autorite_delegation - JORFSearch

directeur adjoint, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage

directeur adjoint des douanes

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage

inspecteur principal des douanes

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage

directeur régional des douanes

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

directeurs régionaux des douanes

attachés principaux d'administration centrale, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur civil

au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan

directeur régional des douanes

au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan

directeur régional des douanes

au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan

administrateurs civils, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service

administrateur civil

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service

directeurs adjoints des douanes

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service

inspecteur principal des douanes

au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

directeurs adjoints des douanes

au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan

inspecteur des douanes

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances du Plan, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

inspecteur principal des douanes

directeurs régionaux des douanes

directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

au nom du ministre du logement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

chef de service au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

au nom du ministre du logement

dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques et internationales, tous actes, à l'exclusion des décrets

Général de division

chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération

tous les actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération

tous les actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté

attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.”

au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.”

attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes”

au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.”

au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes”

au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.”

agent contractuel, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.”

au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes”

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.”

agent contractuel, directement placée sous l'autorité de

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes”

au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.”

au nom du ministre de la solidarité entre les générations et dans les limites des attributions du bureau du développement professionnel et social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.”

administrateur civil, directement placée sous l'autorité de

au nom du secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Turquie

au nom du ministre des affaires étrangères, les contrats de recrutement des personnels chargés d'une mission d'enseignement à l'Etablissement d'enseignement intégré de Galatasaray (Turquie)

ministre plénipotentiaire, et de

au nom du ministre des affaires étrangères, les contrats de recrutement des personnels chargés d'une mission d'enseignement à l'Etablissement d'enseignement intégré de Galatasaray (Turquie)

attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.”

agent contractuel, directement placé sous l'autorité de

agent contractuel, directement placée sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.”

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et dans les limites des attributions du bureau du développement professionnel et social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.”

administrateur civil, directement placée sous l'autorité de

directeur du cabinet

au nom du secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoints au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales

au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du

portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.”

inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales

au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes ressortissant à ses attributions définies à l'article 2 de l'arrêté du

portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.”

inspecteur général des affaires sociales, ainsi qu'à

au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du

portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.”

président de la Commission nationale pour le logement des immigrés

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

secrétaire général

dans la limite des attributions du secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets