chef de service, et de

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

attachés principaux d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attachés d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

administrateurs civils

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

administrateurs civils

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

inspecteur du Trésor public

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

de

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction

traducteurs, directement placés sous l'autorité de

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction

attachés d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

trésorier principal du Trésor public

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

de

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

ingénieur adjoint

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables

administrateur civil

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables

sous-directeur, et de

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables

sous-directeur

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

de

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

contrôleur d'Etat, directement placé sous l'autorité de

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

ingénieur mécanicien électricien

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

attachés principaux d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

attachés d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

réviseur principal

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

administrateurs civils

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

conseiller de chambre régionale des comptes

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

sous-directeur

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

ingénieur divisionnaire des travaux publics

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

agents contractuels

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

chef de service

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

conservateur général des bibliothèques

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

de

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

de

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction

chef de service

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction

de

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

de

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

de

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

trésorier principal du Trésor public

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement

de

au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement

chef de service

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service, de

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables

sous-directeur

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

de

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

chef de service, et de

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

président de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme

au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la maîtrise d'ouvrage des programmes de rénovation de la grande galerie de zoologie du Muséum national d'histoire naturelle, du musée de l'Homme, du Musée national des techniques, du palais de la Découverte, du Collège de France ainsi que ceux relatifs à la maîtrise d'ouvrage du réaménagement des espaces intérieurs du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, des espaces intérieurs de l'aile de Paris au palais de Chaillot dans le cadre de l'opération “Centre de Chaillot pour le patrimoine monumental et urbain”, du réaménagement du palais de Tokyo et des études afférentes au projet d'Institut national d'histoire de l'art

attaché d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des droits à pension

attaché d'administration centrale, chef du bureau du contentieux des pensions

au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions exclusivement en ce qui concerne les attributions de ce bureau.”

chef de cabinet

au nom du secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

sous-directeurs

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au colonel Philippe Chappuy, respectivement commissaire et commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives définies par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et décisions à caractère réglementaire ou de principe.”

directeur général des stratégies industrielles

dans le domaine de la politique de l'espace et au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

directeur, chargé du service des industries de communication et de service

dans la limite de ses attributions concernant l'espace et au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions concernant l'espace et au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions concernant l'espace et au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

attachés principaux d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attachés d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

administrateurs civils

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

administrateurs civils

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

inspecteur du Trésor public

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

de

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction

traducteurs, directement placés sous l'autorité de

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction

attachés d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

trésorier principal du Trésor public

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

de

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

ingénieur adjoint

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiements et documents comptables

administrateur civil

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiements et documents comptables

sous-directeur, et de

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiements et documents comptables

sous-directeur

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

de

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

contrôleur d'Etat, directement placé sous l'autorité de

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

ingénieur mécanicien électricien

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

attachés principaux d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

attachés d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

réviseur principal

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

administrateurs civils

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

conseiller de chambre régionale des comptes

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

sous-directeur

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

ingénieur divisionnaire des travaux publics

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

agents contractuels

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

chef de service

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

conservateur général des bibliothèques

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

de

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

de

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction

chef de service

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction

de

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

de

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

de

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

trésorier principal du Trésor public

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement

de

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement

chef de service

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service, de

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiements et documents comptables

sous-directeur

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

de

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

chef de service, et de

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications

au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses

dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses

dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.”

agent contractuel, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom de ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses

administrateur civil

dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

Renou-Fages

de

dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses

Renou-Fages

de

dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses

de

dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses

dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses

dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses

dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses

Renou-Fages

de

dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.”

agent contractuel, directement placée sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.”

de

dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.”

dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.”

Renou-Fages

de

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

Renou-Fages

de

dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

Renou-Fages

de

dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom de ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom de ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

à

dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom de ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

de

dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom de ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom de ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

Renou-Fages

de

dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses

dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses

dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses

adjoint au chef du service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

de

dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

de

dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

de

dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, directement placée sous l'autorité de

dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

de

dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”

chef de service, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”

chef de cabinet

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du

modifié susvisé

ingénieur en chef des télécommunications, délégué interministériel aux normes

au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie

délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, adjoint au délégué

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

tous les documents visés à l'article 1er

directeur des affaires maritimes et des gens de mer

au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation et du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche

au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

sous-directeur

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation et des personnels des bibliothèques.”

au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

administrateur civil

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants

au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

de

au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie

dans la limite des attributions de la sous-direction des innovations et de la formation continue des enseignants du second degré.”

au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

sous-directeur, dans la limite de la sous-direction de la vie scolaire et des établissements

au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

sous-directeur

dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et de la gestion des moyens

au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

de

au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

sous-directeur

dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles initiales et continues

au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

administrateur civil

dans la limite des attributions de la sous-direction des formations générales et technologiques

au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

haut fonctionnaire de défense

dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

directeur de la sûreté des installations nucléaires

au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations

ingénieurs en chef de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.”

ingénieur général de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.”

directeur de la navigation aérienne

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.”

sous-directeur

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.”

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.”

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

tous les actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

tous les actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme

au nom du secrétaire d'Etat au logement

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

tous les actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

administrateur civil

au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, adjoint au délégué, et de

au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

agent contractuel

au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

délégué à la mémoire et à l'information historique

au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes et décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative de la délégation

susvisé

délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

chef du service d'information et de diffusion

dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration centrale

dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjoint au chef du service, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur de cabinet

au nom du ministre délégué chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

directeur du tourisme

au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

délégué à la modernisation et à la déconcentration

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant ouverture et annulation de crédits de fonds de concours

ingénieur des travaux publics de l'Etat affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

directeur des services pénitentiaires, affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

administrateur civil, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

agent contractuel, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

directeur des services pénitentiaires, affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

sous-directeur

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

de

au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

administrateur civil

dans la limite de ses attributions.”

au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

sous-directeur

dans la limite de ses attributions.” II. - L'article 4 est ainsi rédigé

au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

ministre plénipotentiaire

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions concernant l'action humanitaire d'urgence, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions concernant l'action humanitaire d'urgence, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions concernant l'action humanitaire d'urgence, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions concernant l'action humanitaire, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions concernant l'action humanitaire, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, directeur placé sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ministre plénipotentiaire, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement

au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces relatives à l'exécution de la section Ville et intégration du budget Emploi et solidarité, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

chef de service

au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

sous-directeur

au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

attaché principal d'administration centrale, et à

au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement