brigadier-major, chef du Centre national d'éducation physique et sportive de Cannes-Ecluse

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant, adjoint à la directrice de l'Ecole nationale de police de Châtelguyon, chargé de la pédagogie

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attaché de la police nationale, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, chargé de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Draveil

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant fonctionnel, adjoint à la directrice de l'Ecole nationale de police de Paris, chargé de la pédagogie

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant, directeur du centre de formation de la police de Perpignan

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Marseille

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Vannes, chargé de la pédagogie

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant fonctionnel, chef du centre régional de formation de Toulouse

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attachée de la police nationale, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Vannes, chargée de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attachée principale de la police nationale, directrice de l'Institut national de la formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de Gif-sur-Yvette

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Metz

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant fonctionnel, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo, chargée de la pédagogie

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attachée de la police nationale, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Nîmes, chargée de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire principal, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation d'Ile-de-France

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attachée de la police nationale, adjointe à la directrice de l'Ecole nationale de police de Reims, chargée de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant, chef du centre régional de formation de la Martinique

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire principal, directrice de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attachée de la police nationale, adjointe au directeur du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette, chargée de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire principal, directrice de l'Ecole nationale de police de Châtelguyon

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attachée de la police nationale, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer, chargée de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attachée de la police nationale, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo, chargée de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

capitaine, chef du centre régional de formation de Tours

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attachée de la police nationale, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard, chargée de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attachée de la police nationale, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Marseille, chargée de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attachée de la police nationale, adjointe au directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse, chargée de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire divisionnaire, directrice de l'Ecole nationale de police de Paris

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attachée de la police nationale, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Sens, chargée de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire divisionnaire, adjointe au chef de l'Institut national de la formation de Clermont-Ferrand

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire divisionnaire, directrice de l'Ecole nationale de police de Reims

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant, chef du centre régional de formation de Mayotte

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux, chargé de la pédagogie

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision. »

administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et des finances et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision. »

administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision. »

administratrice civile, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision. »

»

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000

« -

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000

« -

administrateur civil, chef du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000

administrateur civil. »

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administratrice civile

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administratrice civile

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administratrice civile

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation. »

administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'action sociale et chef du bureau des actions sanitaires et sociales

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale. »

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administratrice civile, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives. »

attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives. »

attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la surveillance du réseau routier

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions. »

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administratrice civile. »

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administratrice civile

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administratrice civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administratrice civile

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attaché principal d'administration centrale, placé sous l'autorité du chef du bureau de la coordination interministérielle

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite des attributions du bureau de la coordination interministérielle. »

administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de la défense et de la sécurité civiles

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions. »

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions. »

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions. »

commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité du chef du service de la communication

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 40 000

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des institutions locales

administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique

au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique

administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général des collectivités locales

au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales

au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décision

dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale

administrateur civil, directeur du projet de dématérialisation du contrôle de légalité ainsi que des autres projets d'administration électronique auprès du directeur général des collectivités locales

au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

administrateur civil, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, à

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétence, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

sous-préfète, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de la secrétaire générale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions

attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

contrôleur général, sous-directeur chargé de la lutte antiterroriste

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, chef de l'antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, implantée à Fort-de-France

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique opérationnelle. »

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleur général, sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, chef du pôle de la lutte contre le crime organisé et les violences aux personnes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte antiterroriste. »

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleur général, chef du pôle de la lutte contre la délinquance financière et de la protection du patrimoine

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

secrétaire administratif de police de classe normale au bureau de la logistique et du budget de la division des ressources et des moyens. »

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire de police, chef de la division des ressources et des moyens

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, chef du pôle de coordination, d'analyse et de supports opérationnels

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

secrétaire administrative de police de classe supérieure, chef de la division administrative. »

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du bureau des ressources humaines et de la formation professionnelle de la division des ressources et des moyens

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique opérationnelle, adjoint au sous-directeur des ressources et des études

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleur général, sous-directeur des ressources et des études

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

»

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des libertés publiques, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives. »

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la protection sociales

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administratrice civile. »

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administratrice civile

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administratrice civile

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

agente contractuelle

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administratrice civile

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques. »

administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil, chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administratrice civile, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administratrice civile, chef du bureau des personnels des préfectures, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions. »

Colonel

chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

inspecteur principal des systèmes d'information et de communication, chargé des fonctions de chef du bureau des systèmes d'information, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

attachée principale d'administration centrale, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante du service

attachée d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante du service

ingénieur en chef des télécommunications, adjoint du sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation. »

attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, à l'exclusion des marchés publics

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 6 de la présente décision, à l'exclusion du 3°

dans la limite de ses attributions

ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 6 de la présente décision, à l'exclusion du 3°

dans la limite de ses attributions

administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration centrale, et à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 6 de la présente décision, à l'exclusion du 3°

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 6 de la présente décision, à l'exclusion du 3°

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 4 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources et de la politique « achats »

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, à l'exclusion des marchés publics

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des ressources et de la politique « achats », directement placés sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure des services techniques, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 6 de la présente décision, à l'exclusion du 3°

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration centrale, et à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 6 de la présente décision, à l'exclusion du 3°

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 4 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la qualité juridique et comptable

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

dans la limite de leurs attributions respectives

attachés d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration centrale, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

dans la limite de leurs attributions respectives

adjoints administratifs d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, les dossiers de liquidation dont l'objet est le paiement des frais de déplacement des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, les dossiers de liquidation référençant le marché public de fourniture de prestations d'agences de voyages du ministère de l'intérieur, les marchés publics de fourniture de carburant et les dossiers de liquidation de paiement des consommations téléphoniques

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, les dossiers de liquidation de paiement et les pièces justificatives de dépenses

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaires administratifs d'administration centrale, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable

au nom du ministre de l'intérieur, les dossiers de liquidation de paiement et les pièces justificatives de dépenses

dans la limite de leurs attributions respectives

adjoint administratif d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de délégation, les ordres de recettes

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administratif de la police nationale, placées sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de délégation, les ordres de recettes

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, les dossiers de liquidation dont l'objet est le paiement des frais de déplacement des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, les dossiers de liquidation référençant le marché public de fourniture de prestations d'agences de voyages du ministère de l'intérieur, les marchés publics de fourniture de carburant et les dossiers de liquidation de paiement des consommations téléphoniques

dans la limite de leurs attributions respectives

adjoint administratif de la police nationale, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable

au nom du ministre de l'intérieur, les dossiers de liquidation dont l'objet est le paiement des frais de déplacement des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, les dossiers de liquidation référençant le marché public de fourniture de prestations d'agences de voyages du ministère de l'intérieur, les marchés publics de fourniture de carburant et les dossiers de liquidation de paiement des consommations téléphoniques

dans la limite de leurs attributions respectives

agent administratif d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, les dossiers de liquidation dont l'objet est le paiement des frais de déplacement des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, les dossiers de liquidation référençant le marché public de fourniture de prestations d'agences de voyages du ministère de l'intérieur, les marchés publics de fourniture de carburant et les dossiers de liquidation de paiement des consommations téléphoniques

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, les dossiers de liquidation dont l'objet est le paiement des frais de déplacement des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, les dossiers de liquidation référençant le marché public de fourniture de prestations d'agences de voyages du ministère de l'intérieur, les marchés publics de fourniture de carburant et les dossiers de liquidation de paiement des consommations téléphoniques

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, les dossiers de liquidation des commandes d'achat et des marchés à procédure adaptée de fournitures et services, les dossiers de liquidation dont l'objet est le paiement des frais de déplacement des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, les dossiers de liquidation référençant le marché public de fourniture de prestations d'agences de voyages du ministère de l'intérieur, les marchés publics de fourniture de carburant et les dossiers de liquidation de paiement des consommations téléphoniques

dans la limite de leurs attributions respectives

adjoint administratif principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, les dossiers de liquidation des commandes d'achat et des marchés à procédure adaptée de fournitures et services, les dossiers de liquidation dont l'objet est le paiement des frais de déplacement des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, les dossiers de liquidation référençant le marché public de fourniture de prestations d'agences de voyages du ministère de l'intérieur, les marchés publics de fourniture de carburant et les dossiers de liquidation de paiement des consommations téléphoniques

dans la limite de leurs attributions respectives

adjoints administratifs d'administration centrale, placées sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable

au nom du ministre de l'intérieur, les dossiers de liquidation des commandes d'achat et des marchés à procédure adaptée de fournitures et services, les dossiers de liquidation dont l'objet est le paiement des frais de déplacement des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, les dossiers de liquidation référençant le marché public de fourniture de prestations d'agences de voyages du ministère de l'intérieur, les marchés publics de fourniture de carburant et les dossiers de liquidation de paiement des consommations téléphoniques

dans la limite de leurs attributions respectives

attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives. »

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives. »

attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels techniques et spécialisés

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés. »

attachée principale d'administration centrale, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés. »

administrateur civil, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, à

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administratrice civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administratrice civile, chef de bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives. »

attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives. »

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions