handicap

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

A. - Service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles

directeur adjoint

au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service

directrice adjointe

au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service

directeur, et à

au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions

dans la limite des attributions de la direction scientifique et de la stratégie européenne

directeur adjoint

au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions

dans la limite des attributions de la direction scientifique et de la stratégie européenne

directeur adjoint

au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions

dans la limite des attributions de la direction de la maîtrise des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

directeur, et à

au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions

dans la limite des attributions de la direction de la maîtrise des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

chef de la mission de pilotage et de contrôle interne

au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions

dans la limite des attributions de la mission de pilotage et de contrôle interne. »

chef du pôle épidémiologie des produits de santé

au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions

dans la limite des attributions du pôle épidémiologie des produits de santé. »

chef du pôle gestion des flux liés à l'autorisation de mise sur le marché, à

au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions

dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »

chef du pôle gestion des référentiels

au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions

dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »

chef du pôle gestion des flux liés à la publicité, aux dispositifs médicaux et autres flux et à

au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions

dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »

attaché principal d'administration

au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement

ingénieur en chef de l'armement, à

au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement

agent contractuel, à

au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement

ingénieur principal de l'armement, à

au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement

agents contractuels

au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur civil, et à

au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée d'administration

au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement

administratrice civile, et à

au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement

au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur civil, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat, chef de cabinet

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la directions des affaires civiles et du sceau

magistrat, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat, chef du bureau du droit des obligations

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat, adjoint au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration, adjoints au chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat, chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau de la nationalité

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, chef du bureau du droit commercial général

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, adjointe au chef du bureau du droit commercial général

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrats, adjoints au chef du bureau du droit processuel et du droit social

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, chef du bureau de la réglementation des professions

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration, chef de la section du sceau

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, adjointe au chef du bureau de la réglementation des professions

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrates, adjointes au chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile

rédacteurs au bureau de la nationalité

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice générale de la prévention des risques

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques

ingénieur en chef des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

dans la limite des attributions de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, et à Xavier Strébelle, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau de la prospective, de l'évaluation et des données

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de l'action territoriale

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux et à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des mines, chef du bureau des substances et des préparations chimiques, à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des mines, chef du bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières, à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

dans la limite de leurs attributions respectives

architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels terrestres, à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la sécurité des équipements industriels, à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, et à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service technique de l'énergie électrique des grands barrages et de l'hydraulique

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service technique de l'énergie électrique des grands barrages et de l'hydraulique, et à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous directeur des risques chroniques et du pilotage

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service des risques technologiques

ingénieur général des mines, chef du service des risques technologiques, à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service des risques technologiques

ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de service des risques technologiques et sous directeur des risques accidentels et à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service des risques technologiques

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service des risques naturels et hydrauliques et à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques

architecte urbaniste de l'Etat en chef, adjoint au chef du service des risques naturels et hydrauliques

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement et chef du département politique de gestion des déchets

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement

ingénieur en chef des mines, chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement

ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, et à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations

administratrice civile, cheffe du bureau des affaires générales et des systèmes d'information

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des systèmes d'information

attachée principale d'administration, conseillère d'administration, chargée de la cellule affaires européennes et internationales

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés

dans la limite des attributions de la cellule des affaires européennes et internationales

inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du bureau d'analyses des risques et pollutions industriels, à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe du bureau de la qualité écologique des produits, à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel, cheffe du bureau de la planification de la gestion des déchets, à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel, cheffe du bureau des risques météorologiques

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

dans la limite de leurs attributions respectives

inspectrice générale de la santé publique, vétérinaire, adjointe au chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement et chef du département produits chimiques, pollutions diffuses, agriculture et à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice-adjointe du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion, pour les affaires relatives à la gestion et à la comptabilité des programmes 203 et 198

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, pour les affaires budgétaires concernant les programmes 203 et 198

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la commande publique, pour les affaires relatives à la préparation des marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du pôle contrôle de gestion, pour les affaires relatives au contrôle de gestion du service de gestion de la route et des services routiers déconcentrés

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

PNT CETE classe A, adjointe au chef du bureau de la gestion, pour les affaires relatives à la gestion et à la comptabilité des programmes 203 et 198

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines des services déconcentrés, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines, de conditions de travail et de formation des agents des services routiers déconcentrés. »

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur de recherche 2 e classe

au nom de la directrice d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision

chargé de recherche de 1 e classe

au nom de la directrice d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision

ingénieur d'études de 1 e classe

au nom de la directrice d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision

assistant ingénieur

au nom de la directrice d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision

professeur des universités 1ère classe

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC153351DAJ susvisée1

professeur des universités

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC153351DAJ susvisée1

maître de conférences des universités classe normale

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC153351DAJ susvisée1

cheffe de cabinet

au nom de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

Directeur de recherche CNRS, directeur adjoint par intérim

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC153351DAJ susvisée1

directeur de l'unité UMR7565

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

IE1

au nom du la directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision

directeur de l'unité UMR 8635

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

directrice de l'unité GDR3713

au nom de la déléguée régionale, prise en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

directeur de recherche

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC153351DAJ susvisée1

directeur de l'unité UMR7293

au nom de la déléguée régionale, prise en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis

au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative

directeur technique, directeur adjoint chargé de la gestion de production et de l'organisation industrielle au service de l'emploi pénitentiaire, et à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis

au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires

agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis

au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires

attaché principal d'administration, chef du service de l'ordonnancement au service de l'emploi pénitentiaire

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis

au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires

directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de gestion de la détention, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets