au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement, ordonnances de délégation et les ordres de missions en France et à l'étranger

dans la limite des attributions du programme RRF

administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement, ordonnances de délégation et les ordres de missions en France et à l'étranger

dans la limite des attributions du programme RRF

ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication, adjoints au chef du bureau réseaux, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoints au chef du centre d'hébergement, directement placés l'autorité du sous-directeur de l'architecture et des infrastructures techniques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel, chef du bureau laboratoire innovation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau de l'intégration et de l'exploitation, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau des applications usagers, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et du soutien opérationnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du centre d'hébergement adjoint, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'architecture et des infrastructures techniques, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du bureau des ressources de réalisation, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel, chef du bureau laboratoire de la donnée, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des systèmes d'information et de communication hors classe, chef du bureau des ressources de réalisation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de la performance et de la sécurité applicative, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à Dominique DAVID, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance et de la sécurité applicative, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'intégration et de l'exploitation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau animation et appui du projet, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la gouvernance, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel, adjoint au chef du bureau relations externes, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur contractuel, adjoint au chef du laboratoire innovation, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur contractuel, chef du bureau des applications usagers, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau appui à la transformation numérique, placé sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du laboratoire de la donnée, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau réseaux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'architecture et des infrastructures techniques, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation et les ordres de missions en France et à l'étranger

dans la limite des attributions du programme RRF

colonel de gendarmerie, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation et les ordres de missions en France et à l'étranger

dans la limite des attributions du programme RRF

ingénieurs des systèmes d'information et de communication hors classe, adjoints au sous-directeur des systèmes d'information, directement placés sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information

ingénieur contractuel, adjoints au sous-directeur de l'architecture et des infrastructures techniques, directement placés sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'architecture et des infrastructures techniques

ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'architecture et des infrastructures techniques

ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de la mission audit, qualité et évaluation, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef de la mission politique SSI, directement placé sous l'autorité du directeur du numérique, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur contractuel, adjoint au chef de la mission politique SSI, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau pilotage stratégique et gouvernance, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel, chef de la mission audit, qualité et évaluation, directement placé sous l'autorité du directeur du numérique, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur du numérique, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ainsi qu'à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, adjointe au chef du bureau relations métiers, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget et contrôle de gestion, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure contractuelle, adjointe au chef du bureau appui à la transformation numérique, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

capitaine de gendarmerie, chef du bureau relations métiers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la gouvernance, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et contrôle de gestion, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du bureau animation et appui du projet, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée hors classe de l'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, chef du bureau relations externes, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du bureau du pilotage et du soutien opérationnel, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée de l'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du bureau du budget et du contrôle de gestion

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du bureau du budget et du contrôle de gestion

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du bureau du budget et du contrôle de gestion

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du bureau du budget et du contrôle de gestion

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du bureau du budget et du contrôle de gestion

gendarme adjudante-cheffe

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du bureau du budget et du contrôle de gestion

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du bureau du budget et du contrôle de gestion

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du bureau du budget et du contrôle de gestion

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du bureau du budget et du contrôle de gestion

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du bureau du budget et du contrôle de gestion

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du bureau du budget et du contrôle de gestion

attachée de l'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

cheffe du bureau des moyens généraux

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

adjointe administrative, adjointe à la cheffe du bureau d'ordre et du protocole, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, cheffe du bureau d'ordre et du protocole, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

commandant de police, chef du bureau pilotage stratégique et gouvernance, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la gouvernance, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la directrice du centre ministériel de valorisation des ressources humaines

au nom des ministres chargées de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du centre ministériel de valorisation des ressources humaines

chef de cabinet adjoint

au nom de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

administrateur hors classe de l'INSEE, chef du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, de l'Europe et des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général

aux fins d'exercice des permanences du 17 au

inclus

administrateur hors classe de l'INSEE, chef du service des politiques publiques à la direction générale du Trésor

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, de l'Europe et des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général

aux fins d'exercice de la permanence du

professeure des universités de classe exceptionnelle, chef économiste à la direction générale du Trésor

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, de l'Europe et des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général du Trésor

aux fins d'exercice des permanences du 17 au

inclus

administratrice civile hors classe, chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes à la direction générale du Trésor

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, de l'Europe et des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général du Trésor

aux fins d'exercice de la permanence du

assistant ingénieur, chargé de mission contrôle interne et achats

l'effet d'effectuer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les contrôles de supervision a priori ou a posteriori sur les opérations validées dans Chorus Formulaires

administrateur civil, chef du bureau de la synthèse et du pilotage

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les ordres de missions et les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Chorus DT, avec statut hiérarchique

dans la limite des attributions de leur bureau, division ou mission

agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la division des ressources humaines, des finances et de la logistique

l'effet d'effectuer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les contrôles de supervision a priori ou a posteriori sur les opérations validées dans Chorus Formulaires

agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la division des ressources humaines, des finances et de la logistique

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait, ainsi que pour signer ou valider dans l'application Chorus déplacements temporaires (Chorus DT) tous états de frais entrant dans le champ de compétence de la division des ressources humaines, des finances et de la logistique

administratrice de l'INSEE, cheffe la mission enquête, données et études statistiques. Les valideurs hiérarchiques précités de la division des ressources humaines des finances et de la logistique ont qualité pour valider les ordres de mission dans l'application Chorus DT en lieu et place des autres agents cités par cet article

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les ordres de missions et les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Chorus DT, avec statut hiérarchique

dans la limite des attributions de leur bureau, division ou mission

inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe, cheffe du bureau du parcours d'engagement des jeunes

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les ordres de missions et les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Chorus DT, avec statut hiérarchique

dans la limite des attributions de leur bureau, division ou mission

agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la division des ressources humaines, des finances et de la logistique

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les ordres de missions et les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Chorus DT, avec statut hiérarchique

dans la limite des attributions de leur bureau, division ou mission

attachée d'administration, adjointe à la cheffe de la division des ressources humaines, des finances et de la logistique

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les ordres de missions et les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Chorus DT, avec statut hiérarchique

dans la limite des attributions de leur bureau, division ou mission

ingénieure de recherche, adjointe au sous- directeur du service national universel

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les ordres de missions et les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Chorus DT, avec statut hiérarchique

dans la limite des attributions de leur bureau, division ou mission

agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la division des ressources humaines, des finances et de la logistique

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les demandes de création d'engagements juridiques créées dans l'application Osiris et interfacées à Chorus

agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la division des ressources humaines, des finances et de la logistique

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, dans le cadre de l'utilisation des systèmes d'information Cœur Chorus et Chorus Formulaires, les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 163 « Jeunesse et vie associative »

attachée d'administration, adjointe à la cheffe de la division des ressources humaines, des finances et de la logistique

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, dans le cadre de l'utilisation des systèmes d'information Cœur Chorus et Chorus Formulaires, les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 163 « Jeunesse et vie associative »

attachée principale d'administration, cheffe du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé

inspectrice générale de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée des fonctions de sous-directrice des systèmes d'information et des études statistiques

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques

magistrat, chargé de mission auprès du chef du service du casier judiciaire national

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef de cabinet

au nom de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

magistrat, chef de bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers, adjoint au chef de service

au nom du chef du service du Casier judiciaire national tous marchés publics, accords-cadres, de travaux, de fournitures et services, relatifs aux dépenses d'investissement et de fonctionnement courant du service du Casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice et le site Rubix

conseillère d'administration, cheffe du bureau de l'administration générale

au nom du chef du service du Casier judiciaire national tous marchés publics, accords-cadres, de travaux, de fournitures et services, relatifs aux dépenses d'investissement et de fonctionnement courant du service du Casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice et le site Rubix

attachée d'administration, responsable de la section personnel, adjointe au chef du bureau de l'administration générale

au nom du chef du service du Casier judiciaire national tous marchés publics, accords-cadres, de travaux, de fournitures et services, relatifs aux dépenses d'investissement et de fonctionnement courant du service du Casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice et le site Rubix

attachée principale, responsable du pôle finances courrier-archives

au nom du chef du service du Casier judiciaire national tous marchés publics, accords-cadres, de travaux, de fournitures et services, relatifs aux dépenses d'investissement et de fonctionnement courant du service du Casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice et le site Rubix

magistrat, chef de bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers, adjoint au chef de service

au nom du chef du service du Casier judiciaire national tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des opérations de dépenses et de recettes relatives au fonctionnement courant du service du Casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice et le site Rubix

conseillère d'administration, cheffe du bureau de l'administration générale

au nom du chef du service du Casier judiciaire national tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des opérations de dépenses et de recettes relatives au fonctionnement courant du service du Casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice et le site Rubix

attachée d'administration, responsable de la section personnel, adjointe au chef du bureau de l'administration générale

au nom du chef du service du Casier judiciaire national tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des opérations de dépenses et de recettes relatives au fonctionnement courant du service du Casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice et le site Rubix

attachée principale, responsable du pôle finances courrier

au nom du chef du service du Casier judiciaire national tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des opérations de dépenses et de recettes relatives au fonctionnement courant du service du Casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice et le site Rubix

directeur adjoint

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC190902DAJ susvisée1

responsable administrative

au nom du(de la) directeur(trice) d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC190902DAJ susvisée1

directeur de l'unité UAR5199

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

magistrat du premier grade, directeur interrégional adjoint

au nom du directeur interrégional

dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes de recrutement et de gestion

mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du

susvisé

attaché principal, directeur des ressources humaines de la direction interrégionale Grand-Nord

au nom du directeur interrégional

dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes de recrutement et de gestion

mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du

susvisé

(TISSEAU)

attachée principale, directrice des ressources humaines adjointe à la direction interrégionale Grand-Nord

au nom du directeur interrégional

dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes de recrutement et de gestion

mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du

susvisé

directrice de l'unité UMR3320

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

Général de brigade

commandant la légion étrangère, pour les activités de la musique de la légion étrangère dans le cadre du cérémonial et du rayonnement propres à la légion étrangère

au nom du ministre, les conventions et protocoles relatifs aux services rendus

susvisé

Commandant

commandant en second du commandement des musiques de l'armée de terre

au nom du ministre, les conventions et protocoles relatifs aux services rendus

susvisé

Colonel

chef d'état-major du commandement de la légion étrangère

au nom du ministre, les conventions et protocoles relatifs aux services rendus

susvisé

Colonel

commandant les musiques de l'armée de terre, dans le cadre du cérémonial et du rayonnement propres à l'armée de terre

au nom du ministre, les conventions et protocoles relatifs aux services rendus

susvisé

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions

mentionnées dans les articles 4 et 7 de la décision du

susvisée

assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « gestion des ressources »

mentionnées à l'article 3 de la décision du

susvisée

attaché principal d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du cabinet

mentionnées à l'article 6 de la décision du

susvisée

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien mentionnées dans la décision du

susvisée

attachée d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la délégation Mayotte

mentionnées à l'article 7 de la décision 31 mars 2021 susvisée

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

au titre des fonctions de permanent de direction à la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

au titre des fonctions de permanent de direction à la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

au titre des fonctions de permanent de direction à la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien

attaché principal d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

au titre des fonctions de permanent de direction à la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

au titre des fonctions de permanent de direction à la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports

tous les actes et décisions

dans la limite des attributions de la division « transport aérien » (TA)

mentionnées à l'article 4 de la décision du

susvisée

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports

tous les actes et décisions

dans la limite des attributions de la division « sûreté » (SUR)

mentionnées à l'article 4 de la décision du

susvisée

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports

tous les actes et décisions

dans la limite des attributions de la division « aviation générale et personnels navigants » (AGPN)

mentionnées à l'article 4 de la décision du

susvisée

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale

au nom du ministre chargé des transports

tous les actes et décisions

dans la limite des attributions de la division « aéroports, navigation aérienne » (ANA)

mentionnées à l'article 4 de la décision du

susvisée

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

tous les actes et décisions

dans la limite des attributions de la division « aéroports, navigation aérienne » (ANA)

mentionnées à l'article 4 de la décision du

susvisée

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « gestion des ressources »

mentionnées à l'article 3 de la décision du

susvisée

assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « gestion des ressources »

mentionnées à l'article 3 de la décision du

susvisée

assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la délégation Mayotte

mentionnées à l'article 7 de la décision 31 mars 2021 susvisée

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

au titre des fonctions de permanent de direction à la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

au titre des fonctions de permanent de direction à la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien

attachée d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

au titre des fonctions de permanent de direction à la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien

attachée d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

au titre des fonctions de permanent de direction à la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

au titre des fonctions de permanent de direction à la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports

tous les actes et décisions

dans la limite des attributions de la division « transport aérien » (TA)

mentionnées à l'article 4 de la décision du

susvisée

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

tous les actes et décisions

dans la limite des attributions de la division « régulation économique et développement durable » (RDD)

mentionnées à l'article 4 de la décision du

susvisée

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale

au nom du ministre chargé des transports

tous les actes et décisions

dans la limite des attributions de la division « aviation générale et personnels navigants » (AGPN)

mentionnées à l'article 4 de la décision du

susvisée

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

tous les actes et décisions

dans la limite des attributions de la division « aéroports, navigation aérienne » (ANA)

mentionnées à l'article 4 de la décision du

susvisée

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

tous les actes et décisions

dans la limite des attributions de la division « aéroports, navigation aérienne » (ANA)

mentionnées à l'article 4 de la décision du

susvisée

conseiller des affaires étrangères hors classe (Orient), directeur adjoint

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien

secrétaire de chancellerie, à

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien

adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, agents chargés des fonctions budgétaires et comptables au sein de l'unité de gestion budgétaire, administrative et de soutien logistique

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien

adjoint administratif principale de 2e classe de chancellerie, agents chargés des fonctions budgétaires et comptables au sein du pôle Finances-Conformité

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien

cadre contractuel de catégorie A, chef de centre des opérations humanitaires et de stabilisation, et à

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille, à l'action humanitaire et en soutien aux pays en sortie de crise, ainsi qu'à la gestion des crises humanitaires et consulaires

secrétaire des affaires étrangères, adjoint au chef du centre de situation

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la planification consulaire, à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires

lieutenant-colonel, chef de bureau à l'unité de gestion des situations d'urgence

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des crises humanitaires et consulaires

secrétaire des affaires étrangères, chef de pôle au centre de situation

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des crises humanitaires et consulaires

conseiller des affaires étrangères, chef du centre des opérations d'urgence, et à

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des crises humanitaires et consulaires

secrétaire des affaires étrangères, chef du pôle Finances-Conformité

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion administrative, budgétaire et comptable des opérations du centre des opérations humanitaire et de stabilisation du centre de crise et de soutien

secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau à l'unité de gestion budgétaire, administrative et de soutien logistique

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion administrative et logistique du centre de crise et de soutien ainsi qu'à la gestion budgétaire et comptable des opérations du centre de crise et de soutien

secrétaire de chancellerie, adjointe au chef d'unité et à

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien

adjointe administrative principale de 2e classe de chancellerie et à

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien

cadre contractuelle de catégorie A, adjointe au chef de centre des opérations humanitaires et de stabilisation

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille, à l'action humanitaire et en soutien aux pays en sortie de crise, ainsi qu'à la gestion des crises humanitaires et consulaires

secrétaire des affaires étrangères principale (Orient), chef du centre de situation, et à

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la planification consulaire, à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires

secrétaire des affaires étrangères, adjointe au chef du centre des opérations d'urgence

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des crises humanitaires et consulaires

directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, directeur fonctionnel des services de greffe

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exécution des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

secrétaire générale, directrice fonctionnelle des services de greffe

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exécution des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

responsable de la gestion budgétaire, attachée d'administration de l'Etat

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exécution des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

directrice de l'Ecole nationale des greffes, directrice fonctionnelle des services de greffe

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exécution des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

secrétaire générale adjointe, directrice des services de greffe hors classe

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exécution des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

rédacteur au pôle des distinctions honorifiques, attaché d'administration

dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

chef du pôle de la gestion des personnels de catégorie A, directeur des services de greffe

dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie A

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

adjoint à la cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, directeur des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

adjoint à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attaché principal d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

5

adjoint à la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, magistrat

dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

adjoint à la cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense par intérim, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

6

chef du pôle Bop-Central - Programme 166, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

5

adjoint à la cheffe du bureau de la gestion de la performance, directeur des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

2

adjoint au chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, attaché d'administration

dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

2

agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, adjoint à la cheffe du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation

dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

7

chef du bureau des applications informatiques civiles, magistrat

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

6

chef du bureau des applications informatiques pénales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

5

adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, magistrat

dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

4

adjoint au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, magistrat

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

1

directeur adjoint chargé des activités pédagogiques

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels, directrice des services de greffe judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels, secrétaire administrative

dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

directrice de la communication, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

dans la limite de ses attributions en cette qualité pour la communication des services judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

adjointe à la cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, directrices des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, conseillère d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

9

adjointe à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directrice principale des services de greffe

dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

9

cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, conseillère d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

cheffe du pôle de la gestion des personnels de catégorie C, directrice des services de greffe

dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie C

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

cheffe du pôle retraite, directrice des services de greffe

dans la limite des attributions du pôle retraite

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

cheffe du pôle de la gestion des personnels de catégorie B, directrice des services de greffe

dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie B

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

cheffe du pôle des positions administratives, greffière des services judiciaires

dans la limite des attributions du pôle des positions administratives

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

adjointe à la cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, directrice principale des services de greffe

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

cheffe du pôle des affaires générales, directrice principale des services de greffe

dans la limite des attributions du pôle des affaires générales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

cheffe du bureau des recrutements et de la formation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

11

adjointe à la cheffe du bureau des recrutements et de la formation, directrices principales des services de greffe

dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

11

adjointe à la cheffe du bureau des statuts et des relations sociales, attachée principale d'administration

dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

10

cheffe du bureau des statuts et des relations sociales, conseillère d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

10

adjointe au sous-directeur des ressources humaines des greffes, conseillère d'administration

dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attachée d'administration hors classe

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

5

adjointe à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attachée principale d'administration

dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

5

adjointes au chef du bureau du statut et de la déontologie, magistrates

dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

4

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

4

cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

3

adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, directrice des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

3

adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, magistrates

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

3

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

2

adjointes à la cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, magistrates

dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

2

cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

2

adjointe à la cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense, magistrate

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

6

cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense, administratrice civile

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

6

adjointe au chef du pôle Bop-Central - Programme 166, greffière

dans le progiciel de gestion CHORUS à toutes les opérations sur le budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 en lien avec ses attributions et de signer tout acte, dans la limite des dispositions de

susvisé

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

5

cheffe du bureau de la gestion de la performance, directrice principale des services de greffe judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

2

cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, attachée d'administration hors classe

dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

2

adjointe au sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance, attachée d'administration hors classe

dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

8

adjointe à la cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, directrices des services de greffe

dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

8

cheffe du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, attachée d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

7

adjointe au chef du bureau des applications informatiques civiles, directrice des services de greffe

dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

6

adjointe au chef du bureau des applications informatiques pénales, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

5

adjointe au chef du bureau des applications informatiques pénales, magistrats

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

5

cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

4

cheffe du bureau du droit de l'organisation judiciaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

3

adjointe à la cheffe du bureau du droit de l'organisation judiciaire, magistrates

dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

3

chargée de mission auprès du directeur du projet Portalis, magistrate

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

1

adjointe au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

1

secrétaire générale, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

directrice de l'Ecole nationale des greffes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur

aux fins d'exercice des astreintes qu'il sera amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

administrateur civil, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration, adjoint au chef de la division des finances

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

dans la limite de ses attributions

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, pour les affaires relatives aux opérateurs de transport ferroviaire

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de bureau, pour les affaires relatives à l'économie des transports routiers, à la performance environnementale et à l'intermédiation numérique dans le transport routier

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau pour les affaires relatives au fret ferroviaire et aux transports combinés

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de bureau, pour les affaires relatives à la circulation des transports routiers, aux outils de contrôle et de régulation technique du transport routier

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile hors classe, secrétaire générale du tunnel sous la Manche

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité de Cantorbery entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe transmanche

conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjointe à la sous-directrice des transports routiers

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives aux transports publics particuliers de personnes

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à l'organisation des transports routiers de marchandises

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de mission, pour les affaires relatives au projet Charles de Gaulle Express et à l'organisation des trains d'équilibre du territoire

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives aux politiques de déplacement relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à l'organisation et à l'animation du contrôle des transports routiers, au système d'information dans le transport routier ainsi qu'au budget de l'action 50 du programme 203

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à l'interopérabilité ferroviaire

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau, pour les affaires relatives aux opérateurs et aux infrastructures de transport collectif

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à l'ouverture des marchés ferroviaires