ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs, à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux

I. - 1o

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au personnel navigant commercial

3o

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction; 3o

2o

attaché d'administration centrale, pour toutes les décisions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant du jury des examens des navigants professionnels

2o

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, les décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de radionavigation destinés à équiper les aéronefs

ingénieur général de l'armement

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

directeur à la direction générale de l'aviation civile

chef de service administratif, directement placés sous son autorité

toutes les décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, à l'exception des décisions disciplinaires et, en ce qui concerne les personnels de catégorie A, des décisions de mise en disponibilité pour convenances personnelles et celles de réintégration y faisant suite, des décisions de mise à la retraite ou de prolongation d'activité et des décisions d'admission au régime de travail à temps partiel

ingénieur de l'aviation civile

toutes les décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, à l'exception des décisions disciplinaires et, en ce qui concerne les personnels de catégorie A, des décisions de mise en disponibilité pour convenances personnelles et celles de réintégration y faisant suite, des décisions de mise à la retraite ou de prolongation d'activité et des décisions d'admission au régime de travail à temps partiel

ingénieur de l'aviation civile

les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de circulation aérienne

attaché principal d'administration centrale

dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives à la gestion du budget annexe de la navigation aérienne

administrateur civil

les actes prévus à l'article 1er

directeur général de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de la navigation aérienne

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 7e échelon

à faire valoir ses droits à la retraite

officier contrôleur en chef de la circulation aérienne, 3e échelon

à faire valoir ses droits à la retraite

officier contrôleur en chef de la circulation aérienne, 5e échelon

ingénieur en chef de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés

attaché principal d'administration centrale

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, à l'exclusion des marchés

directeur du travail

toutes décisions et pièces administratives relevant des attributions du bureau du travail et de l'emploi de l'aviation civile, et notamment les arrêtés pris

en application des articles D.422-5 et D.422-13 du code de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

chef adjoint de service administratif

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs, à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relevant de l'application du livre V du code de l'aviation civile et pour les diplômes relatifs à la formation aéronautique scolaire

b) Pour la délivrance des certificats, brevets, licences et qualifications qui dépendent de ces règlements

ingénieur de l'aviation civile, pour tous documents et décisions relatifs à la sécurité et à la réglementation technique des aéronefs, de leur exploitation et des compétences des personnels navigants qui les mettent en oeuvre

b) Pour la délivrance des certificats, brevets, licences et qualifications qui dépendent de ces règlements

ingénieurs de l'aviation civile

4o

4o

ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production

3o

ingénieur en chef des études et de travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères; 4o

3o

chef adjoint de service administratif

les brevets, licences et qualifications du personnel navigant de l'aviation civile

3o

ingénieur principal de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité des moteurs, hélices et équipements

3o

pilote instructeur de catégorie III, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction

3o

ingénieur de l'aviation civile, pour tous les actes réglementaires portant sur les examens, brevets et licences des personnels aéronautiques, ainsi que sur les certifications, homologations et agréments des écoles de formation

3o

ingénieurs en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production

2. 1o

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport

2. 1o

2. 1o

attaché d'administration centrale, pour toutes les décisions d'examens de personnels navigants, à l'exception de celles relevant exclusivement du président du jury des examens des navigants professionnels. 4

4o

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, les décisions d'homologation des appareils de radio-communication et de radio-navigation destinés à être montés à bord des aéronefs

ingénieur général de l'armement

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

dans la limite des ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef de l'armement

directeur général de l'aviation civile

administrateur civil, affectée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

conseiller de 1re classe