autorite_delegation - JORFSearch

autorite_delegation

De:	Pierre-Olivier Drege directeur de la production et des échanges
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"

JORFTEXT000000737083 (source JORF)

délégation de signature

28 Mai 1995 28/05/1995

De:	Jean-Claude Trunel sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"

JORFTEXT000000737083 (source JORF)

délégation de signature

28 Mai 1995 28/05/1995

De:	Jean-Marie Aurand
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"

JORFTEXT000000737083 (source JORF)

délégation de signature

28 Mai 1995 28/05/1995

De:	Philippe Jaquard Ingénieur général de l'aviation civile directeur de la navigation aérienne
Objet:	au nom du délégué à l'espace aérien dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article 5 du décret du 17 décembre 1971 susvisé, ainsi que les décisions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 19 mars 1993 susvisé

autorite_delegation="Délégué à l'espace aérien"

JORFTEXT000000737041 (source JORF)

délégation de signature

28 Mai 1995 28/05/1995

De:	Henry-Hervé Bichat directeur général de l'enseignement et de la recherche
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"

JORFTEXT000000554733 (source JORF)

délégation de signature

28 Mai 1995 28/05/1995

De:	Michel Fernet directeur des affaires financières et économiques
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"

JORFTEXT000000370319 (source JORF)

délégation de signature

28 Mai 1995 28/05/1995

De:	Rémi Toussain directeur des pêches maritimes et des cultures marines
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"

JORFTEXT000000370318 (source JORF)

délégation de signature

28 Mai 1995 28/05/1995

De:	Philippe Guerin directeur général de l'alimentation
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"

JORFTEXT000000370317 (source JORF)

délégation de signature

28 Mai 1995 28/05/1995

De:	Jean-Pierre Grillon chefs de service
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"

JORFTEXT000000370317 (source JORF)

délégation de signature

28 Mai 1995 28/05/1995

De:	Jean-Pierre Grillon
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"

JORFTEXT000000370317 (source JORF)

délégation de signature

28 Mai 1995 28/05/1995

De:	Gilles Dargnies sous-directeur
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"

JORFTEXT000000370317 (source JORF)

délégation de signature

28 Mai 1995 28/05/1995

De:	Jean-Baptiste Danel ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"

JORFTEXT000000370317 (source JORF)

délégation de signature

28 Mai 1995 28/05/1995

De:	Anne-Marie Lourdin directeur adjoint
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"

JORFTEXT000000370317 (source JORF)

délégation de signature

28 Mai 1995 28/05/1995

De:	Françoise Fournie à
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"

JORFTEXT000000370317 (source JORF)

délégation de signature

28 Mai 1995 28/05/1995

De:	Bernard Pomel directeur général de l'administration
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"

JORFTEXT000000370315 (source JORF)

délégation de signature

28 Mai 1995 28/05/1995

De:	Jacky Morel Général de brigade aérienne directeur de la circulation aérienne militaire
Objet:	au nom du délégué à l'espace aérien dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article 5 du décret du 17 décembre 1971 susvisé, ainsi que les décisions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 19 mars 1993 susvisé

autorite_delegation="Délégué à l'espace aérien"

JORFTEXT000000188824 (source JORF)

délégation de signature

28 Mai 1995 28/05/1995

De:	André Grammont directeur de l'espace rural et de la forêt
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"

JORFTEXT000000187865 (source JORF)

délégation de signature

28 Mai 1995 28/05/1995

De:	Olivier Martin de Lagarde
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"

JORFTEXT000000187865 (source JORF)

délégation de signature

28 Mai 1995 28/05/1995

De:	Bernard Chevalier sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"

JORFTEXT000000187865 (source JORF)

délégation de signature

28 Mai 1995 28/05/1995

De:	Françoise Verliac à
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"

JORFTEXT000000187865 (source JORF)

délégation de signature

28 Mai 1995 28/05/1995

De:	Henri-Pierre Culaud directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"

JORFTEXT000000187864 (source JORF)

délégation de signature

28 Mai 1995 28/05/1995

De:	Christian Dubosq
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"

JORFTEXT000000187864 (source JORF)

délégation de signature

28 Mai 1995 28/05/1995

De:	Didier Conques attaché d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"

JORFTEXT000000187864 (source JORF)

délégation de signature

28 Mai 1995 28/05/1995

De:	Jacques Gounon directeur du cabinet
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux transports"

JORFTEXT000000737040 (source JORF)

délégation de signature

27 Mai 1995 27/05/1995

De:	Jean-Yves Perrot directeur adjoint du cabinet
Objet:	au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports"

JORFTEXT000000737039 (source JORF)

délégation de signature

27 Mai 1995 27/05/1995

De:	Jean-Claude Schlumberger chef de cabinet
Objet:	au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé

autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"

JORFTEXT000000370313 (source JORF)

délégation de signature

27 Mai 1995 27/05/1995

De:	Philippe Etienne directeur adjoint du cabinet, et à
Objet:	au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé

autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"

JORFTEXT000000370313 (source JORF)

délégation de signature

27 Mai 1995 27/05/1995

De:	François Piazza-Alessandrini chef de cabinet
Objet:	au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports"

JORFTEXT000000188821 (source JORF)

délégation de signature

27 Mai 1995 27/05/1995

De:	Pierre Breuil directeur du cabinet, et à
Objet:	au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports"

JORFTEXT000000188821 (source JORF)

délégation de signature

27 Mai 1995 27/05/1995

De:	Jean-Marc Simon directeur du cabinet, et à
Objet:	au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre délégué à la coopération"

JORFTEXT000000188820 (source JORF)

délégation de signature

27 Mai 1995 27/05/1995

De:	Alain Belais chef de cabinet du ministre délégué à la coopération
Objet:	au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre délégué à la coopération"

JORFTEXT000000188820 (source JORF)

délégation de signature

27 Mai 1995 27/05/1995

De:	Jean-Bernard Bobin chef de cabinet
Objet:	au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre de l'outre-mer"

JORFTEXT000000188819 (source JORF)

délégation de signature

27 Mai 1995 27/05/1995

De:	Stéphane Martin directeur du cabinet
Objet:	au nom du ministre de la culture, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre de la culture"

JORFTEXT000000188636 (source JORF)

délégation de signature

27 Mai 1995 27/05/1995

De:	Henri Paul directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer
Objet:	au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'outre-mer"

JORFTEXT000000736927 (source JORF)

délégation de signature

25 Mai 1995 25/05/1995

De:

Objet:

au nom du ministre de l'outre-mer, les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, y compris le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement de développement économique et social

autorite_delegation="Ministre de l'outre-mer"

JORFTEXT000000736927 (source JORF)

délégation de signature

25 Mai 1995 25/05/1995

De:	Michel Chatot sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'outre-mer"

JORFTEXT000000736927 (source JORF)

délégation de signature

25 Mai 1995 25/05/1995

De:	Marie-Laure Micoud sous-directeur des affaires économiques
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'outre-mer"

JORFTEXT000000736927 (source JORF)

délégation de signature

25 Mai 1995 25/05/1995

De:	Jean-Eric Schoettl directeur au secrétariat général du Gouvernement
Objet:	au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000553448 (source JORF)

délégation de signature

25 Mai 1995 25/05/1995

De:	Jean-Marc Sauvé secrétaire général du Gouvernement
Objet:	au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000553448 (source JORF)

délégation de signature

25 Mai 1995 25/05/1995

De:	Patrick Pierrard directeur des services administratifs et financiers
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000188634 (source JORF)

délégation de signature

25 Mai 1995 25/05/1995

De:	Christophe Luciani chef de service
Objet:	au nom du Premier ministre

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000188634 (source JORF)

délégation de signature

25 Mai 1995 25/05/1995

De:	Jean-Claude Colin sous-directeur
Objet:	au nom du Premier ministre

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000188634 (source JORF)

délégation de signature

25 Mai 1995 25/05/1995

De:	Christophe Luciani chef de service
Objet:	au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire
Groupe:	Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000188634 (source JORF)

délégation de signature

25 Mai 1995 25/05/1995

De:	Pierre Buffard administrateur civil
Objet:	au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire
Groupe:	Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000188634 (source JORF)

délégation de signature

25 Mai 1995 25/05/1995

De:	Eric Le Clercq de Lannoy administrateur civil
Objet:	au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000188634 (source JORF)

délégation de signature

25 Mai 1995 25/05/1995

De:	Jean-Claude Colin sous-directeur
Objet:	au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000188634 (source JORF)

délégation de signature

25 Mai 1995 25/05/1995

De:

Charles-Henri Roulleaux Dugage

sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre-mer

Objet:

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'outre-mer"

JORFTEXT000000188632 (source JORF)

délégation de signature

25 Mai 1995 25/05/1995

De:	Dominique Bur directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer
Objet:	au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'outre-mer"

JORFTEXT000000188632 (source JORF)

délégation de signature

25 Mai 1995 25/05/1995

De:

Objet:

au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires d'outre-mer), les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des programmes d'équipement, y compris le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement pour le développement économique et social, tous marchés, décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables

autorite_delegation="Ministre de l'outre-mer"

JORFTEXT000000188632 (source JORF)

délégation de signature

25 Mai 1995 25/05/1995

De:	Jean-Charles Aubernon sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'outre-mer"

JORFTEXT000000188632 (source JORF)

délégation de signature

25 Mai 1995 25/05/1995

De:	Bernard Prevost directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000736762 (source JORF)

délégation de signature

24 Mai 1995 24/05/1995

De:	Jean-Marie Paulot directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000736762 (source JORF)

délégation de signature

24 Mai 1995 24/05/1995

De:	Marc Moinard directeur des services judiciaires au ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000736762 (source JORF)

délégation de signature

24 Mai 1995 24/05/1995

De:	Jean Geronimi inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000736762 (source JORF)

délégation de signature

24 Mai 1995 24/05/1995

De:	François Falletti directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000736762 (source JORF)

délégation de signature

24 Mai 1995 24/05/1995

De:	René Eladari délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000736762 (source JORF)

délégation de signature

24 Mai 1995 24/05/1995

De:	Olivier de Baynast de Septfontaines chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000736762 (source JORF)

délégation de signature

24 Mai 1995 24/05/1995

De:	Dominique Charvet directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000736762 (source JORF)

délégation de signature

24 Mai 1995 24/05/1995

De:	Alexandre Benmakhlouf directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000736762 (source JORF)

délégation de signature

24 Mai 1995 24/05/1995

De:	Jean-Frédéric de Leusse directeur du cabinet, et à
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget"

JORFTEXT000000553444 (source JORF)

délégation de signature

24 Mai 1995 24/05/1995

De:	Christiane de Livonnière chef de cabinet
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget"

JORFTEXT000000553444 (source JORF)

délégation de signature

24 Mai 1995 24/05/1995

De:	Hubert Colin de Verdiere directeur du cabinet
Objet:	au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé

autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"

JORFTEXT000000553402 (source JORF)

délégation de signature

24 Mai 1995 24/05/1995

De:	Georges Dutruc-Rosset directeur du cabinet
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"

JORFTEXT000000553401 (source JORF)

délégation de signature

24 Mai 1995 24/05/1995

De:	Philippe Bas directeur du cabinet
Objet:	au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre du travail, du dialogue social et de la participation"

JORFTEXT000000370582 (source JORF)

délégation de signature

24 Mai 1995 24/05/1995

De:	Francis Brun-Buisson chef du service juridique et technique de l'information et de la communication
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000370581 (source JORF)

délégation de signature

24 Mai 1995 24/05/1995

De:	Francis Brun-Buisson
Objet:	au nom du Premier ministre, tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000370581 (source JORF)

délégation de signature

24 Mai 1995 24/05/1995

De:	Jean-Marie Paulot haut fonctionnaire de défense au ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000370580 (source JORF)

délégation de signature

24 Mai 1995 24/05/1995

De:	Benoît Parlos directeur du cabinet, et à
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux finances"

JORFTEXT000000189257 (source JORF)

délégation de signature

24 Mai 1995 24/05/1995

De:	Didier Houguet chef de cabinet
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux finances"

JORFTEXT000000189257 (source JORF)

délégation de signature

24 Mai 1995 24/05/1995

De:	Alexandre Benmakhlouf directeur du cabinet
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000371348 (source JORF)

délégation de signature

23 Mai 1995 23/05/1995

De:	Jean-Yves Moracchini chef du cabinet civil du ministre de la défense
Objet:	au nom de à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé

autorite_delegation="" sexe="

JORFTEXT000000720019 (source JORF)

délégation de signature

21 Mai 1995 21/05/1995

De:	Jean-Louis Chaussende directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense
Objet:	au nom de à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé

autorite_delegation="" sexe="

JORFTEXT000000536337 (source JORF)

délégation de signature

21 Mai 1995 21/05/1995

De:	Jean-Baptiste de Foucauld commissaire au Plan
Objet:	au nom du Premier ministre

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000719660 (source JORF)

délégation de signature

20 Mai 1995 20/05/1995

De:	Jean-Michel Bérard délégué interministériel à la sécurité routière
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000719659 (source JORF)

délégation de signature

20 Mai 1995 20/05/1995

De:	Raymond Le Deun sous-préfet
Objet:	au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
Groupe:	Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000719658 (source JORF)

délégation de signature

20 Mai 1995 20/05/1995

De:	Lysiane Orsero agent contractuel
Objet:	au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
Groupe:	Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000719658 (source JORF)

délégation de signature

20 Mai 1995 20/05/1995

De:	Jean Jenger directeur de la Documentation française
Objet:	au nom du Premier ministre

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000718727 (source JORF)

délégation de signature

20 Mai 1995 20/05/1995

De:	Jacques Poyer délégué à l'espace aérien
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000536228 (source JORF)

délégation de signature

20 Mai 1995 20/05/1995

De:	Jacques Vincent-Carrefour
Objet:	délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information, pour signer au nom du Premier ministre les décisions autorisant la fourniture ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie prévues à l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, les décisions autorisant l'exportation de ces mêmes moyens ou prestations prévues à la même loi lorsqu'elles

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000536226 (source JORF)

délégation de signature

20 Mai 1995 20/05/1995

De:	Pierre-Henri Paillet délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
Objet:	au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
Groupe:	Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000354978 (source JORF)

délégation de signature

20 Mai 1995 20/05/1995

De:	Marcel Pochard directeur général de l'administration et de la fonction publique
Objet:	au nom du Premier ministre

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000354942 (source JORF)

délégation de signature

20 Mai 1995 20/05/1995

De:	Bernard Sarazin directeur des Journaux officiels
Objet:	au nom du Premier ministre

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000169331 (source JORF)

délégation de signature

20 Mai 1995 20/05/1995

De:	Patrick Pierrard directeur des services administratifs et financiers
Objet:	au nom du Premier ministre

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000169328 (source JORF)

délégation de signature

20 Mai 1995 20/05/1995

De:	Christophe Luciani chef de service
Objet:	au nom du Premier ministre

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000169328 (source JORF)

délégation de signature

20 Mai 1995 20/05/1995

De:	Christophe Luciani chef de service
Objet:	au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions visés à l'article 2

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000169328 (source JORF)

délégation de signature

20 Mai 1995 20/05/1995

De:	Pierre Buffard administrateur civil
Objet:	au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions visés à l'article 2

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000169328 (source JORF)

délégation de signature

20 Mai 1995 20/05/1995

De:	Charles-Henri Méchet président de la mission interministérielle de la mer
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000169324 (source JORF)

délégation de signature

20 Mai 1995 20/05/1995

De:	Achille Lerche Général d'armée aérienne secrétaire général de la défense nationale
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000168741 (source JORF)

délégation de signature

20 Mai 1995 20/05/1995

De:	Jean-Claude Hallé chef du service d'information et de diffusion
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000168700 (source JORF)

délégation de signature

20 Mai 1995 20/05/1995

De:	Serge Goujon attaché d'administration centrale
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000168700 (source JORF)

délégation de signature

20 Mai 1995 20/05/1995

De:	Patrick Pierrard directeur des services administratifs et financiers
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000718533 (source JORF)

délégation de signature

19 Mai 1995 19/05/1995

De:	Christophe Luciani chef de service
Objet:	au nom du Premier ministre

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000718533 (source JORF)

délégation de signature

19 Mai 1995 19/05/1995

De:	Jean-Claude Colin sous-directeur
Objet:	au nom du Premier ministre

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000718533 (source JORF)

délégation de signature

19 Mai 1995 19/05/1995

De:	Christophe Luciani chef de service
Objet:	au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire
Groupe:	Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000718533 (source JORF)

délégation de signature

19 Mai 1995 19/05/1995

De:	Pierre Buffard administrateur civil
Objet:	au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire
Groupe:	Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000718533 (source JORF)

délégation de signature

19 Mai 1995 19/05/1995

De:	Eric Le Clercq de Lannoy administrateur civil
Objet:	au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000718533 (source JORF)

délégation de signature

19 Mai 1995 19/05/1995

De:	Jean-Claude Colin sous-directeur
Objet:	au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000718533 (source JORF)

délégation de signature

19 Mai 1995 19/05/1995

De:	Patrick Stefanini
Objet:	au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000537317 (source JORF)

délégation de signature

19 Mai 1995 19/05/1995

De:	Maurice Gourdault-Montagne directeur du cabinet du Premier ministre, à
Objet:	au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000537317 (source JORF)

délégation de signature

19 Mai 1995 19/05/1995

De:	Pierre-Mathieu Duhamel directeurs adjoints du cabinet du Premier ministre, et à
Objet:	au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000537317 (source JORF)

délégation de signature

19 Mai 1995 19/05/1995

De:	Nicolas Desforges chef de cabinet du Premier ministre
Objet:	au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000537317 (source JORF)

délégation de signature

19 Mai 1995 19/05/1995

De:	Jean-Eric Schoettl directeur au secrétariat général du Gouvernement
Objet:	au nom du Premier ministre dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000354867 (source JORF)

délégation de signature

19 Mai 1995 19/05/1995

De:	Denis Rapone chef du service législatif au secrétariat général du Gouvernement
Objet:	au nom du Premier ministre dans la limite des attributions mentionnées à l'article 1er, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000354867 (source JORF)

délégation de signature

19 Mai 1995 19/05/1995

De:	Taly
Objet:	dans la limite des attributions du service de la législation fiscale et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000727496 (source JORF)

délégation de signature

09 Mai 1995 09/05/1995

De:	Alain Guillouët administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de
Objet:	dans la limite des attributions du service de la législation fiscale et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000727496 (source JORF)

délégation de signature

09 Mai 1995 09/05/1995

De:	Philippe Durand
Objet:	dans la limite des attributions du service de la législation fiscale et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000727496 (source JORF)

délégation de signature

09 Mai 1995 09/05/1995

De:	Loïc Guinard administrateur civil de 2e classe, et à
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000545265 (source JORF)

délégation de signature

09 Mai 1995 09/05/1995

De:	Serge Garache sous-directeur
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000545265 (source JORF)

délégation de signature

09 Mai 1995 09/05/1995

De:	Marie-Hélène Montes magistrat
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000545265 (source JORF)

délégation de signature

09 Mai 1995 09/05/1995

De:	Philippe Fallachon administrateur civil de 1re classe
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000545264 (source JORF)

délégation de signature

09 Mai 1995 09/05/1995

De:	Marie-Claude Bonhenry attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000545264 (source JORF)

délégation de signature

09 Mai 1995 09/05/1995

De:	Dominique Lemaire
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000363596 (source JORF)

délégation de signature

09 Mai 1995 09/05/1995

De:	Jean-Louis Journet sous-directeurs
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000363596 (source JORF)

délégation de signature

09 Mai 1995 09/05/1995

De:	Alain Ruellan
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000363596 (source JORF)

délégation de signature

09 Mai 1995 09/05/1995

De:	Marc Lacan administrateurs civils au service de la législation fiscale
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000363596 (source JORF)

délégation de signature

09 Mai 1995 09/05/1995

De:	Patrick Pierrard directeur des services administratifs et financiers
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000533269 (source JORF)

délégation de signature

30 Avril 1995 30/04/1995

De:	Christophe Luciani sous-directeur
Objet:	au nom du Premier ministre

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000533269 (source JORF)

délégation de signature

30 Avril 1995 30/04/1995

De:	Jean-Claude Colin sous-directeur
Objet:	au nom du Premier ministre

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000533269 (source JORF)

délégation de signature

30 Avril 1995 30/04/1995

De:	Christophe Luciani sous-directeur
Objet:	au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire
Groupe:	Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000533269 (source JORF)

délégation de signature

30 Avril 1995 30/04/1995

De:	Pierre Buffard administrateur civil
Objet:	au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire
Groupe:	Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000533269 (source JORF)

délégation de signature

30 Avril 1995 30/04/1995

De:	Eric Le Clercq de Lannoy administrateur civil
Objet:	au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000533269 (source JORF)

délégation de signature

30 Avril 1995 30/04/1995

De:	Jean-Claude Colin sous-directeur
Objet:	au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000533269 (source JORF)

délégation de signature

30 Avril 1995 30/04/1995

De:	Jacques Lenain chef de service
Objet:	dans la limite des attributions de la direction des hôpitaux et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000169723 (source JORF)

délégation de signature

30 Avril 1995 30/04/1995

De:	Grégoire Hilgers attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000169723 (source JORF)

délégation de signature

30 Avril 1995 30/04/1995

De:	Lenain
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000169723 (source JORF)

délégation de signature

30 Avril 1995 30/04/1995

De:	Jacques Grisoni directeur d'hôpital, chef de la division des équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000169723 (source JORF)

délégation de signature

30 Avril 1995 30/04/1995

De:	Catherine Guaino administrateur civil
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000169723 (source JORF)

délégation de signature

30 Avril 1995 30/04/1995

De:	Anny Golfouse-Buet administrateur civil hors classe
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000169723 (source JORF)

délégation de signature

30 Avril 1995 30/04/1995

De:	Guaino
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000169723 (source JORF)

délégation de signature

30 Avril 1995 30/04/1995

De:	Jacques Lenain chef de service
Objet:	dans la limite des attributions de la direction des hôpitaux et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000169721 (source JORF)

délégation de signature

30 Avril 1995 30/04/1995

De:	Grégoire Hilgers attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000169721 (source JORF)

délégation de signature

30 Avril 1995 30/04/1995

De:	Lenain
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000169721 (source JORF)

délégation de signature

30 Avril 1995 30/04/1995

De:	Jacques Grisoni directeur d'hôpital, chef de la division des équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000169721 (source JORF)

délégation de signature

30 Avril 1995 30/04/1995

De:	Catherine Guaino administrateur civil
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000169721 (source JORF)

délégation de signature

30 Avril 1995 30/04/1995

De:	Anny Golfouse-Buet administrateur civil hors classe
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000169721 (source JORF)

délégation de signature

30 Avril 1995 30/04/1995

De:	Guaino
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000169721 (source JORF)

délégation de signature

30 Avril 1995 30/04/1995

De:	Martin Hirsch secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat
Objet:	au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes

autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"

JORFTEXT000000719687 (source JORF)

délégation de signature

27 Avril 1995 27/04/1995

De:	Jacky Richard directeur de l'administration et du personnel
Objet:	au nom du ministre de l'éducation nationale dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'éducation nationale"

JORFTEXT000000188360 (source JORF)

délégation de signature

26 Avril 1995 26/04/1995

De:	Patrice Corbin secrétaire général
Objet:	au nom du président du Conseil économique et social, tous actes, arrêtés, décisions et conventions
Groupe:	Conseil économique, social et environnemental (CESE)

autorite_delegation="Président du Conseil économique et social"

JORFTEXT000000188358 (source JORF)

délégation de signature

26 Avril 1995 26/04/1995

De:	Jean-Paul Fiorina directeur des services administratifs, et à
Objet:	au nom du président du Conseil économique et social, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés
Groupe:	Conseil économique, social et environnemental (CESE)

autorite_delegation="Président du Conseil économique et social"

JORFTEXT000000188358 (source JORF)

délégation de signature

26 Avril 1995 26/04/1995

De:	Nicole Hirsch-Triquart directeur des services législatifs et économiques
Objet:	au nom du président du Conseil économique et social, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés
Groupe:	Conseil économique, social et environnemental (CESE)

autorite_delegation="Président du Conseil économique et social"

JORFTEXT000000188358 (source JORF)

délégation de signature

26 Avril 1995 26/04/1995

De:	Jean-Eric Schoettl directeur au secrétariat général du Gouvernement
Objet:	au nom du Premier ministre dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000370896 (source JORF)

délégation de signature

23 Avril 1995 23/04/1995

De:	Denis Rapone chef du service législatif au secrétariat général du Gouvernement
Objet:	au nom du Premier ministre dans la limite des attributions mentionnées à l'article 1er, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000370896 (source JORF)

délégation de signature

23 Avril 1995 23/04/1995

De:	Christophe Luciani sous-directeur
Objet:	au nom du Premier ministre

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000370189 (source JORF)

délégation de signature

23 Avril 1995 23/04/1995

De:	Jean-Claude Colin sous-directeur
Objet:	au nom du Premier ministre

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000370189 (source JORF)

délégation de signature

23 Avril 1995 23/04/1995

De:	Michel Blanc directeur des services administratifs et financiers
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000370189 (source JORF)

délégation de signature

23 Avril 1995 23/04/1995

De:	Christophe Luciani sous-directeur
Objet:	au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire
Groupe:	Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000370189 (source JORF)

délégation de signature

23 Avril 1995 23/04/1995

De:	Pierre Buffard administrateur civil
Objet:	au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire
Groupe:	Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000370189 (source JORF)

délégation de signature

23 Avril 1995 23/04/1995

De:	Eric Le Clercq de Lannoy administrateur civil
Objet:	au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000370189 (source JORF)

délégation de signature

23 Avril 1995 23/04/1995

De:	Jean-Claude Colin sous-directeur
Objet:	au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000370189 (source JORF)

délégation de signature

23 Avril 1995 23/04/1995

De:	Xavier Darcos doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale
Objet:	au nom du ministre de l'éducation nationale dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'éducation nationale"

JORFTEXT000000552003 (source JORF)

délégation de signature

16 Avril 1995 16/04/1995

De:	Marielle de Sarnez conseiller auprès du ministre
Objet:	au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre de l'éducation nationale"

JORFTEXT000000369610 (source JORF)

délégation de signature

16 Avril 1995 16/04/1995

De:	Henri Paul directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer
Objet:	au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre des départements et territoires d'outre-mer"

JORFTEXT000000369665 (source JORF)

délégation de signature

13 Avril 1995 13/04/1995

De:

Objet:

au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement de développement économique et social

autorite_delegation="Ministre des départements et territoires d'outre-mer"

JORFTEXT000000369665 (source JORF)

délégation de signature

13 Avril 1995 13/04/1995

De:	Michel Chatot sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre des départements et territoires d'outre-mer"

JORFTEXT000000369665 (source JORF)

délégation de signature

13 Avril 1995 13/04/1995

De:	Marie-Laure Micoud sous-directeur des affaires économiques
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre des départements et territoires d'outre-mer"

JORFTEXT000000369665 (source JORF)

délégation de signature

13 Avril 1995 13/04/1995

De:	Pierre-Mathieu Duhamel directeur de la comptabilité publique
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000735081 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:	Philippe Riquer sous-directeur, à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000735081 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:	Didier Maupas chef de service, à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000735081 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:	Colette Schmitt
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000735081 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:	Isabelle Enjalbert administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000735081 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:	Michel Mallieu-Lassus chef de service
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000187262 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:	Alain Font administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000187262 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:

Pierrugues

chef de service

Objet:

au nom du ministre du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés

prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer

prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000187262 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:

Jean-Pierre Laval

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

Objet:

au nom du ministre du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés

prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer

prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000187262 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:	Michel Mallieu-Lassus chef de service
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000187262 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:	Alain Font administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000187262 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:	Bruno Simon inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000187262 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:	Bruno Parent sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000187262 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:	Jean-Louis Paponneau directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000187262 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:	François Moutot administrateur civil
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000187262 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:	Michel Loret directeurs départementaux des impôts
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000187262 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:	Pierre-Yves Letournel administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000187262 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:	Jean-Baptiste Le Brun
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000187262 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:	Antoine Glaize administrateurs civils, et à
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000187262 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:	Bernard Gheux
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000187262 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:	Jean-Marc Fenet
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000187262 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:	Michel Delattre sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000187262 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:	Barilari (Lemierre, M.)
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000187262 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:	André Barilari directeur
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000187262 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:	André Barilari directeur, et de
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000187262 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:	André Barilari directeur, et de
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000187262 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:	Michel Aubagnac directeur départemental des impôts
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000187262 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 1995 12/04/1995

De:	Guy Picard sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Jean-Pierre Morelle sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:

Jean-Baptiste Hy

sous-directeur

Objet:

au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts, les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts, ainsi que tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Henri Depeyre sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	André Barilari directeur
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Guy Picard sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Michel Mallieu-Lassus chef de service, et de
Objet:	au nom du ministre du budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Paul Charlot directeur départemental des impôts
Objet:	au nom du ministre du budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	André Barilari directeur, de
Objet:	au nom du ministre du budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Claude Ynden-Allart
Objet:	au nom du ministre du budget, tous arrêtés complétant la liste prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Bernard Pays sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre du budget, tous arrêtés complétant la liste prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Patrice Forget directeur adjoint, et à
Objet:	au nom du ministre du budget, tous arrêtés complétant la liste prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Sylvain Voisin directeurs divisionnaires des impôts, à
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Jean-Claude Ricart
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Jean-Yves Obert inspecteurs principaux des impôts
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Jean-Baptiste Hy sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Jean-Pierre Conrié chef de service, et de
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Michel Chantereau
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	André Barilari directeur, de
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Jean-Jacques Mané
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Dominique Laurent directeurs divisionnaires des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Jean-Baptiste Hy sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Jean-Pierre Conrié chef de service, et de
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	André Barilari directeur, de
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Benoît Plaut inspecteurs principaux des impôts
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Jean-Baptiste Hy sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Jean-Marc Ferrali
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Guy de Lustrac directeur départemental adjoint des impôts, à
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Bernard Criq directeurs divisionnaires des impôts, à
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Jean-Pierre Conrié chef de service, et de
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	André Barilari directeur, de
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Michel Vallentien directeur départemental des impôts
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	André Stiffel administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Gérard Sénac
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Jean-Pierre Morelle sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Jean-Marc Maury administrateurs civils, et à
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Jean-Noël Giuliani
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Henri Depeyre sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Jean-Pierre Conrié chef de service, et de
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Jean-Pierre Conrié chef de service, et de
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	André Barilari directeur, de
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	André Barilari directeur, de
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:

directeur départemental des impôts

Objet:

au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:

Francis Malvestio

administrateur civil, et à

Objet:

au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:

Jean-Baptiste Hy

sous-directeur

Objet:

au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:

Jean-Pierre Conrié

chef de service, et de

Objet:

au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:

André Barilari

directeur, de

Objet:

au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	François Pierrugues
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Michel Mallieu-Lassus chefs de service
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Jean-Pierre Conrié
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Marie Boyer administrateur civil, et à
Objet:	au nom du ministre du budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Monique Le Peron directeur départemental adjoint des impôts
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Michèle Fejoz à
Objet:	au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000736034 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1995 09/04/1995

De:	Nicolas Pernot chef de cabinet
Objet:	au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre de l'éducation nationale"

JORFTEXT000000553215 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 1995 06/04/1995

De:	Claude Edelbloute sous-directeur des personnels Ingénieurs techniques et administratifs et des personnels de bibliothèque
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000188990 (source JORF)

délégation de signature

05 Avril 1995 05/04/1995

De:	Jean-François Cervel chef de service, et de
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000188990 (source JORF)

délégation de signature

05 Avril 1995 05/04/1995

De:	Jean-Marie Acker administrateur civil
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000188990 (source JORF)

délégation de signature

05 Avril 1995 05/04/1995

De:	Claude Edelbloute sous-directeur, et de
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000188990 (source JORF)

délégation de signature

05 Avril 1995 05/04/1995

De:	Jean-François Cervel chef de service, de
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000188990 (source JORF)

délégation de signature

05 Avril 1995 05/04/1995

De:	Jean-Marie Acker administrateur civil
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000188990 (source JORF)

délégation de signature

05 Avril 1995 05/04/1995

De:	Jean Bassères inspecteur des finances
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Alain Turc
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Philippe Riquer sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Jacques Perreault
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Didier Maupas chef de service, à
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Pierre-Louis Mariel
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Jean-Paul Cordeau
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Hervé Chazeau
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Alain Bonel
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Alain Thebault
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Jean-Paul Métois
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Daniel Metayer
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Jean-Baptiste Gillet administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Michel Fouillet
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Alain Didier
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Jean-François Berthier
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Philippe Gauthier
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Robert Forté directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, à
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Patrick Esclauze inspecteur principal du Trésor, et à
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Aldo Crifasi
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Aldo Crifasi
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Claudine Offermans
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Jacqueline Boutin administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Françoise Maillot attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Jacqueline Jacquemin administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Jacqueline Jacquemin administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Claudine Fritsch
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Claudine Fritsch
Objet:	au nom du ministre du budget dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre du budget"

JORFTEXT000000370807 (source JORF)

délégation de signature

02 Avril 1995 02/04/1995

De:	Brigitte Girardin directeur adjoint du cabinet
Objet:	au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre des départements et territoires d'outre-mer"

JORFTEXT000000735363 (source JORF)

délégation de signature

29 Mars 1995 29/03/1995

De:	Christian Dors directeur du cabinet
Objet:	au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre des départements et territoires d'outre-mer"

JORFTEXT000000370123 (source JORF)

délégation de signature

29 Mars 1995 29/03/1995

De:	Jean-Marie Bertrand directeur de l'administration générale, du personnel et du budget
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de

Objet:

dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:	Bernard Verrier administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:	Lagier
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:	Lagier
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:	Dominique Chantry administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:

attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

Objet:

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:

Objet:

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:

Jean-Yves Le Digarcher

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

Objet:

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:

de

Objet:

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:

Objet:

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:	Xavier Regord attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:	Cheikh Lo à
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:	Lagier de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:	Lagier
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:	Philippe Henault attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:	Henault
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:

Claudine Renou-Fages

chef du service des ressources humaines

Objet:

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:

Objet:

dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:	Renou-Fages de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:	Renou-Fages
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:	Renou-Fages de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:	Renou-Fages
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:

de

Objet:

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:

de

Objet:

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:

Objet:

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:

Objet:

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:	Renou-Fages de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:	Renou-Fages de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:	Renou-Fages
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:	Renou-Fages
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719389 (source JORF)

délégation de signature

25 Mars 1995 25/03/1995

De:	Jean Prieur délégué à la formation professionnelle
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719148 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Jean Lambert
Objet:	dans la limite des attributions du groupe national de contrôle et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719148 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Jean Lambert
Objet:	dans la limite des attributions du groupe national de contrôle et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719148 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Isabelle Rueff administrateur civil, directement placée sous l'autorité de
Objet:	dans la limite des attributions du groupe national de contrôle et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000719148 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Albert Salon
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000534129 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	André Parant
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000534129 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Patrick O'Quin
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000534129 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	François Gauthier sous-directeurs
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000534129 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Michel Colin de Verdière ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000534129 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Jean-Marie Bruno administrateur civil
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000534129 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Julien Joo chargé de mission
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000534127 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:

Gilles Pommeret

assistant principal

Objet:

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération, les opérations du fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000534127 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Jean-Bernard Thiant sous-directeur
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000534127 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Georges Dupuis
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000534127 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Jean-Pierre Destouesse administrateurs civils
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000534127 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Philippe Autié
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000534127 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Pierre Blanchard attaché d'administration centrale
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000534127 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Jacques Raison inspecteur d'académie
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000534127 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Jean Laglace chargé de mission
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000534127 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Alfred Hamm professeur certifié
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000534127 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Eric de La Moussaye attachés principaux d'administration centrale
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000534127 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Jacky Cuzzi
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000534127 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:

Marie-Christine Butel

attaché principal d'administration centrale

Objet:

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération, les opérations du fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000534127 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Monique Tari chargé de mission
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000534127 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Marc Nielly administrateurs civils, à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000165717 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Michel Lorin attaché principal d'administration centrale, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000165717 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Dominique Lacambre
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000165717 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Annie Zamponi magistrat, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000165717 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Danielle Bugeaud-Dorlin
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000165717 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Serge Goujon attaché d'administration centrale
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000720262 (source JORF)

délégation de signature

19 Mars 1995 19/03/1995

De:	Jean-Paul Fiorina directeur des services administratifs, et à
Objet:	dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du président du Conseil économique et social, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés
Groupe:	Conseil économique, social et environnemental (CESE)

autorite_delegation="Président du Conseil économique et social"

JORFTEXT000000187757 (source JORF)

délégation de signature

11 Mars 1995 11/03/1995

De:	Nicole Hirsch-Triquart directeur des services législatifs et économiques
Objet:	dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du président du Conseil économique et social, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés
Groupe:	Conseil économique, social et environnemental (CESE)

autorite_delegation="Président du Conseil économique et social"

JORFTEXT000000187757 (source JORF)

délégation de signature

11 Mars 1995 11/03/1995

De:	Christian Serradji directeur des gens de mer et de l'administration générale
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"

JORFTEXT000000187616 (source JORF)

délégation de signature

11 Mars 1995 11/03/1995

De:	Jean-Claude Diquet administrateur civil hors classe
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"

JORFTEXT000000187616 (source JORF)

délégation de signature

11 Mars 1995 11/03/1995

De:	Jean-Claude Diquet
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"

JORFTEXT000000187616 (source JORF)

délégation de signature

11 Mars 1995 11/03/1995

De:	Marie-Claude Bonhenry attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"

JORFTEXT000000187616 (source JORF)

délégation de signature

11 Mars 1995 11/03/1995

De:	Olivier Schrameck secrétaire général du Conseil constitutionnel
Objet:	au nom du président du Conseil constitutionnel, tous actes et décisions d'ordre administratif
Groupe:	Conseil constitutionnel

autorite_delegation="Président du Conseil constitutionnel"

JORFTEXT000000368765 (source JORF)

délégation de signature

09 Mars 1995 09/03/1995

De:	Pierre Graff directeur du cabinet
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000734338 (source JORF)

délégation de signature

04 Mars 1995 04/03/1995

De:	Philippe Andrès directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000552546 (source JORF)

délégation de signature

04 Mars 1995 04/03/1995

De:

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations et des contrôles comptables, et à

Objet:

au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31.01, 31.02, 33.90 et 33.91 du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000552546 (source JORF)

délégation de signature

04 Mars 1995 04/03/1995

De:

Bertrand Gautier

administrateur civil, à

Objet:

au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31.01, 31.02, 33.90 et 33.91 du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000552546 (source JORF)

délégation de signature

04 Mars 1995 04/03/1995

De:

Jean-Raymond Cattenoz

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des interventions financières

Objet:

au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31.01, 31.02, 33.90 et 33.91 du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000552546 (source JORF)

délégation de signature

04 Mars 1995 04/03/1995

De:	Marc Tapiero administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du ministre de l'économie

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000186022 (source JORF)

délégation de signature

02 Mars 1995 02/03/1995

De:	Jean-Claude Spindler administrateur civil
Objet:	au nom du ministre de l'économie

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000186022 (source JORF)

délégation de signature

02 Mars 1995 02/03/1995

De:	Georges Consolo secrétaire général, et de
Objet:	au nom du ministre de l'économie

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000186022 (source JORF)

délégation de signature

02 Mars 1995 02/03/1995

De:	Guy Broussous
Objet:	au nom du ministre de l'économie

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000186022 (source JORF)

délégation de signature

02 Mars 1995 02/03/1995

De:	Claude Valleix sous-directeur du budget et des finances
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Jean-Marie Bertrand directeur de l'administration générale, du personnel et du budget
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Valleix de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Valleix
Objet:	dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:

Yannick Aupetit

attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

Objet:

dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Valleix de
Objet:	dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Valleix
Objet:	dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Daniel Valero administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Valleix de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Valleix de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Valleix
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Valleix
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Philippe Audureau à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:

sous-directeur de l'administration des services centraux

Objet:

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:

Claudine Renou-Fages

chef du service des ressources humaines

Objet:

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Sylviane Landais-Leger administrateur civil, adjoint au sous-directeur du budget et des finances
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:

Objet:

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:

Geneviève Denis

administrateur civil, directement placée sous l'autorité de

Objet:

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Landais-Leger
Objet:	dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Brigitte Bernex attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:

de

Objet:

dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:

Objet:

dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:

Objet:

dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Landais-Leger
Objet:	dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Edwige Vergnaud attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Landais-Leger de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Landais-Leger
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Colette Lalliat à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Fatima Azzaz attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Azzaz
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734916 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:

sous-directeur, et à

Objet:

dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:

Dominique Guyot

administrateur civil, directement placés sous l'autorité de

Objet:

dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Lagier de
Objet:	dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Guyot
Objet:	dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	François Godineau attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Bernard Verrier administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Lagier de
Objet:	dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Guyot
Objet:	dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Philippe Benoist agent contractuel, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des travaux et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Lagier de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Guyot
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Dominique Chantry administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Jean Villaret attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Le Digarcher
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Jean-Yves Le Digarcher attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Lagier de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Lagier de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Guyot de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Guyot
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Alain Boulay agent contractuel, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Elie Messeca agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

Objet:

dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du suivi des ressources et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Jean-Olivier Guivarch agent contractuel, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de

Objet:

dans la limite des attributions de la division des affaires juridiques et contentieuses et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:

Objet:

dans la limite des attributions de la division des affaires juridiques et contentieuses et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:

Objet:

dans la limite des attributions de la division des affaires juridiques et contentieuses et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:

Jean-Claude Barruet

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

Objet:

dans la limite des attributions de la division des affaires juridiques et contentieuses et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Lagier de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception, relatifs aux dépenses de personnel

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Philippe Hénault attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception, relatifs aux dépenses de personnel

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Guyot
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception, relatifs aux dépenses de personnel

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Xavier Regord attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance, de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement, relatifs aux dépenses de personnel

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Cheikh Lo à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance, de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement, relatifs aux dépenses de personnel

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Lagier de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance, de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement, relatifs aux dépenses de personnel

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Hénault
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance, de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement, relatifs aux dépenses de personnel

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Guyot de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance, de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement, relatifs aux dépenses de personnel

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:

Maryse Chodorge

administrateur hors classe de l'I.N.S.E.E

Objet:

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:

Objet:

dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Renou-Fages de
Objet:	dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Renou-Fages
Objet:	dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Renou-Fages de
Objet:	dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Renou-Fages
Objet:	dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Vienne sous-directeur de l'administration des services centraux, et de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des travaux et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Vienne
Objet:	dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des travaux et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Geneviève Denis
Objet:	dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des travaux et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Renou-Fages de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Renou-Fages
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Renou-Fages de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Renou-Fages de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Renou-Fages
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Renou-Fages
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Chodorge
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:

Véronique Thiery

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

Objet:

dans la limite des attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des développements et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:

Objet:

dans la limite des attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des développements et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Chodorge
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:

Objet:

dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du suivi des ressources et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Vienne de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Vienne
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Geneviève Denis
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Renou-Fages de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception, relatifs aux dépenses de personnel

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Renou-Fages
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception, relatifs aux dépenses de personnel

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Renou-Fages de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance, de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement, relatifs aux dépenses de personnel

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Renou-Fages
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance, de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement, relatifs aux dépenses de personnel

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000734915 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Jean-Pierre Chamoux chef de la mission d'étude des problèmes du secteur des services
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat"

JORFTEXT000000734291 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Christian Job directeur du cabinet du ministre de la coopération
Objet:	au nom du ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre DE LA COOPERATION"

JORFTEXT000000551654 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Claude Valleix sous-directeur du budget et des finances
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000368896 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Jean-Marie Bertrand directeur de l'administration générale, du personnel et du budget
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000368896 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:

Claudine Renou-Fages

chef du service des ressources humaines

Objet:

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000368896 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Sylviane Landais-Leger administrateur civil, adjoint au sous-directeur du budget et des finances
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000368896 (source JORF)

délégation de signature

26 Février 1995 26/02/1995

De:	Yves Mazuy directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000735509 (source JORF)

délégation de signature

23 Février 1995 23/02/1995

De:	Philippe Lemaire
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000186332 (source JORF)

délégation de signature

16 Février 1995 16/02/1995

De:	Denis Jardel magistrat à l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000186332 (source JORF)

délégation de signature

16 Février 1995 16/02/1995

De:	Olivier Echappe
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000186332 (source JORF)

délégation de signature

16 Février 1995 16/02/1995

De:	Philippe Demory magistrat à l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000186332 (source JORF)

délégation de signature

16 Février 1995 16/02/1995

De:	Dominique Vonau magistrat à l'administration centrale, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000186332 (source JORF)

délégation de signature

16 Février 1995 16/02/1995

De:	Philippe Lemaire directeur adjoint, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000186332 (source JORF)

délégation de signature

16 Février 1995 16/02/1995

De:	Olivier Echappe sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000186332 (source JORF)

délégation de signature

16 Février 1995 16/02/1995

De:	Marie-Guilhem Brasier de Thuy
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000186332 (source JORF)

délégation de signature

16 Février 1995 16/02/1995

De:	Marie-Guilhem Brasier de Thuy
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000186332 (source JORF)

délégation de signature

16 Février 1995 16/02/1995

De:	Marie-Thérèse Biasini attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000186332 (source JORF)

délégation de signature

16 Février 1995 16/02/1995

De:	Graff (Pierre) directeur général de l'aviation civile
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au compte d'affectation spéciale no 902-25 relatif au fonds de péréquation des transports aériens

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000735197 (source JORF)

délégation de signature

15 Février 1995 15/02/1995

De:	Philippe Andrès directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat"

JORFTEXT000000369083 (source JORF)

délégation de signature

15 Février 1995 15/02/1995

De:	Xavier Turion
Objet:	au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

autorite_delegation="Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat"

JORFTEXT000000369083 (source JORF)

délégation de signature

15 Février 1995 15/02/1995

De:	Bertrand Gautier
Objet:	au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

autorite_delegation="Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat"

JORFTEXT000000369083 (source JORF)

délégation de signature

15 Février 1995 15/02/1995

De:	Jean-Raymond Cattenoz
Objet:	au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

autorite_delegation="Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat"

JORFTEXT000000369083 (source JORF)

délégation de signature

15 Février 1995 15/02/1995

De:	Myriam Maalem
Objet:	au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

autorite_delegation="Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat"

JORFTEXT000000369083 (source JORF)

délégation de signature

15 Février 1995 15/02/1995

De:	Brigitte Klein
Objet:	au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

autorite_delegation="Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat"

JORFTEXT000000369083 (source JORF)

délégation de signature

15 Février 1995 15/02/1995

De:	Yvette Hue
Objet:	au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

autorite_delegation="Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat"

JORFTEXT000000369083 (source JORF)

délégation de signature

15 Février 1995 15/02/1995

De:	Thierry Leplat administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, et à
Objet:	à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche dans la limite de leurs attributions respectives.”

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"

JORFTEXT000000186949 (source JORF)

délégation de signature

15 Février 1995 15/02/1995

De:	Anne Bisson administrateur principal des affaires maritimes
Objet:	à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche dans la limite de leurs attributions respectives.”

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"

JORFTEXT000000186949 (source JORF)

délégation de signature

15 Février 1995 15/02/1995

De:	Jean-François Grassineau sous-directeur
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000186948 (source JORF)

délégation de signature

15 Février 1995 15/02/1995

De:	Jean-François Grassineau sous-directeur
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de péréquation du transport aérien

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000186948 (source JORF)

délégation de signature

15 Février 1995 15/02/1995

De:	Jean-François Grassineau sous-directeur
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000186948 (source JORF)

délégation de signature

15 Février 1995 15/02/1995

De:	Jean-François Grassineau sous-directeur
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives à la préparation et à l'exécution du budget général

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000186948 (source JORF)

délégation de signature

15 Février 1995 15/02/1995

De:	René Gaudin ingénieur général de l'aviation civile
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000186948 (source JORF)

délégation de signature

15 Février 1995 15/02/1995

De:	Jean-Marc Faysse ingénieur en chef de l'aviation civile
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme dans la limite de ses attributions, les décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de radionavigation destinés à équiper les aéronefs ainsi que les licences des stations d'émission prises en application de l'article D. 133-19-3 du code de l'aviation civile

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000186948 (source JORF)

délégation de signature

15 Février 1995 15/02/1995

De:	Jean-Yves Belotte ingénieur en chef des ponts et chaussées
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000186948 (source JORF)

délégation de signature

15 Février 1995 15/02/1995

De:

Gilles Pommeret

assistant principal

Objet:

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération, les opérations du fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000551894 (source JORF)

délégation de signature

12 Février 1995 12/02/1995

De:	Julien Joo chargé de mission
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000551894 (source JORF)

délégation de signature

12 Février 1995 12/02/1995

De:	Georges Dupuis administrateur civil
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000551894 (source JORF)

délégation de signature

12 Février 1995 12/02/1995

De:	Pierre Blanchard attaché d'administration centrale
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000551894 (source JORF)

délégation de signature

12 Février 1995 12/02/1995

De:	Jacques Raison inspecteur d'académie
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000551894 (source JORF)

délégation de signature

12 Février 1995 12/02/1995

De:	Jean Laglace chargé de mission
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000551894 (source JORF)

délégation de signature

12 Février 1995 12/02/1995

De:	Alfred Hamm professeur certifié
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000551894 (source JORF)

délégation de signature

12 Février 1995 12/02/1995

De:	Georges Dupuis administrateur civil: 1
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000551894 (source JORF)

délégation de signature

12 Février 1995 12/02/1995

De:	Eric de la Moussaye attachés principaux d'administration centrale
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000551894 (source JORF)

délégation de signature

12 Février 1995 12/02/1995

De:	Jacky Cuzzi
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000551894 (source JORF)

délégation de signature

12 Février 1995 12/02/1995

De:	Monique Tari chargé de mission
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000551894 (source JORF)

délégation de signature

12 Février 1995 12/02/1995

De:	Christine Wellhoff administrateur civil
Objet:	au nom du ministre des affaires étrangères dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"

JORFTEXT000000551893 (source JORF)

délégation de signature

12 Février 1995 12/02/1995

De:	Marc Moinard directeur des services judiciaires au ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000532306 (source JORF)

délégation de signature

09 Février 1995 09/02/1995

De:	Xavier Turion
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715138 (source JORF)

délégation de signature

05 Février 1995 05/02/1995

De:	Bertrand Gautier
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715138 (source JORF)

délégation de signature

05 Février 1995 05/02/1995

De:	Jean-Raymond Cattenoz
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715138 (source JORF)

délégation de signature

05 Février 1995 05/02/1995

De:	Myriam Maalem
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715138 (source JORF)

délégation de signature

05 Février 1995 05/02/1995

De:	Brigitte Klein
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715138 (source JORF)

délégation de signature

05 Février 1995 05/02/1995

De:	Yvette Hue
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715138 (source JORF)

délégation de signature

05 Février 1995 05/02/1995

De:	Alain Saglio inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000349158 (source JORF)

délégation de signature

05 Février 1995 05/02/1995

De:	Saglio
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000349158 (source JORF)

délégation de signature

05 Février 1995 05/02/1995

De:	Marie-Claude Marquet agent contractuel, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000349158 (source JORF)

délégation de signature

05 Février 1995 05/02/1995

De:	Martine Deprez administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000349158 (source JORF)

délégation de signature

05 Février 1995 05/02/1995

De:	Madeleine Chami attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000349158 (source JORF)

délégation de signature

05 Février 1995 05/02/1995

De:	Derar Khemisti greffier en chef à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 100 000 F, ainsi que les certifications de service fait.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000733204 (source JORF)

délégation de signature

03 Février 1995 03/02/1995

De:	Nadine Redon attaché d'administration centrale, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 100 000 F, ainsi que les certifications de service fait.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000733204 (source JORF)

délégation de signature

03 Février 1995 03/02/1995

De:	Jean-Baptiste Avel magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000368725 (source JORF)

délégation de signature

03 Février 1995 03/02/1995

De:	Philippe Labrégère magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000368725 (source JORF)

délégation de signature

03 Février 1995 03/02/1995

De:	Jean-Baptiste Avel
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000368725 (source JORF)

délégation de signature

03 Février 1995 03/02/1995

De:	André-Claude Lacoste directeur de la sûreté des installations nucléaires au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'environnement"

JORFTEXT000000186300 (source JORF)

délégation de signature

02 Février 1995 02/02/1995

De:	André-Claude Lacoste
Objet:	au nom du ministre de l'environnement, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations

autorite_delegation="Ministre de l'environnement"

JORFTEXT000000186300 (source JORF)

délégation de signature

02 Février 1995 02/02/1995

De:	Patrick Farçat directeur général
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Groupe:	Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

autorite_delegation="Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel"

JORFTEXT000000186869 (source JORF)

délégation de signature

01 Février 1995 01/02/1995

De:

Philippe Autié

sous-directeur

Objet:

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération, les opérations du fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000551879 (source JORF)

délégation de signature

29 Janvier 1995 29/01/1995

De:	Jean-Bernard Thiant sous-directeurs
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000551879 (source JORF)

délégation de signature

29 Janvier 1995 29/01/1995

De:	Philippe Autié
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000551879 (source JORF)

délégation de signature

29 Janvier 1995 29/01/1995

De:

Marie-Christine Butel

attaché principal d'administration centrale

Objet:

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération, les opérations du fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000551879 (source JORF)

délégation de signature

29 Janvier 1995 29/01/1995

De:	Philippe Jaquard directeur de la navigation aérienne
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000551082 (source JORF)

délégation de signature

27 Janvier 1995 27/01/1995

De:	Pierre Graff directeur général de l'aviation civile
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000551082 (source JORF)

délégation de signature

27 Janvier 1995 27/01/1995

De:	Jean-Philippe Duranthon directeur des programmes aéronautiques civils
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000551082 (source JORF)

délégation de signature

27 Janvier 1995 27/01/1995

De:	Danielle Bénadon chef du service des transports aériens
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000551082 (source JORF)

délégation de signature

27 Janvier 1995 27/01/1995

De:	Pierre Graff directeur général de l'aviation civile
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives à la préparation et à l'exécution du budget général

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000187267 (source JORF)

délégation de signature

27 Janvier 1995 27/01/1995

De:	Pierre Graff directeur général de l'aviation civile
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000187266 (source JORF)

délégation de signature

27 Janvier 1995 27/01/1995

De:	Jean-Claude Diquet administrateur civil hors classe
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000187073 (source JORF)

délégation de signature

27 Janvier 1995 27/01/1995

De:	Jean-Claude Diquet
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000187073 (source JORF)

délégation de signature

27 Janvier 1995 27/01/1995

De:	Marie-Claude Bonhenry attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000187073 (source JORF)

délégation de signature

27 Janvier 1995 27/01/1995

De:	Nicolas Theis délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000186742 (source JORF)

délégation de signature

26 Janvier 1995 26/01/1995

De:	Robert Papin commandant de gendarmerie, et à
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000186742 (source JORF)

délégation de signature

26 Janvier 1995 26/01/1995

De:	Michel Gauthier magistrat
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000186742 (source JORF)

délégation de signature

26 Janvier 1995 26/01/1995

De:	Philippe Andres directeur général de l'administration et des finances
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000550621 (source JORF)

délégation de signature

22 Janvier 1995 22/01/1995

De:	Yvon Ceas directeur de l'administration générale
Objet:	au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre de la jeunesse et des sports"

JORFTEXT000000185779 (source JORF)

délégation de signature

22 Janvier 1995 22/01/1995

De:	Bernard Guirauden inspecteur général des transports et des travaux publics, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000185761 (source JORF)

délégation de signature

20 Janvier 1995 20/01/1995

De:	Jean-Claude Gaillot ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme dans la limite de ses attributions, tous documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000185761 (source JORF)

délégation de signature

20 Janvier 1995 20/01/1995

De:	Ivan Chiaverini directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat"

JORFTEXT000000733825 (source JORF)

délégation de signature

15 Janvier 1995 15/01/1995

De:

directeur de l'administration générale

Objet:

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de tous engagements de dépenses, de toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération et les opérations du fonds d'aide et de coopération

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000186237 (source JORF)

délégation de signature

15 Janvier 1995 15/01/1995

De:	Pierre-Mathieu Duhamel directeur de la comptabilité publique
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000733502 (source JORF)

délégation de signature

14 Janvier 1995 14/01/1995

De:	Didier Maupas chef de service, à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000733502 (source JORF)

délégation de signature

14 Janvier 1995 14/01/1995

De:	Jean-Paul Cordeau sous-directeur, et à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000733502 (source JORF)

délégation de signature

14 Janvier 1995 14/01/1995

De:	Colette Schmitt
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000733502 (source JORF)

délégation de signature

14 Janvier 1995 14/01/1995

De:	Isabelle Enjalbert administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000733502 (source JORF)

délégation de signature

14 Janvier 1995 14/01/1995

De:	Ivan Chiaverini directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000368584 (source JORF)

délégation de signature

14 Janvier 1995 14/01/1995

De:	Serge Arnaud délégué au développement et aux formations
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la culture et de la francophonie"

JORFTEXT000000551796 (source JORF)

délégation de signature

11 Janvier 1995 11/01/1995

De:	Pierre-Louis Mariel sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000733927 (source JORF)

délégation de signature

05 Janvier 1995 05/01/1995

De:	Christian Laurent directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000733927 (source JORF)

délégation de signature

05 Janvier 1995 05/01/1995

De:	Jacqueline Boutin administrateur civil
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000733927 (source JORF)

délégation de signature

05 Janvier 1995 05/01/1995

De:	Jacqueline Boutin administrateur civil
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000733927 (source JORF)

délégation de signature

05 Janvier 1995 05/01/1995

De:	Jean Bassères inspecteur des finances
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000733926 (source JORF)

délégation de signature

05 Janvier 1995 05/01/1995

De:	Alain Thebault
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000733926 (source JORF)

délégation de signature

05 Janvier 1995 05/01/1995

De:	Philippe Riquer
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000733926 (source JORF)

délégation de signature

05 Janvier 1995 05/01/1995

De:	Jean-Paul Métois
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000733926 (source JORF)

délégation de signature

05 Janvier 1995 05/01/1995

De:	Daniel Metayer
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000733926 (source JORF)

délégation de signature

05 Janvier 1995 05/01/1995

De:	Camille Mangin
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000733926 (source JORF)

délégation de signature

05 Janvier 1995 05/01/1995

De:	Hervé Grosskopf
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000733926 (source JORF)

délégation de signature

05 Janvier 1995 05/01/1995

De:	Jean-Baptiste Gillet administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000733926 (source JORF)

délégation de signature

05 Janvier 1995 05/01/1995

De:	Michel Fouillet
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000733926 (source JORF)

délégation de signature

05 Janvier 1995 05/01/1995

De:	Jean-Christophe Dufresne administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000733926 (source JORF)

délégation de signature

05 Janvier 1995 05/01/1995

De:	Alain Didier
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000733926 (source JORF)

délégation de signature

05 Janvier 1995 05/01/1995

De:	Jean-François Berthier
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000733926 (source JORF)

délégation de signature

05 Janvier 1995 05/01/1995

De:	Aldo Crifasi
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000733926 (source JORF)

délégation de signature

05 Janvier 1995 05/01/1995

De:	Claudine Offermans
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000733926 (source JORF)

délégation de signature

05 Janvier 1995 05/01/1995

De:	Jacqueline Boutin administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000733926 (source JORF)

délégation de signature

05 Janvier 1995 05/01/1995

De:	Jacqueline Jacquemin administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000733926 (source JORF)

délégation de signature

05 Janvier 1995 05/01/1995

De:	Claudine Fritsch
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000733926 (source JORF)

délégation de signature

05 Janvier 1995 05/01/1995

De:	Jacques Perreault sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000368707 (source JORF)

délégation de signature

05 Janvier 1995 05/01/1995

De:	Jean-Baptiste Gillet administrateur civil
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000368707 (source JORF)

délégation de signature

05 Janvier 1995 05/01/1995

De:	Alain Le Baron directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000368707 (source JORF)

délégation de signature

05 Janvier 1995 05/01/1995

De:	Jean-Baptiste Gillet administrateur civil
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000368707 (source JORF)

délégation de signature

05 Janvier 1995 05/01/1995

De:	Bernard Scemama directeur de l'artisanat au ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat"

JORFTEXT000000733159 (source JORF)

délégation de signature

23 Décembre 1994 23/12/1994

De:	Lenain de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.”

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé"

JORFTEXT000000367960 (source JORF)

délégation de signature

23 Décembre 1994 23/12/1994

De:	Grégoire Hilgers attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.”

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé"

JORFTEXT000000367960 (source JORF)

délégation de signature

23 Décembre 1994 23/12/1994

De:	Guaino
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.”

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé"

JORFTEXT000000367960 (source JORF)

délégation de signature

23 Décembre 1994 23/12/1994

De:	Guaino
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.”

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé"

JORFTEXT000000367960 (source JORF)

délégation de signature

23 Décembre 1994 23/12/1994

De:	Grégoire Hilgers attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000732901 (source JORF)

délégation de signature

21 Décembre 1994 21/12/1994

De:	Lenain de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000732901 (source JORF)

délégation de signature

21 Décembre 1994 21/12/1994

De:	Guaino
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000732901 (source JORF)

délégation de signature

21 Décembre 1994 21/12/1994

De:	Guaino
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000732901 (source JORF)

délégation de signature

21 Décembre 1994 21/12/1994

De:	Philippe Merillon administrateur des affaires maritimes, et à
Objet:	à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche dans la limite de leurs attributions respectives.”

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"

JORFTEXT000000550801 (source JORF)

délégation de signature

21 Décembre 1994 21/12/1994

De:	Jean-Marie Coupu administrateur principal des affaires maritimes
Objet:	à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche dans la limite de leurs attributions respectives.”

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"

JORFTEXT000000550801 (source JORF)

délégation de signature

21 Décembre 1994 21/12/1994

De:	Odile Bobenriether administrateur civil
Objet:	à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche dans la limite de leurs attributions respectives.”

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"

JORFTEXT000000550801 (source JORF)

délégation de signature

21 Décembre 1994 21/12/1994

De:	Philippe Loiseau préfet, directeur du cabinet
Objet:	au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre des anciens combattants et victimes de guerre"

JORFTEXT000000367788 (source JORF)

délégation de signature

16 Décembre 1994 16/12/1994

De:	Julien Joo chargé de mission
Objet:	dans la limite de ses atributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000185012 (source JORF)

délégation de signature

15 Décembre 1994 15/12/1994

De:	Georges Dupuis administrateur civil
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000185012 (source JORF)

délégation de signature

15 Décembre 1994 15/12/1994

De:	Jacques Raison inspecteur d'académie
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000185012 (source JORF)

délégation de signature

15 Décembre 1994 15/12/1994

De:	Jean Laglace chargé de mission
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000185012 (source JORF)

délégation de signature

15 Décembre 1994 15/12/1994

De:	Alfred Hamm professeur certifié
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000185012 (source JORF)

délégation de signature

15 Décembre 1994 15/12/1994

De:	Eric de la Moussaye
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000185012 (source JORF)

délégation de signature

15 Décembre 1994 15/12/1994

De:	Jacky Cuzzi attachés d'administration centrale
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000185012 (source JORF)

délégation de signature

15 Décembre 1994 15/12/1994

De:	Pierre Blanchard attaché d'administration centrale
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000185012 (source JORF)

délégation de signature

15 Décembre 1994 15/12/1994

De:	Monique Tari chargé de mission
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000185012 (source JORF)

délégation de signature

15 Décembre 1994 15/12/1994

De:	Bernard Garancher conseiller des affaires étrangères
Objet:	au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"

JORFTEXT000000734055 (source JORF)

délégation de signature

11 Décembre 1994 11/12/1994

De:	Olivier de La Baume sous-directeur
Objet:	au nom du ministre des affaires étrangères dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"

JORFTEXT000000734055 (source JORF)

délégation de signature

11 Décembre 1994 11/12/1994

De:	Marc Perrin de Brichambaut directeur des affaires juridiques
Objet:	au nom du ministre des affaires étrangères dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"

JORFTEXT000000733916 (source JORF)

délégation de signature

11 Décembre 1994 11/12/1994

De:	Georges Royer de
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000551145 (source JORF)

délégation de signature

11 Décembre 1994 11/12/1994

De:	Jean-François Cuisinier chefs de service
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000551145 (source JORF)

délégation de signature

11 Décembre 1994 11/12/1994

De:	Georges Royer de
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000551145 (source JORF)

délégation de signature

11 Décembre 1994 11/12/1994

De:	Georges Royer chef de service
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000551145 (source JORF)

délégation de signature

11 Décembre 1994 11/12/1994

De:	Georges Royer chef de service
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000551145 (source JORF)

délégation de signature

11 Décembre 1994 11/12/1994

De:	Jean-François Cuisinier chefs de service
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000551145 (source JORF)

délégation de signature

11 Décembre 1994 11/12/1994

De:	Jean-François Cuisinier chef de service des formations
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000551145 (source JORF)

délégation de signature

11 Décembre 1994 11/12/1994

De:	Georges Royer chef de service
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000551145 (source JORF)

délégation de signature

11 Décembre 1994 11/12/1994

De:	Jean-Pierre Bardet
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000551145 (source JORF)

délégation de signature

11 Décembre 1994 11/12/1994

De:	Huguette Haugades administrateur civil à la sous-direction de la programmation et des contrats
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000551145 (source JORF)

délégation de signature

11 Décembre 1994 11/12/1994

De:	Aline Auerbach administrateur civil à la sous-direction de la vie de l'étudiant et de l'insertion professionnelle
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000551145 (source JORF)

délégation de signature

11 Décembre 1994 11/12/1994

De:	Gildas Le Coz sous-directeur de l'assurance maladie
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé"

JORFTEXT000000185338 (source JORF)

délégation de signature

11 Décembre 1994 11/12/1994

De:	Anne-Marie Brocas chef de service
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé"

JORFTEXT000000185338 (source JORF)

délégation de signature

11 Décembre 1994 11/12/1994

De:	Christian Job directeur adjoint du cabinet du ministre de la coopération
Objet:	au nom du ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre DE LA COOPERATION"

JORFTEXT000000551044 (source JORF)

délégation de signature

10 Décembre 1994 10/12/1994

De:	François Antonini
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000367697 (source JORF)

délégation de signature

09 Décembre 1994 09/12/1994

De:	Marie-Christine Soulie administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000367697 (source JORF)

délégation de signature

09 Décembre 1994 09/12/1994

De:	Jean-François Stoll chef de service
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000184981 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 1994 08/12/1994

De:	Jean-François Stoll
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000184981 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 1994 08/12/1994

De:	Paul-Henry Ravier
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000184981 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 1994 08/12/1994

De:	Paul-Henry Ravier
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000184981 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 1994 08/12/1994

De:	Philippe O'Quin conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000184981 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 1994 08/12/1994

De:	Jean-Pierre Landau
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000184981 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 1994 08/12/1994

De:	Jean-Pierre Landau
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000184981 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 1994 08/12/1994

De:	Pierre Crettiez agent contractuel, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000184981 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 1994 08/12/1994

De:	Laurent Trupin inspecteur des finances
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000184981 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 1994 08/12/1994

De:	Denis Tersen
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000184981 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 1994 08/12/1994

De:	Jean-Christophe Potton administrateurs civils, ainsi qu'à
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000184981 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 1994 08/12/1994

De:	Jacques Delorme administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000184981 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 1994 08/12/1994

De:	Jean-François Arvis ingénieur des mines
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000184981 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 1994 08/12/1994

De:	Daniel Uzan
Objet:	agent contractuel au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est donnée à

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000184981 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 1994 08/12/1994

De:	Claudye Ormancey-Courbier attaché principal d'administration
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000184981 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 1994 08/12/1994

De:	Clara Gaymard conseiller référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000184981 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 1994 08/12/1994

De:	Pascale Bouzanne des Mazery à
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000184981 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 1994 08/12/1994

De:	Jean Bassères inspecteur des finances
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000734110 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Alain Turc
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000734110 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Jacques Perreault
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000734110 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Didier Maupas chef de service, à
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000734110 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Pierre-Louis Mariel sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000734110 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Jean-Paul Cordeau
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000734110 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Hervé Chazeau
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000734110 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Alain Bonel
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000734110 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	François Bergès directeur adjoint, à
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000734110 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Alain Thebault
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000734110 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Philippe Riquer
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000734110 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Jean-Paul Métois
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000734110 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Daniel Metayer
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000734110 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Camille Mangin
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000734110 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Hervé Grosskopf
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000734110 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Jean-Baptiste Gillet administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000734110 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Michel Fouillet
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000734110 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Jean-Christophe Dufresne administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000734110 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Alain Didier
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000734110 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Jean-François Berthier
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000734110 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Aldo Crifasi
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000734110 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Claudine Offermans
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000734110 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Jacqueline Boutin administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000734110 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Jacqueline Jacquemin administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000734110 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Claudine Fritsch
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000734110 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Pierre-Louis Mariel sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000733923 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Christian Laurent directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000733923 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Jacqueline Boutin administrateur civil
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000733923 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Jacqueline Boutin administrateur civil
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000733923 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Paul-Henry Ravier de
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000551008 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Paul-Henry Ravier de
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000551008 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Pierre Mourlevat administrateurs civils, ainsi qu'à
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000551008 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Philippe Kaspi
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000551008 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Jean-Marie Demange ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, ainsi qu'à
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000551008 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Alain de Cointet de Fillain
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000551008 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Yves Charpentier conseiller commercial
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000551008 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Marc Borel ingénieur des ponts et chaussées
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000551008 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Paul-Henry Ravier
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000551008 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Alain de Cointet de Fillain à
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000551008 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Jean-François Boittin
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000551008 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Jean-François Stoll chefs de service
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000551008 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Paul-Henry Ravier
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000551008 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Françoise Saliou
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000551008 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Florence Jeanblanc Risler administrateur civil, à
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000551008 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Catherine de Kersauson administrateur civil, ainsi qu'à
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000551008 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Marie-Christine Armaignac conseiller commercial
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000551008 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Françoise Saliou sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000551008 (source JORF)

délégation de signature

03 Décembre 1994 03/12/1994

De:	Gilles-Pierre Lévy directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000733875 (source JORF)

délégation de signature

01 Décembre 1994 01/12/1994

De:

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations et des contrôles comptables, et à

Objet:

au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91 du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000733875 (source JORF)

délégation de signature

01 Décembre 1994 01/12/1994

De:

Bertrand Gautier

administrateur civil, à

Objet:

au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91 du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000733875 (source JORF)

délégation de signature

01 Décembre 1994 01/12/1994

De:

Jean-Raymond Cattenoz

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des interventions financières

Objet:

au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91 du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000733875 (source JORF)

délégation de signature

01 Décembre 1994 01/12/1994

De:	Pierre Soutou directeur de l'administration générale et de la modernisation des services
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000530910 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Laurent Setton sous-directeur de la communication
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Jean-Claude Cuenat sous-directeur des ressources humaines
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Pierre Boissier sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Jean-Claude Cuenat
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de personnel et de gestion de personnel visé à l'article 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Jean-Claude Cuenat
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de personnel et de gestion de personnel visé à l'article 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Yvon Bocher de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de personnel et de gestion de personnel visé à l'article 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Pierre Boissier
Objet:	dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Pierre Boissier
Objet:	dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Yvon Bocher de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Joël Blondel administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Régis Philippon administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Pierre Boissier
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Pierre Boissier
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Yvon Bocher de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Martial Eustache administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Martial Eustache
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Pierre Boissier de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Pierre Boissier
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Pierre Boissier
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Pierre Boissier
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Yvon Bocher de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Yvon Bocher de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Daniel Alix agent contractuel, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Jean-Claude Cuenat de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la politique générale du personnel, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Jean-Claude Cuenat
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la politique générale du personnel, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Jean-Claude Cuenat
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la politique générale du personnel, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Jean-Claude Cuenat
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la politique générale du personnel, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Yvon Bocher de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la politique générale du personnel, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Yvon Bocher de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la politique générale du personnel, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Pierre Boissier
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite de ses attributions à la division Informatique et bureautique

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Pierre Boissier
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite de ses attributions à la division Informatique et bureautique

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Yvon Bocher de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite de ses attributions à la division Informatique et bureautique

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Laurent Setton
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Laurent Setton
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Claude Nisenbaum agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Yvon Bocher de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Jean-Marie Sabatie attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Pierre Boissier de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Pierre Boissier
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Yvon Bocher de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Pierre Boissier
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Pierre Boissier
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Yvon Bocher de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Jean Michel agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Jean-Claude Cuenat
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Jean-Claude Cuenat
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Yvon Bocher de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Danielle Gaultier attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de personnel et de gestion de personnel visé à l'article 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Maryse Chaix administrateur civil, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la politique générale du personnel, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Maryse Chaix
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la politique générale du personnel, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Eliane Brouard attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la politique générale du personnel, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Nicole Bonhour agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite de ses attributions à la division Informatique et bureautique

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Dominique Beaux attaché d'administration centrale, et à
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Anne Auburtin
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Anne Auburtin attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000349266 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Jean-Luc Vialla secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée
Objet:	au nom du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets dans la limite de ses attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions"

JORFTEXT000000349260 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Pierre Fond administrateur civil
Objet:	au nom du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets dans la limite de ses attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions"

JORFTEXT000000349260 (source JORF)

délégation de signature

27 Novembre 1994 27/11/1994

De:	Lucile Astel chef de cabinet du ministre de la coopération
Objet:	au nom du ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre DE LA COOPERATION"

JORFTEXT000000166048 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 1994 26/11/1994

De:	Patrick O'Quin
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000713947 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	Albert Salon
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000713947 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	Robert Peccoud chargé de mission
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000713947 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	André Parant
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000713947 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	Patrick O'Quin sous-directeurs
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000713947 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	Michel Colin de Verdière ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000713947 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	Jean-Marie Bruno administrateur civil
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000713947 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	Colette Metayer chargé de mission
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000713947 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	René Forceville sous-directeur
Objet:	dans la limite de ses attributions au service des affaires financières et de la coordination géographique et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000713945 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	Patrice Tranchant chargés de mission
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000713945 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	Christian Oquet
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000713945 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	Serge Guillon administrateur civil
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000713945 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	Maurice Dadouche inspecteur principal de La Poste
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000713945 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	Julien Joo chargé de mission
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000531808 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:

Gilles Pommeret

assistant principal

Objet:

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération, les opérations du Fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000531808 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	Pierre Bobillo chef de service, et de
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets Art. 3. - directeur de l'administration générale, de

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000531808 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	Philippe Autié sous-directeur
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets Art. 3. - directeur de l'administration générale, de

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000531808 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	Pierre Blanchard attaché d'administration centrale
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000531808 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	Jacques Raison inspecteur d'académie
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000531808 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	Jean Laglace chargé de mission
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000531808 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	Alfred Hamm professeur certifié
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000531808 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	Eric de la Moussaye
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000531808 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	Jacky Cuzzi attachés principaux d'administration centrale
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000531808 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:

Marie-Christine Butel

attaché principal d'administration centrale

Objet:

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération, les opérations du Fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000531808 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	Monique Tari chargé de mission
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000531808 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	Alain Lefebvre chef de service
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé"

JORFTEXT000000531806 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	Annick Morel chef de service adjoint au directeur général, et à
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé"

JORFTEXT000000531806 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	Patrice Delage agent contractuel, chef du service de l'information et de la communication
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000165573 (source JORF)

délégation de signature

25 Novembre 1994 25/11/1994

De:	Jean-François Stoll
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715185 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Jean-François Stoll
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715185 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Paul-Henry Ravier chef de service
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715185 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Paul-Henry Ravier
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715185 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Paul-Henry Ravier
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715185 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Paul-Henry Ravier
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715185 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Benoît Parlos administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715185 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Philippe O'Quin conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715185 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Jean-Pierre Landau
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715185 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Jean-Pierre Landau
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715185 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Jean-Pierre Landau
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715185 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Pierre Crettiez agent contractuel, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715185 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Jean-Christophe Potton administrateurs civils, ainsi qu'à
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715185 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Jean-François Arvis ingénieur des mines
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715185 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Laurent Trupin inspecteur des finances
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715185 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Denis Tersen
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715185 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Jacques Delorme administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715185 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Daniel Uzan
Objet:	agent contractuel au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est donnée à

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715185 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Claudye Ormancey-Courbier attaché principal d'administration
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715185 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Clara Gaymard conseiller référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715185 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Pascale Bouzanne des Mazery
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000715185 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Raymond Le Deun sous-préfet
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales"

JORFTEXT000000715178 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Lysiane Orsero agent contractuel
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales"

JORFTEXT000000715178 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Jean-François Grassineau sous-directeur
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000349597 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Jean-François Grassineau sous-directeur
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000349597 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Jean-François Grassineau sous-directeur
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives à la préparation et à l'exécution du budget général

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000349597 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Sylvain Voisin directeurs divisionnaires des impôts, à
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Jean-Claude Ricart inspecteur principal des impôts
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Jean-Baptiste Hy sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Jean-Pierre Conrié chef de service, et de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Michel Chantereau
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	André Barilari directeur, de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Jean-Jacques Mané
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Dominique Laurent directeurs divisionnaires des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Jean-Baptiste Hy sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Jean-Pierre Conrié chef de service, et de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	André Barilari directeur, de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Benoît Plaut inspecteurs principaux des impôts
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.”

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Jean-Baptiste Hy sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.”

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Jean-Marc Ferrali
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.”

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Guy de Lustrac directeur départemental adjoint des impôts, à
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.”

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Bernard Criq directeurs divisionnaires des impôts, à
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.”

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Jean-Pierre Conrié chef de service, et de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.”

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	André Barilari directeur, de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.”

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:

Jean-Pierre Rouxel

à

Objet:

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:

directeur départemental des impôts

Objet:

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:

Jean-Baptiste Hy

sous-directeur

Objet:

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:

Jean-Pierre Conrié

chef de service, et de

Objet:

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:

André Barilari

directeur, de

Objet:

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Jean-Louis Robert chef de service, et de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.”

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	François Moutot administrateur civil
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.”

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Michel Loret directeurs départementaux des impôts
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.”

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Pierre-Yves Letournel administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.”

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Bernard Gheux
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.”

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Michel Delattre sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.”

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	André Barilari directeur, de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.”

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Jeannette Lunel directeur départemental adjoint des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Monique Le Peron directeur départemental adjoint des impôts
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:

Isabelle Antoine

administrateurs civils, et à

Objet:

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000165626 (source JORF)

délégation de signature

24 Novembre 1994 24/11/1994

De:	Jean-Pierre Landau directeur des relations économiques extérieures
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000714720 (source JORF)

délégation de signature

20 Novembre 1994 20/11/1994

De:	Paul-Henry Ravier de
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000714720 (source JORF)

délégation de signature

20 Novembre 1994 20/11/1994

De:	Paul-Henry Ravier de
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000714720 (source JORF)

délégation de signature

20 Novembre 1994 20/11/1994

De:	Pierre Mourlevat administrateurs civils, ainsi qu'à
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000714720 (source JORF)

délégation de signature

20 Novembre 1994 20/11/1994

De:	Philippe Kaspi
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000714720 (source JORF)

délégation de signature

20 Novembre 1994 20/11/1994

De:	Jean-Marie Demange ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ainsi qu'à
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000714720 (source JORF)

délégation de signature

20 Novembre 1994 20/11/1994

De:	Alain de Cointet de Fillain
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000714720 (source JORF)

délégation de signature

20 Novembre 1994 20/11/1994

De:	Yves Charpentier conseiller commercial
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000714720 (source JORF)

délégation de signature

20 Novembre 1994 20/11/1994

De:	Marc Borel ingénieur des ponts et chaussées
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000714720 (source JORF)

délégation de signature

20 Novembre 1994 20/11/1994

De:	Paul-Henry Ravier
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000714720 (source JORF)

délégation de signature

20 Novembre 1994 20/11/1994

De:	Alain de Cointet de Fillain à
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000714720 (source JORF)

délégation de signature

20 Novembre 1994 20/11/1994

De:	Jean-François Boittin
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000714720 (source JORF)

délégation de signature

20 Novembre 1994 20/11/1994

De:	Jean-François Stoll chefs de service
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000714720 (source JORF)

délégation de signature

20 Novembre 1994 20/11/1994

De:	Paul-Henry Ravier
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000714720 (source JORF)

délégation de signature

20 Novembre 1994 20/11/1994

De:	Françoise Saliou
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000714720 (source JORF)

délégation de signature

20 Novembre 1994 20/11/1994

De:	Florence Jeanblanc Risler administrateur civil, à
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000714720 (source JORF)

délégation de signature

20 Novembre 1994 20/11/1994

De:	Catherine de Kersauson administrateur civil, ainsi qu'à
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000714720 (source JORF)

délégation de signature

20 Novembre 1994 20/11/1994

De:	Marie-Christine Armaignac conseiller commercial
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000714720 (source JORF)

délégation de signature

20 Novembre 1994 20/11/1994

De:	Françoise Saliou sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000714720 (source JORF)

délégation de signature

20 Novembre 1994 20/11/1994

De:	Bruno Grange haut fonctionnaire de défense
Objet:	au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du logement"

JORFTEXT000000531519 (source JORF)

délégation de signature

20 Novembre 1994 20/11/1994

De:	Michel Socie sous-directeur, adjoint du haut fonctionnaire de défense, et à
Objet:	au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du logement"

JORFTEXT000000531519 (source JORF)

délégation de signature

20 Novembre 1994 20/11/1994

De:	Grange
Objet:	au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du logement"

JORFTEXT000000531519 (source JORF)

délégation de signature

20 Novembre 1994 20/11/1994

De:	Michel Girault architecte urbaniste en chef de l'Etat, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du logement"

JORFTEXT000000531519 (source JORF)

délégation de signature

20 Novembre 1994 20/11/1994

De:	Claude Antier sous-directeur, adjoint du haut fonctionnaire de défense, à
Objet:	au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du logement"

JORFTEXT000000531519 (source JORF)

délégation de signature

20 Novembre 1994 20/11/1994

De:	Gérard Larome attaché principal d'administration centrale, directeur de la cellule d'urgence et de veille
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000531517 (source JORF)

délégation de signature

20 Novembre 1994 20/11/1994

De:	Alain Lefebvre chef de service
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000532308 (source JORF)

délégation de signature

19 Novembre 1994 19/11/1994

De:	Annick Morel chef de service adjoint au directeur général, et à
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000532308 (source JORF)

délégation de signature

19 Novembre 1994 19/11/1994

De:	Anne-Marie Brocas chef de service
Objet:	dans la limite des attributions du directeur de la sécurité sociale et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé"

JORFTEXT000000347595 (source JORF)

délégation de signature

19 Novembre 1994 19/11/1994

De:	Jean-Michel Sévérino directeur du développement
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et aux opérations du Fonds d'aide et de coopération, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000347551 (source JORF)

délégation de signature

19 Novembre 1994 19/11/1994

De:

directeur de l'administration générale

Objet:

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de tous engagements de dépenses, de toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération et les opérations du Fonds d'aide et de coopération

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000347547 (source JORF)

délégation de signature

19 Novembre 1994 19/11/1994

De:	Alain Fohr professeur certifié
Objet:	au nom du ministre des affaires étrangères dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes et décisons, à l'exclusion des arrêtés et décrets.”

autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"

JORFTEXT000000166301 (source JORF)

délégation de signature

19 Novembre 1994 19/11/1994

De:	Maurice Dedieu professeur certifié
Objet:	au nom du ministre des affaires étrangères dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"

JORFTEXT000000166301 (source JORF)

délégation de signature

19 Novembre 1994 19/11/1994

De:	Yves Aubin de la Messuzière chef de service
Objet:	au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions qui lui sont confiées.”

autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"

JORFTEXT000000166301 (source JORF)

délégation de signature

19 Novembre 1994 19/11/1994

De:	François Roche
Objet:	au nom du ministre des affaires étrangères dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"

JORFTEXT000000166301 (source JORF)

délégation de signature

19 Novembre 1994 19/11/1994

De:	Roger Pilhion professeurs agrégés
Objet:	au nom du ministre des affaires étrangères dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"

JORFTEXT000000166301 (source JORF)

délégation de signature

19 Novembre 1994 19/11/1994

De:	Patrick Lachaussée attaché d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre des affaires étrangères dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"

JORFTEXT000000166301 (source JORF)

délégation de signature

19 Novembre 1994 19/11/1994

De:	Jean Digne agent contractuel
Objet:	au nom du ministre des affaires étrangères dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"

JORFTEXT000000166301 (source JORF)

délégation de signature

19 Novembre 1994 19/11/1994

De:	Jean-Pierre Huchon Général de division chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000166298 (source JORF)

délégation de signature

19 Novembre 1994 19/11/1994

De:	Jean-Claude Coste Colonel
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération tous les actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000166298 (source JORF)

délégation de signature

19 Novembre 1994 19/11/1994

De:	Philippe Capodanno Colonel
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération tous les actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000166298 (source JORF)

délégation de signature

19 Novembre 1994 19/11/1994

De:	Gilles-Pierre Lévy directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat"

JORFTEXT000000348306 (source JORF)

délégation de signature

18 Novembre 1994 18/11/1994

De:	Xavier Turion
Objet:	au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

autorite_delegation="Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat"

JORFTEXT000000348306 (source JORF)

délégation de signature

18 Novembre 1994 18/11/1994

De:	Bertrand Gautier
Objet:	au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

autorite_delegation="Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat"

JORFTEXT000000348306 (source JORF)

délégation de signature

18 Novembre 1994 18/11/1994

De:	Jean-Raymond Cattenoz
Objet:	au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

autorite_delegation="Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat"

JORFTEXT000000348306 (source JORF)

délégation de signature

18 Novembre 1994 18/11/1994

De:	Myriam Maalem
Objet:	au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

autorite_delegation="Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat"

JORFTEXT000000348306 (source JORF)

délégation de signature

18 Novembre 1994 18/11/1994

De:	Brigitte Klein
Objet:	au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

autorite_delegation="Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat"

JORFTEXT000000348306 (source JORF)

délégation de signature

18 Novembre 1994 18/11/1994

De:	Yvette Hue
Objet:	au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

autorite_delegation="Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat"

JORFTEXT000000348306 (source JORF)

délégation de signature

18 Novembre 1994 18/11/1994

De:	Jean-Marc Simon directeur du cabinet du ministre de la coopération
Objet:	au nom du ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre DE LA COOPERATION"

JORFTEXT000000348261 (source JORF)

délégation de signature

18 Novembre 1994 18/11/1994

De:	Marcel Gerente directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat"

JORFTEXT000000347544 (source JORF)

délégation de signature

18 Novembre 1994 18/11/1994

De:	Francis Delon haut fonctionnaire de défense
Objet:	au nom du ministre de l'éducation nationale dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'éducation nationale"

JORFTEXT000000531845 (source JORF)

délégation de signature

16 Novembre 1994 16/11/1994

De:	Maurice Dadouche inspecteur principal de La Poste
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000367306 (source JORF)

délégation de signature

10 Novembre 1994 10/11/1994

De:

Jean-Baptiste Séjourné

directeur adjoint du cabinet

Objet:

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

23 janvier 1947

modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat"

JORFTEXT000000550847 (source JORF)

délégation de signature

06 Novembre 1994 06/11/1994

De:	Anne-Marie Brocas chef de service
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000366562 (source JORF)

délégation de signature

05 Novembre 1994 05/11/1994

De:	Monique Mousseau administrateur civil, chef de la division des conventions internationales, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000366562 (source JORF)

délégation de signature

05 Novembre 1994 05/11/1994

De:	Anne-Marie Brocas
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000366562 (source JORF)

délégation de signature

05 Novembre 1994 05/11/1994

De:	Raymond Le Deun sous-préfet
Objet:	au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
Groupe:	Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000184575 (source JORF)

délégation de signature

04 Novembre 1994 04/11/1994

De:	Lysiane Orsero agent contractuel
Objet:	au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
Groupe:	Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000184575 (source JORF)

délégation de signature

04 Novembre 1994 04/11/1994

De:	Didier Safar magistrat, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000366693 (source JORF)

délégation de signature

03 Novembre 1994 03/11/1994

De:	Marc Nielly administrateur civil
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000366693 (source JORF)

délégation de signature

03 Novembre 1994 03/11/1994

De:	René Lory administrateur civil
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000366693 (source JORF)

délégation de signature

03 Novembre 1994 03/11/1994

De:	Michel Lorin attaché principal d'administration centrale, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000366693 (source JORF)

délégation de signature

03 Novembre 1994 03/11/1994

De:	Dominique Lacambre
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000366693 (source JORF)

délégation de signature

03 Novembre 1994 03/11/1994

De:	Patrick Angebaud attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000366693 (source JORF)

délégation de signature

03 Novembre 1994 03/11/1994

De:	Annie Zamponi magistrat, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000366693 (source JORF)

délégation de signature

03 Novembre 1994 03/11/1994

De:	Hélène Marsault
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000366693 (source JORF)

délégation de signature

03 Novembre 1994 03/11/1994

De:	Jean-Claude Schlumberger chef de cabinet
Objet:	au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"

JORFTEXT000000185445 (source JORF)

délégation de signature

03 Novembre 1994 03/11/1994

De:	Dominique Piney attaché principal d'administration centrale, et à
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000185528 (source JORF)

délégation de signature

28 Octobre 1994 28/10/1994

De:	Serge Garache sous-directeur
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000185528 (source JORF)

délégation de signature

28 Octobre 1994 28/10/1994

De:	Marie-Hélène Montes magistrat
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000185528 (source JORF)

délégation de signature

28 Octobre 1994 28/10/1994

De:	Michel Lehalle sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000732960 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Denis Dahan sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000732960 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Jean-Michel Sansoucy
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000732960 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Serge Lado-Bordowsky
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000732960 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Laurent Hémery administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000732960 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Denis Dahan
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000732960 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Simon Barry
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000732960 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Daniel Mayan attaché d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000732960 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Robert Lair receveur-percepteur des finances
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000732960 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Jean Deulin
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000732960 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Hervé Puygauthier
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000732960 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Robert Bonnery
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000732960 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Claude Reisman directeur adjoint
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000732960 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Jacqueline Escard sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000732960 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Mireille Dietrich chef de service
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000732960 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Mireille Dietrich de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000732960 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Marie-Joëlle Charvet-Guillochon attachés principaux d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000732960 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Claude Reisman de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000732960 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Mireille Dietrich de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000732960 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Françoise Briand attachés d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000732960 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Yves Dupont de Dinechin haut fonctionnaire de défense
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000732639 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Alain Ruellan
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000732114 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Stéphane Carrère administrateurs civils au service de la législation fiscale
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000732114 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Daniel Hangard
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la propriété industrielle et les droits annexes à la propriété industrielle, le registre du commerce et des sociétés et le répertoire central des métiers, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000550932 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	François Duvert directeur de l'administration et du personnel
Objet:	au nom du directeur général de l'Office national des forêts, tous actes ou décisions concernant la gestion des personnels, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général
Groupe:	Office national des forêts (ONF)

autorite_delegation="Directeur général de l'Office national des forêts"

JORFTEXT000000550779 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Michel Lehalle sous-directeur
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550754 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Denis Dahan sous-directeur
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550754 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Jean-Michel Sansoucy
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550754 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Serge Lado-Bordowsky
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550754 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Laurent Hemery administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550754 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Denis Dahan
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550754 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Simon Barry
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550754 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Daniel Mayan attaché d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550754 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Robert Lair receveur-percepteur des finances
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550754 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Jean Deulin
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550754 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Hervé Puygauthier
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550754 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Robert Bonnery
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550754 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Claude Reisman directeur adjoint
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550754 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Jacqueline Escard sous-directeur
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550754 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Mireille Dietrich chef de service
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550754 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Mireille Dietrich de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550754 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Marie-Joëlle Charvet-Guillochon attachés principaux d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550754 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Claude Reisman de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550754 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Mireille Dietrich de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550754 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Françoise Briand attachés d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550754 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Parini de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550474 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Michel Coussens traducteurs, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550474 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Alain Casanova
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous documents comptables dans la limite de ses attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550474 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Parini de
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550474 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Parini de
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550474 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Alain Casanova administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550474 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Marc Kreckelbergh attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550474 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Annie Verdenet
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550474 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Mireille Dietrich chef de service
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550474 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Dietrich
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550474 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Annie Rousseau receveur-percepteur des finances
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous documents comptables dans la limite de ses attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550474 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Mireille Dietrich de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous documents comptables dans la limite de ses attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550474 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Catherine Gras administrateur civil, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550474 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Mireille Dietrich chef de service
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550474 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Dietrich
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550474 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Mireille Dietrich chef de service
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550474 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Dietrich
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550474 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Marie-Christine Querci administrateur civil
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550474 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Catherine Gras
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550474 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Michèle Faucheux
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550474 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Mireille Dietrich de
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550474 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Sophie Brunelle attachés d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000550474 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Jean-Pierre Falque-Pierrotin directeur, chef du service des industries de base et des biens d'équipement
Objet:	dans la limite des attributions de la direction générale des stratégies industrielles et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000367847 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Xavier Turion
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000367841 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Bertrand Gautier
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000367841 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Jean-Raymond Cattenoz
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000367841 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Myriam Maalem
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000367841 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Brigitte Klein
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000367841 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Yvette Hue
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000367841 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Jacques Serris ingénieur en chef des télécommunications, délégué interministériel aux normes
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000185358 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Parini de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000185355 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Michel Coussens traducteurs, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000185355 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Alain Casanova
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables dans la limite de ses attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000185355 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Parini de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000185355 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Parini de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000185355 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Alain Casanova administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000185355 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Marc Kreckelbergh attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000185355 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Annie Verdenet
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000185355 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Mireille Dietrich chef de service
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000185355 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Dietrich
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000185355 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Annie Rousseau receveur-percepteur des finances
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables dans la limite de ses attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000185355 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Mireille Dietrich de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables dans la limite de ses attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000185355 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Catherine Gras administrateur civil, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000185355 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Mireille Dietrich chef de service
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000185355 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Dietrich
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000185355 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Mireille Dietrich chef de service
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000185355 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Dietrich
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000185355 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Marie-Christine Querci administrateur civil
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000185355 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Catherine Gras
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000185355 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Michèle Faucheux
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000185355 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Mireille Dietrich de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000185355 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Sophie Brunelle attachés d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000185355 (source JORF)

délégation de signature

27 Octobre 1994 27/10/1994

De:	Bruno Lasserre directeur général des postes et télécommunications
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000733140 (source JORF)

délégation de signature

23 Octobre 1994 23/10/1994

De:	Valleix de
Objet:	dans la limite des attributions du Bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000733043 (source JORF)

délégation de signature

22 Octobre 1994 22/10/1994

De:	Valleix
Objet:	dans la limite des attributions du Bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000733043 (source JORF)

délégation de signature

22 Octobre 1994 22/10/1994

De:	Yannick Aupetit attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite des attributions du Bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000733043 (source JORF)

délégation de signature

22 Octobre 1994 22/10/1994

De:	Longuet
Objet:	dans la limite des attributions du Bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000733043 (source JORF)

délégation de signature

22 Octobre 1994 22/10/1994

De:	Renou-Fages de
Objet:	dans la limite des attributions du Bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000733043 (source JORF)

délégation de signature

22 Octobre 1994 22/10/1994

De:	Denis de
Objet:	dans la limite des attributions du Bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000733043 (source JORF)

délégation de signature

22 Octobre 1994 22/10/1994

De:	Landais-Leger de
Objet:	dans la limite des attributions du Bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000733043 (source JORF)

délégation de signature

22 Octobre 1994 22/10/1994

De:	Gilles-Pierre Lévy directeur général de l'administration et des finances
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000713082 (source JORF)

délégation de signature

22 Octobre 1994 22/10/1994

De:	René Gaudin ingénieur général de l'aviation civile
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000713079 (source JORF)

délégation de signature

22 Octobre 1994 22/10/1994

De:	Claude Mandil directeur général de l'énergie et des matières premières
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000713077 (source JORF)

délégation de signature

22 Octobre 1994 22/10/1994

De:	Jean Syrota vice-président du Conseil général des mines
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000549802 (source JORF)

délégation de signature

22 Octobre 1994 22/10/1994

De:	Marcel Gerente directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000549772 (source JORF)

délégation de signature

22 Octobre 1994 22/10/1994

De:	André-Claude Lacoste directeur de la sûreté des installations nucléaires
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000532231 (source JORF)

délégation de signature

22 Octobre 1994 22/10/1994

De:	André-Claude Lacoste
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000532231 (source JORF)

délégation de signature

22 Octobre 1994 22/10/1994

De:	Didier Lombard directeur général des stratégies industrielles
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000347893 (source JORF)

délégation de signature

22 Octobre 1994 22/10/1994

De:	Vasserot (Olivier) chef de cabinet
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000530027 (source JORF)

délégation de signature

21 Octobre 1994 21/10/1994

De:	Gallot (Jérôme) directeur du cabinet, à
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000530027 (source JORF)

délégation de signature

21 Octobre 1994 21/10/1994

De:	Andres (Philippe) directeur adjoint du cabinet, et à
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000530027 (source JORF)

délégation de signature

21 Octobre 1994 21/10/1994

De:	Francis Brun-Buisson chef du service juridique et technique de l'information
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000349107 (source JORF)

délégation de signature

21 Octobre 1994 21/10/1994

De:

délégué interministériel à la ville et au développement social urbain

Objet:

au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tout acte, décision, contrat, marché, convention et avenant se rapportant à la gestion de la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et du compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement pour la région Ile-de-France (F.A.R.I.F.)

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000530577 (source JORF)

délégation de signature

19 Octobre 1994 19/10/1994

De:	Olivier Echappe sous-directeur
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000530384 (source JORF)

délégation de signature

19 Octobre 1994 19/10/1994

De:	Denis Jardel magistrat, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000530384 (source JORF)

délégation de signature

19 Octobre 1994 19/10/1994

De:	Olivier Echappe
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000530384 (source JORF)

délégation de signature

19 Octobre 1994 19/10/1994

De:	Philippe Ingall-Montagnier sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000165664 (source JORF)

délégation de signature

19 Octobre 1994 19/10/1994

De:	Catherine Chadelat à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000165664 (source JORF)

délégation de signature

19 Octobre 1994 19/10/1994

De:	René Zakine chef de cabinet
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2e de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"

JORFTEXT000000548989 (source JORF)

délégation de signature

18 Octobre 1994 18/10/1994

De:	Jean-François Cuisinier chef de service
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000549977 (source JORF)

délégation de signature

15 Octobre 1994 15/10/1994

De:	Georges Royer chef de service dans la limite des attributions du service des établissements.”
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000549977 (source JORF)

délégation de signature

15 Octobre 1994 15/10/1994

De:	Jean-François Cuisinier chef de service dans la limite des attributions du service des formations
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000549977 (source JORF)

délégation de signature

15 Octobre 1994 15/10/1994

De:	Georges Royer chef de service des établissements
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000185278 (source JORF)

délégation de signature

15 Octobre 1994 15/10/1994

De:	Jean-Marie Dormagen ingénieur en chef des ponts et chaussées à la sous-direction des constructions
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000185278 (source JORF)

délégation de signature

15 Octobre 1994 15/10/1994

De:	Jean-François Cuisinier chef de service des formations
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000185278 (source JORF)

délégation de signature

15 Octobre 1994 15/10/1994

De:	Aline Auerbach administrateur civil à la sous-direction de la vie étudiante et de l'insertion professionnelle
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000185278 (source JORF)

délégation de signature

15 Octobre 1994 15/10/1994

De:	Catherine Guaino administrateur civil
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé"

JORFTEXT000000733149 (source JORF)

délégation de signature

14 Octobre 1994 14/10/1994

De:	Anny Golfouse-Buet administrateur civil hors classe
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé"

JORFTEXT000000733149 (source JORF)

délégation de signature

14 Octobre 1994 14/10/1994

De:	Edgar Wawrzyniak professeur des écoles
Objet:	au nom du ministre des affaires étrangères dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"

JORFTEXT000000733012 (source JORF)

délégation de signature

14 Octobre 1994 14/10/1994

De:	Jean-Marc Pommeray attaché d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre des affaires étrangères dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"

JORFTEXT000000733012 (source JORF)

délégation de signature

14 Octobre 1994 14/10/1994

De:	Philip Wade administrateur civil
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000550316 (source JORF)

délégation de signature

14 Octobre 1994 14/10/1994

De:	Catherine Boiteux-Pelletier agent contractuel
Objet:	dans la limite de ses attributions au service de l'information et de la communication et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000549137 (source JORF)

délégation de signature

14 Octobre 1994 14/10/1994

De:	Brun-Eychenne administrateur civil de 1re classe
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000549103 (source JORF)

délégation de signature

14 Octobre 1994 14/10/1994

De:	Catherine Guaino administrateur civil
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000367664 (source JORF)

délégation de signature

14 Octobre 1994 14/10/1994

De:	Anny Golfouse-Buet administrateur civil hors classe
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000367664 (source JORF)

délégation de signature

14 Octobre 1994 14/10/1994

De:	Philippe Chopin attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire"

JORFTEXT000000550380 (source JORF)

délégation de signature

13 Octobre 1994 13/10/1994

De:	Bruno Chavanat chef de cabinet
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000185550 (source JORF)

délégation de signature

13 Octobre 1994 13/10/1994

De:	Alain Lefoulon secrétaire général de la Cour des comptes
Objet:	au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes
Groupe:	Cour des comptes

cour_comptes
autorite_delegation="Premier président de la Cour des comptes"

JORFTEXT000000549123 (source JORF)

délégation de signature

12 Octobre 1994 12/10/1994

De:	Alain Lefoulon
Objet:	au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales des comptes
Groupe:	Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

cour_comptes
autorite_delegation="Premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes"

JORFTEXT000000549123 (source JORF)

délégation de signature

12 Octobre 1994 12/10/1994

De:	François Bonnelle haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire"

JORFTEXT000000549482 (source JORF)

délégation de signature

09 Octobre 1994 09/10/1994

De:	Alain Putz magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000550355 (source JORF)

délégation de signature

06 Octobre 1994 06/10/1994

De:	Olivier de Baynast de Septfontaines chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000550355 (source JORF)

délégation de signature

06 Octobre 1994 06/10/1994

De:	Alain Putz
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000550355 (source JORF)

délégation de signature

06 Octobre 1994 06/10/1994

De:	Philippe Labregere magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000550355 (source JORF)

délégation de signature

06 Octobre 1994 06/10/1994

De:	Jean-Paul Kihl chef de cabinet
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000348991 (source JORF)

délégation de signature

29 Septembre 1994 29/09/1994

De:	Michel Dobkine sous-directeur
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000347533 (source JORF)

délégation de signature

24 Septembre 1994 24/09/1994

De:	François Antonini sous-directeur
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000365946 (source JORF)

délégation de signature

17 Septembre 1994 17/09/1994

De:	François Antonini
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000365946 (source JORF)

délégation de signature

17 Septembre 1994 17/09/1994

De:	Jean-Pierre Adnet attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000365946 (source JORF)

délégation de signature

17 Septembre 1994 17/09/1994

De:	Claudine Lescoffit magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000365946 (source JORF)

délégation de signature

17 Septembre 1994 17/09/1994

De:	Louis-Charles Viossat inspecteurs adjoints, adjoints au chef de service de l'inspection générale des affaires sociales
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.”
Groupe:	Inspection générale des affaires sociales

inspecteur_general="Affaires sociales.”"
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000184556 (source JORF)

délégation de signature

14 Septembre 1994 14/09/1994

De:	Bruno Maquart
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.”
Groupe:	Inspection générale des affaires sociales

inspecteur_general="Affaires sociales.”"
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000184556 (source JORF)

délégation de signature

14 Septembre 1994 14/09/1994

De:	Jean Gaeremynck directeur du cabinet, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000730951 (source JORF)

délégation de signature

11 Septembre 1994 11/09/1994

De:	Jacqueline de Guillenchmidt directeur adjoint du cabinet
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000730951 (source JORF)

délégation de signature

11 Septembre 1994 11/09/1994

De:	Dominique Vonau magistrat, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549699 (source JORF)

délégation de signature

10 Septembre 1994 10/09/1994

De:	Marie-Guilhem Brasier de Thuy
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549699 (source JORF)

délégation de signature

10 Septembre 1994 10/09/1994

De:	Claude Guéant directeur général de la police nationale
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire"

JORFTEXT000000549698 (source JORF)

délégation de signature

10 Septembre 1994 10/09/1994

De:	Raymond Piganiol sous-directeur des statuts
Objet:	au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.”

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000549695 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Hervé Bouchaert sous-directeur de la modernisation et de la qualité
Objet:	au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.”

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000549695 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Didier Bargas chef de service
Objet:	au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.”

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000549695 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Christine Nigretto sous-directeur de l'encadrement et de la formation
Objet:	au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.”

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000549695 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Raymond Piganiol sous-directeur des statuts
Objet:	au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite de leurs attributions.”

autorite_delegation="Ministre de la fonction publique"

JORFTEXT000000365942 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Hervé Bouchaert sous-directeur de la modernisation et de la qualité
Objet:	au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite de leurs attributions.”

autorite_delegation="Ministre de la fonction publique"

JORFTEXT000000365942 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Didier Bargas chef de service
Objet:	au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite de leurs attributions.”

autorite_delegation="Ministre de la fonction publique"

JORFTEXT000000365942 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Christine Nigretto sous-directeur de l'encadrement et de la formation
Objet:	au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite de leurs attributions.”

autorite_delegation="Ministre de la fonction publique"

JORFTEXT000000365942 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Jean-Pierre Behmoiras inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000365903 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Jean-Claude Spindler administrateur civil
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000365903 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Georges Consolo secrétaire général
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000365903 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Michel Zampa agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics
Groupe:	Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES)

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000365903 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Alain Trognon directeur des enseignements supérieurs et de la recherche
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics
Groupe:	Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES)

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000365903 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède un million de francs
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le 21 septembre 1992 entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique; est exclue de la compétence de
Groupe:	Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000365903 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Alain Trognon administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le 21 septembre 1992 entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique; est exclue de la compétence de
Groupe:	Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000365903 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Champsaur
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le 21 septembre 1992 entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique; est exclue de la compétence de
Groupe:	Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000365903 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Pierre Soubie inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 100 000 F par opération ainsi que tous bons et lettres de commande

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000365903 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Georges Consolo secrétaire général
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 100 000 F par opération ainsi que tous bons et lettres de commande

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000365903 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Henri Hébrard agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000365903 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Jacques Garagnon inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000365903 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Pierre-Alain Gall administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000365903 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Tanneguy de Jouvencel
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000365903 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Georges Consolo secrétaire général, et de
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000365903 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Jean-Claude Spindler administrateur civil
Objet:	au nom du ministre de l'économie

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000365903 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Georges Consolo secrétaire général, et de
Objet:	au nom du ministre de l'économie

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000365903 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Guy Broussous administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du ministre de l'économie

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000365903 (source JORF)

délégation de signature

08 Septembre 1994 08/09/1994

De:	Philippe Lemaire directeur adjoint
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000732589 (source JORF)

délégation de signature

07 Septembre 1994 07/09/1994

De:	Philippe Lemaire
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000732589 (source JORF)

délégation de signature

07 Septembre 1994 07/09/1994

De:	Philibert Demory magistrat, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000732589 (source JORF)

délégation de signature

07 Septembre 1994 07/09/1994

De:	Bernard Schmeltz chef de cabinet
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire"

JORFTEXT000000367115 (source JORF)

délégation de signature

07 Septembre 1994 07/09/1994

De:	Michel Sappin directeur adjoint du cabinet, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire"

JORFTEXT000000367115 (source JORF)

délégation de signature

07 Septembre 1994 07/09/1994

De:	Edouard Lacroix directeur du cabinet, à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire"

JORFTEXT000000367115 (source JORF)

délégation de signature

07 Septembre 1994 07/09/1994

De:	Achille Lerche Général d'armée aérienne secrétaire général de la défense nationale
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes

autorite_delegation="Premier ministre"

JORFTEXT000000164414 (source JORF)

délégation de signature

31 Août 1994 31/08/1994

De:	Jean-Marie Sabatie attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.”

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000731490 (source JORF)

délégation de signature

28 Août 1994 28/08/1994

De:	Pierre Boissier de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.”

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000731490 (source JORF)

délégation de signature

28 Août 1994 28/08/1994

De:	Pierre Boissier
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.”

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000731490 (source JORF)

délégation de signature

28 Août 1994 28/08/1994

De:	Pierre Boissier
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.”

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000731490 (source JORF)

délégation de signature

28 Août 1994 28/08/1994

De:	Pierre Boissier
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.”

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000731490 (source JORF)

délégation de signature

28 Août 1994 28/08/1994

De:	Yvon Bocher de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.”

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000731490 (source JORF)

délégation de signature

28 Août 1994 28/08/1994

De:	Dominique Beaux attaché d'administration centrale, et à
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.”

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000731490 (source JORF)

délégation de signature

28 Août 1994 28/08/1994

De:	Anne Auburtin attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.”

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000731490 (source JORF)

délégation de signature

28 Août 1994 28/08/1994

De:	Anne Auburtin
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.”

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000731490 (source JORF)

délégation de signature

28 Août 1994 28/08/1994

De:	Louis-Charles Viossat inspecteurs adjoints, adjoints au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ressortissant de leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.”
Groupe:	Inspection générale des affaires sociales

inspecteur_general="Affaires sociales.”"
autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000548998 (source JORF)

délégation de signature

27 Août 1994 27/08/1994

De:	Bruno Maquart
Objet:	au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ressortissant de leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.”
Groupe:	Inspection générale des affaires sociales

inspecteur_general="Affaires sociales.”"
autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000548998 (source JORF)

délégation de signature

27 Août 1994 27/08/1994

De:	Jean-Martin Jaspers chef de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports
Objet:	au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre de la jeunesse et des sports"

JORFTEXT000000184172 (source JORF)

délégation de signature

25 Août 1994 25/08/1994

De:	Henri Loyrette conservateur en chef du patrimoine, directeur du musée d'Orsay
Objet:	au nom du ministre de la culture et de la francophonie dans la limite de ses attributions, les conventions ainsi que les actes d'engagement afférents aux dépenses de fonctionnement relatives à l'activité du musée d'Orsay, à l'exception

autorite_delegation="Ministre de la culture et de la francophonie"

JORFTEXT000000367063 (source JORF)

délégation de signature

14 Août 1994 14/08/1994

De:	Jacques Serris ingénieur en chef des télécommunications, délégué interministériel aux normes
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000713886 (source JORF)

délégation de signature

11 Août 1994 11/08/1994

De:	Daniel Emery ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F, ainsi que les certifications de service fait.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000531455 (source JORF)

délégation de signature

10 Août 1994 10/08/1994

De:	François Mallet magistrat, placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000531455 (source JORF)

délégation de signature

10 Août 1994 10/08/1994

De:	René Lory administrateur civil
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000531455 (source JORF)

délégation de signature

10 Août 1994 10/08/1994

De:	Patrick Angebaud attaché principal d'administration
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000531455 (source JORF)

délégation de signature

10 Août 1994 10/08/1994

De:	Madeleine Lafitte administrateur civil, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F, ainsi que les certifications de service fait.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000531455 (source JORF)

délégation de signature

10 Août 1994 10/08/1994

De:	Hélène Marsault
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000531455 (source JORF)

délégation de signature

10 Août 1994 10/08/1994

De:	Valleix de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Valleix de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Valleix
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Valleix
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Valleix
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Marc Longuet attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Dominique Guyot administrateur civil, adjoint au sous-directeur du personnel
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Gremaud
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Jean-Yves Le Digarcher attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Guyot
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Gremaud de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Gremaud
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Valleix de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Valleix
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Longuet
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Yannick Lepetit attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Claude Valleix sous-directeur des affaires financières et de la logistique
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Daniel Lagier sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l'action sociale, et à
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Bernard Gremaud sous-directeur du personnel, à
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Claudine Renou-Fages chef de service
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Renou-Fages de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Renou-Fages de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Renou-Fages de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Renou-Fages de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Sylviane Landais-Leger administrateur civil, adjoint au sous-directeur des affaires financières et de la logistique
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Landais-Leger de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Landais-Leger
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Geneviève Denis administrateur civil, directement placée sous l'autorité de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Denis
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Renou-Fages de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Renou-Fages de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Landais-Leger de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Denis de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000347712 (source JORF)

délégation de signature

04 Août 1994 04/08/1994

De:	Daniel Royer conseiller de la recherche
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, décisions ou documents relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction générale de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000713828 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Jean-Michel Yolin directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, documents ou décisions relatifs à la procédure d'agrément prévue par l'article 244 quater (B, II, d) du code général des impôts instituant un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000713828 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Jeanne Seyvet ingénieur en chef des mines, chef du département Recherche et industrie
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, documents ou décisions relatifs à la procédure d'agrément prévue par l'article 244 quater (B, II, d) du code général des impôts instituant un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000713828 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Serge Héritier chef de service
Objet:	au nom du ministre de l'enseigment supérieur et de la recherche dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseigment supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000713828 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Jacques Lenain chef de service
Objet:	dans la limite des attributions de la direction et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé"

JORFTEXT000000713827 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Lenain
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé"

JORFTEXT000000713827 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Grégoire Hilgers attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé"

JORFTEXT000000713827 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Lenain
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé"

JORFTEXT000000713827 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Jacques Grisoni directeur d'hôpital - chef de la division des équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé"

JORFTEXT000000713827 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Jacques Lenain chef de service
Objet:	dans la limite des attributions de la direction et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000530191 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Lenain
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000530191 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Grégoire Hilgers attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000530191 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Lenain
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000530191 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Jacques Grisoni directeur d'hôpital, chef de la division des équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000530191 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Brigitte Bouquet
Objet:	sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000530191 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Michel Le Clainche sous-directeur
Objet:	dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000530145 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Jean-Paul Holz directeur adjoint
Objet:	dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000530145 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Christian Ratel directeur divisionnaire des impôts
Objet:	dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000530145 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Guy Ramirez administrateur civil
Objet:	dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000530145 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Jean-Yves Nicolas attaché principal d'administration centrale
Objet:	dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000530145 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Michel Le Clainche
Objet:	dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000530145 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Jean-Paul Holz
Objet:	dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000530145 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Pierre Audubert directeur départemental des impôt
Objet:	dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000530145 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Caroline Roy attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à
Objet:	dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000530145 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Moulin
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000530144 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Nicole Quillery attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000530144 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Michel Le Clainche sous-directeur
Objet:	dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000347858 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Jean-Paul Holz directeur adjoint
Objet:	dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000347858 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Christian Ratel directeur divisionnaire des impôts
Objet:	dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000347858 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Guy Ramirez administrateur civil
Objet:	dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000347858 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Jean-Yves Nicolas attaché principal d'administration centrale
Objet:	dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000347858 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Michel Le Clainche
Objet:	dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000347858 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Jean-Paul Holz
Objet:	dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000347858 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Pierre Audubert directeur départemental des impôts
Objet:	dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000347858 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Caroline Roy attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à
Objet:	dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000347858 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Moulin
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000347855 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Nicole Quillery attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000347855 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Jean-Michel Yolin directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000166593 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Serge Heritier chef de service
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000166593 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Pierre Potier directeur général de la recherche et de la technologie, et de
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000166593 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Serge Heritier chef de service
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000166593 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Marie-Claire Beltrame-Devoti sous-directeur
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000166593 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Françoise Cachin directeur des musées de France
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la culture et de la francophonie"

JORFTEXT000000164786 (source JORF)

délégation de signature

03 Août 1994 03/08/1994

De:	Jean Prieur délégué à la formation professionnelle
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"

JORFTEXT000000366802 (source JORF)

délégation de signature

31 Juillet 1994 31/07/1994

De:	Christian Serradji directeur des gens de mer et de l'administration générale
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"

JORFTEXT000000731404 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Philippe Fallachon administrateur civil
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables, ce fonctionnaire étant directement placé sous l'autorité de

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"

JORFTEXT000000731404 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Philippe Fallachon
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables, ce fonctionnaire étant directement placé sous l'autorité de

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"

JORFTEXT000000731404 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Marie-Claude Bonhenry attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables, ce fonctionnaire étant directement placé sous l'autorité de

autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"

JORFTEXT000000731404 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Christian Petit sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549729 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Christian Petit
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549729 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Marie-Hélène Cubaynes attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du personnel et des statuts, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549729 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Alain Neveu
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549241 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Claude Marminat
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549241 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Patrick Guyomard ingénieur en chef des études et techniques de travaux maritimes
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549241 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Michel Gadeix
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549241 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Jean-Michel Dossier urbaniste en chef de l'Etat, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549241 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Pierre Carme ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549241 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Christine Tranchant ingénieur des travaux publics de l'Etat
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549241 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Delphine Grison ingénieurs des ponts et chaussées
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549241 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Dominique Dujols sous-directeur
Objet:	au nom du ministre de l'environnement dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels.”

autorite_delegation="Ministre de l'environnement"

JORFTEXT000000549240 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Albert Salon
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000366305 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Patrick O'quin sous-directeurs
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000366305 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Colette Metayer chargé de mission contractuel
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000366305 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Pierre Mariani directeur du cabinet
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000184863 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Brice Hortefeux chef de cabinet
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000184863 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Jean-Raymond Cattenoz
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000184389 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Xavier (Guillet-Valette, M.) Turion
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000184389 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Myriam Maalem
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000184389 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Yvette Hue
Objet:	au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications

autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"

JORFTEXT000000184389 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Marc Pinguet chef de service
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Bernard Roux directeur adjoint
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Marc Pinguet chef de service
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Vincent Carpentier administrateur civil
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Bernard Roux directeur adjoint
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Marc Pinguet chef de service
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Renaud Gace administrateur civil
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Marc Pinguet chef de service
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Michel Derrac sous-directeur
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Bernard Roux directeur adjoint
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Bernard Roux directeur adjoint
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Marc Pinguet chef de service
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Marc Pinguet chef de service
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Michel Nicolas directeur régional des douanes
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Michel Nicolas directeur régional des douanes
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Marc Pinguet chef de service
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Ralph Dassa sous-directeur
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Patrice Chaffort administrateurs civils
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Francis Bonnet
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Marc Pinguet chef de service
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Jean Mirande-Broucas directeurs adjoints des douanes
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Jacques Hontarrede
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Michel Derrac sous-directeur
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Bernard Roux directeur adjoint, et à
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Marc Pinguet chef de service
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Michel Derrac
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Ralph Dassa
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Michel Danet
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Bernard Poirier attaché d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Marc Pinguet chef de service
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Ralph Dassa sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Michel Collin attaché principal d'administration centrale, à
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Patrice Chaffort administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Francis Bonnet
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Olivier Ponsonnaille directeurs adjoints des douanes
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Marc Pinguet chef de service
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Marc Pinguet chef de service
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	René-Claude Philippe directeur régional des douanes
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	René-Claude Philippe directeur régional des douanes
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Guy Gouin
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Ralph Dassa sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Ralph Dassa sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Patrice Chaffort administrateurs civils, et à
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Francis Bonnet
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Marie-Chantal Musset administrateur civil
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Christiane Segrétain inspecteur principal des douanes
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Marie-Chantal Musset administrateur civil
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Catherine Manera inspecteur principal des douanes
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Marie-Françoise Rivet sous-directeurs
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Mauricette Gady-Laumonier
Objet:	dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Françoise Lubeau inspecteur principal des douanes, et à
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Françoise Camet
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000365299 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Pierre Potier directeur général de la recherche et de la technologie
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000183767 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1994 27/07/1994

De:	Raymond Duval ingénieur de recherche à la sous-direction de l'administration générale des services
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000712894 (source JORF)

délégation de signature

20 Juillet 1994 20/07/1994

De:	Jean-Richard Cytermann chef de service
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000712894 (source JORF)

délégation de signature

20 Juillet 1994 20/07/1994

De:	Claude Jolly conservateur général des bibliothèques à la sous-direction des bibliothèques
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000531043 (source JORF)

délégation de signature

20 Juillet 1994 20/07/1994

De:	Bernard Dormy chef de service
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000531043 (source JORF)

délégation de signature

20 Juillet 1994 20/07/1994

De:	Pierre Gabrié sous-directeur, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	Babusiaux
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	Luc Valade administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	Noël Renaudin chefs de service, de
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	Michel Pinchon sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	Claude Malhomme
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	Pierre Gabrié sous-directeur, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	Pierre Gabrié sous-directeur, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	Laurent Fleuriot
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	Jean Brunel
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	Babusiaux
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	Babusiaux
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	Hervé Thouroude sous-directeur, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:	Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	Hervé Thouroude sous-directeur, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:	Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	Bernard Ogier
Objet:	au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:	Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	Georges Nasica chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:	Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	Christian Laloge attaché d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:	Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	André Fiszer chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:	Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	Didier de Calbiac directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:	Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	Gérard Barrat attachés principaux d'administration centrale, et à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:	Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	Babusiaux
Objet:	au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:	Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	Babusiaux
Objet:	au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:	Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	Nicole Vaillant
Objet:	au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:	Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	Martine Rougeaux à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:	Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	Colette Rougeaux
Objet:	au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:	Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	Marie-Françoise Prieur administrateur civil, à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:	Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000529892 (source JORF)

délégation de signature

17 Juillet 1994 17/07/1994

De:	Georges Dupuis chef de cabinet du ministre de la coopération
Objet:	au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000531475 (source JORF)

délégation de signature

16 Juillet 1994 16/07/1994

De:	Robert-Noël Castellani préfet, directeur du cabinet
Objet:	au nom du ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme"

JORFTEXT000000531273 (source JORF)

délégation de signature

16 Juillet 1994 16/07/1994

De:	François Malhomme ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000549736 (source JORF)

délégation de signature

14 Juillet 1994 14/07/1994

De:	Dominique Dujols sous-directeur
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000549736 (source JORF)

délégation de signature

14 Juillet 1994 14/07/1994

De:	Gérard Larome attaché principal d'administration centrale, directeur de la cellule d'urgence et de veille
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000184905 (source JORF)

délégation de signature

14 Juillet 1994 14/07/1994

De:	Jacques Plouchart haut fonctionnaire de défense (Mer)
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de défense relative au domaine de la mer

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000365185 (source JORF)

délégation de signature

09 Juillet 1994 09/07/1994

De:	Pierre-Gérard Merlette administrateur civil hors classe
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000730730 (source JORF)

délégation de signature

06 Juillet 1994 06/07/1994

De:	Edgar Wawrzyniak professeur des écoles
Objet:	au nom du ministre des affaires étrangères dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"

JORFTEXT000000184091 (source JORF)

délégation de signature

06 Juillet 1994 06/07/1994

De:	Jean-Marc Pommeray attaché d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre des affaires étrangères dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"

JORFTEXT000000184091 (source JORF)

délégation de signature

06 Juillet 1994 06/07/1994

De:	Raymond Chabrol chef de service
Objet:	dans la limite des attributions de la direction et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000366084 (source JORF)

délégation de signature

03 Juillet 1994 03/07/1994

De:	Jean-Claude Sommaire
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou convention, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000366084 (source JORF)

délégation de signature

03 Juillet 1994 03/07/1994

De:	Jean-Claude Sommaire
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou convention, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000366084 (source JORF)

délégation de signature

03 Juillet 1994 03/07/1994

De:	Raymond Chabrol de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou convention, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000366084 (source JORF)

délégation de signature

03 Juillet 1994 03/07/1994

De:	Marie-Antoinette Andreani appartenant au corps des attachés d'administration centrale directement placée sous l'autorité de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou convention, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000366084 (source JORF)

délégation de signature

03 Juillet 1994 03/07/1994

De:	Claudine Renou-Fages chef de service
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre délégué à la santé"

JORFTEXT000000183341 (source JORF)

délégation de signature

01 Juillet 1994 01/07/1994

De:	Claude Valleix sous-directeur des affaires financières et de la logistique
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Lagier
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes individuels ou réglementaires, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites en loi de finances dont le montant n'excède pas le seuil des marchés

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Lagier
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes individuels ou réglementaires, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites en loi de finances dont le montant n'excède pas le seuil des marchés

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Peter Herget attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes individuels ou réglementaires, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites en loi de finances dont le montant n'excède pas le seuil des marchés

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Dominique Guyot administrateur civil, adjoint au sous-directeur du personnel
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Gremaud
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Jean-Yves Le Digarcher attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Guyot
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Gremaud de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Gremaud
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Valleix de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Valleix de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Valleix
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Valleix
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Marc Longuet attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Longuet
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Yannick Aupetit attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Valleix de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Valleix de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Valleix de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Valleix de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Valleix
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Valleix
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Valleix
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Valleix
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Xavier Regord attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Regord
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Lo de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Lo
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Cheikh Lo attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Philippe Henault attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Henault de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Henault de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Henault
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Valleix
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Valleix de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Valleix de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Valleix de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Valleix de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Valleix de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Valleix
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Valleix
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Valleix
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Valleix
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Valleix
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Philippe Audureau attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Audureau
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Claudine Renou-Fages chef de service
Objet:	dans la limite des attributions de la direction et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Maryse Chodorge administrateur hors classe de l'I.N.S.E.E
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Renou-Fages de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes individuels ou réglementaires, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites en loi de finances dont le montant n'excède pas le seuil des marchés

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Renou-Fages de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Renou-Fages de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Renou-Fages de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Renou-Fages de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Landais-Leger de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Landais-Leger de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Denis de
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Denis
Objet:	dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Michelle Roux secrétaire administratif chef de section, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Renou-Fages de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Renou-Fages de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Renou-Fages de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Renou-Fages de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Landais-Leger de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Landais-Leger de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Landais-Leger de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Landais-Leger de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Denis de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Denis de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Denis de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Denis
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Renou-Fages de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Sylviane Landais-Leger administrateur civil, adjoint au sous-directeur des affaires financières et de la logistique
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Renou-Fages de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Renou-Fages de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Renou-Fages de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Renou-Fages de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Renou-Fages de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Landais-Leger de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Landais-Leger de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Landais-Leger de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Landais-Leger de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Landais-Leger
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Lalliat de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Lalliat
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Colette Lalliat attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

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délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Geneviève Denis administrateur civil, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Denis de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Denis de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Denis de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Denis
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Edwige Bauland attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Fatima Azzaz attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Azzaz de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Azzaz de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Azzaz
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"

JORFTEXT000000548252 (source JORF)

délégation de signature

30 Juin 1994 30/06/1994

De:	Philippe Fallachon administrateur civil
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000548173 (source JORF)

délégation de signature

29 Juin 1994 29/06/1994

De:	Philippe Fallachon
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000548173 (source JORF)

délégation de signature

29 Juin 1994 29/06/1994

De:	Marie-Claude Bonhenry attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000548173 (source JORF)

délégation de signature

29 Juin 1994 29/06/1994

De:	Joan Theyse directeur du service national pour le travail en milieu pénitentiaire, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000366112 (source JORF)

délégation de signature

24 Juin 1994 24/06/1994

De:	André Sanchez directeur d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint du service national pour le travail pénitentiaire
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000366112 (source JORF)

délégation de signature

24 Juin 1994 24/06/1994

De:	Michel Wachenheim ingénieur en chef de l'aviation civile
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000365275 (source JORF)

délégation de signature

23 Juin 1994 23/06/1994

De:	Dominique David ingénieur en chef de l'aviation civile
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000365275 (source JORF)

délégation de signature

23 Juin 1994 23/06/1994

De:	Jean-Michel Sansoucy
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Serge Lado-Bordowsky
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Laurent Hémery administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Denis Dahan
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Simon Barry
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Parini de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Michel Coussens traducteurs, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Alain Casanova
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables dans la limite de ses attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Parini
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Parini de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Parini de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Alain Casanova administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Parini
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de l'organisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Denis Dahan sous-directeur, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de l'organisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Parini
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Michel Lehalle sous-directeur, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Jean-Claude Teulat ingénieur mécanicien électricien
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Hervé Puygauthier
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Jean-Claude Przopiorski de Cay réviseur en chef
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Robert Bonnery
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Marc Kreckelbergh attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Marie-Joëlle Charvet-Guillochon attachés principaux d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Annie Verdenet
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Mireille Dietrich chef de service
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Dietrich
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Annie Rousseau receveur-percepteur des finances
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables dans la limite de ses attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Mireille Dietrich de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables dans la limite de ses attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Marie-Christine Querci administrateur civil, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Catherine Gras administrateur civil, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Mireille Dietrich chef de service
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Dietrich
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Mireille Dietrich chef de service
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Dietrich
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Françoise Briand attachés d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Michèle Faucheux
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Sophie Brunelle attachés d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366063 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Jean-Michel Sansoucy
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Serge Lado-Bordowsky
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Laurent Hémery administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Denis Dahan
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Simon Barry
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Parini de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Michel Coussens traducteurs, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Alain Casanova
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous documents comptables dans la limite de ses attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Parini
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, tous virements de crédit, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Parini de
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Parini de
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Alain Casanova administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Parini
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de l'organisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Denis Dahan sous-directeur, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de l'organisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Parini
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exlusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Michel Lehalle sous-directeur, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exlusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Jean-Claude Teulat ingénieur mécanicien électricien
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Hervé Puygauthier
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Jean-Claude Przopiorski de Cay réviseur en chef
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Robert Bonnery
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Marc Kreckelbergh attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédit, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Marie-Joëlle Charvet-Guillochon attachés principaux d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Annie Verdenet
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Mireille Dietrich chef de service
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Dietrich
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Annie Rousseau receveur-percepteur des finances
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous documents comptables dans la limite de ses attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Mireille Dietrich de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, tous documents comptables dans la limite de ses attributions

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Marie-Christine Querci administrateur civil, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, tous virements de crédit, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Catherine Gras administrateur civil, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Mireille Dietrich chef de service
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Dietrich
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Mireille Dietrich chef de service
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Dietrich
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Françoise Briand attachés d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Michèle Faucheux
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédit, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Sophie Brunelle attachés d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédit, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000366062 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Daniel Mayan attaché d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366061 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Robert Lair receveur-percepteur des finances
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366061 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Jean Deulin
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366061 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Claude Reisman sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366061 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Jacqueline Escard sous-directeur
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366061 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Mireille Dietrich chef de service
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366061 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Claude Reisman de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366061 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Mireille Dietrich de
Objet:	au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"

JORFTEXT000000366061 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Jean-François Desmazières sous-directeur
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000365924 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Pierre Bobillo chef de service, et de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000365924 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Monique Tari chargé de mission
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000365924 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Claude Reisman sous-directeur
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000182805 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Mireille Dietrich chef de service
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000182805 (source JORF)

délégation de signature

22 Juin 1994 22/06/1994

De:	Yves Terrasse sous-directeur
Objet:	au nom du ministre de l'économie dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000730663 (source JORF)

délégation de signature

21 Juin 1994 21/06/1994

De:	Marie-Laurence Pitois-Pujade chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'économie"

JORFTEXT000000547806 (source JORF)

délégation de signature

21 Juin 1994 21/06/1994

De:	Christian Serradji directeur des gens de mer et de l'administration générale
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

JORFTEXT000000547948 (source JORF)

délégation de signature

18 Juin 1994 18/06/1994

De:	Odile Dupuy chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés
Objet:	au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.”

autorite_delegation="Ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés"

JORFTEXT000000184134 (source JORF)

délégation de signature

17 Juin 1994 17/06/1994

De:	Jean-François Rocchi directeur du cabinet
Objet:	au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre de la fonction publique"

JORFTEXT000000548820 (source JORF)

délégation de signature

16 Juin 1994 16/06/1994

De:	Francis Delon directeur des affaires générales, internationales et de la coopération
Objet:	au nom du ministre de l'éducation nationale dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre de l'éducation nationale"

JORFTEXT000000183420 (source JORF)

délégation de signature

15 Juin 1994 15/06/1994

De:	Claudine Mesclon conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la comptabilité au ministère de l'éducation nationale
Objet:	au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité

autorite_delegation="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"

JORFTEXT000000731612 (source JORF)

délégation de signature

11 Juin 1994 11/06/1994

De:	Pierre Larmet attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre de la jeunesse et des sports, toutes décisions

autorite_delegation="Ministre de la jeunesse et des sports"

JORFTEXT000000548693 (source JORF)

délégation de signature

11 Juin 1994 11/06/1994

De:	Julien Joo agent contractuel, chargé de mission
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000547677 (source JORF)

délégation de signature

11 Juin 1994 11/06/1994

De:	Pierre Bobillo chef de service, et de
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000547677 (source JORF)

délégation de signature

11 Juin 1994 11/06/1994

De:	Philippe Autie sous-directeur
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises

autorite_delegation="Ministre de la coopération"

JORFTEXT000000547677 (source JORF)

délégation de signature

11 Juin 1994 11/06/1994

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