attachée d'administration

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, les autorisations d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du

relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage

chef des services techniques, directeur adjoint de l'établissement central logistique de la police nationale, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement central logistique de la police nationale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la logistique

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

chef des services techniques, chef du bureau informatique et méthodes, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des moyens généraux

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

chef des services techniques, directeur de l'établissement central logistique de la police nationale, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

commissaire de police, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des services techniques, adjointe au chef du bureau de l'habillement, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'habillement

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la logistique et chef du bureau des moyens mobiles

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique

Ingénieur en chef

chargé de la sous-direction des plans et du copilotage du programme « équipement des forces »

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef

chef du bureau de la gestion budgétaire des opérations d'armement et des activités connexes

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef

chargé de la sous-direction de l'orientation et du contrôle de gestion

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef

chargé de la sous-direction des méthodes et des métiers

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur général

chargé de la sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur sur contrat, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau de la gestion budgétaire des études de défense et de la recherche duale

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Officière en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement

chef du bureau de la gestion budgétaire des rémunérations, des charges sociales et du fonctionnement

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Officier du corps technique et administratif de l'armement

pour les actes relatifs aux rémunérations et aux charges sociales

au nom du ministre de la défense, dans les limites des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Officier en chef du corps technique et administratif de l'armement

dans la limite des attributions du bureau de la gestion budgétaire des opérations d'armement et des activités connexes

au nom du ministre de la défense, dans les limites des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Officier du corps technique et administratif de l'armement

pour les actes relatifs aux opérations d'investissement de la délégation générale pour l'armement, aux opérations de soutien de la politique de défense et aux opérations d'armement navales, nucléaires et de missiles

au nom du ministre de la défense, dans les limites des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Officier principal du corps technique et administratif de l'armement

dans la limite des attributions du bureau de la gestion budgétaire des opérations d'armement et des activités connexes

au nom du ministre de la défense, dans les limites des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

agent sous contrat, pour les actes relatifs aux opérations d'armements terrestres, d'observation, de télécommunication et d'information

au nom du ministre de la défense, dans les limites des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

attachée d'administration du ministère de la défense

dans la limite des attributions du bureau de la gestion budgétaire des rémunérations, des charges sociales et du fonctionnement

au nom du ministre de la défense, dans les limites des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

chef du service finances comptabilité

au nom de la directrice administrative et financière, les mandats et titres de recettes autres que ceux du registre France Greffe de moelle, dans la limite d'un montant unitaire de 30 000 €

chargé de mission

au nom de la directrice administrative et financière, les mandats et titres de recettes du registre France Greffe de moelle, dans la limite d'un montant unitaire de 30 000 €

adjoint au directeur médical et scientifique

au nom du directeur médical et scientifique, tout courrier de nature médicale concernant le fonctionnement habituel de la direction médicale et scientifique à l'exception des courriers aux ministères, aux agences nationales, aux agences régionales de l'hospitalisation et aux services déconcentrés, aux sociétés savantes et aux directions d'établissements de santé

au docteur

au nom du directeur médical et scientifique, tout courrier de nature médicale concernant le fonctionnement habituel de la direction médicale et scientifique à l'exception des courriers aux ministères, aux agences nationales, aux agences régionales de l'hospitalisation et aux services déconcentrés, aux sociétés savantes et aux directions d'établissements de santé

chef du service de régulation et d'appui national

au nom du directeur général, toute correspondance destinée aux malades, relative à la gestion des listes d'attente, toute correspondance destinée aux personnes sollicitant une inscription et relative au Registre national des refus

directeur médical et scientifique

au nom du directeur général, tout courrier de nature médicale concernant le fonctionnement habituel de la direction médicale et scientifique à l'exception des courriers aux ministères, aux agences nationales, aux agences régionales de l'hospitalisation et aux services déconcentrés, aux sociétés savantes et aux directions d'établissements de santé

directrice administrative et financière

au nom du directeur général

directrice juridique

au nom du directeur général, les déclara tions de recevabilité (accusés de réception, demandes de pièces complémentaires) des dossiers de demandes d'agrément de praticiens pour

directrice du registre France greffe de moelle

au nom du directeur général, à l'exception de toute décision engageant l'agence sur les aspects juridiques ou financiers

chef du service de régulation et d'appui national

au docteur

au nom du chef du service de régulation et d'appui national, toute correspondance destinée aux malades relative à la gestion des listes d'attente et toute correspondance destinée aux personnes sollicitant une inscription relative au Registre national des refus

médecin-adjoint

au nom du chef du service de régulation et d'appui national, toute correspondance destinée aux malades relative à la gestion des listes d'attente et toute correspondance destinée aux personnes sollicitant une inscription relative au Registre national des refus

responsable du service immobilier de l'Eta blissement français du sang

au nom du président de l'Etablissement français du sang

dans la limite de ses attributions, les bons de commande d'un montant inférieur à 5 000 euros (HT) et de certifier le service fait

secrétaire général des services centraux de l'Eta blissement français du sang par intérim

au nom du président de l'Etablissement français du sang

dans la limite de ses attributions, les bons de commande d'un montant inférieur à 5 000 euros (HT) et de certifier le service fait

adjoint à la sous-directrice

au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets

secrétaire générale

au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets, conventions et arrêtés

chef de bureau

au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au nom du ministre du logement et de la ville

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

IV. - Bureau des minima sociaux et de l'aide sociale

adjoint au chef du bureau

au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au nom du ministre du logement et de la ville

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

II. ― Bureau des budgets et des finances

chef de bureau

au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au nom du ministre du logement et de la ville

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

II. ― Bureau des budgets et des finances

chef de bureau

au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au nom du ministre du logement et de la ville

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

II. - Bureau de la lutte contre les exclusions

adjoint à la sous-directrice

au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au nom du ministre du logement et de la ville

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau des affaires européennes et internationales

au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au nom du ministre du logement et de la ville

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

adjointe à la sous-directrice

au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au nom du ministre du logement et de la ville

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

chef de bureau

au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au nom du ministre du logement et de la ville

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

III. - Bureau des politiques de prévention et d'accès aux droits

adjointe à la sous-directrice

au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au nom du ministre du logement et de la ville

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

adjointe à la sous-directrice

au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au nom du ministre du logement et de la ville

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément

directeur départemental des impôts, à l'effet, au nom du ministre chargé du budget

directeur divisionnaire des impôts

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques

administrateurs civils, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques

administrateur civil, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques

directeur départemental des impôts

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques

chef des services fiscaux, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques

directeur départemental des impôts, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques

directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de saisir, au nom du ministre chargé du budget, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

secrétaire administratif

au nom du ministre chargé de la culture

les actes et décisions d'ordre financier dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne (programme 306)

Colonel

adjoint au sous-chef d'état-major « emploi et soutien »

dans la limite des attributions du sous-chef

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-chef d'état-major « ressources humaines »

dans la limite des attributions du sous-chef

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur général de l'armement

adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes »

dans la limite des attributions du sous-chef

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général

directeur du personnel militaire de l'armée de terre, dans le domaine de compétences fixé par l'article 4 de l'arrêté susvisé

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commissaire général

directeur central du commissariat de l'armée de terre, pour la nomination des régisseurs d'avances et de recettes au sein des organismes de l'armée de terre, lorsque cette compétence ne relève pas de la compétence d'attributions d'une autre autorité

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commissaire colonel

adjoint au sous-chef d'état-major « performance et synthèse »

dans la limite des attributions du sous-chef

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint commandement maîtrise de l'information du sous-chef d'état-major « plans et programmes »

dans la limite des attributions du sous-chef

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général

sous-directeur gestion

dans la limite des attributions du directeur adjoint et de la sous-direction affaires générales et personnel civil

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au directeur

dans la limite des attributions du directeur adjoint et de la sous-direction affaires générales et personnel civil

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe

dans la limite des attributions de la sous-direction affaires générales et personnel civil

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau recrutement

dans la limite des attributions de la sous-direction recrutement

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau de coordination des carrières et de la mobilité

dans la limite des attributions de la sous-direction gestion

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 9 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives. »

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 9 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives. »

conseillère d'administration, à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 9 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives. »

commandant de police

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attaché principal d'administration, et à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commandant de police

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commandant de police

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachés d'administration

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

contrôleur général, à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire, à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire principal, et à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, et à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaires divisionnaires, à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attaché d'administration

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attaché d'administration

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire principal, et à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire, à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaires divisionnaires, à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, et à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

contrôleur général, à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

capitaine de police

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

contrôleur général, à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, et à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire, et à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire, et à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attaché principal d'administration

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire principal, à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire principal, et à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

contrôleur général, directeur central adjoint du renseignement intérieur, et à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

inspecteur général, directeur central adjoint du renseignement intérieur, à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

attachées d'administration

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

contrôleuse générale, à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commandant de police

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachées d'administration

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée d'administration

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaires divisionnaires, à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire, et à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, à

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachées d'administration

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

Commissaire lieutenant-colonel

chef du département administration finances du commandement du service militaire adapté

au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service militaire adapté

administrateur civil, à

au nom du ministre chargé du budget, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité

Cyril Maloine et Dominique Cornut, directeurs départementaux des impôts, et à

au nom du ministre chargé du budget, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité

chef des services fiscaux

au nom du ministre du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des finances publiques

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à

au nom du ministre du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des finances publiques

chef des services fiscaux

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions

ingénieur des télécommunications, à

au nom du ministre chargé du budget, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité

receveur des finances

au nom du ministre chargé du budget, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions

administratrice civile hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes. [...]

Colonel

affecté au cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre

dans la limite des attributions du chef d'état-major de l'armée de terre en matière de discipline, d'information et de communication

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale, responsable des marchés publics

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 € ainsi que les certifications de service fait

attaché principal d'administration centrale, chef de cabinet, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 € ainsi que les certifications de service fait

agente contractuelle, adjointe au chef du service central de l'information et de la communication

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 € ainsi que les certifications de service fait

secrétaire général adjoint

au nom du secrétaire général de l'AMF

adjoint au chef du service administratif et financier

au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment

chef du service administratif et financier

au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment

chef du service des ressources humaines

au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment

directeur de la gestion interne et des ressources humaines

au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment

attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche

au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche

attaché principal d'administration

au nom du ministre chargé de l'agriculture, les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations

agent contractuel

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux

dans la limite des attributions du bureau du financement de la protection sociale agricole

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques

agent contractuel

dans la limite des attributions du bureau de l'informatique budgétaire et comptable

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

5

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

5

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement

dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions du bureau du budget et des opérateurs

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

agent contractuel

dans la limite des attributions du bureau de la fiscalité

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

attachés d'administration

dans la limite des attributions du bureau des moyens logistiques

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

directeur du travail

dans la limite des attributions du bureau de la réglementation du travail et du dialogue social

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

directeur du travail

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

directeur du travail

dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la sécurité au travail

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

chef de mission

dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

attaché d'administration

dans la limite des attributions du bureau des organismes de protection sociale agricole

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

administrateur civil hors classe

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires budgétaires et comptables

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation

dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques

secrétaires administratives

au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation

dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques

agente contractuelle

dans la limite des attributions du centre de service comptable et financier

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

5

attachés principaux d'administration

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

5

attachés principaux d'administration

dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et des achats

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

dans la limite des attributions du bureau de l'étude des concours publics à l'agriculture

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

directrice du travail

dans la limite des attributions du bureau des prestations sociales agricoles

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

agente contractuelle

dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et de la protection sociale

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

attachée principale d'administration

dans la limite des attributions du bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

agent contractuel

dans la limite des attributions du bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche

administrateur civil

dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche

administrateur civil hors classe

dans la limite des attributions du service en matière pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

attachée principale d'administration

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique

attachée principale d'administration

dans la limite des attributions du bureau du droit de l'administration

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche

attachée principale d'administration

dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche

agente contractuelle

dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche

inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire

dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions du bureau des programmes budgétaires et des établissements publics

attachés principaux d'administration

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions du bureau des programmes budgétaires et des établissements publics

directeur de projet, et à

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance

conseiller référendaire à la Cour des comptes

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire

dans la limite des attributions de la sous-direction des entreprises agricoles

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions de la sous-direction de la biomasse et de l'environnement

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

agent contractuel

dans la limite des attributions de la sous-direction du développement rural et du cheval

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite de la sous-direction des produits et marchés

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions de la sous-direction des échanges internationaux

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

administrateur civil hors classe

dans la limite des attributions du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

administrateur civil hors classe

dans la limite des attributions du service des relations internationales

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

chef de département

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la mission des affaires générales

secrétaire administrative de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces relatives aux mouvements de crédits budgétaires relevant du domaine de compétence de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ainsi que les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

agente contractuelle

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance

ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

administratrice civile hors classe

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et du bois

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

contrôleurs du Trésor public

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

adjoints administratifs principaux

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

secrétaires administratives de classe supérieure

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

contrôleurs principaux du Trésor public

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

secrétaire administrative de classe normale

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »

secrétaire administratif de classe normale

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction. »

attachés principaux d'administration

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

ingénieur économiste de la construction

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

administrateur civil

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

agents contractuels

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

attachées d'administration

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

inspectrice principale des impôts

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du directeur général

tous les actes et décisions qui relèvent de l'exercice de l'ensemble de ses attributions, ainsi que les mandats de dépenses et de recettes y afférents

directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, établissement public

au nom du directeur général

les actes administratifs et décisions relatifs aux marchés, tous actes, arrêtés et décisions, contrats de travail et avenants à ces contrats, conventions et avenants à ces conventions, mandats de dépenses et de recettes, et déclarations sociales et fiscales, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels, à la gestion du service médical de la Caisse des dépôts et consignations, et à la gestion de la direction des activités et protection sociales

responsable du pôle politique RH, pour l'ensemble des actes, décisions relatives aux marchés et mandats de dépenses y afférents

au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, documents administratifs, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels

V. ― Pour le pôle politique RH de la direction des ressources humaines

responsable de la mission sociale groupe

au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, documents administratifs, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels

VI. ― Pour la direction des activités et protection sociale

directeur

au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, documents administratifs, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels

VI. ― Pour la direction des activités et protection sociale

juriste à la mission sociale groupe

dans la limite de leurs attributions, pour l'ensemble des actes, décisions relatives aux marchés et mandats de dépenses y afférents et également

avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion

au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, documents administratifs, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels

VI. ― Pour la direction des activités et protection sociale

pour les actes pris pour la gestion statutaire et contractuelle des personnels

au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, documents administratifs, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels

I. ― Pour le pôle de gestion administrative, chargé de la gestion statutaire et contractuelle, la gestion financière, la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service et, plus généralement, de la gestion des obligations afférentes à tout employeur

pour les actes pris pour la gestion du temps, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service des personnels

au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, documents administratifs, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels

I. ― Pour le pôle de gestion administrative, chargé de la gestion statutaire et contractuelle, la gestion financière, la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service et, plus généralement, de la gestion des obligations afférentes à tout employeur

au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, documents administratifs, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels

I. ― Pour le pôle de gestion administrative, chargé de la gestion statutaire et contractuelle, la gestion financière, la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service et, plus généralement, de la gestion des obligations afférentes à tout employeur

responsable du pôle

au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, documents administratifs, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels

III. ― Pour le pôle des systèmes d'information des ressources humaines

son adjoint, pour l'ensemble des actes, décisions relatives aux marchés et mandats de dépenses y afférents

au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, documents administratifs, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels

III. ― Pour le pôle des systèmes d'information des ressources humaines

directeur des fonds d'épargne

au nom du directeur général

les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation afférentes aux personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés

I. ― Pour la direction des fonds d'épargne

directeur des prêts et de l'habitat

au nom du directeur général

les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation afférentes aux personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés

I. ― Pour la direction des fonds d'épargne

directeur financier

au nom du directeur général

les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation afférentes aux personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés

I. ― Pour la direction des fonds d'épargne

responsable de la direction bancaire

au nom du directeur général

les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation afférentes aux personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés

II. ― Pour la direction bancaire

pour les fonctions mutualisées de la direction des retraites

les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés

au nom du directeur général

les actes, arrêtés, documents et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents de service ou du travail de l'ensemble des personnels de la direction des retraites et à la gestion statutaire des salariés sous statut

au nom du directeur général

les actes administratifs, décisions relatives aux marchés, conventions et avenants, mandats de dépenses, correspondances et pièces y afférents

directeur des relations sociales

au nom du directeur général