au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les statuts et les relations sociales relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exclusion des décrets

magistrat, directement placée sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les statuts et les relations sociales relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exclusion des décrets

directeur du cabinet

au nom du secrétaire d'Etat aux collectivités locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

directeur du cabinet

au nom du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2e alinéa de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

dans la limite de ses attributions définies par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des décisions à caractère réglementaire ou de principe

Verbie

de

dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

Verbie

de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

Verbie

de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

Verbie

chef de service

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

administrateur civil

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

Verbie

de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

Verbie

de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

Verbie

de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

Verbie

de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

secrétaire administratif en chef, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

directeur du cabinet

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

directeur adjoint du cabinet

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

chef de cabinet

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

chef de service

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets

administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administrateur général du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, et à

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions relatifs, d'une part, au recrutement et à la gestion des fonctionnaires placés sous leur autorité et, d'autre part, à la gestion des collections ainsi qu'aux attributions d'objets de Sèvres.”

directeur de la Manufacture nationale de Sèvres

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions relatifs, d'une part, au recrutement et à la gestion des fonctionnaires placés sous leur autorité et, d'autre part, à la gestion des collections ainsi qu'aux attributions d'objets de Sèvres.”

directeur de la construction

au nom du secrétaire d'Etat au logement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du secrétaire d'Etat au logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants

sous-directeurs

au nom du secrétaire d'Etat au logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants

au nom du secrétaire d'Etat au logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants

urbaniste en chef de l'Etat

au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en ce qui concerne les abords des monuments historiques (art. 1er, troisième alinéa, 13bis et 13ter, de la loi du

modifiée susvisée), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur général de la recherche et de la technologie

au nom du ministre de la recherche et de la technologie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller spécial auprès du ministre

au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

directeur du cabinet

au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du

modifié susvisé

ingénieur en chef d'agronomie

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en matière de gestion du personnel

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en matière de gestion du personnel.”

de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en matière de gestion du personnel.”

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en matière de gestion du personnel

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en matière de gestion du personnel

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en matière de gestion du personnel.”

de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en matière de gestion du personnel

de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en matière de gestion du personnel.”

attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en matière de gestion du personnel.”

urbaniste en chef de l'Etat

au nom du ministre de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels

directeur des enseignements supérieurs

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur de la construction

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants

sous-directeurs

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants

directeur de la programmation et du développement universitaire

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

au nom du ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du

susvisé

chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division des conditions de travail et des relations professionnelles

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la conjoncture de l'emploi et du marché du travail

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux dépenses de personnel ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en matière de gestion de personnel.”

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux dépenses de personnel ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en matière de gestion de personnel.”

de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux dépenses de personnel ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en matière de gestion de personnel.”

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux dépenses de personnel ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en matière de gestion de personnel.”

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux dépenses de personnel ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en matière de gestion de personnel.”

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux dépenses de personnel ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en matière de gestion de personnel.”

de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux dépenses de personnel ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en matière de gestion de personnel.”

de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux dépenses de personnel ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en matière de gestion de personnel.”

attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux dépenses de personnel ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en matière de gestion de personnel.”

directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets

directeur du cabinet

au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

directeur du cabinet

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion de décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du

modifié susvisé

directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur

au nom du ministre de la recherche et de la technologie

dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets

administrateur civil, à

au nom du ministre de la recherche et de la technologie, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90, 33-91 et 57-02 du budget du ministère de la recherche et de la technologie, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des interventions financières

au nom du ministre de la recherche et de la technologie, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90, 33-91 et 57-02 du budget du ministère de la recherche et de la technologie, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations et des contrôles comptables, et à

au nom du ministre de la recherche et de la technologie, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90, 33-91 et 57-02 du budget du ministère de la recherche et de la technologie, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat

administrateur civil, adjoint au chef du service d'information et de diffusion

dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef du service d'information et de diffusion

dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des affaires générales, internationales et de la coopération

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef du cabinet civil du ministre de la défense

au nom de

à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

susvisé

administrateur civil

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées aux comptes spéciaux 902-13 et 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-01, 37-02

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15

inspecteur principal du Trésor

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15

directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, et à

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15

administrateurs civils

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15

administrateurs civils

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15

chef de service

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du Premier ministre

directeur des services administratifs et financiers

au nom du Premier ministre

sous-directeur

au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions visés à l'article 2

administrateur civil

au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions visés à l'article 2

chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

chef de la mission technique de l'équipement

au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

Verbié

de

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

attaché principal d'administration centrale

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

Vienne

de

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de la jeunesse et des sports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes

au nom du ministre de la jeunesse et des sports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes

au nom du ministre de la jeunesse et des sports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de la jeunesse et des sports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité

sous-directeurs

au nom du ministre de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité

au nom du ministre de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité

Verbie

dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

Verbie

de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

Verbie

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

Verbie

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

Verbie

de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

Verbie

de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

Verbie

de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

Verbie

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

Verbie

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

Verbie

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

Verbie

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

attaché principal d'administration centrale, et directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

secrétaire administratif en chef, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

appartenant au corps des attachés d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

appartenant au corps des attachés d'administration centrale directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

appartenant au corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

de

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

commissaire adjoint au Plan

au nom du Premier ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget

directeur des services administratifs et financiers

dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du Premier ministre

sous-directeur

au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat général du Gouvernement, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire

administrateur civil

au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat général du Gouvernement, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire

au nom du Premier ministre

sous-directeurs

au nom du Premier ministre

administrateur civil

au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget du Premier ministre

sous-directeur

au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget du Premier ministre

ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur: 1o Les arrêtés relatifs à la normalisation

chef de cabinet

au nom du ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

administrateur civil

au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale

tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.”

agent contractuel

au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale

tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.”

administrateur civil

au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale

tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.”

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale

tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.”

chef de service, et de

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

administrateur civil

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

conseiller d'administration scolaire et universitaire

dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou

au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, lorsqu'ils portent sur les oeuvres destinées à faire partie du Musée national d'art moderne, dans les conditions définies par les articles 19 et 23 du décret du

susvisé

secrétaire général de la Cour des comptes

au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, à l'exclusion, d'une part, des actes et décisions intéressant les magistrats, d'autre part, des nominations, promotions de grade et décisions relatives à la discipline et à la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires

directeur des autorisations et des études du Conseil supérieur de l'audiovisuel

au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes se rapportant à ses attributions

directeur de l'information et de la communication

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

contrôleur financier

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de ses attributions, tous arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours

chef de service

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration centrale

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et du développement, toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services

sous-directeurs, et de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et du développement, toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services

chef de service, de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et du développement, toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et du développement, toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services

professeur agrégé

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et du développement, toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services

traducteurs

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

chef du bureau du cabinet

au nom du secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

chef de service, et de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite des attributions de la division de l'informatique et de la bureautique

agent contractuel de 1re catégorie, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite des attributions de la division de l'informatique et de la bureautique

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite des attributions de la division de l'informatique et de la bureautique

agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite des attributions de la division de l'informatique et de la bureautique

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique

administrateur civil

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique

administrateurs de l'I.N.S.E.E

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique

de

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel

inspecteur central du Trésor

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel

directeur adjoint

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite des attributions de la direction du personnel et des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite des attributions de la direction du personnel et des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales à l'exclusion des décrets

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique

de

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel

directeur de l'administration générale et de la modernisation des services

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau du cabinet

au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

délégué interministériel à la ville et au développement social urbain

au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion du chapitre budgétaire 37-60

directeur, chef du service de l'information et de la communication

au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration centrale

au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les états exécutoires.”

au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les états exécutoires.”

au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les états exécutoires.”

secrétaires adjoints des affaires étrangères

au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les états exécutoires.”

au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les états exécutoires.”

au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les états exécutoires.”

attachés d'administration centrale

au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les états exécutoires.”

directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense

au nom de

à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

susvisé

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

Gal

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

Gal

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

agent contractuel

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite des attributions de la mission à l'informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite des attributions de la mission à l'informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite des attributions de la mission à l'informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

conseillers commerciaux, et à

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

administrateurs civils, ainsi qu'à

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

administrateurs civils, ainsi qu'à

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attachés principaux d'administration

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est donnée à

administrateur civil, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attaché principal d'administration

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

administrateur civil, et à

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

conseiller commercial

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions de la sous-direction des droits des salariés et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des droits des salariés et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de service

dans la limite des attributions de la sous-direction des droits des salariés et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2e de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

dans la limite des attributions du délégué à l'emploi et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous documents destinés à la direction du Fonds social européen en vertu de quoi l'Etat membre certifie l'exactitude factuelle et comptable prévue à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 2894-77 du

du Conseil des communautés européennes

administrateur civil, directement placée sous l'autorité de

dans la limite des attributions du délégué à l'emploi et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous documents destinés à la direction du Fonds social européen en vertu de quoi l'Etat membre certifie l'exactitude factuelle et comptable prévue à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 2894-77 du

du Conseil des communautés européennes

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

administrateur civil, directement placée sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

Barberye

de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet

au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

directeur du musée du Louvre

au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions

les actes d'engagement afférents

directeur du cabinet

au nom du ministre délégué à la francophonie, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

chef de service

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

administrateur civil, et à

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

sous-directeur

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

ingénieur des mines

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

chef de service

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

conseiller commercial, à

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

directeur du musée d'Orsay

au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions

les actes d'engagement afférents

Général

chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat