Colonel

chef du bureau organisation des ressources humaines à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense

dans la limite des attributions de la sous-direction organisation et ressources

au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé, et d'une seule fois ce même seuil pour les marchés de travaux

Lieutenant-colonel

chef de la section soutien général du bureau affaires réservées, communication et soutien général à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé, et d'une seule fois ce même seuil pour les marchés de travaux

Lieutenant-colonel

chef du bureau coordination des systèmes d'information et de communication à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense

dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de communication

au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé, et d'une seule fois ce même seuil pour les marchés de travaux

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information et de communication à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé, et d'une seule fois ce même seuil pour les marchés de travaux

Colonel

adjoint au sous-directeur organisation et ressources à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé, et d'une seule fois ce même seuil pour les marchés de travaux

Colonel

chef du bureau affaires réservées communication et soutien général

dans la limite des attributions du service

pour signer au nom du ministre de la défense les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, sans limitation de seuil

Ingénieur général des travaux maritimes

chargé des fonctions de directeur adjoint du service d'infrastructure de la défense

dans la limite des attributions du service

pour signer au nom du ministre de la défense les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, sans limitation de seuil

Ingénieur général des ponts et chaussées

chargé des fonctions d'adjoint au directeur central du service d'infrastructure de la défense, responsable des relations avec les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

dans la limite des attributions du service

pour signer au nom du ministre de la défense les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, sans limitation de seuil

Ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes

chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation et ressources

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef des travaux maritimes

chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction études et prospective, dans les limites des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur général des travaux maritimes

chargé des fonctions de directeur adjoint du service d'infrastructure de la défense

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur général des ponts et chaussées

chargé des fonctions d'adjoint au directeur central du service d'infrastructure de la défense, responsable des relations avec les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction opérationnelle et technique

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des systèmes d'information et de communication

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commissaire lieutenant-colonel

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

attachée d'administration du ministère de la défense

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

ingénieur général des ponts et chaussées, et à

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels. »

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels. »

conseiller d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques. »

magistrate détachée, et à

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques. »

chef de cabinet

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

Colonel

chef du bureau pilotage et performance

dans la limite des attributions de la sous-direction affaires générales

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

c) Les arrêtés de mise en détachement et les décisions de congé pour convenances personnelles relatives au personnel militaire du rang de l'armée de l'air

Colonel

chef du bureau gestion des compétences, pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air en ce qui concerne les décisions de mutation, à l'exclusion des décisions prononçant un déplacement d'office et les décisions de prolongation de séjour outre-mer relatives au personnel sous-officier

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

c) Les arrêtés de mise en détachement et les décisions de congé pour convenances personnelles relatives au personnel militaire du rang de l'armée de l'air

Lieutenant-colonel

chef du bureau gestion de la réserve, dans la limite des autorisations d'engagement à servir dans la réserve (ESR), en ce qui concerne

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

c) Les arrêtés de mise en détachement et les décisions de congé pour convenances personnelles relatives au personnel militaire du rang de l'armée de l'air

Colonel

sous-directeur adjoint de la sous-direction gestion des ressources

dans la limite des attributions de cette sous-direction et de la sous-direction accompagnement

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

b) Les décisions d'admissibilité et d'admission aux sélections et concours concernant les sous-officiers et militaires du rang

Colonel

sous-directeur accompagnement

dans la limite des attributions de cette sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

b) Les décisions d'admissibilité et d'admission aux sélections et concours concernant les sous-officiers et militaires du rang

Colonel

chef du bureau recrutement

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

b) Les décisions d'admissibilité et d'admission aux sélections et concours concernant les sous-officiers et militaires du rang

Colonel

chef du bureau condition du personnel

dans la limite des attributions de la sous-direction accompagnement

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

b) Les décisions d'admissibilité et d'admission aux sélections et concours concernant les sous-officiers et militaires du rang

Colonel

chef du bureau gestion administration, en ce qui concerne

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

b) Les décisions d'admissibilité et d'admission aux sélections et concours concernant les sous-officiers et militaires du rang

Général

commandant des écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air en ce qui concerne

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

commandant du bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air, pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air en ce qui concerne les décisions d'admission de droit à l'honorariat du grade et les décisions de radiation de droit de la réserve soit par atteinte de la limite d'âge du grade, soit par admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

c) Les décisions de radiation des cadres de la réserve opérationnelle avec admission à l'honorariat du grade

des intéressés avant leur limite d'âge statutaire du grade dans la réserve opérationnelle

directeur financier et du personnel

au nom du directeur général, tous actes d'administration et de gestion à l'égard des personnels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre autres que les personnels civils du ministère de la défense affectés auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion

directeur financier et du personnel

au nom du directeur général

les actes énumérés aux A et B de l'article 1er dudit arrêté, à l'exclusion

directeur financier et du personnel de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des transactions

sous réserve des dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent arrêté

directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique

au nom du directeur général, tous actes et engagements relatifs aux marchés

directeur fonctionnel des douanes

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

administrateur civil

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

inspecteur régional des douanes

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires

directeur fonctionnel des douanes

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

directeur fonctionnel des douanes

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateur civil

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce international, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

administrateur civil

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques

administrateur civil

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, les autorisations d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du

relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage

administrateur civil

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires

inspecteur des finances

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite des attributions de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

administrateur civil

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes et à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

directeur fonctionnel des douanes

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

directeur fonctionnel des douanes

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques

inspecteurs principaux des douanes

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

inspecteur principal des douanes, et à

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes et à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

ingénieur des mines

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

directeur fonctionnel des douanes, à

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateur civil

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

agent contractuel

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

attachés principaux d'administration, chefs de mission, et à

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

ingénieur en chef des mines, et à

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateur civil, et à

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

directeur des services douaniers, et à

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

inspecteur principal des douanes

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

directeur des services douaniers, et à

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

inspecteurs principaux des douanes

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

administrateur civil, à

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

attachés principaux d'administration, chefs de mission, et à

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

inspecteur principal des douanes

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

inspecteur principal des douanes, et à Jean-Marie Revault, inspecteur des douanes, et à

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

attaché principal d'administration, chef de mission, à

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

directeur des services douaniers, à

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

directeurs fonctionnels des douanes

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

directeur des services douaniers, et à

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

directeur des services douaniers, et à

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, les autorisations d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du

relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage

inspecteurs régionaux des douanes

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, les autorisations d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du

relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage

inspectrice régionale des douanes

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

administratrice civile

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

attachée d'administration

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs

directrice des services douaniers

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques

administratrice civile

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

administratrice civile

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

directrice fonctionnelle des douanes

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

directrice des services douaniers, à

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes et à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales

inspectrice principale des douanes

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes et à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales

inspectrice principale des douanes

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

inspectrice principale des douanes, et à

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administratrice civile, à

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

directrice des services douaniers, Fabrice Demaison, inspecteur principal des douanes

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

directrice des services douaniers

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administratrice civile

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

inspectrice des douanes

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

inspectrices principales des douanes

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

inspectrices principales des douanes

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

directrice des services douaniers

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

inspectrice principale des douanes

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

directrice des services douaniers, et à

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

directrice des services douaniers

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

inspectrice principale des douanes, et à

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

attachée principale d'administration, chef de mission, à

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

inspectrices régionales des douanes

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

inspectrice principale des douanes

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

inspectrice principale des douanes

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques

directrice des services douaniers, et à

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, les autorisations d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du

relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage

ingénieur des mines

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la réglementation technique de la sécurité des véhicules

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des dispositifs de contrôle et de traitement automatisés des infractions routières

ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des finances

dans la limite des attributions de ce dernier

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'écologie, adjointe au chef du bureau des finances

dans la limite des attributions de ce dernier

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des ponts et chaussées, adjointe au sous-directeur des actions transversales et des ressources

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des ponts et chaussées, adjointe au sous-directeur de l'action interministérielle

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la mission d'appui au pilotage de la performance

inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la direction générale de l'alimentation

directeur de projet

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires

chefs de mission

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la mission des affaires générales

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la mission des affaires générales

attaché d'administration

dans la limite des attributions du bureau du pilotage du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

attaché principal d'administration

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

inspecteur de la santé publique vétérinaire

dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire

dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage et des politiques sanitaires transversales

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire

dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 4 du décret du

susvisé

inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité de l'alimentation

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

attaché principal d'administration

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions du bureau des programmes budgétaires et des établissements publics

administrateur civil

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions de la sous-direction de la biomasse et de l'environnement

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire

dans la limite des attributions de la sous-direction des entreprises agricoles

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite de la sous-direction des produits et marchés

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et du bois

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

agent contractuel

dans la limite des attributions de la sous-direction du développement rural et du cheval

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions de la sous-direction des échanges internationaux

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

chef de département

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la mission des affaires générales

agente contractuelle

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance

ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions du service des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions du service de la modernisation

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions du secrétariat général

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions du service de la statistique et de la prospective. »

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

agente contractuelle

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication. »

attachée principale d'administration

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication. »

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés

administrateur civil, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation

administrateur civil, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense

administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'action sociale et chef du bureau des actions sanitaires et sociales

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale

administrateur civil, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des politiques sociales et du handicap, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales et du handicap

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des formations, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des formations

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des finances, de la paie et de la prévision

administratrice civile, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placées sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administratif de classe normale

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction

secrétaires administratifs de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction

contrôleur des impôts

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction

administrateur civil

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau des affaires financières

contrôleuse principale du Trésor public

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction

inspectrices du Trésor public

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau des affaires financières

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau des affaires financières

trésorière principale du Trésor public

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau des affaires financières

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau des affaires financières

délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense

au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires, ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires

directrice générale déléguée

au nom de la présidente, tous actes et mesures pris

en application des dispositions du code du cinéma et de l'image animée et des textes pris pour son application. »

administrateur civil

au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite des attributions de la 4e sous-direction

responsable de la gestion des ressources humaines des services de la direction générale et du secrétariat général

au nom du directeur général

responsable du pôle politique RH, pour l'ensemble des actes, décisions relatives aux marchés et mandats de dépenses y afférents

au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, documents administratifs, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels

V. ― Pour le pôle politique RH de la direction des ressources humaines

pour les actes pris pour la gestion statutaire et contractuelle des personnels

au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, documents administratifs, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels

I. ― Pour le pôle de gestion administrative, chargé de la gestion statutaire et contractuelle, la gestion financière, la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service et, plus généralement, de la gestion des obligations afférentes à tout employeur

pour les actes pris pour la gestion du temps, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service des personnels

au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, documents administratifs, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels

I. ― Pour le pôle de gestion administrative, chargé de la gestion statutaire et contractuelle, la gestion financière, la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service et, plus généralement, de la gestion des obligations afférentes à tout employeur

au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, documents administratifs, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels

I. ― Pour le pôle de gestion administrative, chargé de la gestion statutaire et contractuelle, la gestion financière, la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service et, plus généralement, de la gestion des obligations afférentes à tout employeur

responsable du pôle

au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, documents administratifs, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels

III. ― Pour le pôle des systèmes d'information des ressources humaines

son adjoint, pour l'ensemble des actes, décisions relatives aux marchés et mandats de dépenses y afférents

au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, documents administratifs, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels

III. ― Pour le pôle des systèmes d'information des ressources humaines

directeur, chargé de la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations, a sous sa responsabilité les pôles pilotage et projets, développement RH, gestion des cadres dirigeants et l'université CDC, ainsi que la direction des relations sociales. Il a également sous sa responsabilité la gestion des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, établissement public

au nom du directeur général

tous les actes et décisions qui relèvent de l'exercice de l'ensemble de ses attributions ainsi que les mandats de dépenses et de recettes y afférents

au nom du directeur général

tous les actes et décisions qui relèvent de l'exercice de l'ensemble de ses attributions ainsi que les mandats de dépenses et de recettes y afférents

responsable des ressources humaines pour les fonctions mutualisées de la direction des retraites

les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés

au nom du directeur général

les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés

directeur des fonds d'épargne

au nom du directeur général

les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation afférentes aux personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés

I. ― Pour la direction des fonds d'épargne

directeur des prêts et de l'habitat

au nom du directeur général

les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation afférentes aux personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés

I. ― Pour la direction des fonds d'épargne

directeur financier

au nom du directeur général

les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation afférentes aux personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés

I. ― Pour la direction des fonds d'épargne

responsable de la direction bancaire

au nom du directeur général

les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation afférentes aux personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés

II. ― Pour la direction bancaire

au nom du directeur général

les actes administratifs, décisions relatives aux marchés, conventions et avenants, mandats de dépenses, correspondances et pièces y afférents

directeur des relations sociales

au nom du directeur général

les actes administratifs, décisions relatives aux marchés, conventions et avenants, mandats de dépenses, correspondances et pièces y afférents

directrice des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations

pour l'établissement public, au nom du directeur général

responsable du pôle, pour l'ensemble des actes, décisions relatives aux marchés et mandats de dépenses y afférents

au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, documents administratifs, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels

IV. ― Pour le pôle des affaires générales des ressources humaines

responsable du pôle, pour l'ensemble des actes pris par son pôle ainsi que pour les mandats de dépenses et les déclarations sociales et fiscales

au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, documents administratifs, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels

I. ― Pour le pôle de gestion administrative, chargé de la gestion statutaire et contractuelle, la gestion financière, la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service et, plus généralement, de la gestion des obligations afférentes à tout employeur

au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, documents administratifs, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels

I. ― Pour le pôle de gestion administrative, chargé de la gestion statutaire et contractuelle, la gestion financière, la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service et, plus généralement, de la gestion des obligations afférentes à tout employeur

au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, documents administratifs, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels

I. ― Pour le pôle de gestion administrative, chargé de la gestion statutaire et contractuelle, la gestion financière, la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service et, plus généralement, de la gestion des obligations afférentes à tout employeur

pour les actes pris pour la gestion financière des personnels

au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, documents administratifs, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels

I. ― Pour le pôle de gestion administrative, chargé de la gestion statutaire et contractuelle, la gestion financière, la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service et, plus généralement, de la gestion des obligations afférentes à tout employeur

responsable du secteur de la mobilité et du recrutement externe, chacune pour les attributions relevant de l'entité confiée à sa gestion

au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, documents administratifs, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels

II. ― Pour le pôle « emploi et compétences », responsable de la mobilité, du recrutement externe, de la gestion de carrière, de la formation, de la gestion des concours et de la cellule « handicap-insertion », chargé des actes administratifs, décisions relatives aux marchés, mandats de dépenses, correspondances et toutes autres pièces relatives à la formation et l'emploi des personnels de la Caisse des dépôts et consignations et aux relations avec le groupe dans ce domaine

responsable du pôle

au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, documents administratifs, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels

II. ― Pour le pôle « emploi et compétences », responsable de la mobilité, du recrutement externe, de la gestion de carrière, de la formation, de la gestion des concours et de la cellule « handicap-insertion », chargé des actes administratifs, décisions relatives aux marchés, mandats de dépenses, correspondances et toutes autres pièces relatives à la formation et l'emploi des personnels de la Caisse des dépôts et consignations et aux relations avec le groupe dans ce domaine

responsable des ressources humaines et du pilotage à la direction des fonds d'épargne

au nom du directeur général

les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation afférentes aux personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés

I. ― Pour la direction des fonds d'épargne

responsable des ressources humaines à la direction des fonds d'épargne

au nom du directeur général

les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation afférentes aux personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés

I. ― Pour la direction des fonds d'épargne

responsable des ressources humaines, de la communication et des services généraux à la direction bancaire

au nom du directeur général

les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation afférentes aux personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés

II. ― Pour la direction bancaire

adjointe au directeur, responsable du département « stratégie et clientèles »

au nom du directeur général

les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation afférentes aux personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés

II. ― Pour la direction bancaire

responsable de l'emploi, de la mobilité et de la formation à la direction bancaire

au nom du directeur général

les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation afférentes aux personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés

II. ― Pour la direction bancaire

responsable de la gestion des cadres de direction

au nom du directeur général, les documents et correspondances nécessaires à l'exercice de leurs missions ainsi que les actes et décisions relatifs aux marchés, et les mandats de dépenses y afférents