la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

représentante suppléante

attaché d'administration hors classe

en sus de ses fonctions

par intérim des fonctions de directeur de la mer de la Guadeloupe

adjointe au chef du bureau des aménagements d'intérêt national

représentante de l'Etat

au titre de l'urbanisme

suppléante au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, placé en disponibilité pour convenances personnelles

dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et radié des cadres

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques, au ministère des armées

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-directeur de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion, rattaché directement au secrétariat général pour l'administration, au ministère des armées

avec une période probatoire de six mois

ingénieur civil divisionnaire de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil divisionnaire de la défense

directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

notaire

office créé

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « FUMEX, VAILLANT, WEBER, notaires associés »

notaire associé

membre de la société par actions simplifiée « LETULLE DELOISON DRILHON-JOURDAIN »

pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « LETULLE DELOISON DRILHON-JOURDAIN »

notaire

office créé

notaire associé

membre de la société par actions simplifiée « Althémis Lyon »

pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Althémis Lyon »

notaire

office créé

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « ARSENAL NOTAIRES ASSOCIES »

notaire

office créé

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Arnaud PIETTRE et Emmanuel HÉMAR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire

office créé

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « JEAN-CHARLES BOUZONIE, NICOLAS INGUERE ET NATHALIE FESTAL »

notaire

office créé

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LASAYGUES & ASSOCIES SELARL »

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire associée exerçante

au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « K-B NOTAIRES CONSEILS »

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « K-B NOTAIRES CONSEILS »

notaire salariée

au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « K-B NOTAIRES CONSEILS », anciennement dénommée « KREMER BAUDRY - NOTAIRES CONSEILS »

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CARTEA NOTAIRES » titulaire d'un office de notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « Marie HOURMANT-BERNARD, Bertrand MOREL, Aurélie CHAPLAIN, Camille du MESNIL du BUISSON, Eric CHEVILLOTTE, Aurélie VILLETTE-LAPLAIGE et Pierre de PARADES, ou autrement dénommés ensemble 1694 / NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie HOURMANT-BERNARD, Bertrand MOREL, Aurélie CHAPLAIN, Camille du MESNIL du BUISSON, Eric CHEVILLOTTE, Aurélie VILLETTE-LAPLAIGE et Pierre de PARADES, ou autrement dénommés ensemble 1694 / NOTAIRES »

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « Marie HOURMANT-BERNARD, Bertrand MOREL, Aurélie CHAPLAIN, Camille du MESNIL du BUISSON, Eric CHEVILLOTTE, Aurélie VILLETTE-LAPLAIGE et Pierre de PARADES, ou autrement dénommés ensemble 1694 / NOTAIRES »

pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie HOURMANT-BERNARD, Bertrand MOREL, Aurélie CHAPLAIN, Camille du MESNIL du BUISSON, Eric CHEVILLOTTE, Aurélie VILLETTE-LAPLAIGE et Pierre de PARADES, ou autrement dénommés ensemble 1694 / NOTAIRES »

vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion

Vice-procureur de la République

substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion

Substitut du procureur de la République

substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

Substitute du procureur de la République

vice-présidente au tribunal judiciaire de Mamoudzou

Chambre d'appel de Mamoudzou

Présidente de chambre

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

Procureure de la République adjointe

juge des enfants au tribunal judiciaire de Montbéliard

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion

Juges

juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Quimper

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion

Juges

substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre

ADMINISTRATION CENTRALE

Substituts à l'administration centrale du ministère de la justice

substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France

ADMINISTRATION CENTRALE

Substituts à l'administration centrale du ministère de la justice

présidente de chambre à la chambre d'appel de Mamoudzou

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Présidente de chambre

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal judiciaire de Toulouse

Vice-procureure de la République

juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cayenne

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens

Vice-procureure de la République

substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Papeete

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Avocat général

juge au tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Vice-présidente placée auprès du premier président

conseillère à la cour d'appel de Paris

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Présidente de chambre

juge d'instruction au tribunal judiciaire de Fort-de-France

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal judiciaire du Havre

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention

vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Fort-de-France

COUR D'APPEL DE RENNES

Conseillère

vice-procureure de la République près le tribunal de première instance de Nouméa

COUR D'APPEL DE RENNES

Tribunal judiciaire de Quimper

Vice-présidente chargée de l'application des peines

vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Mamoudzou

COUR D'APPEL DE POITIERS

Tribunal judiciaire de La Rochelle

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention

vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion

COUR D'APPEL DE PAU

Vice-présidente placée auprès du premier président

vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Mamoudzou

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-président chargé de l'instruction

vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Bobigny

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention

juge au tribunal judiciaire de Cayenne

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Bobigny

Substitute du procureur de la République

conseillère à la cour d'appel de Montpellier

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Conseillère

vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Papeete

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Tribunal de première instance de Papeete

Vice-président chargé de l'application des peines

vice-présidente au tribunal judiciaire de Quimper

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Vice-présidentes placées auprès du premier président

vice-présidente au tribunal judiciaire de Perpignan

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Vice-présidentes placées auprès du premier président

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Substitute générale chargée du secrétariat général

substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Tribunal de première instance de Papeete

Substitut du procureur de la République

juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Quimper

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Tribunal de première instance de Papeete

Juge de l'application des peines

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Tribunal de première instance de Papeete

Juge d'instruction

vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Tribunal judiciaire d'Orléans

Procureur de la République adjoint

juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Cayenne

COUR D'APPEL DE NÎMES

Tribunal judiciaire de Nîmes

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention

avocat général près la cour d'appel de Nouméa

COUR D'APPEL DE NÎMES

Président de chambre

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

COUR D'APPEL DE NÎMES

Tribunal judiciaire de Nîmes

Procureure de la République adjointe

vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Montauban

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Tribunal de première instance de Nouméa

Vice-présidente chargée de la présidence de la section détachée de Koné

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dax

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Tribunal de première instance de Nouméa

Substitute du procureur de la République

inspecteur général de la justice

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Avocat général

vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

COUR D'APPEL DE NANCY

Tribunal judiciaire de Nancy

Vice-président chargé de l'instruction

substitute générale chargée du secrétariat général près la cour d'appel de Fort-de-France

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal judiciaire de Montpellier

Procureure de la République adjoint

juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal judiciaire de Montpellier

Juge de l'application des peines

juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cayenne

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal judiciaire de Montpellier

Juge d'instruction

conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Fort-de-France

COUR D'APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Première vice-présidente adjointe

présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Basse-Terre

COUR D'APPEL DE LYON

Présidente de la chambre de l'instruction

vice-président au tribunal judiciaire de Cayenne

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Conseiller

vice-présidente au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Tribunal judiciaire de Grenoble

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Tribunal judiciaire de Vienne

Vice-procureure de la République

conseillère à la cour d'appel de Dijon

COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Tribunal judiciaire de Fort-de-France

Première vice-présidente

vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Béziers

COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Tribunal judiciaire de Fort-de-France

Première vice-présidente chargée de l'instruction

juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Fort-de-France

COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Conseillère

vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Narbonne

COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Tribunal judiciaire de Fort-de-France

Vice-présidents

juge audit tribunal

COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Tribunal judiciaire de Fort-de-France

Vice-présidents

juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon

COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Vice-présidente placée auprès du premier président

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque

COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Tribunal judiciaire de Fort-de-France

Substitute du procureur de la République

conseiller à la cour d'appel de Lyon

COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Président de chambre

présidente du tribunal judiciaire de Cusset

COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Présidente de la chambre de l'instruction

substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux

COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Tribunal judiciaire de Fort-de-France

Procureure de la République adjointe

juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz

COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Tribunal judiciaire de Fort-de-France

Juge

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil

COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Tribunal judiciaire de Fort-de-France

Juges de l'application des peines

substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen

COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Tribunal judiciaire de Fort-de-France

Juges de l'application des peines

juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Tribunal judiciaire de Fort-de-France

Juges d'instruction

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais

COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Tribunal judiciaire de Fort-de-France

Juges d'instruction

juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nancy affectée au tribunal de proximité de Lunéville

COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Tribunal judiciaire de Fort-de-France

Juge des enfants

vice-présidente au tribunal judiciaire de Mamoudzou

COUR D'APPEL DE DOUAI

Conseillère

juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal judiciaire de Lille

Juge

substitute du procureur de la République près ledit tribunal

COUR D'APPEL DE CAYENNE

Tribunal judiciaire de Cayenne

Vice-procureure de la République

substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Cayenne

COUR D'APPEL DE CAYENNE

Tribunal judiciaire de Cayenne

Substitut du procureur de la République

vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Reims

COUR D'APPEL DE CAYENNE

Tribunal judiciaire de Cayenne

Procureure de la République adjointe

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais

COUR D'APPEL DE CAYENNE

Avocate générale

premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Fort-de-France

COUR D'APPEL DE CAEN

Président de la chambre de l'instruction

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

COUR D'APPEL DE BASTIA

Tribunal judiciaire de Bastia

Vice-présidente chargée de l'application des peines

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne

COUR D'APPEL DE BASTIA

Tribunal judiciaire d'Ajaccio

Substitute du procureur de la République

président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Cayenne

COUR D'APPEL DE BASTIA

Président de chambre

vice-président chargé de l'application des peines au tribunal judiciaire de Perpignan

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

Vice-président chargé de l'application des peines

vice-présidente

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention

vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire d'Evreux

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention

juge des enfants audit tribunal

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Tribunal judiciaire de Basse-Terre

Vice-présidente

vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Senlis

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Tribunal judiciaire de Basse-Terre

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants

juge de l'application des peines audit tribunal

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Tribunal judiciaire de Basse-Terre

Vice-présidente chargée de l'application des peines

substitute du procureur de la République près ledit tribunal

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

Vice-procureure de la République

vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Bastia

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Substitut général chargé du secrétariat général

juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Tribunal judiciaire de Basse-Terre

Substitute du procureur de la République

procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Fort-de-France

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Président de la chambre de l'instruction

conseillère à la cour d'appel de Bastia

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Présidente de chambre

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Versailles

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

Procureure de la République adjointe

procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Cayenne

COUR D'APPEL D'ANGERS

Tribunal judiciaire du Mans

Procureure de la République adjointe

conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

COUR D'APPEL D'AMIENS

Président de la chambre de l'instruction

vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Grasse

Vice-présidente chargée de l'application des peines

présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Fort-de-France

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Présidente de la chambre de l'instruction

conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Présidente de chambre

juge au tribunal judiciaire de Mamoudzou

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Marseille

Juge des enfants

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Avocate générale

conseiller des affaires étrangères hors classe

consul général de France à Alger

de candidature :, 1245484

(classement par ordre de mérite)

de candidature :, 1247259

(classement par ordre de mérite)

Le

troquier, Isabelle, N° de candidature :, 1241489

(classement par ordre de mérite)

de candidature :, 1247262

(classement par ordre de mérite)

de candidature :, 1250764

(classement par ordre de mérite)

de candidature :, 1250961

(classement par ordre de mérite)

de candidature :, 1247252

(classement par ordre de mérite)

de candidature :, 1251177

(classement par ordre de mérite)

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

directeur départemental de la protection des populations de la Drôme

avec une période probatoire de six mois

directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme

avec une période probatoire de six mois

ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts

directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche

avec une période probatoire de six mois

directrice adjointe du travail

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne

avec une période probatoire de six mois

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police judiciaire Est à Strasbourg (67)

inspectrice générale des services actifs de la police nationale, préfiguratrice directrice zonale de la police nationale à Lyon (69)

renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans

commissaire générale de police, directrice zonale de la police aux frontières à Bordeaux (33)

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, préfiguratrice directrice zonale de la police nationale à Lille (59)

renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans

inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la sécurité publique Sud-Ouest à Bordeaux (33)

inspecteur général des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur zonal de la police nationale à Metz (57)

renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans

inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la sécurité publique Nord à Lille (59)

inspecteur général des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur zonal de la police nationale à Rennes (35)

renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans

contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police judiciaire Sud-Est à Lyon (69)

inspecteur général des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur zonal de la police nationale à Marseille (13)

renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans

contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Toulouse (31)

inspecteur général des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur zonal de la police nationale à Bordeaux (33)

renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans

(titulaire)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 3° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des agents de police municipale)

(suppléant) (UNSA Fonction publique)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 3° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des agents de police municipale)

(titulaire)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 3° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des agents de police municipale)

(titulaire)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 3° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des agents de police municipale)

(titulaire)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 3° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des agents de police municipale)

(suppléant) (Fédération Interco-CFDT)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 3° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des agents de police municipale)

(titulaire)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 3° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des agents de police municipale)

(titulaire)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 3° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des agents de police municipale)

(suppléant) (Fédération autonome de la fonction publique territoriale)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 3° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des agents de police municipale)

(titulaire)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 3° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des agents de police municipale)

(suppléant) (Fédération CGT des services publics)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 3° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des agents de police municipale)

(suppléant) (Fédération FO Services publics et de santé)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 3° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des agents de police municipale)

(suppléante) (Fédération Interco-CFDT)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 3° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des agents de police municipale)

(suppléante) (Fédération CGT des services publics)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 3° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des agents de police municipale)

(suppléante) (Fédération syndicale unitaire)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 3° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des agents de police municipale)

