à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000

attachée principale d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000

administratrice civile

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000

administrateur civil, directement placés sous l'autorité de

à signer tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

à signer tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché de police nationale

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

attachés principaux d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

administrateurs civils

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

attachés d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

attaché principal d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

attachés d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière

attaché principal d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière

attachée principale d'administration centrale

à signer tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

administratrices civiles

à signer tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

à signer tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

attachée de police nationale

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux

auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des administrateurs civils

adjoint au chef du bureau des questions pénales à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des administrateurs civils

chef du bureau des questions pénales à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attachée principale d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

»

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

administratrice civile

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attaché de police nationale ; »

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

attachés principaux d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

administrateurs civils

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

directeur de projet auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

administratrice civile

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

administrateur civil, directement placés sous l'autorité de

à signer tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

à signer tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché de police nationale

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

attachés principaux d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

administrateurs civils

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

attachés d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

attaché principal d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

attaché principal d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière

attachée principale d'administration centrale

à signer tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

administratrices civiles

à signer tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

à signer tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

attachée de police nationale

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

attachées d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, directement placé sous son autorité

à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière

secrétaire administratif d'administration centrale

en outre, à signer

dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes et les décisions relatives à la délivrance des passeports de service

commandant de police

en outre, à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa

attachée principale d'administration centrale

à signer tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

secrétaire administrative de police

en outre, à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa

attachée principale d'administration centrale, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les correspondances courantes et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

administrateur civil hors classe

directeur de projet, placé auprès du secrétaire général et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, chargé de créer la liaison entre l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et les services compétents du ministère de l'intérieur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

administrateur civil hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

directeur de projet pour la définition d'un titre fondateur auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur général de l'administration

magistrat

sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

attachés principaux d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attachés d'administration centrale. »

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

administratrice civile

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attachés d'administration centrale. »

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachées principales d'administration centrale

à signer tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

administrateur civil hors classe

directeur de projet auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

administrateur civil hors classe

directeur de projet pour la définition d'un nouveau système d'immatriculation des véhicules auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

attaché de police nationale ; »

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

attachés principaux d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

administrateurs civils

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

attachés principaux d'administration centrale ; »

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

administrateurs civils

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

administrateur civil hors classe, sous-directeur

sous-directeur du conseil juridique et du contentieux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

attaché d'administration centrale

à signer tous actes, décisions et correspondances courantes relatives à l'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues

à signer tous actes, décisions et correspondances courantes relatives à l'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues

secrétaire administrative, directement placés sous l'autorité de

à signer tous actes, décisions et correspondances courantes relatives à l'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et à l'exception des décrets, tous actes, décisions et certificats relatifs à l'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues

attachés principaux d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attachés d'administration centrale. »

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

administratrice civile

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

administrateur civil, directement placé sous son autorité

à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière

secrétaires administratifs d'administration centrale

en outre, à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

en outre, à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

commandant de police

en outre, à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa

lieutenant de police

en outre, à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa

administrateur civil, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration centrale, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les correspondances courantes et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

attachés principaux d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède par 40 000 EUR

attachés d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède par 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède par 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède par 40 000 EUR

administrateur civil

à signer tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachés principaux d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

administrateurs civils

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

attachés d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

attaché principal d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière

à signer tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrices civiles

à signer tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachées principales d'administration centrale

à signer tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

à signer tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes

attachées d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière

à signer

dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière

attachée d'administration centrale

à signer, dans les limites de ses attributions, les décisions individuelles se rapportant aux demandes d'asile territorial

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des administrateurs civils

chef du bureau des marchés publics de l'Etat et responsable de la cellule de protection juridique et du risque pénal à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

directeur de projet pour la définition d'un titre fondateur auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur général de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

magistrate du second grade

auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

dans le corps des administrateurs civils

chef du bureau des libertés publiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

administrateur civil hors classe

directeur de projet pour la définition d'un titre fondateur auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur général de l'administration, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

administrateur civil hors classe

directeur de projet pour la définition d'un titre fondateur à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

directeur de projet pour la définition d'un titre fondateur à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

administrateur civil hors classe, sous-directeur

sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, direction des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

pour une dernière période de trois ans

administrateur civil hors classe

directeur de projet pour la définition d'un titre fondateur à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

administrateur civil hors classe

directeur de projet pour la création d'un titre fondateur auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

administrateur civil hors classe, sous-directeur du recrutement et de la formation (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

chef du service des étrangers et de la circulation transfrontière (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

magistrat du second grade

auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

dans le corps des administrateurs civils

chef du bureau des questions pénales à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

directeur de projet pour la définition d'un nouveau système d'immatriculation des véhicules auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

pour une durée maximale de trois ans

administrateur civil hors classe

directeur de projet pour la définition d'un nouveau système d'immatriculation des véhicules, auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur

administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur

directeur de projet pour la création d'un titre fondateur auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

pour une durée maximale de trois ans

magistrat

sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur

administrateur civil hors classe

sous-directeur du conseil juridique et du contentieux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur

administrateur civil de 1re classe

directeur de projet pour la création d'un titre fondateur auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

maître des requêtes au Conseil d'Etat

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur

conseiller d'Etat

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

administrateur civil hors classe

sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

conseiller d'Etat

de longue durée auprès du ministère de l'intérieur

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

pour une durée maximale de cinq ans

conseiller d'Etat

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur

maître des requêtes au Conseil d'Etat, détaché

préfet de Loir-et-Cher

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur

administrateur civil, directement placé sous son autorité

à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du

portant délégation de signature à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles

auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps des administrateurs civils

chef de bureau des questions pénales à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

pour une période maximale de cinq ans

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

inclus

pour une période maximale de cinq ans

de longue durée auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

maître des requêtes au Conseil d'Etat, détaché

préfet de l'Aisne

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

maître des requêtes au Conseil d'Etat

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire