conseillère d'administration scolaire et universitaire

au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité

attachée principale d'administration centrale, et à

au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité

ingénieure de recherche, à

au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité

attachée d'administration centrale

au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité

au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité

inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales

au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes ressortissant aux attributions définies au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du

portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales. »

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du

susvisé

inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint à la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales

au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes ressortissant aux attributions définies au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du

portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales. »

directeur général de la coopération internationale et du développement

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur général de la santé

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef du service prévention, programmes de santé et gestion des risques, adjoints au directeur général de la santé

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

directeur général de l'administration

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjoint au chef du service de l'administration générale et de l'organisation de la Commission des opérations de bourse

au nom du président de la Commission des opérations de bourse

tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la Commission des opérations de bourse dans la limite de 45 000 EUR

directeur général

au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception de décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception de décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue d

des délibérations de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception de décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des dél

des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du

susvisé

secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR. »

directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets. »

receveur-percepteur du Trésor public

au nom du directeur général de la comptabilité publique

dans la limite de ses attributions

les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des cadres supérieurs du Trésor public. »

inspecteurs principaux du Trésor public

au nom du directeur général de la comptabilité publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »

directeurs départementaux du Trésor public, et à

au nom du directeur général de la comptabilité publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »

receveurs des finances, à

au nom du directeur général de la comptabilité publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »

au nom du directeur général de la comptabilité publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »

au nom du directeur général de la comptabilité publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »

administrateurs civils, à

au nom du directeur général de la comptabilité publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »

au nom du directeur général de la comptabilité publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »

au nom du directeur général de la comptabilité publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »

au nom du directeur général de la comptabilité publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »

au nom du directeur général de la comptabilité publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

ingénieur des ponts et chaussées, à

dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

attaché principal d'administration centrale, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

sous-directeur

dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à

dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

sous-directeur

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes et multilatérales

au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

attachée principale d'administration centrale

dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires. »

au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

tous les documents visés à l'article 1er

directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

tous les documents visés à l'article 1er

chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

Garro

de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

Garro

de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau des budgets et des finances

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

Garro

de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

Garro

de

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

Didier-Courbin

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

Didier-Courbin

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions des affaires juridiques et financières et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions des affaires juridiques et financières et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions des affaires juridiques et financières et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

Garro

de

dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions des affaires juridiques et financières et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

Garro

de

dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

Garro

de

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

administratrice civile, directement placée sous l'autorité de

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

de

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

de

dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions des affaires juridiques et financières et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

de

dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile, directement placée sous l'autorité de

dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

de

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques

sous-directeur, et à

au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques

sous-directrice, à

au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques

conseiller spécial auprès du ministre

au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du

susvisé

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis

au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires. »

attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, directement placé sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis

au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires. »

directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis

au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative paritaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis

au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative paritaire. »

attaché principal d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire affecté au service de l'emploi pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis

au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative paritaire

agent contractuel, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis

au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative paritaire. »

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis

au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative paritaire

directeur des affaires maritimes et des gens de mer

au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

receveur-percepteur du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public et à

inspecteur principal du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à

inspecteur du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions

les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

receveur des finances

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

agent contractuel

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

inspecteur principal du Trésor public, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

trésorier principal du Trésor public, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

de

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

de

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

inspecteur principal du Trésor public, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

ingénieur des mines, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

inspecteur des finances, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

inspecteur principal du Trésor public, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveurs des finances, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveur des finances

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveur des finances

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

trésorier principal du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveur des finances, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeur adjoint

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveurs des finances, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

inspecteur principal du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateur civil, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

sous-directeur

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

de

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

de

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveurs des finances, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

de

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveurs des finances, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

Mlles Claudine Le Doeuff et Annick Mignot, attachées principales d'administration centrale

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

conseiller de chambre régionale des comptes, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

agent contractuel, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

sous-directeur

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

ingénieurs des télécommunications

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeurs de projet, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur civil, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

receveur des finances, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

inspectrice principale du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

directrices départementales du Trésor public, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

receveuse-perceptrice du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

receveuse-perceptrice

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

inspectrice principale du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

inspectrice principale

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeurs départementaux du Trésor public, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveuses-perceptrices du Trésor public, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

attachés principaux d'administration centrale

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directrice adjointe

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

de

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveuse des finances, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

sous-directrice

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

inspectrice du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeurs adjoints, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

conseillère de chambre régionale des comptes, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

sous-directeurs, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

chef de service

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

receveur-percepteur du Trésor public

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à

inspecteur principal du Trésor public

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à

inspecteur du Trésor public

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions

les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

receveur des finances

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

agent contractuel

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique