attachée d'administration du ministère de la défense au sein de la mission d'accompagnement des réorganisations

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

II. - Dans la limite des attributions de la mission d'accompagnement des réorganisations

attachée d'administration du ministère de la défense au sein du bureau du soutien administratif et technique

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des pensions

attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des finances et des marchés

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

I. - Dans la limite des attributions de l'agence de reconversion de la défense

attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la formation de reconversion

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

D. - Agence de reconversion de la défense

48

attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de l'accès aux fonctions publiques

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

D. - Agence de reconversion de la défense

48

administratrice civile

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

D. - Agence de reconversion de la défense

48

attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des finances et des marchés

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

D. - Agence de reconversion de la défense

48

administratrice civile, chef du bureau des actions sociales, pour signer les décisions portant attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

39

attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des actions sociales, pour signer les décisions portant attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

39

attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du contentieux des pensions, accidents du travail et maladies professionnelles

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

39

attachée d'administration du ministère de la défense

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

39

attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du chef du bureau de la tutelle et de l'évaluation

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

39

attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des retraites civiles et militaires

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions

attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef de la mission d'appui aux échelons déconcentrés de gestion

dans la limite des attributions de la mission

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Service des ressources humaines civiles

32

attachée principale d'administration du ministère de la défense

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Service des ressources humaines civiles

32

Lieutenante-colonelle

adjointes au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations

dans la limite des attributions de la mission

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Service des ressources humaines civiles

32

attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des agents non titulaires

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Service des ressources humaines civiles

14

attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du pôle coordination juridique et administrative

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Service des ressources humaines civiles

14

attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des concours et des examens professionnels

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Service des ressources humaines civiles

14

attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des agents non titulaires

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Service des ressources humaines civiles

14

administratrice civile, adjoints au sous-directeur de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour les actes ressortissant des attributions de la sous-direction, à l'exception des arrêtés ou décisions portant intégration, affectation et sanctions disciplinaires concernant les administrateurs civils

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Service des ressources humaines civiles

14

attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des filières technique, paramédicale et sociale

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Service des ressources humaines civiles

14

attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs et du dialogue de gestion

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Service des ressources humaines civiles

14

administratrice civile, chef de la mission d'accompagnement des réorganisations

dans la limite des attributions de la mission d'accompagnement des réorganisations

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Service des ressources humaines civiles

14

administratrice civile, chef du bureau de la gestion des administrateurs civils et de la filière administrative, pour les actes ressortissants des attributions du bureau, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Service des ressources humaines civiles

14

attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du pôle conseil de carrière et parcours professionnels

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Service des ressources humaines civiles

14

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration générale et des finances, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et des finances, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction

dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant

administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision

administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et des finances et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision

administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision

à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services

attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires

à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des marchés publics

attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des marchés publics

à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des marchés publics

ingénieure des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services

à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires

attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et statutaires

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires

chef des services techniques, directeur adjoint de l'établissement central logistique de la police nationale, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement central logistique de la police nationale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la logistique

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

chef des services techniques, chef du bureau informatique et méthodes, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des moyens généraux

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

chef des services techniques, directeur de l'établissement central logistique de la police nationale, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

commissaire divisionnaire de police, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure des services techniques, adjointe au chef du bureau de l'habillement, directement placée sur l'autorité du chef du bureau de l'habillement

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la logistique et chef du bureau des moyens mobiles

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes

dans la limite de ses attributions. »

administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives. »

à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateurs civils, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administratrice civile hors classe, chef du bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives. »

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil. »

au nom du ministre chargé de l'intérieur

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur

administrateur civil

au nom du ministre chargé de l'intérieur

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre chargé de l'intérieur

administrateur civil

au nom du ministre chargé de l'intérieur

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre chargé de l'intérieur

administrateur civil

au nom du ministre chargé de l'intérieur

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur

administratrice civile

au nom du ministre chargé de l'intérieur

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre chargé de l'intérieur

administratrice civile hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur

administratrice civile hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur

administratrice civile

au nom du ministre chargé de l'intérieur

commissaire divisionnaire, directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration de la police nationale

au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillères d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité de

au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux

ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des politiques sociales

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des politiques sociales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accompagnement social des personnels, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'accompagnement social des personnels

au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement social des personnels

ingénieur en chef de l'armement, chef du service des technologies de la sécurité intérieure, directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration de la police nationale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions

commissaire de police, directement placé sous l'autorité du chef du service des technologies de la sécurité intérieure

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite des attributions du service des technologies de la sécurité intérieure

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 2 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

commandant de police emploi fonctionnel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du recrutement

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement

dans la limite des attributions du bureau du recrutement

administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité

dans la limite de ses attributions

commissaire divisionnaire de police, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des officiers de police

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision

dans la limite des attributions du bureau des officiers de police

attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des gradés et gardiens de la paix

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision

dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du recrutement, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement

dans la limite de ses attributions

attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision

dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions au secrétariat général

attachés principaux d'administration

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions au secrétariat général

administrateur civil

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions au secrétariat général

directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions au secrétariat général

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions au secrétariat général

trésorier principal du Trésor public

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

ingénieur en chef des télécommunications

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

inspecteur du Trésor public

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

administrateurs civils

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

inspectrice du Trésor public

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique

adjointe administrative principale

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique

secrétaire administrative de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique

attachée d'administration

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique

administrateurs civils

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions au secrétariat général

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions au secrétariat général

inspectrice principale du Trésor public

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions au secrétariat général

receveuse-perceptrice du Trésor public

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la navigation aérienne et de l'espace aérien

à

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la mise en œuvre d'un bloc d'espace aérien fonctionnel au niveau européen, à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

directeur du cabinet

au nom du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des structures territoriales

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite des attributions du bureau des structures territoriales. »

administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique

au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique. »

administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile hors classe, chargée de mission pour le programme « ACTES » auprès du directeur général des collectivités locales

au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions. »

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions. »

administratrices civiles, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions. »

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, chef du bureau des structures territoriales, à

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef du bureau des cabinets, et à

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cabinets du ministre, à

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

directeur du cabinet, et à

au nom du secrétaire d'Etat à la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom du secrétaire d'Etat à la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet, conseiller auprès du ministre

au nom du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

au nom du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef du cabinet du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

au nom du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé

au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé

directeur du cabinet, à

au nom de la secrétaire d'Etat chargée des aînés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet, et à

au nom de la secrétaire d'Etat chargée des aînés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom de la secrétaire d'Etat chargée des aînés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

agent contractuel

dans la limite des attributions du service de la communication, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur civil hors classe

dans la limite des attributions de la sous-direction des supports et des prestations de communication, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur civil, et à

dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attaché principal d'administration, et à

dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

protes principaux

dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

inspecteur principal des impôts, à

dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachés principaux d'administration, et à

dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

à

dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, à

dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attaché d'administration

dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administratrice civile, à

dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administratrice civile, à

dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

inspectrice des impôts, et à

dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

à

dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agente contractuelle, à

dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

inspectrice des impôts

dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée principale d'administration, à

dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachés principaux d'administration, à

dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée d'administration

dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur civil, chef de cabinet

au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet

au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet

au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

attachée d'administration de l'équipement, chefs adjointes du bureau des cabinets

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

ingénieure des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

attachée d'administration de l'équipement, chef du bureau des cabinets

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet

au nom du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

agente contractuelle du ministère de la culture et de la communication

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes

dans la limite de ses attributions de secrétaire générale du service à compétence nationale dénommé « Médiathèque de l'architecture et du patrimoine »

chef de cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants

au nom de

à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants

au nom de

à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet, et à

au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet

au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé;

chef de cabinet

au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet, et à

au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale. »

directeurs adjoints du cabinet

au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet, à

au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

à

au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet, à

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet, et à

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, et

ingénieur en chef des ponts et chaussées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et marchés

dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens. »

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, et

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la mise en œuvre d'un bloc d'espace aérien fonctionnel au niveau européen, à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien. »

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

directeur du travail, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans le cadre des recours hiérarchiques et administratifs intentés contre les décisions de l'inspection du travail. »

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelles, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique relative aux conditions de travail et d'emploi et à la protection sociale du personnel navigant

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

chef de cabinet

au nom du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet, et à

au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet

au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet

au nom du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du travail

au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles

attaché principal d'administration des affaires sociales

dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration des affaires sociales

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement, ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

dans la limite des attributions de la division des moyens des services et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'administration

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration des affaires sociales

dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration des affaires sociales

dans la limite des attributions de la mission des relations sociales et des statuts et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration des affaires sociales

dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration des affaires sociales

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration des affaires sociales

dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration des affaires sociales

dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

dans la limite des attributions du bureau des projets des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration des affaires sociales

au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

attaché d'administration des affaires sociales

au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

attaché d'administration des affaires sociales

au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

attachée principale d'administration des affaires sociales

dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration des affaires sociales

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration des affaires sociales

dans la limite des attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle hors catégorie

dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration

au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement, ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration des affaires sociales

dans la limite des attributions du bureau des projets des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle

dans la limite des attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile hors classe

dans la limite des attributions de la division de l'administration centrale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale

au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

attachée principale d'administration des affaires sociales

dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration des affaires sociales

dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration des affaires sociales

au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles

administratrice civile

dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle

dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attachée territoriale

au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

attachée d'administration des affaires sociales

au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

agente contractuelle

au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

attachée principale d'administration des affaires sociales

dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

contrôleur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services. »

directeur du cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

inspectrice principale de la jeunesse et des sports

au nom du ministre de la santé et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction

conseillère technique et pédagogique supérieure

au nom du ministre de la santé et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction

inspectrice principale de la jeunesse et des sports

au nom du ministre de la santé et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés

ingénieur en chef de l'armement, et à

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés

attaché principal d'administration

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés

conseillers économiques, à

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

conseiller d'administration, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

directeur départemental du Trésor

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

magistrats, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

greffières en chef, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

trésorière principale de 1re catégorie

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant aux marchés, accords-cadres et contrats du service des achats de l'Etat

directeur de service, chef du bureau des méthodes et de l'action éducative

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

directrice fonctionnelle, chef du bureau des partenaires institutionnels et des territoires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions