attachés principaux d'administration, chefs de mission, à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateur civil

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

attaché principal d'administration, et à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

ingénieur en chef des télécommunications, et à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateur civil, et à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

directeur des services douaniers, et à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

directeurs des services douaniers

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

inspecteur principal des douanes

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

directeur des services douaniers, et à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

inspecteurs principaux des douanes

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

attachés principaux d'administration, chefs de mission, à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

attaché principal d'administration, et à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

inspecteurs principaux des douanes

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

attaché principal d'administration, chef de mission, à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

directeurs fonctionnels des douanes

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

directeur des services douaniers, à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

directeur des services douaniers, et à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

directeur des services douaniers, et à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, les autorisations d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du

relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage

inspecteurs régionaux des douanes, et à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, les autorisations d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du

relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage

inspectrice régionale des douanes

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

administratrice civile

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

directrice des services douaniers

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques

administratrice civile

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

administratrice civile

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

directrice fonctionnelle des douanes

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

directrice des services douaniers, et à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes et à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales

inspectrice principale des douanes

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

inspectrice principale des douanes, et à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administratrice civile, à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

directrice des services douaniers

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administratrice civile

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

inspectrice des douanes

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

inspecteurs principaux des douanes

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

inspectrices principales des douanes

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

directrice des services douaniers

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

inspectrices principales des douanes

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

directrice des services douaniers, et à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

directrice des services douaniers

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

attachée principale d'administration, et à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

inspectrices régionales des douanes

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

inspectrice principale des douanes, et à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

inspectrice principale des douanes

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

inspectrice principale des douanes

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques

directrice des services douaniers, à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, les autorisations d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du

relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage

attachée d'administration

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, les autorisations d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du

relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage

chef de cabinet

au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet

au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet

au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur régional adjoint

au nom de la directrice régionale, les arrêtés, décisions ou contrats relatifs

attaché

au nom de la directrice régionale, les arrêtés, décisions ou contrats relatifs

attachée

au nom de la directrice régionale, les arrêtés, décisions ou contrats relatifs

secrétaires administratifs de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction. »

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction. »

contrôleur des impôts

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction. »

contrôleuse principale du Trésor public

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction. »

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction. »

contrôleur général, directeur adjoint de l'Agence centrale des achats

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

attachés principaux d'administration

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions au secrétariat général

directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions au secrétariat général

administrateur civil

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions au secrétariat général

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions au secrétariat général

trésorier principal du Trésor public

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

ingénieur en chef des télécommunications

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

administrateurs civils

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

trésorière principale du Trésor public

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Agence centrale des achats

inspectrice du Trésor public

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique

adjointe administrative principale

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique

secrétaire administrative de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique

attachée d'administration

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions au secrétariat général

administrateurs civils

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions au secrétariat général

inspectrice principale du Trésor public

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions au secrétariat général

administrateur civil, chef du bureau des dépenses de fonctionnement et d'intervention

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint programmes au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef de l'armement

adjoint à la sous-directrice de la prospective et de l'analyse des coûts

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chef du bureau de la préparation du budget

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau des dépenses d'investissement

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe de l'INSEE, adjoint au sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des comptabilités

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau des dépenses d'investissement

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de l'exécution budgétaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commissaire colonel

adjoint programmes au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau de l'analyse de la performance

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des dépenses salariales et des effectifs

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration du ministère de la défense, chargé de la chancellerie

dans la limite des attributions de la chancellerie

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chef du bureau des synthèses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commissaire en chef de 2e classe

adjoint au chef du bureau de l'animation du réseau financier

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la préparation du budget

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

inspecteur principal des impôts, chef du bureau de la fiscalité et des affaires internationales

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile, chef du bureau des dépenses salariales et des effectifs

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure, adjointe au chef du bureau des comptabilités

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile, chef du bureau de la tutelle des opérateurs de l'Etat

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent sur contrat, adjointe au chef du bureau de l'analyse de la performance

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile, adjointe programmes au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de l'exécution budgétaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile, adjointe au chef du bureau de la préparation du budget

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de l'exécution budgétaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commissaire colonelle

chef du bureau de l'animation du réseau financier

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des dépenses de fonctionnement et d'intervention

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des synthèses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la fonction financière et comptable

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur hors classe de l'INSEE, chargé des fonctions de chef du service de l'observation et des statistiques

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce service. »

chargé de mission de l'INSEE, chargé de la sous-direction de l'observation de l'énergie et des matières premières, au service de l'observation et des statistiques

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette sous-direction. »

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'information environnementale, au service de l'observation et des statistiques

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette sous-direction

administrateur de l'INSEE, chargé de la sous-direction des méthodes, des données, synthèses environnementales, au service de l'observation et des statistiques

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette sous-direction. »

administrateur civil hors classe, secrétaire général du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT)

au nom du directeur du BEA-TT, tous actes et décisions

dans la limite des attributions du bureau

délégué national à la lutte contre la fraude

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets

administrateur civil hors classe, chef du service du déminage

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. »

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite des attributions de la 3e sous-direction

administrateur civil

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite des attributions de la 6e sous-direction

administrateur de l'INSEE

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que toutes pièces et documents comptables

dans la limite des attributions des sous-directions et bureaux de la direction du budget

administratrice de l'INSEE

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite des attributions de la 8e sous-direction

administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil hors classe, chef du service du déminage, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

Général

adjoint militaire du directeur de la sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des services opérationnels

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

directeur adjoint du cabinet

au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers

au nom du président de l'Autorité

Truquet

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la sous-direction des affaires générales à Nantes. »

secrétaire de chancellerie de classe supérieure, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la sous-direction des affaires générales à Nantes. »

conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission pour l'action sociale, et à

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire des affaires étrangères

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la mission pour l'action sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes. »

secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur du cabinet

au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet

au nom du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain

directeur du cabinet

au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

ingénieure de recherche, chargée des fonctions de sous-directrice de la gestion des carrières

au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières

délégué local de Voies navigables de France, directeur départemental de l'équipement de la Dordogne

au nom de

directeur général, toutes décisions, actes ou mémoires de première instance relatifs à la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public confié, établis dans les conditions et selon les procédures prévues par le code de justice administrative et de représenter l'établissement en première instance

au nom de

délégué local de Voies navigables de France, directeur départemental de l'équipement de la Côte-d'Or

au nom de

directeur général, toutes décisions, actes ou mémoires de première instance relatifs à la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public confié, établis dans les conditions et selon les procédures prévues par le code de justice administrative et de représenter l'établissement en première instance

au nom de

directeur général, toutes décisions, actes ou mémoires de première instance relatifs à la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public confié, établis dans les conditions et selon les procédures prévues par le code de justice administrative et de représenter l'établissement en première instance

au nom de

déléguée locale de Voies navigables de France, directrice départementale de l'équipement de Saône-et-Loire

au nom de

délégué local de Voies navigables de France, et directeur départemental de l'équipement de la Loire-Atlantique par intérim

au nom de

directeur général, toutes décisions, actes ou mémoires de première instance relatifs à la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public confié, établis dans les conditions et selon les procédures prévues par le code de justice administrative et de représenter l'établissement en première instance

au nom de

délégué local de Voies navigables de France, directeur départemental de l'équipement de la Haute-Marne

au nom de

directeur général, toutes décisions, actes ou mémoires de première instance relatifs à la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public confié, établis dans les conditions et selon les procédures prévues par le code de justice administrative et de représenter l'établissement en première instance

au nom de

directeur général, toutes décisions, actes ou mémoires de première instance relatifs à la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public confié, établis dans les conditions et selon les procédures prévues par le code de justice administrative et de représenter l'établissement en première instance

au nom de

ingénieur des ponts et chaussées, chef du service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais

au nom de

directeur général, toutes décisions, actes ou mémoires de première instance relatifs à la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public confié, établis dans les conditions et selon les procédures prévues par le code de justice administrative et de représenter l'établissement en première instance

au nom de

délégué local de Voies navigables de France, directeur départemental de l'équipement de Lot-et-Garonne

au nom de

directeur général, les conventions d'occupation temporaire sur des terrains appartenant à des tiers établies selon le modèle type et le barème annexés au protocole agricole visé ci-dessus, dans la limite de 50 000 Euro par convention

dans la limite de ses attributions et au nom de

chef de la mission Seine-Nord Europe

dans la limite de ses attributions et au nom de

adjoint au chef de la mission, pour signer dans les mêmes conditions et au nom de

directeur général

les actes et documents suivants

dans la limite de ses attributions et au nom de

responsable de la mission Europe, recherche et innovation

dans la limite de ses attributions et au nom de

directeur général

les actes et documents suivants

dans la limite de ses attributions et au nom de

responsable de la mission audit

dans la limite de ses attributions et au nom de

délégué local de Voies navigables de France, directeur départemental de l'équipement de la Dordogne

dans les limites de sa circonscription et au nom de

directeur général

dans les limites de sa circonscription et au nom de

directeur général

dans les limites de sa circonscription et au nom de

ingénieur des ponts et chaussées, chef du service de la navigation du Nord-Pas-de-Calais

dans les limites de sa circonscription et au nom de

délégué local de Voies navigables de France, directeur départemental de l'équipement de la Haute-Marne

dans les limites de sa circonscription et au nom de

directeur général

dans les limites de sa circonscription et au nom de

directeur général

dans les limites de sa circonscription et au nom de

délégué local de Voies navigables de France, directeur départemental de l'équipement de Lot-et-Garonne

dans les limites de sa circonscription et au nom de

directeur général

dans les limites de sa circonscription et au nom de

déléguée locale de Voies navigables de France, directrice départementale de l'équipement de Saône-et-Loire

dans les limites de sa circonscription et au nom de

délégué local de Voies navigables de France, directeur départemental de l'équipement de la Loire-Atlantique par intérim

dans les limites de sa circonscription et au nom de

directeur général

dans les limites de sa circonscription et au nom de

délégué local de Voies navigables de France, directeur départemental de l'équipement de la Côte-d'Or

dans les limites de sa circonscription et au nom de

directeur général

dans les limites de sa circonscription et au nom de

technicien supérieur en chef, chef de subdivision, chef de la comptabilité centrale

au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, toutes décisions en matière de

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire général du service navigation de la Seine ; a)

ordonnateur secondaire délégué

au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants , – « Transports terrestres et maritimes » (n o 226) , – « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » (no 217) , – « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » (no 113) , – « Protection de l'environnement et prévention des risques » (no 181). b)

représentant du pouvoir adjudicateur

au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes visés ci-dessus, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours

directeur adjoint du cabinet

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale

administrateur civil, et à

au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion de services

dans la limite des attributions du bureau de l'organisation financière, de la réglementation comptable et du contrôle interne

ingénieure de recherche hors classe

au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale

ingénieure de recherche

au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion de services

dans la limite des attributions du bureau de l'organisation financière, de la réglementation comptable et du contrôle interne

administratrice civile hors classe, adjointe du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité

au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières

au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €

administrateur civil, chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives

au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à

au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

capitaine de gendarmerie, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage

au nom du ministre de l'intérieur

les actes et décisions concernant la délivrance des titres d'identité et de voyage

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de bureau du droit et des procédures d'expulsion

au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

administrateur civil, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous son autorité

au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la sous-direction des libertés publiques

administrateur civil, directeur du cabinet

au nom du ministre chargé de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à

au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à

au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet

au nom du ministre chargé de l'intérieur, les pièces comptables

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives

au nom du ministre chargé de l'intérieur, les mémoires en défense devant les juridictions administratives en matière de contentieux du permis de conduire

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, faisant fonction de chef du bureau des cercles et jeux, directement placées sous l'autorité du directeur du cabinet

au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, et à

au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions

administratrice civile hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à

au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, chef du bureau des questions pénales, à

au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les expulsions d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur civil

au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les expulsions d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les expulsions d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administratrice civile hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les expulsions d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur civil hors classe chargé des fonctions de chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargé de mission, directement placé sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administrateur civil hors classe, chef du bureau des élections et des études politiques, directement placé sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

administrateurs civils

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil hors classe, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils

au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils

au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes

dans la limite de ses attributions

administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile hors classe, chef du bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à

au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à

au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à

au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières

au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à

au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire

au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil

au nom du ministre chargé de l'intérieur

administrateur civil

au nom du ministre chargé de l'intérieur

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre chargé de l'intérieur

administrateur civil

au nom du ministre chargé de l'intérieur

administrateur civil

au nom du ministre chargé de l'intérieur

administrateur civil

au nom du ministre chargé de l'intérieur

administrateur civil

au nom du ministre chargé de l'intérieur

administrateur civil

au nom du ministre chargé de l'intérieur

administrateur civil