conseillère d'administration de l'aviation civile

dans la limite de ses attributions

ingénieure en chef des ponts et chaussées

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'aviation civile

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'aviation civile

dans la limite de ses attributions

dans la limite de ses attributions

ingénieure des ponts et chaussées

dans la limite de ses attributions

administratrice civile hors classe

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives

attachée principale d'administration de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale de l'administration de l'aviation civile

dans la limite de ses attributions, tous actes

attachée principale d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

1°

administrateur civil hors classe

inspecteur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle

au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

chargé de mission à la sous-direction des personnels, à la direction générale de l'aviation civile

au titre de l'obligation statutaire de mobilité

directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

directrice de la régulation économique à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

directeur des services de la navigation aérienne à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

directeur général de l'aviation civile

au nom du ministre et à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, ordres de recettes, ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile et au budget général ainsi que les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aviation civile, à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes

directeur des affaires stratégiques et techniques

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile

au nom du ministre

dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, ordres de recettes, ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile et au budget général ainsi que les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aviation civile, à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes

directeur des programmes aéronautiques et de la coopération

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

directeur des services de la navigation aérienne

au nom du ministre

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

directeur du contrôle de la sécurité

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

directrice de la régulation économique

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

directeur du contrôle de la sécurité à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

directeur des programmes aéronautiques et de la coopération à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

directeur des affaires stratégiques et techniques à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile

au titre de la mobilité

administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la communication

au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile

administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

directeur de projet au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

au grade d'infirmier(ière) de classe supérieure

au titre de l'année 2005

a) Au titre de

Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

au grade d'infirmier(ière) de classe supérieure

au titre de l'année 2005

a) Au titre de

Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

au grade d'infirmier(ière) de classe supérieure

au titre de l'année 2005

a) Au titre de

Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

ingénieur en chef des ponts et chaussées

les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne. »

ingénieur en chef des ponts et chaussées

les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne

ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »

ingénieure générale des ponts et chaussées

dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants

administratrice civile hors classe

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »

administratrice civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets. »

administrateur de la ville de Paris

auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à la direction générale de l'aviation civile, sur un emploi d'administrateur civil

au titre de la mobilité

toutes décisions et pièces administratives ainsi que les ordres de dépense relatifs à la navigation aérienne. »

agent contractuel

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

administrateur civil

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

ingénieur en chef de l'armement

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

agent contractuel

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour ce qui le concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves. »

administrateur civil

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions. »

conseiller d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions. »

ingénieur des ponts et chaussées, et à

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions. »

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions. »

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction

ingénieur en chef des ponts et chaussées

les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne, ainsi que les décisions de mutation, d'affectation, d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et celles relatives à la formation de ces personnels. »

ingénieur des ponts et chaussées

les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne, les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et celles relatives à la formation de ces personnels

ingénieur des ponts et chaussées

les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne, les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et celles relatives à la formation de ces personnels

attaché principal d'administration de l'aviation civile. »

de

la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

agent contractuel

de

la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

attaché d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant de la division aptitudes techniques du personnel navigant, et notamment du secrétariat général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile

de

agent contractuel. »

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'aviation civile ainsi qu'à

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'aviation civile, à

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts et chaussées

1°

attaché principal d'administration de l'aviation civile

les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne

1°

attachée principale d'administration de l'aviation civile

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile hors classe

dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »

ingénieure générale des ponts et chaussées

dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants

de

de

de

de

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

conseillère d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile ainsi que le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile

de

attachée principale d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les ordres de dépense relatifs à la navigation aérienne

1°

administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

»

ingénieur général des ponts et chaussées

autorité qualifiée en matière de sécurité des systèmes d'information

Pour la direction générale de l'aviation civile

administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

sous-directeur du marché du transport aérien au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

au titre de l'article 6 du décret 2003-695 du

au titre de l'année 2004

Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

conseillère des affaires étrangères

sous-directrice des affaires juridiques au service des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

administratrice civile hors classe, sous-directrice

sous-directrice des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

administratrice civile hors classe, sous-directrice

sous-directrice des personnels à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

sous-directeur au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

administrateur civil hors classe

directeur de projet chargé de piloter les études visant à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances à la direction générale de l'aviation civile, auprès du directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

membre du comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales

représentant de la direction générale de l'aviation civile

ingénieur général de l'aviation civile

dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »

ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à

toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives. »

toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives. »

ingénieur des ponts et chaussées

toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives. »

ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur général de ponts et chaussées, ainsi qu'à

dans la limite de leurs attributions respectives

sous-directeurs. »

dans la limite de leurs attributions respectives

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile

dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »

administratrice civile

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »

directeur de la navigation aérienne

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de dépenses du budget annexe de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de navigation aérienne. »

ingénieur en chef des ponts et chaussées

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

ingénieur général des ponts et chaussées

dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants

ingénieur général des ponts et chaussées

dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants

ingénieur des ponts et chaussées

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

conseiller d'administration de l'aviation civile

tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

agent contractuel

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

conseiller d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

attaché principal d'administration de l'aviation civile

tous actes, conventions, arrêtés, décisions, ou pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

ingénieur général des ponts et chaussées

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

agent contractuel

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 8 000 euros

maître ouvrier

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

ingénieur en chef des ponts et chaussées

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

agent contractuel

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

administrateur civil

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

conseiller d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

ingénieur général des ponts et chaussées

dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants

ingénieur en chef des ponts et chaussées

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves

ingénieur général des ponts et chaussées

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

administrateur civil

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

attaché d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les autorisations de conduite des véhicules de l'administration ainsi que les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant

ingénieur en chef des ponts et chaussées

dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants

ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à

toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives

toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts et chaussées

toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

administrateur civil

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

administrateur civil

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

ingénieur des ponts et chaussées

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

conseiller d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

administrateur civil, et à

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

attaché principal d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

inspecteur des impôts

tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

de

tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

ingénieur des ponts et chaussées

les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne

attaché principal d'administration de l'aviation civile

les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne

agent contractuel

les lettres de commande et les conventions

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration de l'aviation civile

les lettres de commande et les conventions

dans la limite de leurs attributions

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de conception

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction

ingénieur en chef des ponts et chaussées

les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne

ingénieur en chef des ponts et chaussées

les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne

ingénieur en chef des ponts et chaussées

les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à la gestion des fréquences aéronautiques

ingénieur en chef des ponts et chaussées

les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne, les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile

ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour les questions relatives aux études et retour d'expérience

ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité

ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères

ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitations de nuisances, au suivi de navigabilité des moteurs, hélices et équipements

ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport

ingénieur des ponts et chaussées

les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne, ainsi que les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

ingénieur des ponts et chaussées

de

ingénieur des ponts et chaussées

de

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires techniques

de

de

de

de

de

attaché d'administration de l'aviation civile

de

la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers, unités d'entretien et organismes de formation de mécaniciens d'aéronefs et à leurs agréments et aux licences de maintenance d'aéronefs

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au transport de matières dangereuses

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux performances et aux limitations opérationnelles

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

de

la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux équipages, aux procédures, aux équipements et aux simulateurs

de

ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants

attaché d'administration de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration de l'aviation civile, et à

dans la limite de leurs attributions

administrateur civil hors classe, et à

dans la limite de leurs attributions respectives

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur général des ponts et chaussées

dans la limite de leurs attributions respectives

Lieutenant-colonel

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieurs en chef des ponts et chaussées

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur général des ponts et chaussées

dans la limite de leurs attributions respectives

sous-directeurs

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'aviation civile, à

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil hors classe, ainsi qu'à

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'aviation civile, ainsi qu'à

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des marchés

attaché d'administration de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des marchés

dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des marchés

ingénieur des ponts et chaussées

dans la limite de leurs attributions respectives, la certification du service fait

ingénieur en chef des ponts et chaussées

dans la limite de leurs attributions respectives, la certification du service fait

dans la limite de leurs attributions respectives, la certification du service fait

attaché d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant de la division aptitudes techniques du personnel navigant, et notamment du secrétariat général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile

attachée principale d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions d'octroi de prestations

au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 8 000 euros

attachée principale d'administration de l'aviation civile

toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires

attachée principale d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

administratrice civile

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration de l'aviation civile

toutes pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

ingénieure des ponts et chaussées

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

attachée d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile

dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants

agente contractuelle

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

assistante d'administration de classe exceptionnelle de l'aviation civile

toutes pièces relevant de ses attributions

attachée principale d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

ingénieure des ponts et chaussées

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

attachée d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

attachée d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

de

de

de

de

de

de

de

de

de

de

de

de

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires réglementaires

de

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

conseillère d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile ainsi que le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile

de

administratrice civile

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions

les actes de délivrance des certificats de transporteur aérien

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef de l'armement

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que toutes conventions et tous contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

chef de service

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions