au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

ingénieur en chef des mines, chef du bureau lutte contre la criminalité financière et sanctions internationales, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable des affaires générales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée d'administration, responsable des affaires générales

au nom du ministre chargé de l‘économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, cheffe du pôle communication

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, cheffe économiste

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée économique principale, cheffe de cabinet

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

ingénieur des mines, cheffe du bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dont tous actes ou conventions relatifs à la procédure de la garantie de l'Etat à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale

attachée principale d'administration, responsable des affaires générales

au nom du ministre chargé de l‘économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

secrétaire administrative de classe normale, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor

à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions y compris ceux relatifs à la garantie de l'Etat, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor

attachée principale d'administration, adjointe, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions y compris ceux relatifs à la garantie de l'Etat, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor

attachée principale d'administration, cheffe de l'unité d'évaluation des activités de développement

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

attachée principale d'administration, cheffe du bureau aide publique au développement, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

attachée économique principale, cheffe du bureau Business France et partenaires de l'exportation

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

agent contractuel, cheffe du bureau financement multilatéral du développement et du climat, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

attachée principale d'administration, secrétaire générale de l'Agence France Trésor, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

agent contractuel, responsable du pôle post-marché et suivi des risques, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable du pôle dette, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

cadre de direction de la Banque de France, responsable du pôle dette, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

agent contractuel, cheffe du pôle plan national de relance et de résilience, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

cheffe de mission, cheffe du bureau financement et développement économique des outre-mer, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du bureau économie internationale, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

cheffe de mission, cheffe du bureau développement des ressources humaines, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée économique principale, cheffe du bureau attractivité des investissements

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

cheffe de mission, cheffe du bureau santé et comptes sociaux, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, cheffe du bureau diagnostic et prévisions à l'international, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, cheffe du pôle zéro carbone, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée d'administration, adjointe

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, cheffe du bureau échanges extérieurs et risque-pays

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

adjointe administrative principale de deuxième classe, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

cheffe de mission, cheffe du bureau cadre de vie, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée principale d'administration, adjointe, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts cheffe du bureau méditerranée et Proche-Orient, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau fiscalité des ménages et taxation indirecte, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe de bureau adjointe, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachées d'administration, adjointes, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, cheffe du bureau institutions et évaluation des politiques sociales et de l'emploi

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

ingénieur des eaux des ponts et des forêts, cheffe du bureau transports, agriculture

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, adjointe, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée d'administration, cheffe de bureau adjointe, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée principale d'administration, adjointe

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de délégation, tous ordres de paiement et états exécutoires relatifs à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

attachée économique principale, cheffe du bureau pilotage du réseau international, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de délégation, tous ordres de paiement et états exécutoires relatifs à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

administrateur de l'Etat du deuxième grade, conseiller juridique

au nom du ministre chargé de 'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

cheffe de cabinet, chargée de l'animation territoriale en vue des jeux Olympiques et Paralympiques

au nom de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

cheffe adjointe de cabinet, chargée des relations avec les élus et les territoires

au nom du ministre de la santé et de la prévention, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint en charge des opérations

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire divisionnaire, chef du service interministériel d'assistance technique

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général, directeur zonal de police judiciaire Sud-Ouest, directeur territorial de police judiciaire de Bordeaux

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, adjoint au chef du dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général, chef du département de la coopération internationale opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, chef de la division de la surveillance et des enquêtes administratives

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, chef du service de police judiciaire de Bastia

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, chef du service central des courses et jeux

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, adjoint au chef du département de la coopération internationale opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Nantes

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire d'Ajaccio

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général, chef du service de police judiciaire de Nice

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Est, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Strasbourg

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Toulouse

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud-Ouest, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Bordeaux

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Rouen

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, chef du service de police judiciaire de Perpignan

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division administrative

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Toulouse

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division administrative

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général, directeur zonal adjoint de police judiciaire Ouest, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Rennes

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Marseille

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commandant de police, adjoint à la cheffe du pôle état-major

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Nord, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Lille

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Rouen

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur régional de la police judiciaire de Versailles

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire d'Ajaccio

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attaché de l'administration de l'Etat, chef de la division administrative de la direction territoriale de police judiciaire d'Orléans

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud-Est, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Lyon

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Limoges

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Dijon

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Nancy

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, directeur territorial adjoint de police judiciaire d'Angers

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général, directeur territorial de police judiciaire d'Orléans

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Dijon

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général, directeur territorial de police judiciaire de Reims

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Ouest

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Clermont-Ferrand

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Clermont-Ferrand

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Nancy

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de police judiciaire Sud, directeur territorial de police judiciaire de Marseille

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, chef de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire général, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la division d'appui opérationnel

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint à la cheffe de l'office anti-stupéfiants

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire de police, chef de la division du soutien opérationnel

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commandant de police à l'unité de coordination nationale CHSCT

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire divisionnaire, chef de la division de la gestion des personnels

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

attaché d'administration de l'Etat, responsable de la section des affaires budgétaires et des dépenses

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commandant divisionnaire de police, chef d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire divisionnaire, directrice territoriale adjointe de police judiciaire de Montpellier

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire générale, directrice territoriale de police judiciaire de Montpellier

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction territoriale de police judiciaire de Montpellier

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction territoriale de police judiciaire de Toulouse

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Nord

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Sud-Ouest

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division administrative

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général, chef du dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du pôle état-major

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, cheffe de l'état-major de la direction zonale de police judiciaire Sud

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire générale, directrice zonale de police judiciaire Nord, directrice territoriale de police judiciaire de Lille

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, directrice territoriale adjointe de police judiciaire de Nantes

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, cheffe d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de la logistique opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, cheffe de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe de l'office anti-stupéfiants

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la division de la logistique opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire générale, adjointe au sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, cheffe de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au chef de la division de la gestion des personnels

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division du soutien opérationnel

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

attachée d'administration de l'Etat, chargée de la coordination et du pilotage des moyens opérationnels

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

attachée d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein à la section production et animation pédagogiques

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

administrateur de l'Etat du 1er grade, adjoint au sous-directeur des personnels, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels

secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et celles concernant les déplacements temporaires

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, chargé d'études juridiques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission politique indemnitaire, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la section de l'encadrement supérieur et des personnels des SGAR, chef du pôle encadrement supérieur, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur de projet de la modernisation et de la gestion dématérialisée des ressources humaines auprès du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre chef de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des personnels techniques et spécialisés et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section de gestion intégrée des personnels de la sécurité routière et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section rémunération des actifs de la police nationale affectés en administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, chef de la section production et animation pédagogiques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de la formation et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous arrêtés, décisions, attestations de stage, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du pilotage des politiques sociales, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau du pilotage des politiques sociales

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense

attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la mission pour l'innovation en ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la mission des projets professionnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du 1er grade, chargé de mission auprès du sous-directeur des personnels, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, formateur interne à temps plein à la section production et animation pédagogiques

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

attaché principal d'administration de l'Etat, formateur interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

attaché d'administration de l'Etat, formateur interne à temps plein à la section production et animation pédagogiques

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

adjoint administratif principal de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section organisation des concours et examens professionnels, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section A, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des personnels administratifs et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires générales, des études et des statuts et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du centre national de la formation, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau du centre national de la formation

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la politique de formation

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau de la paie et des régimes indemnitaires

administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, assistante de direction, placée sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des personnels administratifs, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle ressources humaines au cabinet de la directrice des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts

adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante de direction, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe section ressources, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions

les actes de certification de service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

médecin coordonnateur national, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet designer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables

dans la limite de ses attributions

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe de la section gestion et pilotage des dépenses d'action sociale de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de service fait

administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation et cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation

attachée d'administration de l'Etat, adjointe section retraites, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat hors classe, responsable de la mission information animation de l'action sociale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la mission information animation de l'action sociale

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap

administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe de la mission protection sociale complémentaire, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

cheffe de la section de gestion et de paie des personnels contractuels

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, son adjointe, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, ses adjointes, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission contrôle interne financier, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

son adjointe, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section rémunération des personnels administratifs, techniques et SIC, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la directrice des ressources humaines, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section organisation des stages, cheffe du pôle personnels administratifs

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous arrêtés, décisions, attestations de stage, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau du pilotage des politiques sociales

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense

cheffe du bureau des pensions et allocations d'invalidité, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité

son adjointe, attachées principales d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission des affaires budgétaires et des emplois, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre chef de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau des affaires générales, des études et des statuts, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre chef de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du 2e grade, cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau des personnels techniques et spécialisés, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire et comptable, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

les actes de certification du service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, gestionnaire budgétaire et comptable, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

les actes de certification du service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe du pôle budget, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, et notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de paiement

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe du pôle achats et commande publique

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, et notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de paiement

dans la limite de leurs attributions respectives

cheffe de la section achats, programmation et exécution budgétaires

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, et notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de paiement

dans la limite de leurs attributions respectives

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire Chorus DT

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint

adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante du chef de bureau

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, gestionnaire de formation

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de formation

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

attachée d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de formation

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, gestionnaire de formation

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de formation

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, gestionnaire de formation

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, gestionnaire de formation

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

attachée d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

attachée d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein à la section production et animation pédagogiques

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, gestionnaire de formation

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, gestionnaire de formation

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de formation

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, formatrice interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef de la section production et animation pédagogiques

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, gestionnaire de formation

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, gestionnaire de formation

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

attachée d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, gestionnaire de formation

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, gestionnaire de formation

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

attachée principale d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, gestionnaire de formation, assistante administrative à la section production et animation pédagogiques

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, cheffe du pôle des hauts fonctionnaires de la section organisation des stages

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, ainsi que les attestations de stage

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle des personnels techniques de la section organisation des stages

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, ainsi que les attestations de stage

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, cheffe du pôle des personnels techniques de la section organisation des stages

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, ainsi que les attestations de stage

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission D.A.T.E

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, ainsi que les attestations de stage

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe

agent contractuelle, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section préparation aux concours et examens professionnels, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

son adjointe, attachées d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau des personnels administratifs et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service

dans la limite de leurs attributions respectives

cheffe de la section B, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service

dans la limite de leurs attributions respectives

son adjointe, attachées d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau des personnels administratifs et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service

dans la limite de leurs attributions respectives

cheffe de la section C, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle médical, et à son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section affaires générales, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe et cheffe de la section organisation des stages, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau du centre national de la formation

directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, directeur fonctionnel des services de greffe

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

régisseur suppléant, secrétaire administratif du grade 3, dans la limite des ordres de mission créés dans CHORUS-DT

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

régisseur, secrétaire administratif du grade 3, dans la limite des ordres de mission créés dans CHORUS-DT

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

responsable de la gestion budgétaire adjointe, secrétaire administrative du grade 2, dans la limite des ordres de mission créés dans CHORUS-DT

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

secrétaire générale, conseillère d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

responsable de la gestion budgétaire, attachée d'administration de l'Etat

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

directrice de l'Ecole nationale des greffes, directrice fonctionnelle des services de greffe

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

secrétaire générale adjointe, directrice des services de greffe judiciaires hors classe

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

chef du pôle de la gestion des personnels de catégorie A, directeur des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie A

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

adjoint à la cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, directeur principal des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

adjoint à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attaché principal d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

5

adjoint à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, magistrat

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

3

adjoint à la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, magistrat

dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

adjoint à la cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

7

adjoint au chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyen, directeur des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

5

chef du pôle Bop-Central - Programme 166, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

dans le progiciel de gestion CHORUS à toutes les opérations sur le budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 en lien avec ses attributions et de signer tout acte, dans la limite des dispositions de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

5

chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, attaché principal d'administration

dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

5

officier central de sécurité

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

4

adjoint à la cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

3

adjoint à la cheffe du bureau de la gestion de la performance, directeur des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

2

adjoint au chef du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, agents contractuels de la fonction publique de catégorie A

dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

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