chef de la mission pour l'informatisation du système de santé

dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur des systèmes informatiques et des télécommunications à la direction de l'administration générale du personnel et du budget

dans la limite des attributions de la mission pour l'informatisation du système de santé et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans les mêmes limites et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets

agent contractuel directement placé sous l'autorité de

dans les mêmes limites et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets

chef de service

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attaché principal d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique

attaché principal d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives

attaché principal d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives

directeurs départementaux du Trésor public

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

directeur départemental du Trésor public, et à

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers

receveur-percepteur du Trésor public, et à

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

administrateurs civils

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveur des finances, à

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveur des finances, à

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeurs départementaux du Trésor public, et à

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveurs des finances, et à

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

conseiller de chambre régionale des comptes

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

attachés principaux d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

agent contractuel, et à

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils, et à

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateur des postes et télécommunications, et à

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

inspecteur des finances, à

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateur civil, et à

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

directeur adjoint, et à

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

de

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes

attachée principale d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

directrices départementales du Trésor public, et à

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

attachée principale d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers

inspectrice du Trésor public

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

à

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

inspectrice du Trésor public

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directrice départementale du Trésor public, à

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

trésorière principale du Trésor public, et à

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveuse des finances, à

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils, à

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

attachée principale d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveurs des finances, à

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

sous-directeurs

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

conseillère de chambre régionale des comptes, directement placés sous l'autorité de

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

chef de la mission pour l'informatisation du système de santé

dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur des systèmes informatiques et des télécommunications à la direction de l'administration générale du personnel et du budget

dans la limite des attributions de la mission pour l'informatisation du système de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans les mêmes limites et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés décisions ou conventions, à l'exception des décrets

agent contractuel, directement placé sous l'autorité de

dans les mêmes limites et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés décisions ou conventions, à l'exception des décrets

trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant ouverture et annulation de crédits de fonds de concours

trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor

au nom du secrétaire d'Etat au budget, les arrêtés portant ouverture et annulation de crédits de fonds de concours

administrateur civil

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite de ses attributions

secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du

susvisée

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite de ses attributions

directeur de l'administration et du personnel

au nom du directeur général de l'Office national des forêts, tous actes ou décisions concernant la gestion des personnels, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général

ingénieur en chef des ponts et chaussées

dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

sous-directeur des affaires économiques

dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer

au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets

au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement de développement économique et social

maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale

au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation aux informations ou supports classifiés « Très secret-défense »

sous-directeur des systèmes informatiques et des télécommunications

dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

de

dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »

de

dans la limite des attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

dans la limite des attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

dans la limite des attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

agent contractuel-informaticien de haute technicité, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

de

dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

de

dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du suivi des ressources et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du suivi des ressources et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du suivi des ressources et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

agent contractuel, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

de

dans la limite des attributions de la cellule des systèmes d'information et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la cellule des systèmes d'information et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la cellule des systèmes d'information et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

ingénieur de haute technicité, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions de la cellule des systèmes d'information et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

Wallon

de

dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

agent contractuel, directement placée sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

Wallon

de

dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »

Turoche

dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »

Richart-Lebrun

de

dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »

Richart-Lebrun

dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »

Wallon

de

dans la limite des attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

Wallon

de

dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

Wallon

de

dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du suivi des ressources et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, directement placée sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du suivi des ressources et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

Wallon

de

dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

Wallon

de

dans la limite des attributions de la cellule des systèmes d'information et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui lui sont confiées »

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

sous-directeurs

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

ingénieur en chef des ponts et chaussées, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

ingénieur des ponts et chaussées, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

chef de service

au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

attaché principal d'administration centrale

au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

directeurs adjoints des douanes

au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnel

au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

directeur régional des douanes

au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

administrateur civil

au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

sous-directrice

au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

à

au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

de

au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

à

au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée

au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

directeur des routes

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 9. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 9. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 9. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 9. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 9. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 7. -

agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 7. -

agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 6. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 6. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel, en particulier en ce qui concerne la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 6. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 5. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 5. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 5. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 5. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 3. -

administrateur civil, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 3. -

administrateur civil, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées, délégué aux grands projets

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée

tous documents relatifs à la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée

les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

inspecteur général de l'équipement

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

attachée administrative

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 7. -

agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 7. -

agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 5. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 3. -

administrateur civil, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur de ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 3. -

administrateur civil, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 3. -

administrateur civil, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait. »

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

conseillers commerciaux, ainsi qu'à

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

administrateur civil

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

ingénieur des ponts et chaussées, ainsi qu'à

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

conseillers commerciaux, ainsi qu'à

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

administrateur civil

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

conseiller commercial

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

administrateur civil

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

conseiller commercial, directement placés sous l'autorité de

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

à

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

de

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

conseiller commercial, et à

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

administrateur civil

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

attaché principal d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

inspecteur des finances

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

ingénieur des mines, ainsi qu'à

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur civil, à

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

de

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

conseiller commercial, ainsi qu'à

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

sous-directeurs

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

conseiller commercial, à

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attaché principal d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

chefs de service

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

conseillère commerciale, directement placée sous l'autorité de

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

conseillère référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

administrateurs civils, ainsi qu'à

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

chef de service

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

conseillers commerciaux, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

administrateur civil

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

ingénieur des ponts et chaussées, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

conseillers commerciaux, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

conseiller commercial

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

administrateur civil

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

conseiller commercial, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

administrateur civil

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

ingénieur des mines, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

administrateur civil, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

conseiller commercial, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

conseiller commercial, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

conseillère commerciale, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

conseillère référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

sous-directeur des affaires économiques

dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets. »

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés