ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

personnel non titulaire de catégorie A

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

contractuel de catégorie A de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

personnel non titulaire de catégorie A

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des affaires médicales

attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du département administratif du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile hors classe, chef du pôle immobilier, pour les affaires relatives à la politique immobilière de la direction générale de l'aviation civile en coordination avec le service national d'ingénierie aéroportuaire

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau pilotage de projet, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, ainsi que tous marchés

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des rémunérations et des pensions

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du droit européen et international, et à

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau des rémunérations et des pensions, pour les affaires relatives aux opérations de paie des agents de la direction générale de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'action sociale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique, pour les affaires relatives à la tenue de la comptabilité analytique des programmes et à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et international

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'aviation civile, chef de la mission archives, pour les affaires relatives à la gestion des archives de l'administration centrale et des services à compétence nationale et à la politique de conservation et de valorisation du patrimoine historique

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du contentieux, et à

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

pour toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement des régies d'avances et de recettes

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile et à la préparation des documents annuels de performance et du dialogue de gestion

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

assistante d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social, pour les affaires relatives aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des agents de la direction générale de l'aviation civile, à l'hygiène et la sécurité du travail et aux relations sociales

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives aux déplacements professionnels

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, pour les affaires relatives au budget des personnels et au suivi de la masse salariale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

inspectrice des impôts, pour les affaires relatives aux questions fiscales et à la définition, la mise en œuvre des modalités de gestion, de contrôle et de contentieux des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de l'action sociale pour les affaires relatives à la mise en œuvre de l'action sociale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service d'exploitation de la formation aéronautique

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service d'exploitation de la formation aéronautique

conseillère d'administration de l'aviation civile, et à

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires

inspectrice des impôts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires

administratrice civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion

assistante d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

assistante d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

attachée d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, notamment les ordres de mission, marchés publics relevant de

attachée de l'équipement

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

attachée de l'équipement

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

administrateur en chef des affaires maritimes

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

dans la limite des attributions du bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la ressource

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

chef de mission

dans la limite des attributions du bureau de la politique structurelle et des concours publics

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources halieutiques

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

agent contractuel

dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

administratrice en chef des affaires maritimes

dans la limite des attributions du bureau du contrôle des pêches

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture et de la pêche continentale

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes et internationales

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

attachée principale d'administration

dans la limite des attributions de la mission des affaires générales

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

administratrice principale des affaires maritimes

dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

ingénieure des ponts et chaussées

dans la limite des attributions de la mission des affaires scientifiques

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

administrateur civil, directement placé sous l'autorité du délégué à l'information et à la communication

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement

au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du soutien opérationnel et du suivi, et à

au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau du soutien opérationnel et du suivi

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du soutien opérationnel et du suivi

au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau du soutien opérationnel et du suivi

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « ressources-études prospectives » de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et de systèmes d'information de la défense

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

directeur du service central « opérations-logistique »

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef des études et techniques de l'armement

directeur du service central « projets-achats »

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « management » de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef des études et techniques de l'armement

chef de la cellule coordination-synthèse-pilotage du service central « projets-achats »

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Adjudant

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Adjudant-chef

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

secrétaire administratif du ministère de la défense

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Chef de bataillon

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Adjudant

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Adjudant

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Major

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Adjudant-chef

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Capitaine

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Adjudant-chef

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Adjudant-chef

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Lieutenant

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Chef de bataillon

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

attaché d'administration du ministère de la défense

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Adjudant-chef

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Adjudant

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Major

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Commandant

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Lieutenant-colonel

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

secrétaire administratif du ministère de la défense

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

adjointe administrative du ministère de la défense

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

secrétaire administrative du ministère de la défense

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Capitaine

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

adjointe administrative du ministère de la défense

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

attachée d'administration du ministère de la défense

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

secrétaire administrative du ministère de la défense

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

adjointe administrative du ministère de la défense

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

secrétaire administrative du ministère de la défense

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

secrétaire administrative du ministère de la défense

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

secrétaire administrative du ministère de la défense

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

secrétaire administrative du ministère de la défense

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

technicienne du ministère de la défense

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Sergente-chef

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

attachée d'administration du ministère de la défense

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

secrétaire administrative du ministère de la défense

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

secrétaire administrative du ministère de la défense

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Lieutenante

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

secrétaire administrative du ministère de la défense

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

secrétaire administrative du ministère de la défense

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

conservateur du patrimoine, chef du bureau de la politique des archives et des bibliothèques

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des études et techniques des travaux maritimes, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du patrimoine

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du patrimoine

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers

dans la limite des attributions de la mission

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade

chef du service historique de la défense, pour la communication

par dérogation

en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques et des services et des procès-verbaux de gendarmerie

au nom du ministre de la défense

attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la cellule financière du bureau du pilotage de la gestion

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense

dans la limite des attributions du service historique de la défense

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du patrimoine

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'action culturelle et éducative

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile, chef du département administratif et financier du service historique de la défense

dans la limite des attributions du département

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense, chef du centre historique des archives, pour la communication

par dérogation

en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques et des services et des procès-verbaux de gendarmerie

au nom du ministre de la défense

conseillère d'administration de la défense, chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, pour les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée, les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois

au nom du ministre de la défense

conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

secrétaire administrative, adjointe au chef de la cellule financière du bureau du pilotage de la gestion

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

administratrice civile, chef du bureau du logement

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des finances du département administratif et financier du service historique de la défense

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

administratrice civile, chef du bureau du pilotage de la gestion

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau du pilotage de la gestion

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

administratrice civile, chef du département administratif et financier du service historique de la défense

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

inspecteur de la santé publique vétérinaire

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation. »

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation. »

Contrôleur général des armées

chef du groupe des inspections et chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Contrôleur des armées

chef de la section des matériels de guerre et biens sensibles, en matière de coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre et des biens sensibles

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Contrôleur général des armées

chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chef du département de soutien du contrôle, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Contrôleur général des armées

chef du groupe de contrôle des services et industries d'armement

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Contrôleur général des armées

adjoint au chef du contrôle général des armées

dans la limite des attributions du chef du contrôle général des armées

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Contrôleur général des armées

chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Contrôleur des armées

chargé de mission auprès du chef du contrôle général des armées, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Contrôleuse générale des armées

chef de l'inspection du travail dans les armées, en matière d'inspection de la médecine de prévention et d'inspection du travail dans les armées

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Contrôleuse générale des armées en mission extraordinaire

chef de la section Cour des comptes, contrôle des textes d'organisation, en ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commissaire colonel

au nom du Premier ministre, toutes décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement et de virement entrant dans les matières relevant de l'administration générale et des ressources humaines du secrétariat général de la défense nationale

directeur général

les actes et documents suivants

dans la limite de ses attributions et au nom de

responsable de la mission audit

dans la limite de ses attributions et au nom de

directeur général

dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel

directrice adjointe du cabinet

au nom de la secrétaire d'Etat, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

secrétaire administratif de classe normale

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction

secrétaires administratifs de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction

contrôleur des impôts

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction

contrôleuse principale du Trésor public

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction

adjoint à la chef de service des droits des femmes et de l'égalité

au nom du ministre chargé des droits des femmes et de l'égalité

tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales

au nom du ministre chargé des droits des femmes et de l'égalité

tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets

magistrat

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par les agents du projet Cassiopée sur le territoire métropolitain

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrats, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat, directrice de l'Ecole nationale des greffes, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

greffières en chef, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

greffière en chef, secrétaire générale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

greffière en chef, directeurs adjoints, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission outre-mer, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

du centre pénitentiaire de Ducos, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

du centre pénitentiaire du Port, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

de la maison d'arrêt de Majicavo

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

du centre pénitentiaire de Nouméa, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de la mission outre-mer

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

du centre pénitentiaire de Faa-Nuutania, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription Est-Strasbourg, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjoint au directeur interrégional

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire général à la DISP de Rennes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjoint au directeur interrégional, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire général

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjoint au directeur interrégional, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaire de Lille

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires Centre-Est Dijon

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire général

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire générale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjointe au directeur interrégional, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite des ses attributions

administratrice civile

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite de ses attributions

administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint

dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

ingénieur général de l'armement, chef du service de la sécurité des technologies de l'information et de la communication

dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions

commissaire général de division, conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions

ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, adjoint au chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires

dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions

administrateur civil hors classe, chef du service de la sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, à

dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions

général de brigade (2S), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à

dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions

administratrice civile hors classe, chef du service de la protection de l'information et de l'action multilatérale

dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions

directeur de l'inspection et des établisse ments

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements

adjoint au directeur chargé des affaires internationales pour les produits pharmaceutiques et les produits issus du corps humain

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements

adjoint au directeur chargé des affaires pharmaceutiques et de la biothérapie

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements

adjoint au directeur chargé des affaires médicales nationales et internationales

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établisse ments

chef du département des établissements

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de ce département

de

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de ce département

de

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de ce département

de

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de ce département

de

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de ce département

chef du département de la veille sanitaire

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de ce département

de

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de ce département

de

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de ce département

de

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de ce département

de

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de ce département

chef du département de l'inspection en contrôle du marché

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de ce département

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de ce département

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de ce département

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de ce département

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de ce département

chef du département d'inspection des produits pharmaceutiques et biologiques

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de ce département

adjoint au directeur chargé des affaires pharmaceutiques et de la biothérapie

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire les convoca tions individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements

adjoint au directeur chargé des affaires internationales pour les produits pharmaceutiques et les produits issus du corps humain

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les convocations indivi duelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, néces saires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements. » III. − Les articles 22 à 24 deviennent respectivement les articles 23 à 25

adjoint au directeur chargé des affaires médicales nationales et inter nationales

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établisse ments, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements. »

Ingénieur en chef

chargé des fonctions de sous-directeur des méthodes et des métiers

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur général

chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion budgétaire et de la comptabilité

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur général

chargé des fonctions de sous-directeur des plans et du copilotage du programme « équipement des forces »

chargé des fonctions de chef du service des plans, du copilotage du programme « équipement des forces » et des méthodes par intérim

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur général

chargé des fonctions de sous-directeur de l'orientation et du contrôle de gestion

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau de la gestion budgétaire des études de défense et de la recherche duale

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieure en chef

chef du bureau de la gestion budgétaire des opérations d'armement et des activités connexes

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Officière en chef du corps technique et administratif de l'armement

chef du bureau de la gestion budgétaire des rémunérations, des charges sociales et du fonctionnement

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Officier du corps technique et administratif de l'armement

pour les actes relatifs aux rémunérations et aux charges sociales

au nom du ministre de la défense, dans les limites des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Officier en chef du corps technique et administratif de l'armement

dans la limite des attributions du bureau de la gestion budgétaire des opérations d'armement et des activités connexes

au nom du ministre de la défense, dans les limites des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

attaché d'administration du ministère de la défense, pour les actes relatifs aux opérations d'investissement de la délégation générale pour l'armement, aux opérations de soutien de la politique de défense et aux opérations d'armement navales, nucléaires et de missiles

au nom du ministre de la défense, dans les limites des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

agente sous contrat, pour les actes relatifs aux opérations d'armement terrestres, d'observation, de télécommunication et d'information

au nom du ministre de la défense, dans les limites des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

attachée d'administration du ministère de la défense

dans la limite des attributions du bureau de la gestion budgétaire des rémunérations, des charges sociales et du fonctionnement

au nom du ministre de la défense, dans les limites des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

chef de cabinet du secrétaire d'Etat

au nom de

à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

attachée d'administration du ministère de la culture et de la communication

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes

dans la limite de ses attributions de secrétaire général du service à compétence nationale dénommé « département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines » (DRASSM)

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions du service des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions du service de la statistique et de la prospective. »

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions du secrétariat général