chargée de mission, chargée des fonctions de secrétaire général exécutif à l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire des affaires étrangères, chargée des fonctions d'adjointe au chef de bureau du plafond d'emploi, de la rémunération et du dialogue de gestion

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs aux services centraux et à la logistique, notamment à la gestion du centre de conférences ministériel

secrétaire des affaires étrangères

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité centrale et aux régies situées en France, à l'exclusion des décrets

secrétaire des affaires étrangères, pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité étranger et aux régies situées à l'étranger, à l'exclusion des décrets

secrétaire des affaires étrangères, pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des traitements, à l'exclusion des décrets

secrétaire des affaires étrangères, pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux moyens des postes à l'étranger, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la qualité comptable, à l'exclusion des décrets

secrétaire des affaires étrangères, chargé de la division de la valise diplomatique, ainsi qu'à

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

secrétaires de chancellerie

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages

conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des affaires domaniales et administratives

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère des affaires étrangères, son adjointe

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère des affaires étrangères, son adjointe

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère des affaires étrangères, son adjointe

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère des affaires étrangères, son adjointe

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère des affaires étrangères, son adjointe

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet, relatifs à la comptabilité centrale et déconcentrée du ministère

adjointes administratives principales de chancellerie

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet, relatifs à la comptabilité centrale et déconcentrée du ministère

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet, relatifs à la comptabilité centrale et déconcentrée du ministère

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet, relatifs à la comptabilité centrale et déconcentrée du ministère

à

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet, relatifs à la comptabilité centrale et déconcentrée du ministère

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet, relatifs à la comptabilité centrale et déconcentrée du ministère

administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions de la directrice des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets

greffière en chef

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions de la directrice des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets

magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service et directeur de l'exploitation et de la modernisation du service navigation de la Seine : a)

au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la pres cription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants

ordonnateur secondaire délégué

technicien supérieur en chef, chef de subdi vision, chef de la comptabilité centrale

au nom du préfet de la région d'Ile-de France, toutes décisions en matière de

délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires

au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

directeur, adjoint au délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires

au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

tous les documents visés à l'article 1er

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

tous les documents visés à l'article 1er

dans la limite de ses attributions

directeur

au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

tous les documents visés à l'article 1er

dans la limite de ses attributions

directeur

au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

tous les documents visés à l'article 1er

dans la limite de ses attributions

directeur, adjoint au délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires

au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

tous les documents visés à l'article 1er

dans la limite de ses attributions

directeur, adjoint au délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, et de

au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

tous les documents visés à l'article 1er

dans la limite de ses attributions

chef de mission

dans la limite des attributions de la mission du droit des usagers et de la coordination des procédures juridiques communautaires. »

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

chef de mission

dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

attaché d'administration des affaires sociales

au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes. »

attaché d'administration des affaires sociales

au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes. »

attachée d'administration des affaires sociales

dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

administratrice civile hors classe

dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

attachée territoriale

au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes. »

attachée d'administration des affaires sociales

au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes. »

agente contractuelle

au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes. »

Colonel

chargé de la sous-direction des moyens

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens de la direction de la coopération de sécurité et de défense, à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères hors classe, adjoint au directeur de la coopération de sécurité et de défense, à

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chargé de la sous-direction Afrique subsaharienne

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction monde

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des questions multilatérales et sectorielles, et à

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

administrateur civil, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

conseiller d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

directeur départemental du Trésor, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

magistrats, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

greffières en chef, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur du contrôle des armements et de l'OSCE

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées

conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du contrôle des armements et de l'OSCE

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire des affaires étrangères

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés

secrétaire des affaires étrangères principal, et à

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés

secrétaire des affaires étrangères principal, et à

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées

secrétaire des affaires étrangères

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées

chef du département budget-comptabilité

de façon électronique dans le progiciel comptable intégré ACCORD-LOLF, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'engagement juridique et ordonnancement des dépenses dont les pièces justificatives ont été précédemment visées par

administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision. »

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision. »

administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision. »

administratrice civile, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et des finances et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision. »

à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires. »

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires. »

attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et statutaires

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires. »

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques

administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

ingénieur contractuel, chef du bureau de la stratégie, du pilotage et de la sécurité des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau du personnel et des compétences

ingénieur en chef des télécommunications, directement placé sous l'autorité du chef du service de coordination de l'action territoriale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du service de coordination de l'action territoriale

ingénieur en chef des mines, adjoint au sous-directeur des études et des projets, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

colonel de gendarmerie, adjoint au chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

chef des services des systèmes d'information et de communication, chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du service de coordination de l'action territoriale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

chef des services des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'exploitation et du soutien

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

ingénieur général des mines, adjoint du directeur des systèmes d'information et de communication

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

ingénieur général des mines

dans la limite des attributions du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

ingénieur des télécommunications

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation et du soutien

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

ingénieur général des mines

dans la limite des attributions du service de coordination de l'action territoriale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la maintenance, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du Centre national de production des titres, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'exploitation et du soutien

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, responsable de compte administration territoriale, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de la supervision et du soutien utilisateurs, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et de la programmation financière, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

commissaire divisionnaire, responsable de compte sécurité, directement placés sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

chef des services des systèmes d'information et de communication, chef du bureau opérateur, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordination, du pilotage et de la gestion, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des mines, chef du bureau des projets métiers, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure générale des télécommunications, directrice de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur des systèmes d'information et de communication

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe fonctionnelle, directement placée sous l'autorité du chef du service de coordination de l'action territoriale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, chef du bureau du soutien et des services de proximité, directement placés sous l'autorité du chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des projets transversaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des études et des projets

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, responsable de la mission modernisation, achat et logistique

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

commandant de police

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »

commissaire de police, et à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »

conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'audiovisuel extérieur et des technologies de communication

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, chargé des fonctions de directeur général adjoint de la mondialisation, du développement et des partenariats

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la sécurité alimentaire et du développement économique

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, chargé de la sous-direction de la diversité linguistique et du français

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint de l'économie globale et des stratégies de développement

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions d'adjoint au directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des échanges scientifiques et de la recherche

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du climat et de l'énergie

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'enseignement supérieur

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ministre plénipotentiaire de 1re classe, chargé des fonctions de chef de la mission relations avec la société civile

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ministre plénipotentiaire hors classe, chargé des fonctions de chef de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la gestion des ressources naturelles

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, chargé de la sous-direction de la diversité culturelle et du patrimoine mondial

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, chargé du pôle de gestion à la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint de la politique culturelle et du français

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, chargé de la sous-direction des affaires économiques internationales

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des stratégies de développement

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de chef du service des programmes et du réseau, et à

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères, son adjoint

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission du réseau au sein du service des programmes et du réseau, et à

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

praticienne hospitalière, chargée de la sous-direction de la santé et du développement humain

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de l'innovation et des entreprises

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission de la gouvernance démocratique

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice adjointe des politiques de mobilité et d'attractivité

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

inspectrice générale de l'agriculture, chargée de la direction des biens publics mondiaux, et à

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, son adjointe

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère des affaires étrangères, son adjointe

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau, et à

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au directeur de cabinet

au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses

attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de projet écoresponsabilités, pour les affaires relatives au développement durable

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et contrats, à l'exclusion des décrets

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et contrats, à l'exclusion des décrets

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives, pour tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relatives à la logistique de l'administration centrale. »

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et contrats, à l'exclusion des décrets

conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la tutelle des écoles de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la formation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du service d'exploitation de la formation aéronautique

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et contrats, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, chef du pôle système d'information de gestion et de pilotage, pour les affaires relatives à la maîtrise d'ouvrage du système d'information de gestion et de pilotage de la direction générale de l'aviation civile et à l'exploitation des systèmes informatiques de gestion et des audits de sécurité associés

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et contrats, à l'exclusion des décrets

administratrice civile hors classe, chef du pôle immobilier, pour les affaires relatives à la politique immobilière de la direction générale de l'aviation civile en coordination avec le service national d'ingénierie aéroportuaire

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et contrats, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau pilotage de projet, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, ainsi que tous marchés

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et contrats, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'aviation civile, chargée de mission pour l'information interne, pour les affaires relatives à la communication interne

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et contrats, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'aviation civile, chef de la mission archives, pour les affaires relatives à la gestion des archives de l'administration centrale et des services à compétence nationale et à la politique de conservation et de valorisation du patrimoine historique

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et contrats, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'aviation civile, chef du pôle « affaires générales »

au nom du ministre chargé des transports, les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 € et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses. »

administrateur civil, chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques

au nom du ministre chargé de la communication

les actes relevant de ses attributions

administrateur civil, chef du bureau des personnels de santé

au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé

Lieutenant-colonel (

dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Pierre-Henri Lipère, commandant en second ; au commissaire capitaine Alexandre Coyo, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement)

au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux

Lieutenant-colonel (

dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Christian Parmentier, commandant en second ; au commissaire capitaine Benjamin Roux, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement)

au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux

Lieutenant-colonel

dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au commandant (TA) Arnaud Dulac, commandant en second ; au capitaine Valter Mammola, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement)

au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux

Lieutenant-colonel

dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au commandant (TA) Jean-Yves Thouvenot, commandant en second ; au lieutenant Eric Mucchiutti, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement)

au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux

Lieutenant-colonel

dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Yves Justinien, commandant en second ; au commissaire lieutenant-colonel Edgar Perez, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement)

au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux

Lieutenant-colonel

dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Noël Romand-Piquant, commandant en second ; au capitaine Renaud Clin, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement)

au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux

Capitaine

dans la limite de 20 000 euros ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au capitaine Jérôme Parisi, officier adjoint du détachement (dépenses du titre 3 exclusivement)

au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux

Commissaire lieutenant-colonel

dans les limites de ses attributions de chef du département administration finances du commandement du service militaire adapté ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Jean-Philippe Balcerowiak, adjoint au chef du département administration finances du commandement du service militaire adapté

au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux

Colonel

dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au chef de bataillon (TA) Pierre Tenailleau, commandant en second ; au commissaire capitaine Julien Pailhère, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement)

au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux

Général

commandant le service militaire adapté

au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service militaire adapté

ministre plénipotentiaire de 1re classe, secrétaire général adjoint

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

conseiller des affaires étrangères

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale

conseiller des affaires étrangères

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale

secrétaire des affaires étrangères principal

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale

secrétaire des affaires étrangères principal

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale

secrétaire de chancellerie, chargés de mission auprès du secrétaire général

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale

Ingénieur général

chargé des fonctions d'adjoint au directeur du développement international et de chef du service de la gestion des procédures et des moyens

au nom du ministre de la défense

dans la limite des attributions de la direction du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des matériels de guerre ainsi qu'à l'importation, à l'exportation et au transit des matériels de guerre et matériels assimilés

Officier en chef du corps technique et administratif de l'armement

adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle, chef du bureau de la réglementation, du classement et du double usage et du bureau de la sécurité industrielle

au nom du ministre de la défense

dans la limite des attributions de la direction du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des matériels de guerre ainsi qu'à l'importation, à l'exportation et au transit des matériels de guerre et matériels assimilés

Ingénieur général

chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle

au nom du ministre de la défense

dans la limite des attributions de la direction du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des matériels de guerre ainsi qu'à l'importation, à l'exportation et au transit des matériels de guerre et matériels assimilés

Ingénieur en chef

adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle et chef du bureau de l'analyse technique

au nom du ministre de la défense

dans la limite des attributions de la direction du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des matériels de guerre ainsi qu'à l'importation, à l'exportation et au transit des matériels de guerre et matériels assimilés

Ingénieur général

adjoint au directeur du développement international

au nom du ministre de la défense

dans la limite des attributions de la direction du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des matériels de guerre ainsi qu'à l'importation, à l'exportation et au transit des matériels de guerre et matériels assimilés

administrateur civil, chef du bureau « synthèse » et adjoint de la sous-directrice

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, et notamment pour les affaires relatives à la préparation des dossiers de politique énergétique ou du climat nécessitant un arbitrage au sein de la direction générale, ainsi qu'à la préparation de la définition de la politique de l'énergie et du climat

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des mines

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules

ingénieur des mines, adjoint au chef du service climat et efficacité énergétique

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service climat et efficacité énergétique

ingénieur des mines, chef du bureau « maîtrise de la demande », pour les affaires relatives à l'analyse de la demande énergétique, à l'élaboration des mesures visant la maîtrise de l'énergie, la mise en œuvre des mesures relatives aux certificats d'économie d'énergie, à la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire de l'industrie des mines, chef du bureau « véhicules lourds et deux-roues », pour les affaires relatives à ces catégories de véhicules en matière de sécurité et d'émissions

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

contractuel, chef du bureau « voitures particulières », pour les affaires relatives aux voitures particulières en matière de sécurité et d'émissions

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du département « animation du contrôle technique déconcentré », pour les affaires relatives au contrôle de conformité des véhicules, la surveillance de la qualité des réseaux nationaux et des centres de contrôle technique des véhicules

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau « affaires financières et logistiques », pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets de programmes, aux marchés et conventions, à la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques, ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures de sécurité intérieure relevant de la direction générale

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau « chaleur et équipements », pour les textes relatifs à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les secteurs industriels et énergétiques, pour les mesures relatives à l'efficacité énergétique des produits consommateurs d'énergie, aux réseaux de chaleur et de froid et au développement des énergies renouvelables thermiques et pour le concours à la définition de la politique relative à la performance énergétique des bâtiments

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale, chef du département « lutte contre l'effet de serre », pour les affaires relatives aux études et recherches sur les risques liés aux événements climatiques, aux impacts de ces risques sur l'économie et l'environnement et aux mesures proposées pour les réduire ou les maîtriser, ainsi qu'à la valorisation des biens globaux affectés par le changement climatique et des actifs carbone

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chef du bureau « marchés carbone », pour l'élaboration et la proposition de la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat et d'intervention sur les marchés carbone en cas de recours à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des mines, directeur adjoint de l'énergie

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et du climat

ingénieur général des mines, chef du service climat et efficacité énergétique

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et du climat

ingénieur en chef des mines, directeur de l'énergie

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et du climat

ingénieure des mines

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction du climat et de la qualité de l'air

administratrice civile hors classe

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse

attachée principale d'administration centrale, chef du bureau « ressources humaines », pour les affaires relatives à la gestion des agents affectés à la direction générale de l'énergie et du climat, ainsi qu'au dialogue social et à la politique de formation au sein de la direction générale

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration centrale de l'équipement, chef du bureau « contrôles techniques et immatriculation des véhicules », pour les textes concernant ces contrôles et l'encadrement des opérateurs de ces contrôles

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau « qualité de l'air », pour la définition des réglementations relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux polluants atmosphériques, pour la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air, pour les mesures d'application de la directive relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les mesures relatives à l'allocation des quotas, ainsi que pour l'élaboration des mesures d'incitation des entreprises à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des mines, chargé des fonctions de chef du département du programme de modernisation du service à compétence nationale « service des retraites de l'Etat »

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur civil hors classe, secrétaire général du service à compétence nationale « service des retraites de l'Etat »

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de chef du département des retraites et de l'accueil du service à compétence nationale « service des retraites de l'Etat »

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de directeur du service à compétence nationale « service des retraites de l'Etat »

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite des attributions du service à compétence nationale, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau financier et des statistiques du service à compétence nationale « service des retraites de l'Etat »

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

secrétaire général de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

au nom du président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal, et notamment les ordonnances et ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables relatives au budget de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Colonel

chef du bureau pilotage et performance

dans la limite des attributions de la sous-direction affaires générales

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

d) Les décisions d'attribution de congés de reconversion et de congés complémentaires de reconversion au personnel militaire de l'armée de l'air non officier servant en vertu d'un contrat

Lieutenant-colonel

chef du bureau gestion de la réserve, dans la limite des autorisations d'engagement à servir dans la réserve (ESR), en ce qui concerne

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

d) Les décisions d'attribution de congés de reconversion et de congés complémentaires de reconversion au personnel militaire de l'armée de l'air non officier servant en vertu d'un contrat

Colonel

chef du bureau gestion des compétences, pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air en ce qui concerne les décisions de mutation, à l'exclusion des décisions prononçant un déplacement d'office et les décisions de prolongation de séjour outre-mer relatives au personnel sous-officier

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

d) Les décisions d'attribution de congés de reconversion et de congés complémentaires de reconversion au personnel militaire de l'armée de l'air non officier servant en vertu d'un contrat

Commissaire colonel

chef du bureau gestion administration, en ce qui concerne

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

b) Les décisions d'admissibilité et d'admission aux sélections et concours concernant les sous-officiers et militaires du rang

Colonel

chef du bureau recrutement

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

b) Les décisions d'admissibilité et d'admission aux sélections et concours concernant les sous-officiers et militaires du rang

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur gestion des ressources

dans la limite des attributions de cette sous-direction et de la sous-direction accompagnement

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

b) Les décisions d'admissibilité et d'admission aux sélections et concours concernant les sous-officiers et militaires du rang

Général

chargé des fonctions de sous-directeur accompagnement

dans la limite des attributions de cette sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

b) Les décisions d'admissibilité et d'admission aux sélections et concours concernant les sous-officiers et militaires du rang

Colonel

chef du bureau condition du personnel

dans la limite des attributions de la sous-direction accompagnement

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

b) Les décisions d'admissibilité et d'admission aux sélections et concours concernant les sous-officiers et militaires du rang

Colonel

sous-directeur adjoint de la sous-direction gestion des ressources

dans la limite des attributions de cette sous-direction et de la sous-direction accompagnement

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

b) Les décisions d'admissibilité et d'admission aux sélections et concours concernant les sous-officiers et militaires du rang

Général

commandant des écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air en ce qui concerne

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

commandant du bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air, pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air en ce qui concerne les décisions d'admission de droit à l'honorariat du grade et les décisions de radiation de droit de la réserve soit par atteinte de la limite d'âge du grade, soit par admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

c) Les décisions de radiation des cadres de la réserve opérationnelle avec admission à l'honorariat du grade

des intéressés avant leur limite d'âge statutaire du grade dans la réserve opérationnelle

Colonel

chef du bureau des formations et moyens spécialisés

dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de division

adjoint au directeur du service des ressources humaines

dans la limite des attributions du service des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur de l'équipement et de la logistique

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur de l'accompagnement du personnel

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau des formations et moyens spécialisés

dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur de l'équipement et de la logistique

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau de la coopération bilatérale

dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération internationale

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur de l'accompagnement du personnel

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur de la coopération internationale

dans la limite des attributions du service des opérations et de l'emploi

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense

dans la limite de leurs attributions respectives, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Colonel

chef du bureau de l'exécution du budget

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense

dans la limite de leurs attributions respectives, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Colonel

adjoint au chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense

dans la limite de leurs attributions respectives, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense

dans la limite de leurs attributions respectives, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Général

chef du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale

dans la limite des attributions confiées par le directeur général de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général

conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie et chef du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie

dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de division

adjoint au chef du service des opérations et de l'emploi

dans la limite des attributions du service des opérations et de l'emploi

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général

sous-directeur de l'organisation et des effectifs

dans la limite des attributions du service des opérations et de l'emploi

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général

sous-directeur administratif et financier

dans la limite des attributions du service des soutiens et des finances

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau défense

dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général

sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière

dans la limite des attributions du service des opérations et de l'emploi

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur de la défense et de l'ordre public

dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

sous-directeur des télécommunications et de l'informatique

dans la limite des attributions du service des soutiens et des finances

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau du renseignement

dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets