technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

assistante d'administration de classe supérieure

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « gestion des ressources »

dans la limite de leurs attributions respectives

assistante d'administration de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « gestion des ressources »

dans la limite de leurs attributions respectives

assistante d'administration de classe supérieure

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « gestion des ressources »

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

1. Dans la structure de direction

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

1. Dans la structure de direction

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

1. Dans la structure de direction

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

1. Dans la structure de direction

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

1. Dans la structure de direction

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

1. Dans la structure de direction

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

1. Dans la structure de direction

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

1. Dans la structure de direction

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

1. Dans la structure de direction

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

1. Dans la structure de direction

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts. »

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

1. Dans la structure de direction

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ; »

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

1. Dans la structure de direction

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

1. Dans la structure de direction

chargé des fonctions de sous-directeur, adjoint au directeur adjoint, chargé du livre et de la lecture

au nom du ministre chargé de la culture et de la communication

les actes relevant de ses attributions

attaché d'administration du ministère de la défense, responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger, dans le domaine de compétence du service

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

gestion comptable, financière et budgétaire des crédits du programme 169

conseiller d'administration de la défense, chef de la division de l'administration générale et des études

dans la limite des attributions de la division

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

gestion comptable, financière et budgétaire des crédits du programme 169

attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des études et de la réglementation générale

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

gestion comptable, financière et budgétaire des crédits du programme 169

administrateur civil, chargé de mission à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

gestion comptable, financière et budgétaire des crédits du programme 169

attaché d'administration du ministère de la défense, chargé du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

gestion comptable, financière et budgétaire des crédits du programme 169

administrateur civil, expert de haut niveau à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

dans la limite des attributions de la direction et pour les domaines suivants

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'administration de la défense, chef de la division de l'administration générale et des études

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

administratrice civile, directrice de projet à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

gestion comptable, financière et budgétaire des crédits du programme 169

attachée d'administration du ministère de la défense, chargée de mission à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, pour la gestion comptable, financière et budgétaire des crédits du programme 169

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

gestion comptable, financière et budgétaire des crédits du programme 169

attachée d'administration du ministère de la défense, chargée de mission dans le domaine budgétaire et comptable à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

agente sur contrat, adjointe à la chargée de mission à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur « moyens »

dans la limite des attributions du bureau gestion financière et marchés

au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé

attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau gestion financière et marchés de la sous-direction des moyens

au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé

Colonel

au nom du ministre de la défense, les ordres de mission nationaux du personnel de la direction du renseignement militaire

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur « plans »

dans la limite des attributions de la sous-direction des plans

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2

Colonel

sous-directeur adjoint « opérations »

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2

Colonel

sous-directeur adjoint « exploitation »

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2

Ingénieur en chef de l'armement

sous-directeur adjoint « plans » par intérim

dans la limite des attributions de la sous-direction des plans

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur « moyens »

dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

1

attaché principal d'administration du ministère de la défense, sous-directeur adjoint « moyens »

dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

1

secrétaire administratif du ministère de la défense, chef de la section déplacements du bureau « gestion financière et marchés » de la sous-direction des moyens, uniquement pour ce qui concerne les déplacements temporaires du personnel

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

secrétaire administrative du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau « gestion financière et marchés » et chef de la section finances du bureau « gestion financière et marchés » de la sous-direction des moyens

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau « gestion financière et marchés » de la sous-direction des moyens

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

au nom du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, tous actes ou décisions relatifs à la gestion du service classification et information médicale, autres que les engagements juridiques et comptables

secrétaire général de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

au nom du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

dans la limite de ses attributions, les marchés de fournitures et services dont le montant n'excède pas 200 000 € (HT), les marchés de travaux dont le montant n'excède pas 350 000 € (HT), ainsi que tous les actes d'exécution des marchés inférieurs à 350 000 € (HT)

au nom du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, tous actes ou décisions relatifs à la gestion du service « architecture et production informatique », autres que les engagements juridiques et comptables

secrétaire général de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

au nom du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, les contrats de travail et toutes décisions individuelles relatives à la situation du personnel

directrice médicale de l'Etablissement français

au nom du président de l'Etablissement français du sang

dans la limite de ses attributions, les bons de commande d'un montant inférieur à 5 000 euros (HT) et de certifier le service fait

français du sang

au nom du président de l'Etablissement français du sang

dans la limite de ses attributions, les bons de commande d'un montant inférieur à 5 000 euros (HT) et certifier le service fait

directrice adjointe des achats

au nom du président de l'Etablissement français du sang

dans la limite de ses attributions

les actes visés à l'article 1er

directeur de l'Etablissement français du sang Ile de-France

au nom du président de l'Etablissement français du sang, la transaction par laquelle la société UTB et son assureur ALLIANZ verseront la somme de 105 871,14 €

directrice générale déléguée, en charge de la stratégie, de l'évaluation et de la prospective de l'Etablissement français du sang

au nom du président de l'Etablissement français du sang

dans la limite de ses attributions, les bons de commande d'un montant inférieur à 5 000 euros (HT) et certifier le service fait

de

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de ce dépar tement. »

de

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de ce dépar tement. »

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de ce dépar tement. »

chef du département de l'inspection des essais, de la pharma covigilance et de la sécurité

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de ce dépar tement. »

administrateur civil hors classe, expert de haut niveau

au nom du ministre de la jeunesse et des solidarités actives

tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe, adjoint au directeur, chargé de la sous-direction des politiques de jeunesse

au nom du ministre de la jeunesse et des solidarités actives

tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets

inspecteur principal de la jeunesse et des sports, chargé de mission auprès du directeur

au nom du ministre de la jeunesse et des solidarités actives

tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile hors classe, sous-directrice de la vie associative et de l'éducation populaire

au nom du ministre de la jeunesse et des solidarités actives

tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration centrale

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

dans la limite des attributions du bureau des affaires financières

agent contractuel

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes » (musée Fernand Léger, à Biot, musée du message biblique Marc Chagall, à Nice, musée la guerre et la paix de Picasso, à Vallauris)

agent contractuel

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « centre de recherche et de restauration des musées de France »

agent contractuel

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques

attaché d'administration centrale

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines

attaché d'administration centrale

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musée de l'Orangerie des Tuileries », à Paris

conservateur en chef du patrimoine

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée »

conservatrice en chef du patrimoine

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

dans la limite des attributions du bureau de l'accès aux archives

agente contractuelle

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes »

agente contractuelle

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

dans la limite des attributions du bureau des affaires financières

conservatrice des bibliothèques de 1re classe

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France »

agente contractuelle

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musée de la Renaissance, château d'Ecouen »

attachée d'administration centrale

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines »

attachée d'administration centrale

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny »

attachée d'administration centrale

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Archives nationales de l'outre-mer »

agente contractuelle

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musées et domaines de Compiègne et Blérancourt »

conservateur général du patrimoine, directeur scientifique du site de Paris du service à compétence nationale Archives nationales

au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions et contrats conclus à titre gratuit

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions

conservateur général du patrimoine, responsable du département de l'action culturelle et éducative du service à compétence nationale Archives nationales

au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur hors classe des postes et télécommunications, directeur adjoint du service à compétence nationale Archives nationales

au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

dans la limite de ses attributions

agente contractuelle, responsable du pôle ressources humaines de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales

au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes conventions de stage effectuées à titre gratuit

dans la limite de ses attributions

conservatrice générale du patrimoine, responsable de la section du xixe siècle

au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets

dans la limite de ses attributions

conservatrice générale du patrimoine, directrice scientifique du site de Fontainebleau du service à compétence nationale Archives nationales

au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets

dans la limite de ses attributions

conservatrice en chef du patrimoine, adjointe à la directrice scientifique du site de Fontainebleau du service à compétence nationale Archives nationales

au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration centrale, adjointe de la direction administrative et financière et responsable du pôle budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales

au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes et décisions, à l'exclusion des marchés publics, arrêtés et décrets

dans la limite de ses attributions

conservatrice générale du patrimoine, responsable du département de la conservation du service à compétence nationale Archives nationales

au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets

dans la limite de ses attributions

conservatrice générale du patrimoine, responsable de la mission de la coordination et de la diffusion scientifiques du service à compétence nationale Archives nationales

au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets

dans la limite de ses attributions

agente contractuelle, adjointe à la responsable du pôle budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales

au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite de ses attributions

administrateur civil, sous-directeur de la division D

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

afin de répondre aux demandes effectuées sur le fondement

d'autre part

directeur fonctionnel des douanes, chargé de la direction des opérations douanières

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

afin de répondre aux demandes effectuées sur le fondement

d'autre part

administrateur civil, chef du bureau D/3

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

afin de répondre aux demandes effectuées sur le fondement

d'autre part

directeur fonctionnel des douanes, chargé de la direction des enquêtes douanières

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

afin de répondre aux demandes effectuées sur le fondement

d'autre part

directeur interrégional des douanes, chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

afin de répondre aux demandes effectuées sur le fondement

d'autre part

inspecteur principal des douanes, adjoint au chef du bureau D/3

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

afin de répondre aux demandes effectuées sur le fondement

d'autre part

chef de service

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

afin de répondre aux demandes effectuées sur le fondement

d'autre part

inspectrice principale des douanes, adjointe au chef de bureau D/3

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

afin de répondre aux demandes effectuées sur le fondement

d'autre part

directrice fonctionnelle des douanes, chargée de la direction du renseignement douanier

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

afin de répondre aux demandes effectuées sur le fondement

d'autre part

administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de chef de service, adjoint à la directrice des relations européennes et internationales et de la coopération

au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction des relations européennes et internationales et de la coopération

attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF

au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF

chef du bureau des recrutements et du suivi des commissions. »

pour signer au nom du vice-président, dans la limite chacun de leurs attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

chef du bureau de la gestion administrative des magistrats

pour signer au nom du vice-président, dans la limite chacun de leurs attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

chef du bureau des rémunérations et de la politique indiciaire et indemnitaire

pour signer au nom du vice-président, dans la limite chacun de leurs attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à l'emploi d'agents non titulaires dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes. »

directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs, d'une part, à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à la gestion et à l'administration du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions et, d'autre part, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes

Chargé de Recherches

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 4 de la décision n°190014DA susvisée

Directeur de l'unité UMR7130

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

directeur du cabinet

au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

ingénieur des mines

au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules

ingénieur en chef des mines, adjoint au chef du service climat et efficacité énergétique

au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service climat et efficacité énergétique

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau « véhicules lourds et deux-roues », pour les affaires relatives à ces catégories de véhicules

au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, chef du bureau « voitures particulières », pour les affaires relatives aux voitures particulières

au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration d'Etat, chef du bureau « affaires financières et logistiques », pour les affaires relatives à la préparation et l'exécution des budgets de programmes, aux marchés et conventions, à la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques, ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures de sécurité intérieure relevant de la direction générale

au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « chaleur et équipements », pour les textes relatifs à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les secteurs industriels et énergétiques, pour les mesures relatives à l'efficacité énergétique des produits consommateurs d'énergie, aux réseaux de chaleur et de froid, et au développement des énergies renouvelables thermiques et pour le concours à la définition de la politique relative à la performance énergétique des bâtiments ; et chef du bureau « maîtrise de la demande » par intérim, pour les affaires relatives à l'analyse de la demande énergétique, à l'élaboration des mesures visant la maîtrise de l'énergie, la mise en œuvre des mesures relatives aux certificats d'économie d'énergie, à la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chef du bureau « synthèse » et adjoint de la sous-directrice

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, et notamment pour les affaires relatives à la préparation des dossiers de politique énergétique ou du climat nécessitant un arbitrage au sein de la direction générale, ainsi qu'à la préparation de la définition de la politique de l'énergie et du climat

au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration détaché sur l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie et du développement durable, chef du département « lutte contre l'effet de serre », pour les affaires relatives aux études et recherches sur les risques liés aux événements climatiques, aux impacts de ces risques sur l'économie et l'environnement et aux mesures proposées pour les réduire ou les maîtriser, ainsi qu'à la valorisation des biens globaux affectés par le changement climatique

au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chef du bureau « marchés carbone », pour l'élaboration et la proposition de la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat les actes relatifs à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission et les textes concernant le registre national au sein de la Caisse des dépôts et consignations

au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des mines, directeur adjoint de l'énergie

au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et du climat

ingénieur général des mines, chef du service climat et efficacité énergétique

au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et du climat

ingénieur général des mines, directeur de l'énergie

au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et du climat

ingénieure en chef des mines

au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction du climat et de la qualité de l'air

administratrice civile hors classe

au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse

attachée principale d'administration d'Etat, chef du bureau « ressources humaines », pour les affaires relatives à la gestion des agents affectés à la direction générale de l'énergie et du climat, ainsi qu'au dialogue social et à la politique de formation au sein de la direction générale

au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'équipement, chef du bureau « contrôles techniques de l'immatriculation des véhicules », pour les affaires relatives à l'immatriculation des véhicules et aux contrôles afférents

au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « qualité de l'air », pour la définition des réglementations relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux polluants atmosphériques, pour la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air, pour les mesures d'application de la directive relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les mesures relatives à l'allocation des quotas, ainsi que pour l'élaboration des mesures d'incitation des entreprises à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques

au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau « animation du contrôle technique déconcentré », pour les affaires relatives aux contrôles techniques de véhicules, à l'encadrement des opérateurs de ces contrôles et à l'animation des missions exercées en DREAL et en DRIRE dans le domaine des véhicules

au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique

au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique

ingénieur en chef des mines

au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables

ingénieur des mines

au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales

ingénieur des mines

au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie nucléaire

ingénieur des mines, chef du bureau « sécurité d'approvisionnement », pour les affaires relatives à la sécurité d'approvisionnement ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la sécurité des installations pétrolières de production

au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration d'Etat, chef du bureau « réseaux de transport et de distribution électriques », pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France, ainsi qu'à la négociation des « contrats de service public » conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution

au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe, chef du bureau « réglementation de l'énergie et des marchés », pour les affaires relatives à la réglementation de l'énergie et des marchés

au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique

au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des mines, chef du bureau « politique publique et tutelle », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, à la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'AREVA et de ses filiales

au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des mines, chef du bureau « production électrique », pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant la production d'électricité, à la négociation des textes communautaires concernant l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et à la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône

au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur principal de l'armement, chef du bureau « énergies renouvelables », pour les affaires relatives au soutien au développement des énergies renouvelables, à la négociation des textes communautaires concernant les énergies renouvelables, ainsi qu'à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche en énergie dans les nouvelles technologies de l'énergie

au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau « industrie pétrolière et nouveaux produits énergétiques », pour les affaires relatives au soutien des expérimentations relatives aux carburants et à leurs produits de substitution, à la tutelle de l'Institut français du pétrole, au soutien des expérimentations de captage et de stockage géologique du dioxyde de carbone, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la qualité des carburants

au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration d'Etat détaché sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « réglementation et affaires techniques », pour les affaires relatives au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires, à la délivrance des autorisations et approbations préalables de transfert de déchets radioactifs et combustibles nucléaires usés, au contrôle des charges nucléaires de long terme

ainsi qu'à la mise en œuvre des articles L. 542-2-1 et L. 542-2-2 du code de l'environnement

au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau « infrastructures gazières », pour les affaires relatives à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux des filiales régulées de Gaz de France, à la conception et à la mise en œuvre de la politique et des textes concernant le transport et la distribution de gaz combustibles et les missions correspondantes sur le territoire national, ainsi qu'à la négociation des contrats de groupe associant l'Etat, Gaz de France et ses filiales régulées

au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des mines, chargé des fonctions de directeur adjoint

au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, pour les affaires relatives à la sécurité des ouvrages hydroélectriques concédés

au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « marchés de l'électricité », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures tarifaires concernant l'électricité et les textes concernant la fourniture de l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux d'Electricité de France

au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau « marchés du gaz », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles, et les textes concernant la fourniture des produits gaziers, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux de Gaz de France

au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef du service des essences des armées, chef du bureau « logistique et distribution pétrolières », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations relatives à la sécurité des installations pétrolières de transport et de distribution, à l'élaboration de la réglementation relative aux stocks stratégiques dans le domaine des hydrocarbures et au contrôle de son application, à la préparation et à la conduite des mesures d'urgence en cas de crise affectant le secteur ainsi qu'aux réglementations administratives relatives au transport par oléoduc et à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon national

au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général de 2e classe du service des essences des armées, directeur du service national des oléoducs interalliés, pour les affaires relatives aux consultations

précitée, aux contrôles du respect du cahier des charges

en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz

au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chef du bureau « affaires extérieures », pour les affaires relatives à la participation aux travaux des organisations internationales et communautaires du secteur nucléaire

au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, chef du bureau « exploration et production des hydrocarbures », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation technique relative à l'activité d'exploration-production et de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou gazeux et à l'instruction des procédures relatives aux titres hydrocarbures et aux stockages souterrains d'hydrocarbures, ainsi qu'au contrôle de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures nationaux

au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration d'Etat, chef du bureau « marchés des produits pétroliers », pour les affaires relatives à l'analyse des prix et des marges de l'industrie pétrolière et de la fiscalité pétrolière et les textes concernant la fourniture des produits pétroliers

au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

inspectrice principale des affaires maritimes, chef du bureau « reconversion minière et affaires sociales », pour les affaires relatives à la tutelle de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, des Mines domaniales de potasse d'Alsace, de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines, aux mesures relatives au statut national des industries électriques et gazières, au statut du mineur, aux questions sociales, économiques et professionnelles, aux régimes spéciaux de maladie et de retraite, aux relations de travail et à la négociation collective au sein de chacune de ces industries, ainsi qu'à la conception et à la mise en œuvre de la politique de l'après-mine et de la reconversion économique des bassins miniers

au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet

au nom du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet, et à

au nom du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

Ingénieur général

chargé des fonctions de secrétaire général des architectes des systèmes de forces et adjoint au chef du service d'architecture des systèmes de forces

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef

chargé des fonctions de sous-directeur de la propriété intellectuelle et des affaires générales

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef

chef du bureau de la propriété intellectuelle

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur général

adjoint renseignement et maîtrise des armements, pour les actes relevant du renseignement et de la maîtrise des armements

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur général

chargé des fonctions de chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur général

chargé des fonctions de sous-directeur de la coopération et du développement européen

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur

au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et du bureau de la comptabilité de la recherche. »

attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et du bureau de la comptabilité de la recherche. »

attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et du bureau de la comptabilité de la recherche. »

attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et du bureau de la comptabilité de la recherche. »

attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et du bureau de la comptabilité de la recherche. »

attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur

au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et du bureau de la comptabilité de la recherche. »

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général

au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions. »

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions. »

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives. »

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives. »

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives. »

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administratrice civile, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives. »

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil

au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administratrice civile. »

au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administratrice civile

au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint

dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

ingénieur général de l'armement, chef du service de la sécurité des technologies de l'information et de la communication

dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés ou conventions

commissaire général de division, conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés ou conventions

général de brigade (2S), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires

dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés ou conventions

administratrice civile hors classe, chef du service de la protection de l'information et de l'action multilatérale

dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés ou conventions

chef de cabinet

au nom du secrétaire d'Etat à la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

délégué national à la lutte contre la fraude

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets

directrice adjointe du cabinet

au nom de la secrétaire d'Etat chargée des aînés, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables. »

directeur départemental

au nom du directeur interrégional, les arrêtés, décisions ou contrats relatifs

directeur départemental

au nom du directeur interrégional, les arrêtés, décisions ou contrats relatifs

directeur départemental

au nom du directeur interrégional, les arrêtés, décisions ou contrats relatifs

directeur interdépartemental

au nom du directeur interrégional, les arrêtés, décisions ou contrats relatifs

directeur départemental

au nom du directeur interrégional, les arrêtés, décisions ou contrats relatifs

directeur départemental

au nom du directeur interrégional, les arrêtés, décisions ou contrats relatifs

directeur interrégional adjoint

au nom du directeur interrégional, les arrêtés, décisions ou contrats relatifs

attachée d'administration

au nom du directeur interrégional, les arrêtés, décisions ou contrats relatifs

directrice interdépartementale

au nom du directeur interrégional, les arrêtés, décisions ou contrats relatifs

directrice départementale

au nom du directeur interrégional, les arrêtés, décisions ou contrats relatifs

contractuelle de niveau A, responsable du pôle « leviers de performance »

au nom du directeur du service des achats de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes se rapportant aux marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat

contractuelle de niveau A, directrice des opérations

au nom du directeur du service des achats de l'Etat

tous les marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat

secrétaire administratif de classe supérieure

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tout document relatif à la gestion comptable de la direction des affaires juridiques

chef de mission

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachés principaux d'administration

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attaché d'administration

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateurs civils

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

chef de mission, directement placée sous l'autorité du chef de service

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

secrétaire administrative de classe normale

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tout document relatif à la gestion comptable de la direction des affaires juridiques

agente contractuelle

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tout document relatif à la gestion comptable de la direction des affaires juridiques

attachée principale, directement placés sous l'autorité du chef de service

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques

inspectrice du Trésor public

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

chef du département

au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes publics

tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets

chef de la mission

au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes publics

tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets

chargée de mission auprès de la directrice, chargée des synthèses et des études économiques

au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes publics

tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets

chef des deux missions

au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes publics

tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau, et à

au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes publics

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

adjointe au chef de bureau

au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes publics

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

Colonelle

chef de cabinet du directeur, pour l'établissement des ordres de missions

dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

A. ― Cabinet du directeur

attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des concours et des examens professionnels

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

II. ― Dans le cadre des indemnités d'enseignement à transmettre aux organismes payeurs

dans la limite des attributions du bureau des concours et examens professionnels

Lieutenant-colonel

chef du pôle défense mobilité de Toulouse

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

II. ― Dans le cadre des conventions pour les périodes d'adaptation en entreprises, l'accompagnement et de suivi d'une création d'entreprise et les périodes de formations gratuites en entreprises

dans la limite des attributions de leur pôle défense mobilité respectif

Lieutenant-colonel

chef du pôle défense mobilité de Metz

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

II. ― Dans le cadre des conventions pour les périodes d'adaptation en entreprises, l'accompagnement et de suivi d'une création d'entreprise et les périodes de formations gratuites en entreprises

dans la limite des attributions de leur pôle défense mobilité respectif

Lieutenant-colonel

chef du pôle défense mobilité de Lyon

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

II. ― Dans le cadre des conventions pour les périodes d'adaptation en entreprises, l'accompagnement et de suivi d'une création d'entreprise et les périodes de formations gratuites en entreprises

dans la limite des attributions de leur pôle défense mobilité respectif

Lieutenant-colonel

chef du pôle défense mobilité de Bordeaux

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

II. ― Dans le cadre des conventions pour les périodes d'adaptation en entreprises, l'accompagnement et de suivi d'une création d'entreprise et les périodes de formations gratuites en entreprises

dans la limite des attributions de leur pôle défense mobilité respectif

attaché d'administration du ministère de la défense, chef du pôle défense mobilité de Lille

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

II. ― Dans le cadre des conventions pour les périodes d'adaptation en entreprises, l'accompagnement et de suivi d'une création d'entreprise et les périodes de formations gratuites en entreprises

dans la limite des attributions de leur pôle défense mobilité respectif

Lieutenant-colonel

chef du pôle défense mobilité de Paris

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

II. ― Dans le cadre des conventions pour les périodes d'adaptation en entreprises, l'accompagnement et de suivi d'une création d'entreprise et les périodes de formations gratuites en entreprises

dans la limite des attributions de leur pôle défense mobilité respectif

Colonel

chef du pôle défense mobilité de Rennes

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

II. ― Dans le cadre des conventions pour les périodes d'adaptation en entreprises, l'accompagnement et de suivi d'une création d'entreprise et les périodes de formations gratuites en entreprises

dans la limite des attributions de leur pôle défense mobilité respectif

Lieutenant-colonel

chef du pôle défense mobilité de Marseille

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

II. ― Dans le cadre des conventions pour les périodes d'adaptation en entreprises, l'accompagnement et de suivi d'une création d'entreprise et les périodes de formations gratuites en entreprises

dans la limite des attributions de leur pôle défense mobilité respectif

attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des affaires financières

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

II. - Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale

attaché d'administration du ministère de la défense au sein du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

I. ― Dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences

attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

I. ― Dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences

ingénieur d'études et de fabrications, chef du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

I. ― Dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences

conseiller d'administration de la défense, chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

I. ― Dans la limite des attributions de la sous-direction des pensions

attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du soutien administratif et technique

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

I. ― Dans la limite des attributions de la sous-direction des pensions

attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

I. ― Dans la limite des attributions de la sous-direction des pensions

attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des finances et des marchés

au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

I. ― Dans la limite des attributions de l'agence de reconversion de la défense

attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint à la chef de la division recrutement-formation

dans la limite des attributions de la division

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

E. ― Centres ministériels de gestion

attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la division mobilité et dialogue social

dans la limite des attributions de la division

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

E. ― Centres ministériels de gestion

attaché d'administration du ministère de la défense, chef du pôle gestion prévisionnelle des ressources humaines

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

E. ― Centres ministériels de gestion