(titulaire)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 3° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des agents de police municipale)

maire de Dijon, 21000 (titulaire)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 1° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des maires de communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale)

inclus

4° Au titre du d (maires ou adjoints au maire représentant les communes de 100 000 habitants et plus)

maire de Metz, 57000 (suppléant)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 1° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des maires de communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale)

inclus

4° Au titre du d (maires ou adjoints au maire représentant les communes de 100 000 habitants et plus)

maire de Nice, 06000 (titulaire)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 1° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des maires de communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale)

inclus

4° Au titre du d (maires ou adjoints au maire représentant les communes de 100 000 habitants et plus)

maire de Cagnes-sur-Mer, 06802 (titulaire)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 1° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des maires de communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale)

inclus

3° Au titre du c (maires ou adjoints au maire représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants)

maire des Mureaux, 78130 (suppléant)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 1° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des maires de communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale)

inclus

3° Au titre du c (maires ou adjoints au maire représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants)

maire de Sceaux, 92331 (suppléant)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 1° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des maires de communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale)

inclus

2° Au titre du b (maires ou adjoints au maire représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants)

maire de Chenôve, 21300 (titulaire)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 1° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des maires de communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale)

inclus

2° Au titre du b (maires ou adjoints au maire représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants)

maire de Ramatuelle, 83350 (suppléant)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 1° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des maires de communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale)

inclus

1° Au titre du a (maires ou adjoints au maire représentant les communes de moins de 3 500 habitants)

maire de Lille, 59000 (suppléante)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 1° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des maires de communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale)

inclus

4° Au titre du d (maires ou adjoints au maire représentant les communes de 100 000 habitants et plus)

maire de Pontoise, 95000 (suppléante)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 1° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des maires de communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale)

inclus

3° Au titre du c (maires ou adjoints au maire représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants)

maire de Vaulx-en-Velin, 69120 (titulaire)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 1° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des maires de communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale)

inclus

3° Au titre du c (maires ou adjoints au maire représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants)

maire de Meung-sur-Loire, 45130 (titulaire)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 1° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des maires de communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale)

inclus

2° Au titre du b (maires ou adjoints au maire représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants)

maire de Canteleu, 76380 (suppléante)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 1° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des maires de communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale)

inclus

2° Au titre du b (maires ou adjoints au maire représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants)

maire de Morancé, 69480 (titulaire)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 1° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des maires de communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale)

inclus

1° Au titre du a (maires ou adjoints au maire représentant les communes de moins de 3 500 habitants)

maire d'Ottange, 57840 (titulaire)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 1° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des maires de communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale)

inclus

1° Au titre du a (maires ou adjoints au maire représentant les communes de moins de 3 500 habitants)

maire de Megève, 74120 (suppléante)

membres de la commission consultative des polices municipales

au titre du 1° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des maires de communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale)

inclus

1° Au titre du a (maires ou adjoints au maire représentant les communes de moins de 3 500 habitants)

chef du service de l'action territoriale de la préfecture de la Loire

représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne

membre suppléant

sous-préfète

secrétaire générale de la préfecture de la Savoie (groupe IV), sous-préfète de Chambéry

sous-préfet

secrétaire général de la préfecture de la Nièvre (groupe IV), sous-préfet de Nevers

sous-préfète hors classe

secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre (groupe IV)

administratrice de l'Etat du premier grade

sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique

sous-préfet de Bayeux (groupe IV)

directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche (groupe IV)

sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de la Charente (groupe IV)

sous-préfète de Mortagne-au-Perche (groupe IV)

des cadres et admise

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée d'administration de l'Etat

inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe

agent comptable de l'Institut supérieur de mécanique de Paris

administratrice de l'Etat du deuxième grade

experte de haut niveau (groupe II)

déléguée à la mobilité auprès de la secrétaire générale de la Cour des comptes

avec une période probatoire de six mois

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du deuxième grade, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la section BOP de l'administration centrale, achats et carte d'achats au bureau de la synthèse

dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au BOP central du programme 182 “protection judiciaire de la jeunesse”. »

directrice fonctionnelle (2e groupe), responsable de la cellule transversale d'appui au pilotage

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »

contractuelle, directrice de la communication de la DPJJ, adjointe au délégué à l'information et à la communication

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »

inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire général, directeur zonal de police judiciaire Sud-Ouest, directeur territorial de police judiciaire de Bordeaux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Toulouse

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, adjoint au chef du dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général, chef de la division des relations internationales

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, chef de la division de la surveillance et des enquêtes administratives

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, chef du service de police judiciaire de Bastia

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, chef du service central des courses et jeux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Nantes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire d'Ajaccio

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général, chef du service de police judiciaire de Nice

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables