autorite_delegation

directeur des services administratifs et financiers

au nom du Premier ministre

au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions visés à l'article 2

administrateur civil

au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions visés à l'article 2

directeur des Journaux officiels

au nom du Premier ministre

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

ingénieur en chef de l'aviation civile

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef de l'armement

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.”

attaché principal d'administration de l'aviation civile, à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, toutes décisions et pièces administratives.”

dans la limite de leurs attributions, à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, toutes décisions et pièces administratives.”

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, toutes décisions et pièces administratives.”

attaché d'administration centrale, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, toutes décisions et pièces administratives.”

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires de personnels, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

agent contractuel, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande, les bons de commande, les contrats et les conventions dont le montant n'excède pas la somme fixée à l'article 123 du code des marchés publics, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à

au nom du ministre de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'environnement

attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre de l'environnement

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires de personnels, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires de personnels, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'environnement

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

administrateur civil

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

attaché principal d'administration centrale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

attaché d'administration centrale, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

chef de service, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes

mentionnées au 20 de l'article 1er du décret du

directeur des affaires financières et de l'administration générale

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

chef de cabinet, chargée de la communication

au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du

directeur adjoint du cabinet

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du

haut fonctionnaire de défense pour les questions de défense relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche

au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

haut fonctionnaire de défense

au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, et autres pièces comptables

secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés, et avenants, d'un montant supérieur à 500 000 F, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés, et avenants, d'un montant supérieur à 500 000 F

directeur général de l'administration et du développement

au nom du ministre de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

ingénieur général d'agronomie

au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents

mentionnés à l'article 1er ci-dessus

vice-président du Conseil général d'agronomie

au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie

secrétaire général de la Cour des comptes

au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes

au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales des comptes

trésorier-payeur général affecté à la Trésorerie générale des créances spéciales du Trésor

au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de 100 000 F pour une même dette, les décisions de remises gracieuses consenties pour les ordres de recettes qu'il prend en charge

en application de l'article 86 du décret du

susvisé, sauf lorsqu'ils concernent des débets de comptables publics

trésorier-payeur général, chef du service de la redevance

au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les recours ou mémoires en défense concernant les contestations portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

Général de brigade

chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération

tous les actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération

tous les actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté

administrateur civil

dans la limite des attributions de la division de la gestion des personnels en service détaché.”

au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décision

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation

au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décision

dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement

au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décision

attaché principal d'administration centrale

dans la limite des attributions du département des actions d'information et de modernisation

au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décision

administrateur civil

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décision

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

conseiller des affaires étrangères

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, concernant l'action humanitaire d'urgence

secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'environnement

chargé de mission, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'environnement

délégué interministériel à la sécurité routière

dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, agent judiciaire adjoint du Trésor, directement placée sous l'autorité de

Nominations au Journal officiel de la République française Nominations au JO

Nominations au Journal officiel de la République française

Nominations au JO