attachés principaux d'administration centrale, et à

au nom du ministre délégué à l'énergie, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'énergie

au nom du ministre délégué à l'énergie, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'énergie

attaché d'administration centrale

au nom du ministre délégué à l'énergie, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'énergie

administrateur civil, à

au nom du ministre délégué à l'énergie, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'énergie

chefs de service

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

chefs de service

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

à

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande

dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale

secrétaire général

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande

dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale

administrateur civil

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets

secrétaire général

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets

administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets

secrétaire général, et de

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil

au nom du ministre de l'économie et des finances

secrétaire général, et de

au nom du ministre de l'économie et des finances

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie et des finances

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

administrateurs civils

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

chef de service

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

traducteurs

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

directeur adjoint, et de

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

directeur de l'administration générale

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, à

au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

attachés principaux d'administration centrale, et à

au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

attaché d'administration centrale

au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

administrateur civil, à

au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

chef du bureau du cabinet

au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

de

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

receveur-percepteur des finances

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

chef de service

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

de

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

de

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

directeur adjoint

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe, directeur adjoint à l'Imprimerie nationale

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre de l'agriculture et du développement rural, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

délégués adjoints à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

vétérinaire inspecteur en chef

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

haut fonctionnaire de défense au secrétariat d'Etat à la mer

au nom du secrétaire d'Etat à la mer tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense

dans la limite de ses attributions, et à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères

au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chargé de mission

au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

directeur des affaires politiques

au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

conseiller des affaires étrangères

au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables

agent contractuel

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous ordres de paiement et documents comptables

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables

chef de cabinet

dans la limite de ses attributions, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense

au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés

en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

administrateurs civils au service de la législation fiscale

au nom du ministre du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés

en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs, agents judiciaires adjoints du Trésor

au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets

directeur du commerce intérieur

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires générales

au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

haut fonctionnaire de défense

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables

agent contractuel

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables

directeur de l'artisanat

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables

contrôleur financier

au nom du ministre du budget

dans la limite de ses attributions, tous arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours

chef de service

au nom du ministre du budget

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables

à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

contrôleurs d'Etat, adjoints au chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des pensions

attaché principal d'administration centrale

dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite

au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale

dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et des réversions

au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'administration scolaire et universitaire

dans la limite des attributions du bureau de la liquidation des pensions

au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur de l'administration générale

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des nominations de membres de conseil d'administration, ainsi que des nominations ou affectations des chefs de service, des sous-directeurs, des administrateurs civils, des inspecteurs généraux, des directeurs régionaux des affaires culturelles et des responsables des établissements publics

attachés d'administration centrale

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

contractuel

au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, décisions et pièces comptables relevant des attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion

au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, décisions et pièces comptables relevant des attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion

de

au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, décisions et pièces comptables relevant des attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion

attaché d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, décisions et pièces comptables relevant des attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion

chef de cabinet

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du

modifié susvisé

délégué adjoint à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

directeur adjoint du cabinet, et à

au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du

susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du

susvisé

directeur du cabinet, à

au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du

susvisé

attaché principal d'administration centrale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis

au titre de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires

haut fonctionnaire de défense

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

directeur du cabinet

au nom du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du

modifié susvisé

sous-directeur des ressources humaines

au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions concernant les questions de personnel

directeur de l'administration générale

au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les services de l'administration générale, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables

sous-directeur des affaires financières et immobilières

au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables

attaché principal d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des affaires budgétaires

directeur du cabinet, et à

au nom du ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

directeur du cabinet

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

directeur des Journaux officiels et du Centre national d'informatique juridique

au nom du Premier ministre

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

directeur du cabinet

au nom du ministre de l'agriculture et du développement rural, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du

modifié susvisé

administrateur civil hors classe

au nom du secrétaire d'Etat à la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”

administrateur civil de 2e classe

au nom du secrétaire d'Etat à la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous arrêtés, tous engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération et du développement, les opérations du fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous arrêtés, tous engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération et du développement, les opérations du fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics

directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération et au développement

au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

Verbié

de

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

Verbié

de

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

Gremaud

de

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

Gremaud

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

Gremaud

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

Gremaud

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

Verbie

de

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

Verbie

de

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

de

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

Verbie

de

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

Verbie

de

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

de

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de cabinet

au nom du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du

modifié susvisé

directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme

au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la maîtrise d'ouvrage du programme de rénovation du palais de la Découverte

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

administrateur hors classe de l'I.N.S.E.E

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

administrateur hors classe de l'I.N.S.E.E

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

directeur général

dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel

chef de cabinet

au nom du ministre délégué au logement et au cadre de vie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du

modifié susvisé

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

conseiller pour les relations avec le Parlement, pour signer au nom du ministre tous actes, arrêtés et décisions dans les conditions fixées par le décret no 47-233 du

modifié

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants

de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite de ses attributions à la division de l'informatique et de la bureautique

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite de ses attributions à la division de l'informatique et de la bureautique

de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite de ses attributions à la division de l'informatique et de la bureautique

attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

administrateur civil

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite de ses attributions à la division de l'informatique et de la bureautique

de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

attaché d'administration centrale

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

président de la mission interministérielle de la mer

au nom du secrétaire d'Etat à la mer et dans la limite des compétences exercées par délégation du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur des ressources humaines

dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

de

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel

de

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel

de

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel

de

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel

attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes en matière de dépenses de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes en matière de dépenses de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes en matière de dépenses de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

de

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes en matière de dépenses de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite des attributions de la division de l'informatique et de la bureautique et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite des attributions de la division de l'informatique et de la bureautique et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

de

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite des attributions de la division de l'informatique et de la bureautique et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

de

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

de

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

de

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

de

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

de

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel

agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite des attributions de la division de l'informatique et de la bureautique et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

de

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes

sous-directeur

au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions visés à l'article 2.”

administrateur civil

au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions visés à l'article 2.”

sous-directeur

au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat général du Gouvernement, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.”

administrateur civil

au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat général du Gouvernement, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.”

directeur adjoint

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects

sous-directeur

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects

directeur adjoint

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

sous-directeur

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

directeur adjoint

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et des dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et des dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et des dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

directeur adjoint

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

directeur adjoint, directement placé sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

directeur adjoint

au nom du ministre du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

attaché d'administration centrale

au nom du ministre du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

attaché principal d'administration centrale, à

au nom du ministre du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

administrateurs cvils

au nom du ministre du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

directeur adjoint

au nom du ministre du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

directeur adjoint

au nom du ministre du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

directeur régional des douanes

au nom du ministre du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

inspecteurs principaux des douanes

au nom du ministre du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur civil

au nom du ministre du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects

inspecteur principal des douanes, et à

au nom du ministre du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

sous-directeurs

au nom du ministre du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur

au nom du ministre de la recherche et de l'espace

dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets

administrateur civil, à

au nom du ministre de la recherche et de l'espace, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31.01, 31.02, 33.90 et 33.91 du budget du ministère de la recherche et de l'espace, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des interventions financières

au nom du ministre de la recherche et de l'espace, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31.01, 31.02, 33.90 et 33.91 du budget du ministère de la recherche et de l'espace, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations et des contrôles comptables, et à

au nom du ministre de la recherche et de l'espace, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31.01, 31.02, 33.90 et 33.91 du budget du ministère de la recherche et de l'espace, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation, de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement de développement économique et social, à l'exclusion des décrets

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets

directeur des personnels enseignants des lycées et collèges

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi no 90-614 du

au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, conformément à leurs intructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur civil

au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

conseiller spécial auprès du ministre

au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

chef de service

dans la limite des attributions du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

directeur de l'administration générale, du personnel et du budget

dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

de

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

de

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

de

dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

de

dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets