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Direction des affaires civiles et du sceau

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De:	Frédéric Chenay
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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délégation de signature

30 Septembre 2011 30/09/2011

De:	Samuel Aparisi
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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délégation de signature

30 Septembre 2011 30/09/2011

De:	Nicole Cochet magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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délégation de signature

30 Septembre 2011 30/09/2011

De:	Sara Bisceglia greffière en chef, chef de cabinet
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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délégation de signature

30 Septembre 2011 30/09/2011

De:	Jocelyne Palenne
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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30 Septembre 2011 30/09/2011

De:	Anne-Claire Le-Bras
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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30 Septembre 2011 30/09/2011

De:	Ankeara Kaly
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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30 Septembre 2011 30/09/2011

De:	Amicie Julliand
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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30 Septembre 2011 30/09/2011

De:	Valérie Delnaud
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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30 Septembre 2011 30/09/2011

De:	Alice Cotte magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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30 Septembre 2011 30/09/2011

De:	Céline Chamley-Coulet magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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30 Septembre 2011 30/09/2011

De:	Servane Bruston
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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30 Septembre 2011 30/09/2011

De:	Tassadit Bouzembrak attachée d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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30 Septembre 2011 30/09/2011

De:	Clémentine Blanc
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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30 Septembre 2011 30/09/2011

De:	Alexia Bellone
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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30 Septembre 2011 30/09/2011

De:	Brigitte Augier de Moussac
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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30 Septembre 2011 30/09/2011

De:	Christophe TISSOT
Objet:	l'envoi des convocations, je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser les dossiers constitués dans les meilleurs délais qu'il vous sera possible et, en tout état de cause, avant le 12 septembre 2011 Ceux-ci devront contenir, outre les documents visés à l'article A-742-9 du code de commerce précité, le bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats J'appelle votre attention sur le fait que, conformément aux dispositions de la circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 février 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, les candidats devront fournir en remplacement de la fiche d'état civil et de nationalité française une photocopie lisible des documents établissant leur identité, état civil et nationalité Vous aurez soin de m'accuser réception des présentes instructions et de me rendre compte des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur exécution Pour le directeur des affaires civiles et du sceau Le sous-directeur des professions judiciaires et juridiques
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

JUSC1119441C (source BOMJ)

charge

15 Juillet 2011 15/07/2011

De:	Aude Ab-der-Halden première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
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date_debut="2011-02-11"
duree="trois ans"

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détachement

08 Avril 2011 08/04/2011

De:	Eric Russo
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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délégation de signature

10 Mars 2011 10/03/2011

De:	Patrick Rossi magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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10 Mars 2011 10/03/2011

De:	Philippe Perreve inspecteur des impôts
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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10 Mars 2011 10/03/2011

De:	Guillaume Meunier
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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10 Mars 2011 10/03/2011

De:	Ludovic Jariel
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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10 Mars 2011 10/03/2011

De:	Ronan Guerlot
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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10 Mars 2011 10/03/2011

De:	Edouard de Leiris
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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10 Mars 2011 10/03/2011

De:	Pierre de Lapasse magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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délégation de signature

10 Mars 2011 10/03/2011

De:	François Connault magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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10 Mars 2011 10/03/2011

De:	Frédéric Chenay
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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délégation de signature

10 Mars 2011 10/03/2011

De:	Samuel Aparisi
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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10 Mars 2011 10/03/2011

De:	Anne-Sophie Texier
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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10 Mars 2011 10/03/2011

De:	Anne-Claire Le Bras
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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délégation de signature

10 Mars 2011 10/03/2011

De:	Amicie Julliand
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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délégation de signature

10 Mars 2011 10/03/2011

De:	Valérie Delnaud
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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délégation de signature

10 Mars 2011 10/03/2011

De:	Tassadit Bouzembrak attachée d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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délégation de signature

10 Mars 2011 10/03/2011

De:	Clémentine Blanc
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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délégation de signature

10 Mars 2011 10/03/2011

De:	Brigitte Augier de Moussac
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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délégation de signature

10 Mars 2011 10/03/2011

De:	Aude AB-DER-HALDEN magistrate
Objet:	sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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nomination

15 Février 2011 15/02/2011

De:	Michel Rispe magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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délégation de signature

04 Septembre 2010 04/09/2010

De:	Mickaël Vandoolaeghe attaché d'administration, adjoint au chef de cabinet
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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délégation de signature

04 Septembre 2010 04/09/2010

De:	Eric Russo
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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délégation de signature

04 Septembre 2010 04/09/2010

De:	Patrick Rossi magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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délégation de signature

04 Septembre 2010 04/09/2010

De:	Ludovic Jariel
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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délégation de signature

04 Septembre 2010 04/09/2010

De:	Vincent Droullé administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, et à
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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délégation de signature

04 Septembre 2010 04/09/2010

De:	Edouard de Leiris
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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délégation de signature

04 Septembre 2010 04/09/2010

De:	Pierre de Lapasse magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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04 Septembre 2010 04/09/2010

De:	Olivier Cortes magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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04 Septembre 2010 04/09/2010

De:	François Connault magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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04 Septembre 2010 04/09/2010

De:	Frédéric Chenay
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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04 Septembre 2010 04/09/2010

De:	Daniel Barlow
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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04 Septembre 2010 04/09/2010

De:	Samuel Aparisi
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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délégation de signature

04 Septembre 2010 04/09/2010

De:	Nicole Cochet magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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délégation de signature

04 Septembre 2010 04/09/2010

De:	Sara Bisceglia greffière en chef, chef de cabinet
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

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délégation de signature

04 Septembre 2010 04/09/2010

De:	Anne-Sophie Texier
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022788281 (source JORF)

délégation de signature

04 Septembre 2010 04/09/2010

De:	Pascale Liegeois
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022788281 (source JORF)

délégation de signature

04 Septembre 2010 04/09/2010

De:	Anne-Claire Le-Bras
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022788281 (source JORF)

délégation de signature

04 Septembre 2010 04/09/2010

De:	Amicie Julliand
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022788281 (source JORF)

délégation de signature

04 Septembre 2010 04/09/2010

De:	Juliette Gest
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022788281 (source JORF)

délégation de signature

04 Septembre 2010 04/09/2010

De:	Valérie Delnaud
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022788281 (source JORF)

délégation de signature

04 Septembre 2010 04/09/2010

De:	Tassadit Bouzembrak attachée d'administration
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022788281 (source JORF)

délégation de signature

04 Septembre 2010 04/09/2010

De:	Clémentine Blanc
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022788281 (source JORF)

délégation de signature

04 Septembre 2010 04/09/2010

De:	Brigitte Augier de Moussac
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022788281 (source JORF)

délégation de signature

04 Septembre 2010 04/09/2010

De:	Christophe TISSOT
Objet:	l'envoi des convocations, je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser les dossiers constitués dans les meilleurs délais qu'il vous sera possible et, en tout état de cause, avant le 10 septembre 2010 Ceux-ci devront contenir, outre les documents visés à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 1992 précité, le bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats J'appelle votre attention sur le fait que, conformément aux dispositions de la circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 février 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, les candidats devront fournir en remplacement de la fiche d'état civil et de nationalité française une photocopie lisible des documents établissant leur identité, état civil et nationalité Vous aurez soin de m'accuser réception des présentes instructions et de me rendre compte des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur exécution La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et par délégation, Le directeur des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

JUSC1020867C (source BOMJ)

charge

03 Août 2010 03/08/2010

De:	Laurent VALLÉE
Objet:	l'application du présent arrêté qui Fait à Paris, le 13 juillet 2010 Pour la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et par délégation, Le directeur des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

JUSC1018344A (source BOMJ)

charge

13 Juillet 2010 13/07/2010

De:	Vincent Droullé administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Eric Russo
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Patrick Rossi magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Michel Rispe
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Ludovic Jariel
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Ronan Guerlot
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Edouard de Leiris magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Alexandre David
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	François Connault magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, et à
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Daniel Barlow
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Samuel Aparisi
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Nicole Cochet magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Sara Bisceglia greffière en chef, chef de cabinet
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Hélène Volant magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Anne-Sophie Texier
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Pascale Liegeois
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Anne-Claire Le Bras
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Amicie Julliand
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Nadine Grand
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Juliette Gest
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Valérie Delnaud
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Isabelle Chabal
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Tassadit Bouzembrak attachée d'administration
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Clémentine Blanc
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Isabelle Bignalet
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Caroline Bentejac administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Brigitte Augier de Moussac
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Corinne Arrault magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000022134075 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2010 25/04/2010

De:	Laurent Vallée maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	directeur des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres

JORFTEXT000022127596 (source JORF)

nomination

23 Avril 2010 23/04/2010

De:	François Ancel premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	afin d'occuper l'emploi de sous-directeur du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

date_debut="2009-08-12"
duree="trois ans"

JORFTEXT000021844497 (source JORF)

détachement

19 Février 2010 19/02/2010

De:	Christophe Tissot premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

date_debut="2009-09-03"
duree="trois ans"

JORFTEXT000021844495 (source JORF)

détachement

19 Février 2010 19/02/2010

De:	Catherine Brouard-Gallet conseillère à la cour d'appel de Versailles
Objet:	auprès de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés afin d'occuper l'emploi de chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

date_debut="2009-08-28"
duree="trois ans"

JORFTEXT000021817919 (source JORF)

détachement

12 Février 2010 12/02/2010

De:	Vincent Droullé administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000021028241 (source JORF)

délégation de signature

10 Septembre 2009 10/09/2009

De:	Eric Russo
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000021028241 (source JORF)

délégation de signature

10 Septembre 2009 10/09/2009

De:	Michel Rispe
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000021028241 (source JORF)

délégation de signature

10 Septembre 2009 10/09/2009

De:	Edouard de Leiris magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000021028241 (source JORF)

délégation de signature

10 Septembre 2009 10/09/2009

De:	Alexandre David
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000021028241 (source JORF)

délégation de signature

10 Septembre 2009 10/09/2009

De:	Daniel Barlow
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000021028241 (source JORF)

délégation de signature

10 Septembre 2009 10/09/2009

De:	Nicole Cochet magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions de la directrice des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000021028241 (source JORF)

délégation de signature

10 Septembre 2009 10/09/2009

De:	Sara Bisceglia greffière en chef
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions de la directrice des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000021028241 (source JORF)

délégation de signature

10 Septembre 2009 10/09/2009

De:	Hélène Volant magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000021028241 (source JORF)

délégation de signature

10 Septembre 2009 10/09/2009

De:	Anne-Sophie Texier magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000021028241 (source JORF)

délégation de signature

10 Septembre 2009 10/09/2009

De:	Nadine Grand
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000021028241 (source JORF)

délégation de signature

10 Septembre 2009 10/09/2009

De:	Juliette Gest
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000021028241 (source JORF)

délégation de signature

10 Septembre 2009 10/09/2009

De:	Valérie Delnaud
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000021028241 (source JORF)

délégation de signature

10 Septembre 2009 10/09/2009

De:	Christine Da-Luz
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000021028241 (source JORF)

délégation de signature

10 Septembre 2009 10/09/2009

De:	Isabelle Chabal à
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000021028241 (source JORF)

délégation de signature

10 Septembre 2009 10/09/2009

De:	Tassadit Bouzembrak attachée d'administration
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000021028241 (source JORF)

délégation de signature

10 Septembre 2009 10/09/2009

De:	Clémentine Blanc
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000021028241 (source JORF)

délégation de signature

10 Septembre 2009 10/09/2009

De:	Isabelle Bignalet
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000021028241 (source JORF)

délégation de signature

10 Septembre 2009 10/09/2009

De:	Brigitte Augier de Moussac
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000021028241 (source JORF)

délégation de signature

10 Septembre 2009 10/09/2009

De:	Corinne Arrault magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000021028241 (source JORF)

délégation de signature

10 Septembre 2009 10/09/2009

De:	TISSOT (Christophe) magistrat
Objet:	sous-directeur des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

JORFTEXT000021021544 (source JORF)

nomination

05 Septembre 2009 05/09/2009

De:	BROUARD-GALLET (Catherine) magistrat
Objet:	chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

JORFTEXT000021006790 (source JORF)

nomination

30 Août 2009 30/08/2009

De:	Ancel (François)
Objet:	sous-directeur du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

JORFTEXT000020974666 (source JORF)

nomination

14 Août 2009 14/08/2009

De:	Ludovic Jariel
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000020887111 (source JORF)

délégation de signature

23 Juillet 2009 23/07/2009

De:	Pascale Liegeois
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000020887111 (source JORF)

délégation de signature

23 Juillet 2009 23/07/2009

De:	Anne-Claire Le Bras
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000020887111 (source JORF)

délégation de signature

23 Juillet 2009 23/07/2009

De:	Agnès Bonnet magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000020887111 (source JORF)

délégation de signature

23 Juillet 2009 23/07/2009

De:	Vincent Droullé administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"

JORFTEXT000020835513 (source JORF)

délégation de signature

12 Juillet 2009 12/07/2009

De:	Christine Guéguen magistrate du premier grade
Objet:	auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

date_debut="2008-06-09"
duree="trois ans"

JORFTEXT000019588459 (source JORF)

détachement

08 Octobre 2008 08/10/2008

De:	Eric Russo magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000019457194 (source JORF)

délégation de signature

11 Septembre 2008 11/09/2008

De:	Ludovic Jariel
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000019457194 (source JORF)

délégation de signature

11 Septembre 2008 11/09/2008

De:	Nicolas Guillou
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000019457194 (source JORF)

délégation de signature

11 Septembre 2008 11/09/2008

De:	Daniel Barlow
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000019457194 (source JORF)

délégation de signature

11 Septembre 2008 11/09/2008

De:	Anne-Sophie Texier
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000019457194 (source JORF)

délégation de signature

11 Septembre 2008 11/09/2008

De:	Agnès Tapin
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000019457194 (source JORF)

délégation de signature

11 Septembre 2008 11/09/2008

De:	Agnès Pic
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000019457194 (source JORF)

délégation de signature

11 Septembre 2008 11/09/2008

De:	Anne-Laure Meano
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000019457194 (source JORF)

délégation de signature

11 Septembre 2008 11/09/2008

De:	Anne-Claire Le-Bras
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000019457194 (source JORF)

délégation de signature

11 Septembre 2008 11/09/2008

De:	Agnès Bonnet magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000019457194 (source JORF)

délégation de signature

11 Septembre 2008 11/09/2008

De:	Michel Rispe à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000019278097 (source JORF)

délégation de signature

02 Août 2008 02/08/2008

De:	Christine Da Luz magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000019278097 (source JORF)

délégation de signature

02 Août 2008 02/08/2008

De:	Guéguen (Christine) magistrate
Objet:	sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

JORFTEXT000018941825 (source JORF)

nomination

11 Juin 2008 11/06/2008

De:	Nadine Grand
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000018777131 (source JORF)

délégation de signature

10 Mai 2008 10/05/2008

De:	Isabelle Chabal magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000018777131 (source JORF)

délégation de signature

10 Mai 2008 10/05/2008

De:	Corinne Arrault
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000018777131 (source JORF)

délégation de signature

10 Mai 2008 10/05/2008

De:	Ludovic Jariel
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000018149405 (source JORF)

délégation de signature

20 Février 2008 20/02/2008

De:	Alexandre David magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000018149405 (source JORF)

délégation de signature

20 Février 2008 20/02/2008

De:	François Ancel
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000018149405 (source JORF)

délégation de signature

20 Février 2008 20/02/2008

De:	Agnès Pic
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000018149405 (source JORF)

délégation de signature

20 Février 2008 20/02/2008

De:	Anne-Laure Meano
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000018149405 (source JORF)

délégation de signature

20 Février 2008 20/02/2008

De:	Christelle Hilpert
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000018149405 (source JORF)

délégation de signature

20 Février 2008 20/02/2008

De:	Eva Giudicelli
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000018149405 (source JORF)

délégation de signature

20 Février 2008 20/02/2008

De:	Valérie Delnaud
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000018149405 (source JORF)

délégation de signature

20 Février 2008 20/02/2008

De:	Marie-Charlotte Dalle
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000018149405 (source JORF)

délégation de signature

20 Février 2008 20/02/2008

De:	Agnès Bonnet magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000018149405 (source JORF)

délégation de signature

20 Février 2008 20/02/2008

De:	Isabelle Bignalet
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000018149405 (source JORF)

délégation de signature

20 Février 2008 20/02/2008

De:	Géraldine Auvolat
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000018149405 (source JORF)

délégation de signature

20 Février 2008 20/02/2008

De:	Sara Bisceglia greffière en chef à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions de la directrice des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000017883789 (source JORF)

délégation de signature

17 Janvier 2008 17/01/2008

De:	Jean Quintard magistrat du premier grade
Objet:	afin d'occuper un emploi de sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

date_debut="2007-11-04"
duree="trois ans"

JORFTEXT000017572549 (source JORF)

détachement

02 Décembre 2007 02/12/2007

De:	Quintard (Jean) magistrat
Objet:	sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

date_debut="2007-11-04"

JORFTEXT000000826040 (source JORF)

nomination

28 Octobre 2007 28/10/2007

De:	Thomas Vasseur
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000467057 (source JORF)

délégation de signature

20 Septembre 2007 20/09/2007

De:	Alexandre David magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000467057 (source JORF)

délégation de signature

20 Septembre 2007 20/09/2007

De:	François Ancel
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000467057 (source JORF)

délégation de signature

20 Septembre 2007 20/09/2007

De:	Pascale Mongardien
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000467057 (source JORF)

délégation de signature

20 Septembre 2007 20/09/2007

De:	Christelle Hilpert
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000467057 (source JORF)

délégation de signature

20 Septembre 2007 20/09/2007

De:	Nadine Grand
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000467057 (source JORF)

délégation de signature

20 Septembre 2007 20/09/2007

De:	Marie-Charlotte Dalle
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000467057 (source JORF)

délégation de signature

20 Septembre 2007 20/09/2007

De:	Isabelle Chabal magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000467057 (source JORF)

délégation de signature

20 Septembre 2007 20/09/2007

De:	Isabelle Bignalet
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000467057 (source JORF)

délégation de signature

20 Septembre 2007 20/09/2007

De:	Géraldine Auvolat
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000467057 (source JORF)

délégation de signature

20 Septembre 2007 20/09/2007

De:	Thomas Vasseur
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000619006 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 2007 27/07/2007

De:	François Thomas magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000619006 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 2007 27/07/2007

De:	Eric Russo magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000619006 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 2007 27/07/2007

De:	Serge Roques
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000619006 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 2007 27/07/2007

De:	Michel Rispe à
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000619006 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 2007 27/07/2007

De:	Xavier Hubert
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000619006 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 2007 27/07/2007

De:	Daniel Barlow
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000619006 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 2007 27/07/2007

De:	François Ancel
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000619006 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 2007 27/07/2007

De:	Anne Blin administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000619006 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 2007 27/07/2007

De:	Nicole Cochet magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions de la directrice des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000619006 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 2007 27/07/2007

De:	Laure Aldebert
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions de la directrice des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000619006 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 2007 27/07/2007

De:	Isabelle Vendryes à
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000619006 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 2007 27/07/2007

De:	Anne-Sophie Texier
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000619006 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 2007 27/07/2007

De:	Agnès Tapin
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000619006 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 2007 27/07/2007

De:	Marie Salord magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000619006 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 2007 27/07/2007

De:	Agnès Pic
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000619006 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 2007 27/07/2007

De:	Pascale Mongardien magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000619006 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 2007 27/07/2007

De:	Anne-Laure Meano
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000619006 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 2007 27/07/2007

De:	Christelle Hilpert
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000619006 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 2007 27/07/2007

De:	Eva Giudicelli
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000619006 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 2007 27/07/2007

De:	Agnès Bonnet magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000619006 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 2007 27/07/2007

De:	Isabelle Bignalet
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000619006 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 2007 27/07/2007

De:	Géraldine Auvolat
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000619006 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 2007 27/07/2007

De:	Pascale Fombeur maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	auprès du ministère de la justice directrice des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Ministère de la Justice Direction des affaires civiles et du sceau Conseil d'État

date_debut="2007-07-05"
duree="cinq ans"

JORFTEXT000000428236 (source JORF)

détachement

27 Juillet 2007 27/07/2007

De:	Pascale Fombeur maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	directrice des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres

JORFTEXT000000274245 (source JORF)

nomination

06 Juillet 2007 06/07/2007

De:	Carola Arrighi de Casanova sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau
Objet:	dans l'intérêt du service, d'assurer l'intérim des fonctions de directeur des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

date_debut="2007-06-15"

JORFTEXT000000461207 (source JORF)

charge

22 Juin 2007 22/06/2007

De:	Marc Guillaume
Objet:	directeur des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

date_debut="2007-06-15"
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres

JORFTEXT000000278556 (source JORF)

cessation de fonction

14 Juin 2007 14/06/2007

De:	Guillaume
Objet:	par un changement comptable susceptible de conduire à un ajustement ou un retraitement de l'information relative aux exercices précédents, le commissaire aux comptes fait application des principes définis au paragraphe 04 de la présente norme et des principes définis dans la norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables Fait à Paris, le 7 mai 2007 Pour le ministre et par délégation Le directeur des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

JORFTEXT000000824587 (source JORF)

affectation

16 Mai 2007 16/05/2007

De:	François Thomas
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000615873 (source JORF)

délégation de signature

22 Février 2007 22/02/2007

De:	Michel Rispe
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000615873 (source JORF)

délégation de signature

22 Février 2007 22/02/2007

De:	Xavier Hubert
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000615873 (source JORF)

délégation de signature

22 Février 2007 22/02/2007

De:	Anne-Sophie Texier magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000615873 (source JORF)

délégation de signature

22 Février 2007 22/02/2007

De:	Agnès Tapin
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000615873 (source JORF)

délégation de signature

22 Février 2007 22/02/2007

De:	François Thomas
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000275877 (source JORF)

délégation de signature

15 Novembre 2006 15/11/2006

De:	Michel Rispe
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000275877 (source JORF)

délégation de signature

15 Novembre 2006 15/11/2006

De:	Xavier Hubert
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000275877 (source JORF)

délégation de signature

15 Novembre 2006 15/11/2006

De:	Jérôme Deharveng magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000275877 (source JORF)

délégation de signature

15 Novembre 2006 15/11/2006

De:	Agnès Tapin
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000275877 (source JORF)

délégation de signature

15 Novembre 2006 15/11/2006

De:	Thomas Vasseur
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000638347 (source JORF)

délégation de signature

06 Septembre 2006 06/09/2006

De:	Michel Rispe
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000638347 (source JORF)

délégation de signature

06 Septembre 2006 06/09/2006

De:	Xavier Hubert
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000638347 (source JORF)

délégation de signature

06 Septembre 2006 06/09/2006

De:	Jean-François de Montgolfier
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000638347 (source JORF)

délégation de signature

06 Septembre 2006 06/09/2006

De:	Jérôme Deharveng magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000638347 (source JORF)

délégation de signature

06 Septembre 2006 06/09/2006

De:	Isabelle Vendryes magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000638347 (source JORF)

délégation de signature

06 Septembre 2006 06/09/2006

De:	Agnès Tapin
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000638347 (source JORF)

délégation de signature

06 Septembre 2006 06/09/2006

De:	Anne-Laure Meano
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000638347 (source JORF)

délégation de signature

06 Septembre 2006 06/09/2006

De:	Agnès Bonnet magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000638347 (source JORF)

délégation de signature

06 Septembre 2006 06/09/2006

De:	Isabelle Bignalet
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000638347 (source JORF)

délégation de signature

06 Septembre 2006 06/09/2006

De:	Aude Ab-Der-Halden
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000638347 (source JORF)

délégation de signature

06 Septembre 2006 06/09/2006

De:	Jean QUINTARD
Objet:	l'envoi des convocations, je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser les dossiers constitués dans les meilleurs délais qu'il vous sera possible et, en tout état de cause, avant le 4 octobre 2006 Ceux-ci devront contenir, outre les documents visés à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 1992 précité, le bulletin n̊ 2 du casier judiciaire des candidats J'appelle votre attention sur le fait que, conformément aux dispositions de la circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n̊ 2000-1277 du 26 février 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, les candidats devront fournir en remplacement de la fiche d'état civil et de nationalité française une photocopie lisible d'un document établissant leur identité, état civil et nationalité. Ce document pourra être notamment le livret de famille, la carte nationale d'identité, le passeport en cours de validité Vous aurez soin de m'accuser réception des présentes instructions et de me rendre compte des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur exécution Pour le Garde des Sceaux, ministre de la justice, et par délégation, P/Le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

JUSC0620635C (source BOMJ)

charge

14 Août 2006 14/08/2006

De:	Marie-Noëlle Teiller magistrate du premier grade
Objet:	afin d'occuper un emploi de sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

date_debut="2006-06-18"
duree="trois ans"

JORFTEXT000000240681 (source JORF)

détachement

20 Mai 2006 20/05/2006

De:	Teiller (Marie-Noëlle) magistrate
Objet:	sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

date_debut="2006-06-18"
duree="trois ans"

JORFTEXT000000241179 (source JORF)

nomination

14 Avril 2006 14/04/2006

De:	Anne-Laure Meano à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000422395 (source JORF)

délégation de signature

17 Décembre 2005 17/12/2005

De:	Laurence Faivre magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000422395 (source JORF)

délégation de signature

17 Décembre 2005 17/12/2005

De:	Aude Ab-Der-Halden
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000422395 (source JORF)

délégation de signature

17 Décembre 2005 17/12/2005

De:	Emmanuel Meyer administrateur civil
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000632010 (source JORF)

délégation de signature

29 Septembre 2005 29/09/2005

De:	Thomas Vasseur
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000632010 (source JORF)

délégation de signature

29 Septembre 2005 29/09/2005

De:	Jean-Vincent Imard
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000632010 (source JORF)

délégation de signature

29 Septembre 2005 29/09/2005

De:	Xavier Hubert
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000632010 (source JORF)

délégation de signature

29 Septembre 2005 29/09/2005

De:	Jean-François de Montgolfier
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000632010 (source JORF)

délégation de signature

29 Septembre 2005 29/09/2005

De:	Jérôme Deharveng magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000632010 (source JORF)

délégation de signature

29 Septembre 2005 29/09/2005

De:	Nicole Cochet magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, ainsi que
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000632010 (source JORF)

délégation de signature

29 Septembre 2005 29/09/2005

De:	Laure Aldebert
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000632010 (source JORF)

délégation de signature

29 Septembre 2005 29/09/2005

De:	Isabelle Vendryes magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000632010 (source JORF)

délégation de signature

29 Septembre 2005 29/09/2005

De:	Agnès Tapin
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000632010 (source JORF)

délégation de signature

29 Septembre 2005 29/09/2005

De:	Isabelle Reghi
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000632010 (source JORF)

délégation de signature

29 Septembre 2005 29/09/2005

De:	Isabelle Fenayrou
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000632010 (source JORF)

délégation de signature

29 Septembre 2005 29/09/2005

De:	Laurence Faivre magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000632010 (source JORF)

délégation de signature

29 Septembre 2005 29/09/2005

De:	Béatrice Biondi
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000632010 (source JORF)

délégation de signature

29 Septembre 2005 29/09/2005

De:	Carola Sanguinetti, épouse Arrighi de Casanova première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	afin d'occuper un emploi de sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

date_debut="2005-05-02"
duree="trois ans"

JORFTEXT000000451644 (source JORF)

détachement

03 Septembre 2005 03/09/2005

De:	Jean Quintard magistrat du premier grade
Objet:	afin d'occuper un emploi de sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

date_debut="2004-11-02"
duree="trois ans"

JORFTEXT000000260280 (source JORF)

détachement

31 Août 2005 31/08/2005

De:	Jean QUINTARD
Objet:	l=envoi des convocations, je vous saurais gré de bien vouloir m=adresser les dossiers constitués dans les meilleurs délais qu=il vous sera possible et, en tout état de cause, avant le 12 août 2005 Ceux-ci devront contenir, outre les documents visés à l=article 2 de l=arrêté du 28 août 1992 précité, le bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats J=appelle votre attention sur le fait que, conformément aux dispositions de la circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l=application du décret n° 2000-1277 du 26 février 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d=état civil, les candidats devront fournir en remplacement de la fiche d=état civil et de nationalité française une photocopie lisible d=un document établissant leur identité, état civil et nationalité. Ce document pourra être notamment le livret de famille, la carte nationale d=identité, le passeport en cours de validité Vous aurez soin de m=accuser réception des présentes instructions et de me rendre compte des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur exécution Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,et par délégation P/Le directeur des affaires civiles et du sceau Le sous-directeur des professions judiciaires et juridiques
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

JUSC0520498C (source BOMJ)

charge

23 Juin 2005 23/06/2005

De:	Emmanuel Meyer administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000810864 (source JORF)

délégation de signature

09 Juin 2005 09/06/2005

De:	Marc Guillaume
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000810864 (source JORF)

délégation de signature

09 Juin 2005 09/06/2005

De:	Marc Guillaume
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000810864 (source JORF)

délégation de signature

09 Juin 2005 09/06/2005

De:	Marion Primevert magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000810864 (source JORF)

délégation de signature

09 Juin 2005 09/06/2005

De:	Marc Guillaume directeur des affaires civiles et du sceau
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000629672 (source JORF)

délégation de signature

09 Juin 2005 09/06/2005

De:	Thomas Vasseur à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000629672 (source JORF)

délégation de signature

09 Juin 2005 09/06/2005

De:	Jean Quintard sous-directeur
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000629672 (source JORF)

délégation de signature

09 Juin 2005 09/06/2005

De:	Jean Quintard
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000629672 (source JORF)

délégation de signature

09 Juin 2005 09/06/2005

De:	Jean-Vincent Imard à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000629672 (source JORF)

délégation de signature

09 Juin 2005 09/06/2005

De:	Jean-François de Montgolfier
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000629672 (source JORF)

délégation de signature

09 Juin 2005 09/06/2005

De:	Jérôme Deharveng à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000629672 (source JORF)

délégation de signature

09 Juin 2005 09/06/2005

De:	Isabelle Vendryes magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000629672 (source JORF)

délégation de signature

09 Juin 2005 09/06/2005

De:	Marie-Noëlle Teiller sous-directrices, et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000629672 (source JORF)

délégation de signature

09 Juin 2005 09/06/2005

De:	Marie-Noëlle Teiller
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000629672 (source JORF)

délégation de signature

09 Juin 2005 09/06/2005

De:	Agnès Tapin
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000629672 (source JORF)

délégation de signature

09 Juin 2005 09/06/2005

De:	Isabelle Reghi
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000629672 (source JORF)

délégation de signature

09 Juin 2005 09/06/2005

De:	Isabelle Fenayrou
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000629672 (source JORF)

délégation de signature

09 Juin 2005 09/06/2005

De:	Laurence Faivre magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000629672 (source JORF)

délégation de signature

09 Juin 2005 09/06/2005

De:	Béatrice Biondi magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000629672 (source JORF)

délégation de signature

09 Juin 2005 09/06/2005

De:	Carola Arrighi de Casanova
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000629672 (source JORF)

délégation de signature

09 Juin 2005 09/06/2005

De:	Carola Arrighi de Casanova
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000629672 (source JORF)

délégation de signature

09 Juin 2005 09/06/2005

De:	Arrighi de Casanova, née Sanguinetti (Carola) magistrate
Objet:	sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

date_debut="2005-05-02"
duree="trois ans"

JORFTEXT000000627965 (source JORF)

nomination

25 Mai 2005 25/05/2005

De:	Thomas Vasseur à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000258081 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 2004 08/12/2004

De:	Jean Quintard sous-directeur, et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000258081 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 2004 08/12/2004

De:	Jean Quintard
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000258081 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 2004 08/12/2004

De:	Jean-Vincent Imard à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000258081 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 2004 08/12/2004

De:	Jean-François de Mongolfier
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000258081 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 2004 08/12/2004

De:	Jérôme Deharveng à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000258081 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 2004 08/12/2004

De:	Isabelle Vendryes magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000258081 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 2004 08/12/2004

De:	Marie-Noëlle Teiller sous-directrices
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000258081 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 2004 08/12/2004

De:	Marie-Noëlle Teiller
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000258081 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 2004 08/12/2004

De:	Agnès Tapin
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000258081 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 2004 08/12/2004

De:	Isabelle Reghi
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000258081 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 2004 08/12/2004

De:	Isabelle Fenayrou
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000258081 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 2004 08/12/2004

De:	Laurence Faivre magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000258081 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 2004 08/12/2004

De:	Béatrice Biondi magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000258081 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 2004 08/12/2004

De:	Carola Arrighi de Casanova
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000258081 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 2004 08/12/2004

De:	Carola Arrighi de Casanova
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000258081 (source JORF)

délégation de signature

08 Décembre 2004 08/12/2004

De:	Quintard (Jean) magistrat
Objet:	sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

duree="trois ans"

JORFTEXT000000424482 (source JORF)

nomination

04 Novembre 2004 04/11/2004

De:	Marie-Noëlle Teiller magistrate du premier grade
Objet:	afin d'occuper un emploi de sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

date_debut="2003-06-18"
duree="trois ans"

JORFTEXT000000800831 (source JORF)

détachement

19 Mars 2004 19/03/2004

De:	Marc Guillaume
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occation de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000782365 (source JORF)

délégation de signature

21 Janvier 2004 21/01/2004

De:	Marion Primevert magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occation de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000782365 (source JORF)

délégation de signature

21 Janvier 2004 21/01/2004

De:	Marc Guillaume maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	auprès du ministère de la justice afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Ministère de la Justice Direction des affaires civiles et du sceau Conseil d'État

date_debut="2004-03-11"
duree="cinq ans"

JORFTEXT000000798090 (source JORF)

détachement

10 Janvier 2004 10/01/2004

De:	Teiller (Marie-Noëlle) magistrate
Objet:	sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

duree="trois ans"

JORFTEXT000000230025 (source JORF)

nomination

20 Juin 2003 20/06/2003

De:	Helmlinger (Laurence) premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:	chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

date_debut="2002-04-21"
duree="trois ans"

JORFTEXT000000229803 (source JORF)

détachement

28 Mai 2003 28/05/2003

De:	Goyer (Sophie) attachée d'administration centrale du ministère de la défense
Objet:	auprès du ministère de la justice attachée d'administration centrale rédacteur au bureau du droit public de la direction des affaires civiles et du sceau de ce ministère
Groupe:	Ministère de la Justice Direction des affaires civiles et du sceau

date_debut="2003-06-15"
duree="deux ans"

JORFTEXT000000595980 (source JORF)

détachement

27 Mai 2003 27/05/2003

De:	Laurence Helmlinger premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:	chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau, à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

date_debut="2003-02-01"

JORFTEXT000000787058 (source JORF)

cessation de fonction

10 Mai 2003 10/05/2003

De:	Arrighi de Casanova, née Sanguinetti (Carola) magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	afin d'occuper un emploi de sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

date_debut="2002-05-02"
duree="trois ans"

JORFTEXT000000777454 (source JORF)

détachement

09 Janvier 2003 09/01/2003

De:	Marc Guillaume
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000408937 (source JORF)

délégation de signature

10 Août 2002 10/08/2002

De:	Luc Ferrand magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000408937 (source JORF)

délégation de signature

10 Août 2002 10/08/2002

De:	Laurence Helmlinger chef de service
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de la direction des affaires civiles et du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000408937 (source JORF)

délégation de signature

10 Août 2002 10/08/2002

De:	Marc Guillaume maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	directeur des affaires civiles et du sceau
Remplace:	M. Jean-Louis Gallet
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres

JORFTEXT000000414234 (source JORF)

nomination

02 Août 2002 02/08/2002

De:	Jean-Louis Gallet
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de missions établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000777911 (source JORF)

délégation de signature

16 Mai 2002 16/05/2002

De:	Luc Ferrand magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de missions établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000777911 (source JORF)

délégation de signature

16 Mai 2002 16/05/2002

De:	Laurence Helmlinger chef de service
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de la direction des affaires civiles et du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000777911 (source JORF)

délégation de signature

16 Mai 2002 16/05/2002

De:	Arrighi de Casanova, née Sanguinetti (Carola) magistrate
Objet:	sous-directrice à la sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

duree="trois ans"

JORFTEXT000000778647 (source JORF)

nomination

03 Mai 2002 03/05/2002

De:	Helmlinger (Laurence) conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:	chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

duree="trois ans"

JORFTEXT000000778338 (source JORF)

nomination

21 Avril 2002 21/04/2002

De:	Jean-Louis Gallet
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000221907 (source JORF)

délégation de signature

17 Avril 2002 17/04/2002

De:	Luc Ferrand magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000221907 (source JORF)

délégation de signature

17 Avril 2002 17/04/2002

De:	Gallet (Jean-Louis) président du tribunal de grande instance de Créteil
Objet:	afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

date_debut="2001-12-05"

JORFTEXT000000410178 (source JORF)

détachement

01 Mars 2002 01/03/2002

De:	Michel Lorin attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000585232 (source JORF)

délégation de signature

15 Février 2002 15/02/2002

De:	Jean-Louis Gallet
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000585232 (source JORF)

délégation de signature

15 Février 2002 15/02/2002

De:	Michel Lorin attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000226613 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2002 09/01/2002

De:	Jean-Louis Gallet
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000226613 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2002 09/01/2002

De:	Jean-Louis Gallet président du tribunal de grande instance de Créteil
Objet:	directeur des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres

JORFTEXT000000405024 (source JORF)

nomination

08 Décembre 2001 08/12/2001

De:	Michel Lorin attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000394430 (source JORF)

délégation de signature

22 Septembre 2001 22/09/2001

De:	Olivier Douvreleur
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000394430 (source JORF)

délégation de signature

22 Septembre 2001 22/09/2001

De:	Marie-Aimée Latge conseillère hors classe de chambre régionale des comptes
Objet:	auprès du ministère de la justice administratrice civile hors classe chargée du droit commercial au sein de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Ministère de la Justice Direction des affaires civiles et du sceau

date_debut="2001-03-01"
duree="trois ans"

JORFTEXT000000770927 (source JORF)

détachement

22 Juin 2001 22/06/2001

De:	Combrexelle (Jean-Denis) maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	chef de service à la direction des affaires civiles et du sceau de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

date_debut="2001-01-25"

JORFTEXT000000768709 (source JORF)

cessation de fonction

03 Mars 2001 03/03/2001

De:	Jean-Denis Combrexelle chef de service
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de la direction des affaires civiles et du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000766981 (source JORF)

délégation de signature

29 Octobre 2000 29/10/2000

De:	Michel Lorin attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000766981 (source JORF)

délégation de signature

29 Octobre 2000 29/10/2000

De:	Danielle Raingeard de La Blétière
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000766981 (source JORF)

délégation de signature

29 Octobre 2000 29/10/2000

De:	Michel Lorin attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000219863 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2000 01/10/2000

De:	Danielle Raingeard de La Blétière
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000219863 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2000 01/10/2000

De:	Jean-Denis Combrexelle chef de service
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de la direction des affaires civiles et du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000216996 (source JORF)

délégation de signature

24 Mai 2000 24/05/2000

De:	Alain Mancini magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000216996 (source JORF)

délégation de signature

24 Mai 2000 24/05/2000

De:	Danielle Raingeard de la Blétière
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000216996 (source JORF)

délégation de signature

24 Mai 2000 24/05/2000

De:	Combrexelle (Jean-Denis) maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	chef de service à la direction des affaires civiles et du sceau de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

duree="trois ans"

JORFTEXT000000582669 (source JORF)

nomination

21 Avril 2000 21/04/2000

De:	Alain Mancini magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000578234 (source JORF)

délégation de signature

13 Octobre 1999 13/10/1999

De:	Danielle Raingeard de La Blétière
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000578234 (source JORF)

délégation de signature

13 Octobre 1999 13/10/1999

De:	Danielle Thoreau, épouse Raingeard de la Blétière magistrate
Objet:	directrice des affaires civiles et du sceau
Remplace:	M. Francis Cavarroc
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres

JORFTEXT000000744294 (source JORF)

nomination

08 Octobre 1999 08/10/1999

De:	Alain Mancini magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, affecté à la direction des affaires civiles et du sceau
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000744373 (source JORF)

délégation de signature

07 Septembre 1999 07/09/1999

De:	Alain Mancini magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000743988 (source JORF)

délégation de signature

28 Mai 1999 28/05/1999

De:	Francis Cavarroc
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000743988 (source JORF)

délégation de signature

28 Mai 1999 28/05/1999

De:	Alain Mancini magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000576171 (source JORF)

délégation de signature

19 Mars 1999 19/03/1999

De:	Francis Cavarroc
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000576171 (source JORF)

délégation de signature

19 Mars 1999 19/03/1999

De:	Cavarroc
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000755777 (source JORF)

délégation de signature

28 Juin 1998 28/06/1998

De:	Laurence Abgrall Baugé magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000755777 (source JORF)

délégation de signature

28 Juin 1998 28/06/1998

De:	Cavarroc
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000183027 (source JORF)

délégation de signature

12 Juin 1997 12/06/1997

De:	Laurence Abgrall Baugé magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000183027 (source JORF)

délégation de signature

12 Juin 1997 12/06/1997

De:	Cavarroc (Francis) vice-président du tribunal de grande instance de Paris
Objet:	afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

date_debut="1995-06-22"
duree="cinq ans"

JORFTEXT000000190149 (source JORF)

détachement

14 Octobre 1995 14/10/1995

De:	Francis Cavarroc vice-président au tribunal de grande instance de Paris
Objet:	directeur des affaires civiles et du sceau
Remplace:	M. Alexandre Benmakhlouf
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres

JORFTEXT000000169366 (source JORF)

nomination

23 Juin 1995 23/06/1995

De:	Benmakhlouf (Alexandre) président de chambre à la cour d'appel de Versailles
Objet:	afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

date_debut="1993-11-03"

JORFTEXT000000729826 (source JORF)

détachement

04 Mars 1994 04/03/1994

De:	Jean Mazars sous-directeur
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets et des affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice, se réserve
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000525314 (source JORF)

délégation de signature

03 Mars 1990 03/03/1990

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.