de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

à

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

directeur adjoint des services départementaux du Trésor, et à

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

à

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

à

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

traducteurs, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

receveur-percepteur des finances

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, décisions, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

chef du bureau du cabinet

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

directeur général de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile

au nom du ministre de l'économie, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

traducteurs, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

au nom du ministre de l'économie, tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de l'économie, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

receveur-percepteur des finances

au nom du ministre de l'économie, tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

haut fonctionnaire de défense au ministère de la justice

au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

haut fonctionnaire de défense

au nom du ministre de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

au nom du ministre du logement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets

directeur des ressources humaines et des affaires financières

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

directeur de la navigation aérienne

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

directeur général de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

directeur des programmes aéronautiques civils

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

chef du service des transports aériens

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, les décisions d'homologation des appareils de radio-communication et de radio-navigation destinés à équiper les aéronefs

ingénieur général de l'armement

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

directeur des ressources humaines et des affaires financières

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile

sous-directeur

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans les limites de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions, exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des droits à pension

sous-directeur des pensions

au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions, exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des droits à pension

sous-directeur des pensions

au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, les actes, arrêtés et décisions, exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des contentieux des pensions

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, les actes, arrêtés et décisions, exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des contentieux des pensions

directeur de l'administration générale

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de tous engagements de dépenses, de toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération et les opérations du fonds d'aide et de coopération

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération, toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services

attachés principaux d'administration centrale

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération, toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération

tous les actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté

chef de service

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération

tous les actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté

sous-directeurs

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération

tous les actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté

attaché principal d'administration centrale

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération, les opérations du fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics

sous-directeur

au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, y compris les ordonnances de paiement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et de la comptabilité, à l'exception des chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91

ingénieur de recherche, et à

au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, y compris les ordonnances de paiement et de délégations, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et de la comptabilité, à l'exception des chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91

ingénieur de recherche

au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, y compris les ordonnances de paiement et de délégations, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et de la comptabilité, à l'exception des chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91

directeur de la Manufacture nationale de Sèvres

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions relatifs, d'une part, au recrutement et à la gestion des fonctionnaires placés sous leur autorité et, d'autre part, à la gestion des collections ainsi qu'aux attributions d'objets de Sèvres

administrateur général du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, et à

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions relatifs, d'une part, au recrutement et à la gestion des fonctionnaires placés sous leur autorité et, d'autre part, à la gestion des collections ainsi qu'aux attributions d'objets de Sèvres

Général de division

chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat

Colonel

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération

tous les actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté

directeur du développement

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et aux opérations du fonds d'aide et de coopération, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et comptable

au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable

sous-directeur, chef de la division des relations internationales

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet

au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur du musée d'Orsay

au nom du ministre de la culture et de la francophonie

dans la limite de ses attributions, les conventions sans incidence financière ainsi que les actes d'engagement afférents

professeur agrégé

dans la limite de ses attributions au département des affaires internationales et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel de l'institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics

directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics

la passation des marchés publics dont le montant excède 1 million de francs

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le

entre l'institut national de la statistique et des études économiques et l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ; est exclue de la compétence de

directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le

entre l'institut national de la statistique et des études économiques et l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ; est exclue de la compétence de

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le

entre l'institut national de la statistique et des études économiques et l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ; est exclue de la compétence de

inspecteur général de l'institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de ses attributions, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles

susvisé

administrateur civil

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets

secrétaire général

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionales, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que tous bons et lettres de commande

secrétaire général

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionales, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que tous bons et lettres de commande

agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

secrétaire général, et de

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets

administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets

secrétaire général

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets

administrateur civil

au nom du ministre de l'économie

secrétaire général, et de

au nom du ministre de l'économie

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie

Professeur

directeur général de la santé

au nom du ministre délégué à la santé, toutes décisions relatives à l'importation de médicaments à usage humain ainsi que toutes attestations relatives à l'exportation de tels médicaments

de

au nom du ministre délégué à la santé, les décisions et attestations précitées

de

au nom du ministre délégué à la santé, les décisions et attestations précitées

à

au nom du ministre délégué à la santé, les décisions et attestations précitées

sous-directeur de la pharmacie

au nom du ministre délégué à la santé, les décisions et attestations précitées

au nom du ministre délégué à la santé, les décisions et attestations précitées

de

au nom du ministre délégué à la santé, les décisions et attestations précitées

chefs de service

au nom du ministre délégué à la santé, les décisions et attestations précitées

au nom du ministre délégué à la santé, les décisions et attestations précitées

pharmacien inspecteur principal de la santé

au nom du ministre délégué à la santé, les décisions et attestations précitées

dans la limite des attributions du service de la législation fiscale et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions du service de la législation fiscale et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

directeur du Musée national et du domaine national de Versailles

dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes sans incidence financière, à l'exclusion des arrêtés et des actes concernant le personnel et la gestion des collections

directeur des ports et de la navigation maritimes

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des décisions portant engagement ou ordonnancement de dépenses d'un montant supérieur à 150 millions de francs

directeur général des impôts, à

au nom du ministre de l'économie, les demandes d'enquêtes

mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du

susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance

sous-directeur

au nom du ministre de l'économie, les demandes d'enquêtes

mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du

susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance

directeur, et à

au nom du ministre de l'économie, les demandes d'enquêtes

mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du

susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateurs civils

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

chefs de service, de

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

sous-directeurs

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

chef de service départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

attachés d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

attachés principaux d'administration centrale, et à

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

à

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

directeur du service national des travaux

aux fins d'autoriser, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, les travaux de restauration, de réparation ou de modification portant sur les immeubles classés appartenant à l'Etat dont le service national des travaux assure la conduite d'opération

directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des gens de mer et de l'administration générale

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables

contrôleur d'Etat

dans la limite de ses attributions pour ce qui concerne le Comité pour l'histoire économique et financière de la France, au nom du ministre de l'économie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables

agent contractuel

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables

président de la Commission nationale pour le logement des immigrés

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

dans la limite des attributions du secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés et au nom du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

au nom du ministre de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

contrôleur d'Etat

dans la limite de ses attributions pour ce qui concerne le Comité pour l'histoire économique et financière de la France, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables

agent contractuel

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables

directeur du patrimoine

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite des attributions de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques

tous les actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite des attributions de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques

tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite des attributions de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques

tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite des attributions de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques

tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ressortissant à la gestion administrative et financière des services du tourisme français à l'étranger

directeur des routes

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous contrats, marchés et conventions

chef de service, et à

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous contrats, marchés et conventions

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects

directeur adjoint

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

directeur adjoint

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

sous-directeur

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

directeur adjoint

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

chef de service

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

directeur adjoint, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

attaché d'administration centrale

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

sous-directeur

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

attaché principal d'administration centrale, à

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur civil

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

directeur régional des douanes

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

sous-directeur

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

administrateurs civils, et à

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres que internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

directeur régional des douanes

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres que internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

inspecteur principal des douanes

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres que internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

directeur adjoint des douanes

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres que internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

sous-directeur

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres que internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

inspecteur principal des douanes

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

sous-directeurs

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

inspecteur principal des douanes, et à

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

directeur du tourisme

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes, décisions ou conventions ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets

directeur de l'architecture et de l'urbanisme

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

délégué interministériel à la sécurité routière

au nom du-ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière

directeur de la flotte de commerce

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil de 2e classe, et à

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

professeur en chef de 2e classe des affaires maritimes

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

haut fonctionnaire de défense

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint du haut fonctionnaire de défense

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense

ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint et suppléant du haut fonctionnaire de défense, et à

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense

commissaire général aux transports

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets

directeur de la sécurité et de la circulation routières

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés

en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

administrateurs civils au service de la législation fiscale

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés

en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

administrateur civil

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours

chef de service

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

directeur adjoint, ainsi qu'à

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables

inspecteur principal des impôts

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

attaché principal d'administration centrale

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

administrateur civil

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

directeur départemental des impôts

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

sousdirecteur

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

directeur adjoint, agent judiciaire adjoint du Trésor, et à

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de l'organisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

administrateurs civils

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre du budget, porteparole du Gouvernement, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration centrale

au nom du ministre du budget, porteparole du Gouvernement, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

receveur-percepteur des finances

au nom du ministre du budget, porteparole du Gouvernement, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attachés principaux d'administration centrale

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

de

au nom du ministre du budget, porteparole du Gouvernement, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

de

au nom du ministre du budget, porteparole du Gouvernement, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

directeur adjoint, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

sous-directeur, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chefs de service

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chefs de service

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

sous-directeurs

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

à

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

sous-directeurs

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables

inspecteur principal des impôts

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables

attaché principal d'administration centrale

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables

administrateur civil

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables

directeur départemental des impôts

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables

directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables

adjoint au chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

contrôleurs d'Etat, adjoints au chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

à

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de l'organisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres que internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

administrateurs civils

au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'économie, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

atttaché d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

receveur-percepteur des finances

au nom du ministre de l'économie, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de la sousdirection du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres que internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres que internationales, à l'exclusion des décrets

Lévy-Rosenwald

chef de service

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres que internationales, à l'exclusion des décrets

de