sous-directrice

au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

sous-directrice

au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

chef de bureau

au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités

tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets

chef de bureau

au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

VI. - Bureau de la gestion de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale

adjointe au chef de bureau

au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

VI. - Bureau de la gestion de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale

adjointe au chef de bureau

au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

V. - Bureau des conditions de travail et des politiques d'action sociale

adjointe au chef de bureau

au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

III. - Bureau de la formation

adjointe au chef de bureau

au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

III. - Bureau de la formation

chef de bureau

au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

II. - Bureau du développement professionnel et des statuts

adjointe au chef de la division

au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint à la direction des Nations unies et des organisations internationales

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères, chef de la mission des fonctionnaires internationaux, et à

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire des affaires étrangères, son adjoint

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur de l'infrastructure et des équipements

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'infrastructure et des équipements

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

9

Colonel

adjoint au sous-directeur de la police judiciaire

dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

9

Colonel

adjoint au sous-directeur des télécommunications et de l'informatique

dans la limite des attributions de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

9

Colonel

chef du bureau du personnel officier

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

9

Colonel

adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation

dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

9

Colonel

adjoint au sous-directeur du personnel

dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

9

Colonel

adjoint au sous-directeur administratif et financier

dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

9

Colonel

chef du bureau de la police administrative

dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

9

Colonel

chef du bureau de la sécurité routière

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

9

Colonel

chef du bureau de la coopération policière institutionnelle

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

7

Colonel

adjoint au sous-directeur de la défense et de l'ordre public

dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

7

Colonel

chef du bureau de la coopération bilatérale

dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération internationale

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

7

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation

dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

3

Général de division

sous-directeur administratif et financier

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

3

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur des télécommunications et de l'informatique

dans la limite des attributions du service des plans et moyens

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

3

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur des télécommunications et de l'informatique

dans la limite des attributions de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

3

Colonel

chef du bureau de l'analyse statistique et de l'évaluation de l'activité

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et de l'évaluation

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

3

Général

sous-directeur de l'infrastructure et des équipements

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

3

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2

Général

sous-directeur du personnel

dans la limite des attributions du service des ressources humaines

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2

Général

sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

1

Général

sous-directeur de la coopération internationale

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

1

Général

sous-directeur de la police judiciaire

dans la limite des attributions du service des opérations et de l'emploi

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

1

Lieutenant-colonel

adjoint au chef de bureau de la commande publique

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

17

Colonel

chef du bureau de la commande publique

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

17

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision. »

administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et des finances et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision. »

administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision. »

administratrice civile, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision. »

agent contractuel, chef du service des affaires immobilières du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du service des affaires immobilières du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants de toute nature

administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes

agent contractuel, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget informatique du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes

secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes

conservateur en chef du patrimoine, conservateur de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes

secrétaire général du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes

attaché principal d'administration centrale, responsable du bureau des formations du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes

directeur des services administratifs, directeur des services généraux du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget des services généraux, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes

directeur des services administratifs, directeur des services financiers du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, ainsi que les ampliations des marchés

directeur des services administratifs, directeur des services du secrétariat général du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du personnel du Conseil d'Etat, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires

secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes

attaché d'administration centrale

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

agent contractuel

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

agent contractuel

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

agente contractuelle

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

attachée d'administration centrale. »

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

agente contractuelle

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

secrétaire général du Gouvernement

au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade aérienne

adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commissaire colonel

adjoint au chef du service des contrats et des finances

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la planification et de la gestion

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la planification et de la gestion

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Capitaine de vaisseau

adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique

dans la limite des attributions de la sous-direction. »

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef de l'armement

chargé des fonctions d'adjoint au directeur central

dans la limite des attributions de la direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

inspecteur des finances

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

directeur départemental du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique

directeur départemental du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

receveur des finances

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

receveur-percepteur du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, à

inspecteur du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions

les actes relatifs aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux

directeur départemental du Trésor public, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte d'avance aux organismes de l'audiovisuel n° 903-60

trésorier principal du Trésor public, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveur des finances, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeurs départementaux du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveur des finances, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveurs des finances, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

inspecteurs principaux du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

inspecteur principal du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveurs des finances, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

inspecteurs principaux du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveur-percepteur du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveurs des finances, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

attaché principal d'administration centrale, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

trésorier principal du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

inspecteur principal du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveurs des finances, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveur des finances

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveurs des finances, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeurs départementaux du Trésor public, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveur des finances, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveur des finances

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

inspecteur principal du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

attaché principal d'administration centrale, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveurs des finances, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

inspecteurs principaux du Trésor public, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateur civil, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveur des finances

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

ingénieur en chef des télécommunications, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

receveur des finances

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

directeurs de projet

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

receveuse-perceptrice du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

receveuse-perceptrice du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

trésorière principale du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

receveuse-perceptrice du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des trésoriers-payeurs généraux et des agents non titulaires, et à

inspectrice principale du Trésor public, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte d'avance aux organismes de l'audiovisuel n° 903-60

trésorière du Trésor public, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte d'avance aux organismes de l'audiovisuel n° 903-60

receveuse-perceptrice du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte d'avance aux organismes de l'audiovisuel n° 903-60

receveuse-perceptrice du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

directrice départementale du Trésor public, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

ingénieure des télécommunications, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directrice départementale du Trésor, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

attachée principale d'administration, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

trésorière principale du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveuse-perceptrice du Trésor public, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeurs départementaux du Trésor public, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveuse-perceptrice du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveuse-perceptrice du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

inspecteurs principaux du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

inspectrice principale du Trésor public, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directrice départementale du Trésor public, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directrice divisionnaire des impôts

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

inspectrice départementale des impôts

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administratrice civile, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administratrice civile, et à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

receveur-percepteur du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, à

receveuse-perceptrice du Trésor public

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des trésoriers-payeurs généraux et des agents non titulaires, et à

inspecteur des finances

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

directeur départemental du Trésor public

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique

directeur départemental du Trésor public

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

receveur des finances

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

inspecteur du Trésor public

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions

les actes relatifs aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux

directeur départemental du Trésor public, à

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte d'avance aux organismes de l'audiovisuel n° 903-60

trésorier principal du Trésor public, et à

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils, à

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveur des finances, à

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeurs départementaux du Trésor public

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public, et à

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveur des finances, à

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveurs des finances, à

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

inspecteurs principaux du Trésor public

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

inspecteur principal du Trésor public

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveurs des finances, à

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions