secrétaire administrative

au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

attachée principale d'administration

au nom du ministre chargé de la culture, d'une part, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, et, d'autre part, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes

attachée principale d'administration

au nom du ministre chargé de la culture, d'une part, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, et, d'autre part, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes

attachée d'administration

au nom du ministère chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe

agente contractuelle

au nom du ministère chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau des cabinets

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions

vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

secrétaire administratif, gestionnaire

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relevant exclusivement de la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance

attaché, adjoint à la cheffe de la cellule financière

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relevant exclusivement de la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance

agent contractuel, gestionnaire

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relevant exclusivement de la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance

attachée principale, cheffe de la cellule financière

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relevant exclusivement de la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance

chef de cabinet

au nom de la ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directrice du cabinet, et à

au nom de la ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

cheffe de cabinet, conseillère auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

cheffe de cabinet adjointe, conseillère parlementaire au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur de l'unité UMR5283

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

directeur du département des placements financiers

au nom du directeur général

les actes visés à l'article 1er

responsable de la gestion des portefeuilles

au nom du directeur général tous actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement administratif du département des placements financiers

dans la limite de leurs attributions respectives au sein du département des placements financiers, avec faculté de se substituer entre eux

responsable de la gestion des programmes innovation et développement

au nom du directeur général tous actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement administratif du département des placements financiers

dans la limite de leurs attributions respectives au sein du département des placements financiers, avec faculté de se substituer entre eux

directeur des fonds d'épargne et responsable du département des placements financiers

au nom du directeur général, tous actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement administratif du département des placements financiers

responsable support et opérations

au nom du directeur général tous actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement administratif du département des placements financiers

dans la limite de leurs attributions respectives au sein du département des placements financiers, avec faculté de se substituer entre eux

directrice des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée et responsable adjointe du département des placements financiers

au nom du directeur général, tous actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement administratif du département des placements financiers

directeur des fonds d'épargne

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de la direction en charge des fonds d'épargne, y compris

directeur du département des placements financiers

au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne

dans la limite des attributions du département des placements financiers

responsable de la centralisation des dépôts et comptabilisation de l'épargne

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de la direction financière

adjoint au responsable de la direction financière

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de la direction financière

responsable du département des risques et des engagements

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat

responsable du département du développement

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat

responsable du département de la gestion et de la comptabilité des prêts

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat

responsable des services comptabilité et pilotage de la production, ainsi qu'à ses adjoints

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite de leurs attributions respectives

5°

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite de leurs attributions respectives

4°

adjoint au responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne pour la gestion des transferts et des hypothèques

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite de leurs attributions respectives

responsable du pôle gestion des portefeuilles et

au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne

dans la limite des attributions du département des placements financiers

responsable du pôle gestion des programmes innovation et développement

au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne

dans la limite des attributions du département des placements financiers

responsable de l'immobilier d'investissement

au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne

dans la limite de leurs attributions respectives

responsable du service gestions quantitatives, multi-gestion, modélisation

au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne

dans la limite de leurs attributions respectives

responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles crédit

au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne

dans la limite de leurs attributions respectives

responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions

au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne

dans la limite de leurs attributions respectives

négociateur

au nom du directeur général, les mêmes actes

négociateur

au nom du directeur général, les mêmes actes

négociateur

au nom du directeur général, les mêmes actes

négociateur

au nom du directeur général, les mêmes actes

négociateur

au nom du directeur général, les mêmes actes

négociateur

au nom du directeur général, les mêmes actes

négociateur

au nom du directeur général, les mêmes actes

négociateur

au nom du directeur général, les mêmes actes

négociateur

au nom du directeur général, les mêmes actes

responsable de la direction financière

au nom du directeur général, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 1er

responsable du service intermédiation

au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne

dans la limite de ses attributions

responsable du département des risques, de la performance et des études

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de la direction financière

responsable des partenariats

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat

adjointe de direction et responsable par intérim du département marketing et support métier prêteur

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite de leurs attributions respectives

5°

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite de leurs attributions respectives

5°

responsable du service de la gestion des prêts sous convention, ainsi qu'à ses adjoints

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite de leurs attributions respectives

4°

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite de leurs attributions respectives

4°

adjointe au responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne pour la gestion des prêts manuels et des dossiers complexes

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite de leurs attributions respectives

responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite de leurs attributions respectives

responsable du pôle support et opérations

au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne

dans la limite des attributions du département des placements financiers

responsable de l'unité chargée de la gestion des actifs non cotés

au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne

dans la limite de leurs attributions respectives

responsable du service développement et gestions transversales

au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne

dans la limite de leurs attributions respectives

adjointe à la responsable du service intermédiation

au nom du directeur général, les mêmes actes

responsable de la direction des prêts et de l'habitat

au nom du directeur général, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 1er

secrétaire générale de la direction des fonds d'épargne

au nom du directeur général, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 1er

au nom du directeur général, tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations

au nom du directeur général, tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée

au nom du directeur général, toute décision d'émettre des Euro-Medium Term Notes (EMTN) et des obligations, tout prospectus de base d'Euro Medium Term Notes (EMTN) et ses suppléments, tout prospectus d'obligations et ses suppléments

directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de ce pôle

directeur des finances délégué auprès de la directrice des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée

au nom du directeur général

les actes et documents énumérés aux a à k du I de l'article 3

dans la limite des attributions de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée

directeur du département financier de la direction des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée

au nom du directeur général

les actes et documents énumérés aux a, b, e, f, g, i, j et k du I de l'article 3

dans la limite des attributions du département financier de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée

directeur du département des placements financiers

au nom du directeur général

les actes et documents énumérés aux b, c, d, f, g, h, i et j du I de l'article 3

dans la limite des attributions du département des placements financiers

responsable des émissions à moyen et long terme

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés au e du I de l'article 3

dans la limite des attributions de ce service

responsable du département du pilotage, de la comptabilité sociale de l'établissement et de la comptabilité consolidée du groupe, et

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de ce département

responsable du pilotage financier

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de ce département

adjoint au directeur du département du développement

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de ce département

directeur du département du développement, et

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de ce département

directeur adjoint du département de la stratégie

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de ce département

négociateur

au nom du directeur général

les mêmes actes et documents

négociateur

au nom du directeur général

les mêmes actes et documents

négociateur

au nom du directeur général

les mêmes actes et documents

négociateur

au nom du directeur général

les mêmes actes et documents

négociateur

au nom du directeur général

les mêmes actes et documents

négociateur

au nom du directeur général

les mêmes actes et documents

négociateur

au nom du directeur général

les mêmes actes et documents

négociateur

au nom du directeur général

les mêmes actes et documents

négociateur

au nom du directeur général

les mêmes actes et documents

gérant de trésorerie

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés au f du I de l'article 3

dans la limite des attributions du service chargé de la gestion de la trésorerie

gérant de trésorerie

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés au f du I de l'article 3

dans la limite des attributions du service chargé de la gestion de la trésorerie

adjoint au responsable des émissions à moyen et long terme

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés au e du I de l'article 3

dans la limite des attributions du service chargé des émissions à moyen et long terme

gérant émissions

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés au e du I de l'article 3

dans la limite des attributions du service chargé des émissions à moyen et long terme

responsable du service gestions quantitatives, multi-gestion, modélisation

au nom du directeur général

les actes et documents énumérés aux f, g, h et i du I de l'article 3

dans la limite de leurs attributions respectives

responsable du pôle gestion des portefeuilles et

au nom du directeur général

les actes et documents énumérés aux b, c, d, f, g, h, i du I de l'article 3

dans la limite des attributions du département des placements financiers

responsable du pôle gestion des programmes innovation et développement

au nom du directeur général

les actes et documents énumérés aux b, c, d, f, g, h, i du I de l'article 3

dans la limite des attributions du département des placements financiers

responsable de l'immobilier d'investissement

les actes et documents énumérés aux b, c et d du I de l'article 3

au nom du directeur général

dans la limite de leurs attributions respectives

responsable du service chargé de la gestion des portefeuilles crédit

les actes et documents énumérés aux f et i du I de l'article 3

au nom du directeur général

dans la limite de leurs attributions respectives

responsable du service chargé de la gestion des portefeuilles actions

les actes et documents énumérés aux g, h et i du I de l'article 3

au nom du directeur général

dans la limite de leurs attributions respectives

responsable du service intermédiation

au nom du directeur général

les actes et documents énumérés aux f, g, h et i du I de l'article 3

dans la limite de ses attributions

directrice du département du pilotage des filiales et des participations stratégiques

au nom du directeur général

directrice du département des affaires générales et de la coordination du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de ce département, notamment les mandats de dépenses, titres de recettes et autres pièces se rapportant à la gestion de ce pôle

directrice des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée

au nom du directeur général

responsable des risques de bilan et de la gestion de données

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés au i du I de l'article 3

dans la limite des attributions de ce service, et réalisés à des fins de macro couverture

responsable de la planification financière groupe

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés au k du I de l'article 3

dans la limite des attributions de ce service

responsable de la gestion de la trésorerie

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés aux e, g et f du I de l'article 3

dans la limite des attributions de ce service

directrice adjointe du département financier

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés aux a, b, e, f, g, i et k du I de l'article 3

dans la limite des attributions du département financier

directrice du département de la stratégie, et

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de ce département

adjointe à la responsable du service intermédiation

au nom du directeur général

les mêmes actes et documents

responsable de l'unité infrastructures, transport et ingénierie

au nom du directeur général

les actes mentionnés au 2°

responsable de l'unité institutions financières

au nom du directeur général

les actes mentionnés au 2°

gérante de trésorerie

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés au f du I de l'article 3

dans la limite des attributions du service chargé de la gestion de la trésorerie

adjointe à la responsable de la gestion de la trésorerie

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés au f du I de l'article 3

dans la limite des attributions du service chargé de la gestion de la trésorerie

gérante émissions

au nom du directeur général

les actes et documents

mentionnés au e du I de l'article 3

dans la limite des attributions du service chargé des émissions à moyen et long terme

responsable du service développement et gestions transversales

au nom du directeur général

les actes et documents énumérés aux f, g, h et i du I de l'article 3

dans la limite de leurs attributions respectives

responsable du service chargé de la gestion des actifs non cotés

les actes et documents énumérés aux b, c et d du I de l'article 3

au nom du directeur général

dans la limite de leurs attributions respectives

inspecteur principal de la jeunesse et des sports

au nom du ministre chargé des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction

inspectrice principale de la jeunesse et des sports

au nom du ministre chargé des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction

inspectrice de 1re classe de la jeunesse et des sports

au nom du ministre chargé des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction

administrateur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateur supérieur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateur civil

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales

administrateur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques

administrateur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

administrateur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions internationales

inspecteur principal des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

ingénieur de laboratoire, ingénieur de laboratoire

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

administrateur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

attaché d'administration hors classe, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateur civil

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

agent contractuel

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateur des douanes, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

agent contractuel

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

agent contractuel

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

inspecteurs des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

inspecteur principal des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

inspecteur régional des douanes, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 50 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

inspecteurs principaux des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

directeurs des services douaniers, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

attaché d'administration hors classe, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

inspecteur régional des douanes, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

inspecteurs des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre de la gestion du service

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés

attaché d'administration hors classe, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

directeur des services douaniers, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateur supérieur des douanes, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

inspecteurs principaux des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateur civil, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

directeurs des services douaniers

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques

inspecteurs principaux des douanes, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations

inspecteur régional des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations

inspecteurs principaux des douanes, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du

modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations

inspecteur régional des douanes, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du

modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du

modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations

cheffe de mission

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

inspectrice principale des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administratrice des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

administratrice supérieure des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques

administratrice supérieure des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations

administratrice supérieure des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du

modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations

administratrice civile

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des conventions internationales

administratrice supérieure des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

inspectrice principale des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

magistrate, déléguée aux missions judiciaires de la douane

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

magistrate, déléguée aux missions judiciaires de la douane

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre de la gestion du service

magistrate, déléguée aux missions judiciaires de la douane

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

ingénieure des ponts, eaux et forêts, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

ingénieure générale des mines, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

cheffe de mission, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

inspectrice principale, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

attachée principale d'administration

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

inspectrices principales, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administratrice des douanes, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

inspectrice principale des douanes, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

attachée principale d'administration

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

inspectrice des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 50 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

inspectrices principales des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

attachée principale d'administration, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

inspectrice principale des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

inspectrice principale des douanes, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

inspectrice des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

cheffe de mission

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

attachée principale d'administration, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

inspectrice principale des douanes, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre de la gestion du service

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés

attachée principale d'administration, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés

inspecteurs principaux des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés

inspectrice régionale des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

inspectrices principales des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

directrice des services douaniers

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

inspectrice principale

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administratrice civile, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

inspectrice principale des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

inspecteurs principaux des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations

attachée d'administration

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du

modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du

modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations

chef de cabinet

au nom de la ministre du travail, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet

au nom de la ministre du travail, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des bureaux des cabinets

au nom de la ministre des armées, tous actes, à l'exception des décrets, dans les limites des attributions de la sous-direction des bureaux des cabinets

chef de cabinet

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directrice adjointe du cabinet, et à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe adjointe du bureau du cabinet

au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du cabinet

au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique de l'habitat

colonel de gendarmerie, chargé de l'intérim des fonctions d'adjoint au chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions. »

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, intendante générale de l'Hôtel de Beauvau

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

ingénieure de recherche, responsable du service partenariat et valorisation

au nom du délégué régional par intérim tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de la décision

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques civils du personnel navigant et y apposer des qualifications, de délivrer et renouveler les cartes d'identification ULM, les fiches d'identification ULM de construction non de série, les licences de station d'aéronef ULM, au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques civils du personnel navigant et y apposer des qualifications, de délivrer et renouveler les cartes d'identification ULM, les fiches d'identification ULM de construction non de série, les licences de station d'aéronef ULM, au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « gestion des ressources »