inspecteurs principaux des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration hors classe, chef de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attaché statisticien principal de l'INSEE, adjoints au chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur hors classe de l'INSEE, chef du département, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteur divisionnaire des finances publiques, chefs de secteur, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint, directeur de bascule

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur hors classe de l'INSEE, chefs de pôle

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur général des finances publiques de classe normale, chef de la mission et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques, chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint, chef de secteur

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

magistrat hors hiérarchie, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, directeur du service d'enquête judiciaires des finances, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes

au titre de la gestion du service d'enquêtes judiciaires des finances

directeur des services douaniers, adjoints au directeur du service, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes

au titre de la gestion du service d'enquêtes judiciaires des finances

inspecteur principal des douanes, chef du pôle RH, budget et logistique

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes

au titre de la gestion du service d'enquêtes judiciaires des finances

administrateur des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes

au titre de la gestion du service d'enquêtes judiciaires des finances

administrateurs des finances publiques, chefs de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

administrateur de l'Etat hors classe, à

au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

administrateurs des finances publiques adjoints, adjoints aux chefs de bureau

au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

administrateur des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

administratrice des finances publiques, cheffe de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administratrice des finances publiques, médiatrice interne

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administratrice des finances publiques, directrice de projet

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

inspectrice des finances publiques, assistante de prévention

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administratrice des finances publiques, directrice de projet

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administratrice des finances publiques, cheffe de mission

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

inspectrice des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous documents comptables, engagements, ordonnance de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes 741 et 743 du compte d'affectation spéciale « Pensions »

dans la limite de leurs attributions

contrôleuse principale des finances publiques, responsables de secteur

au nom du ministre chargé du budget, tous documents comptables, engagements, ordonnance de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes 741 et 743 du compte d'affectation spéciale « Pensions »

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration

au nom du ministre chargé du budget, tous documents comptables, engagements, ordonnance de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes 741 et 743 du compte d'affectation spéciale « Pensions »

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

contrôleuses des finances publiques, gestionnaires comptables

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

inspectrices des finances publiques, rédactrices, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

contrôleuses des finances publiques, rédacteurs

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

contrôleuse principale des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

contrôleuse principale des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

administratrices des finances publiques adjointes, adjointes au chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics immobiliers par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics immobiliers par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

Turrel-Marchais

administratrice des finances publiques adjointe

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrices des finances publiques adjointes, cheffes de pôle, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, cheffe de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachées principales d'administration, adjointes au chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de secteur

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrices des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

contractuelle, cheffe de mission, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration, cheffes de secteur

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrices des finances publiques adjointes, cheffes de division

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice principale des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrices divisionnaires des finances publiques hors-classe, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de secteur

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du secteur Formation-Développement des compétences, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration hors classe, chefs de secteur

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du pôle

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée principale

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

experte de haut niveau, cheffe de mission, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice principale, cheffe du secteur recrutement des contractuels, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice principale, adjointe à la cheffe de secteur formation-développement des compétences, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée principale d'administration, adjointe à la secrétaire générale, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointe à la cheffe de secteur recrutement des contractuels

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrices des finances publiques adjointes, adjointes au chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée principale

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, cheffe du cabinet du directeur général et de la communication, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice principale des finances publiques, chargés de mission

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice principale des finances publiques, adjointe au chef de mission

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachées d'administration

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice civile hors classe, adjointe à la déléguée, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrices divisionnaires des finances publiques, chefs de secteur

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachées principales d'administration

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, cheffe de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, cheffe de mission, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chefs de secteur et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

contractuelle, adjointe à la cheffe de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, adjointe à la déléguée, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de mission, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

contractuelle, directrice de projet et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée principale d'administration, chargée de mission

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration hors classe, cheffe de missions, secrétaire générale, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, adjointe au chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat hors classe, directrice de projet, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateurs des finances publiques adjoint, chefs de pôle, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

agente contractuelle, cheffe de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

agente contractuelle, adjointe à la cheffe de mission

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chefs de secteur

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de pôle, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice principale des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de pôle, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, cheffe de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de bureau par intérim, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, adjointe à la cheffe de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, cheffe de mission, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors-classe, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, adjointe à la cheffe de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrices des finances publiques adjointes, cheffes de secteur

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, chefs de secteur, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe de section

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, chargée de mission

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice des finances publiques, cheffe de secteur

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat hors classe, déléguée, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoints aux chefs de secteur

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

agente contractuelle, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrices divisionnaires des finances publiques de classe normale

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice divisionnaire des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

agente contractuelle de niveau A+, cheffe du pôle, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice civile hors classe, cheffe de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de division

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice civile, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

directeur de cabinet, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint de cabinet de la Première ministre

au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directrice adjointe du cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

Directeur du cabinet

contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef du service national de police scientifique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général du service national de police scientifique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

ingénieur de police technique et scientifique, directeur adjoint

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

ingénieur de recherche hors classe, directeur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Paris

attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Paris

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Marseille

ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Marseille

directeur de recherche, directeur adjoint

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Lyon

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Lille

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Lille

attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe du service national de police scientifique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

secrétaire administrative, chef du groupe service central et services territoriaux de la section budget

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau du budget et des achats

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la chef de la section budget

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget et des achats

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

ingénieur en chef de police technique et scientifique, directrice

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

secrétaire administrative, responsable du budget

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

ingénieur en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Paris

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Paris

attachée d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Marseille

attachée hors classe d'administration de l'Etat, directrice adjointe

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Marseille

ingénieur en chef de police technique et scientifique, directrice

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Lyon

secrétaire administrative, chef de la section budget/logistique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Lyon

attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Lyon

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Lyon

attachée d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Lille

ingénieur en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Lille

secrétaire générale adjointe

au nom de la Première ministre, tous documents, actes, ordres de missions, états de frais, demandes d'achat et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans les limites des attributions du secrétariat général pour l'investissement

chef de mission, chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines

au nom de la Première ministre

les actes relevant de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service de la correspondance du Premier ministre, directement placé sous son autorité

au nom de la Première ministre

les actes relevant de ses attributions