officier de protection principal, chef de division, et, en son absence, à

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d'actes d'état civil, tous extraits, copies, livrets de famille, certificats administratifs ou de coutume, toutes décisions portant sur le maintien, la cessation ou le retrait du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, tous actes individuels se rapportant aux mineurs n'ayant pas déposé de dossier individuel et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi que toutes demandes aux fins de requérir, en cas de besoin, le concours de la force publique lorsque

est nécessaire au fonctionnement des services placés sous leur autorité

secrétaire de protection de classe supérieure

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d'actes d'état civil, copies, extraits, tous certificats administratifs et de coutume, et les livrets de famille se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d'actes d'état civil, copies, extraits, tous certificats administratifs et de coutume, et les livrets de famille se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d'actes d'état civil, copies, extraits, tous certificats administratifs et de coutume, et les livrets de famille se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d'actes d'état civil, copies, extraits, tous certificats administratifs et de coutume, et les livrets de famille se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d'actes d'état civil, copies, extraits, tous certificats administratifs et de coutume, et les livrets de famille se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d'actes d'état civil, copies, extraits, tous certificats administratifs et de coutume, et les livrets de famille se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

officiers de protection principaux

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d'actes d'état civil, copies, extraits, tous certificats administratifs et de coutume, et les livrets de famille se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d'actes d'état civil, copies, extraits, tous certificats administratifs et de coutume, et les livrets de famille se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d'actes d'état civil, copies, extraits, tous certificats administratifs et de coutume, et les livrets de famille se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d'actes d'état civil, copies, extraits, tous certificats administratifs et de coutume, et les livrets de famille se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d'actes d'état civil, copies, extraits, tous certificats administratifs et de coutume, et les livrets de famille se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d'actes d'état civil, copies, extraits, tous certificats administratifs et de coutume, et les livrets de famille se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d'actes d'état civil, copies, extraits, tous certificats administratifs et de coutume, et les livrets de famille se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d'actes d'état civil, copies, extraits, tous certificats administratifs et de coutume, et les livrets de famille se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d'actes d'état civil, copies, extraits, tous certificats administratifs et de coutume, et les livrets de famille se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d'actes d'état civil, copies, extraits, tous certificats administratifs et de coutume, et les livrets de famille se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d'actes d'état civil, copies, extraits, tous certificats administratifs et de coutume, et les livrets de famille se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d'actes d'état civil, copies, extraits, tous certificats administratifs et de coutume, et les livrets de famille se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d'actes d'état civil, copies, extraits, tous certificats administratifs et de coutume, et les livrets de famille se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d'acte d'état civil, tous extraits, copies, livrets de famille, certificats administratifs et de coutume, toutes décisions portant sur le maintien du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou la renonciation à ceux-ci, ainsi que tous actes individuels se rapportant aux mineurs n'ayant pas déposé de dossier individuel et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire

officier de protection principal

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d'acte d'état civil, tous extraits, copies, livrets de famille, certificats administratifs et de coutume, toutes décisions portant sur le maintien du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou la renonciation à ceux-ci, ainsi que tous actes individuels se rapportant aux mineurs n'ayant pas déposé de dossier individuel et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d'acte d'état civil, tous extraits, copies, livrets de famille, certificats administratifs et de coutume, toutes décisions portant sur le maintien du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou la renonciation à ceux-ci, ainsi que tous actes individuels se rapportant aux mineurs n'ayant pas déposé de dossier individuel et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire

officier de protection principal, adjointe du chef de division

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, tous actes individuels pris

en application de la convention de New-York du

ainsi que tous actes concernant l'engagement d'actions en justice ou la défense de l'office devant les juridictions ayant à connaître du contentieux des apatrides

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se rapportant à leurs attributions, à l'exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié

officier de protection principal

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de formuler les avis prévus à l'article R. 213-2 du même code

officier de protection, adjointe du chef de la mission

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris

en application de l'alinéa 3 de l'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

chef de division

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes concernant l'engagement d'actions en justice ou la défense de l'office devant les juridictions ayant à connaître du contentieux des réfugiés ou la mise en cause de la responsabilité de l'office, tous actes visés à l'article 40 du code de procédure pénale, toutes réponses aux demandes de réquisition de l'autorité judiciaire se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, ainsi que tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes concernant l'engagement d'actions en justice ou la défense de l'office devant les juridictions ayant à connaître du contentieux des réfugiés ou la mise en cause de la responsabilité de l'office, tous actes visés à l'article 40 du code de procédure pénale, toutes réponses aux demandes de réquisition de l'autorité judiciaire se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, ainsi que tous actes individuels pris

en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

chef du service de l'interprétariat

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes administratifs, certificats, décisions, relevant de leurs attributions respectives

chef du service des ressources humaines et de la formation professionnelle, et

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes administratifs, certificats, décisions, engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant la gestion des ressources humaines et la formation professionnelle de l'office

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d'actes d'état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

adjoints administratifs d'administration centrale

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d'actes d'état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d'actes d'état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d'actes d'état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

secrétaires de protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d'actes d'état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d'actes d'état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d'actes d'état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

adjoints de protection de 2e classe

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d'actes d'état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d'actes d'état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d'actes d'état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d'actes d'état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d'actes d'état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d'actes d'état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d'actes d'état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d'actes d'état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d'actes d'état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d'actes d'état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d'actes d'état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d'actes d'état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d'actes d'état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d'actes d'état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d'actes d'état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d'actes d'état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

Mme

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d'actes d'état civil, copies, extraits, tous certificats administratifs et de coutume, et les livrets de famille se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

Mme

au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d'actes d'état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l'autorité du chef de la division de la protection

directeur du service des systèmes d'information (SSI)

au nom du directeur général de l'Institut de veille sanitaire

directrice du service de la documentation et des archives (SDOC)

au nom du directeur général de l'Institut de veille sanitaire

adjointe au directeur du service financier, logistique et économique (SFLE)

au nom du directeur général de l'InVS, les engagements juridiques hors le champ de la gestion du personnel et de la paie, pour un montant inférieur ou égal à 120 000 € (HT)

adjointe au directeur du service financier, logistique et économique (SFLE)

au nom du directeur général de l'Institut de veille sanitaire

directeur du service financier, logistique et économique (SFLE)

au nom du directeur général de l'InVS, les engagements juridiques, hors le champ de la gestion du personnel et de la paie, pour un montant inférieur ou égal à 120 000 € (HT)

directeur du service financier, logistique et économique (SFLE)

au nom du directeur général de l'Institut de veille sanitaire

adjointe à la directrice du service des ressources humaines (SRH)

au nom du directeur général de l'InVs, tout acte d'exécution budgétaire correspondant aux attributions de ce service, sans limitation de montant

directrice du service des ressources humaines (SRH)

au nom du directeur général de l'InVS, toutes décisions

dans la limite des attributions de son service

directrice du service des ressources humaines (SRH)

au nom du directeur général de l'Institut de veille sanitaire, les décisions relatives aux avancements d'échelon, au temps de travail des agents, celles relatives aux stagiaires ainsi que les actes relatifs à la formation et la paie des agents

directeur scientifique adjoint au directeur général de l'Institut de veille sanitaire

au nom du directeur général de l'Institut de veille sanitaire

médecin-conseil régional de la direction régionale du service médical des Pays de la Loire

au nom du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice en matière de contestation des ordonnances prononcées par les tribunaux du contentieux de l'incapacité enjoignant à ses services la communication de pièces médicales dans le cadre des recours employeurs

au nom du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice en matière de contestation des ordonnances prononcées par les tribunaux du contentieux de l'incapacité enjoignant à ses services la communication de pièces médicales dans le cadre des recours employeurs

responsable de la fonction contrôle et de la promotion de l'évaluation

au nom du directeur de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les courriers de recueil d'observations à l'intention des organismes habilités relatifs à la transmission et à l'instruction des rapports d'activité

chargé de mission, ainsi qu'à

au nom du directeur général par intérim

dans la limite de leurs attributions, les titres de recette, les ordres de reversement et leurs éventuelles annulations respectives, sans limitation de montant

directrice du service de l'exécution financière, du contrôle et de l'audit

au nom du directeur général par intérim, les titres de recette, les ordres de reversement et leurs éventuelles annulations respectives, sans limitation de montant

au nom du directeur général par intérim, les marchés, contrats et avenants, et commandes d'un montant inférieur ou égal à 90 000 €

directrice du service du budget et du contrôle de gestion

au nom du directeur général par intérim

dans la limite de ses attributions

les actes et décisions relatifs au budget de l'établissement ainsi que les commandes d'un montant inférieur ou égal à 90 000 €

au nom du directeur général par intérim, les titres de recette, les ordres de reversement et leurs éventuelles annulations respectives, sans limitation de montant

directrice des affaires financières et du contrôle

au nom du directeur général par intérim

dans la limite de ses attributions

tous les actes relevant du fonctionnement de l'établissement

les actes et décisions relatifs au budget de l'établissement ainsi que tous les marchés et avenants passés par l'agence et relevant de ses attributions

au nom du directeur général par intérim

tous les actes relevant de l'activité de l'établissement

chargée de mission

au nom du directeur général par intérim

dans la limite de leurs attributions, les titres de recette, les ordres de reversement et leurs éventuelles annulations respectives, sans limitation de montant

Colonel

adjoint au sous-directeur gestion des ressources

dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des ressources et de la sous-direction accompagnement

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chef du bureau armée de l'air dans la nation

dans la limite des attributions de la sous-direction accompagnement

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur affaires générales

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau recrutement de la sous-direction gestion des ressources

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur accompagnement

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

commandant l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air concernant les décisions portant autorisation à concourir, les décisions d'admissibilité et les décisions d'admission des candidats civils aux concours d'entrée à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA)

au nom du ministre de la défense

b) Pour le personnel non officier de l'armée de l'air : la cessation de l'état de militaire ne relevant pas des commandants de formation administrative, les décisions de résiliation de contrat, les décisions de congé pour convenances personnelles, les décisions d'attribution de congés de reconversion, de congé pour création ou reprise d'entreprise et de congés complémentaires de reconversion

Lieutenant-colonel

chef du bureau gestion de la réserve de la sous-direction accompagnement, dans la limite des autorisations d'engagement à servir dans la réserve (ESR), en ce qui concerne

au nom du ministre de la défense

b) Pour le personnel non officier de l'armée de l'air : la cessation de l'état de militaire ne relevant pas des commandants de formation administrative, les décisions de résiliation de contrat, les décisions de congé pour convenances personnelles, les décisions d'attribution de congés de reconversion, de congé pour création ou reprise d'entreprise et de congés complémentaires de reconversion

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau gestion administration de la sous-direction gestion des ressources, en ce qui concerne

au nom du ministre de la défense

b) Les décisions portant autorisation à concourir, les décisions d'admissibilité et les décisions d'admission des candidats civils au concours portant recrutement externe d'infirmiers

2

Colonel

chef du bureau gestion administration de la sous-direction gestion des ressources

au nom du ministre de la défense

b) Les décisions portant autorisation à concourir, les décisions d'admissibilité et les décisions d'admission des candidats civils au concours portant recrutement externe d'infirmiers

2

Colonel

commandant les écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air en ce qui concerne

au nom du ministre de la défense

Commissaire en chef de seconde classe

chef du bureau gestion financière et précontentieux de la sous-direction affaires générales

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonelle

chef du bureau gestion des compétences de la sous-direction gestion des ressources, pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air en ce qui concerne les décisions de mutation métropole et hors métropole, à l'exclusion des décisions prononçant un déplacement d'office et de non agrément de mutation ou de maintien pour raison personnelle grave

au nom du ministre de la défense

b) Pour le personnel non officier de l'armée de l'air : la cessation de l'état de militaire ne relevant pas des commandants de formation administrative, les décisions de résiliation de contrat, les décisions de congé pour convenances personnelles, les décisions d'attribution de congés de reconversion, de congé pour création ou reprise d'entreprise et de congés complémentaires de reconversion

Lieutenante-colonelle

commandant du bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air, pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air en ce qui concerne les décisions d'admission de droit à l'honorariat du grade et les décisions de radiation de droit de la réserve soit par atteinte de la limite d'âge du grade, soit par admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire

au nom du ministre de la défense

c) Les décisions de radiation des cadres de la réserve opérationnelle avec admission à l'honorariat du grade

des intéressés avant leur limite d'âge statutaire du grade dans la réserve opérationnelle

commissaire général à l'investissement

au nom du Premier ministre

commissaire général adjoint à l'investissement

au nom du Premier ministre, les décisions et avenants

mentionnés à l'article 1er du présent décret

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de ses attributions. »

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de gestion et de formation des personnels

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de ses attributions. »

commandant de police, directement placée sous l'autorité du responsable de la mission de reconversion et du reclassement professionnel

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite des attributions de la mission de reconversion et du reclassement professionnel. »

administrateur des finances publiques, directeur du département des opérations

au nom du directeur du service des achats de l'Etat

tous les marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat, et de représenter le service des achats de l'Etat devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats

dans la limite des attributions du département

contractuelle de niveau A, directrice du département du développement des achats

au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous documents comptables se rapportant aux marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat

dans la limite des attributions du département

greffière en chef, secrétaire générale

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

greffière en chef, directrice adjointe de l'Ecole nationale des greffes

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

magistrat

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission et états de frais relatifs aux agents de la direction de projet Cassiopée et aux participants aux réunions organisées par la direction de projet Cassiopée

attaché d'administration

dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

4

greffier en chef

dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

conseiller d'administration

dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions du bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

conseiller d'administration

dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

magistrat

dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

5

magistrat

dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires

6

attaché d'administration

dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « Justice judiciaire »

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires

greffier en chef

dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques des services judiciaires

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires

magistrat

dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance et des méthodes

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires

greffière en chef

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission et états de frais relatifs aux agents de la direction de projet Cassiopée et aux participants aux réunions organisées par la direction de projet Cassiopée

greffière en chef

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

4

attachée d'administration

dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

attachée d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A et directrice de la communication

dans la limite des attributions du pôle communication

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

greffière en chef

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

conseiller d'administration

dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

conseiller d'administration

dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

magistrate

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

5

magistrate

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

4

magistrate

dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

4

magistrate

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

4

magistrate

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

4

magistrate

dans la limite des attributions du bureau d'appui et de suivi des mobilités externes et des nominations en administrations centrales et outre-mer

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

magistrate

dans la limite des attributions du bureau de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

magistrate

dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires

6

agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A

dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « Justice judiciaire »

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires

6

magistrate

dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires

magistrate

dans la limite des attributions du bureau du suivi de l'implantation territoriale et de la sûreté des juridictions

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires

administratrice des finances publiques adjointe

dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions de l'organisation et du fonctionnement des juridictions

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires

magistrate

dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, chef du bureau du pilotage des projets (zone 2), pour les affaires relatives au pilotage des projets de développement, d'aménagement, de réhabilitation et de remise en état du réseau routier national, à l'exception des ouvrages concédés ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du patrimoine routier national non concédé, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'entretien, de maintenance et de préservation des chaussées, des ouvrages d'art et des autres éléments du patrimoine routier national

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'information routière et des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation de la politique de développement et de maintenance des systèmes de gestion du trafic et d'information des usagers. »

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique et de l'aménagement routier, pour les affaires relatives à la définition, à la planification et à la mise en œuvre de la stratégie d'évolution du réseau routier national

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'exploitation routière, d'aménagement du réseau routier destinées à améliorer la sécurité routière ainsi que de services aux usagers

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la programmation et du financement, pour les affaires relatives à la programmation annuelle et pluriannuelle des études et opérations de développement et de modernisation du réseau routier national non concédé

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du pilotage des projets (zone 1)

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation routière et de la sécurité, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'exploitation routière, d'aménagement du réseau routier destinées à améliorer la sécurité routière ainsi que de services aux usagers

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la politique de l'environnement, pour les affaires relatives à l'élaboration de la politique et de la doctrine environnementale relative aux projets d'infrastructures routières. »

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Directrice adjointe

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.1 de la décision DEC100014DAJ susvisée1

Directeur de l'unité UMR 6273

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

directeur de l'unité UMR5269

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

conseiller auprès du secrétaire d'Etat, chef de cabinet

au nom du secrétaire d'Etat chargé des sports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet

au nom du secrétaire d'Etat chargé des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet, et à

au nom du secrétaire d'Etat chargé des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directrice adjointe du cabinet

au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directrice du cabinet

au nom de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

cheffe de cabinet

au nom de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

attaché principal d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction “gestion des ressources”, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction “gestion des ressources”, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction “gestion des ressources”, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction “gestion des ressources”, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'aviation civile. »

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction “gestion des ressources”, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « gestion des ressources »

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Côte d'Azur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Côte d'Azur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Côte d'Azur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Côte d'Azur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Corse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Corse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports

tous les actes et décisions

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports

tous les actes et décisions

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports

tous les actes et décisions

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports

tous les actes et décisions