ancien ministre, ancien sénateur et ancien député du Val-d'Oise, ancien maire de Saint-Ouen-l'Aumône ; 52 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Première ministre

Au grade de chevalier

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale les mercredi 21 juin et mardi 27 juin 2023 et par le Sénat dans sa séance du

cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale les mercredi 21 juin et mardi 27 juin 2023 et par le Sénat dans sa séance du

cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

rapporteur pour avis sur le projet de loi portant mise en conformité du droit de visite douanière et modernisation de l'action douanière (sous réserve de son dépôt)

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

au sein des collèges consultatifs des commissions du fonds pour le développement de la vie associative

MM Claude Malhuret et Bruno Rojouan

membres titulaires, pour le département de l'Allier

membres titulaires

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du · directeur des services judiciaires

ORGANISATIONS

TITULAIRES SUPPLEANTS SYNDICALES

membres de la mission d'information sur le thème : « La judiciarisation de la vie publique : une chance pour l'état de droit ? Une mise en question de la démocratie représentative ? Quelles conséquences sur la manière de produire des normes et leur hiérarchie ? »

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires

ORGANISATIONS

TITULAIRES SUPPLEANTS SYNDICALES

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Députés

Titulaires, Suppléants

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

pour le Val-d'Oise

membres de la commission chargée de statuer sur les catégories de rubriques éligibles pour la répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires

ORGANISATIONS

TITULAIRES SUPPLEANTS SYNDICALES

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure à la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Bureau de commissions permanentes

Dans leur réunion du

les commissions permanentes ont constitué leurs bureaux

Commission des lois

Vice-présidents

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Sénateurs

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Députés

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (sous réserve des travaux de l'Assemblée nationale et de la demande du Gouvernement)

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (sous réserve des travaux de l'Assemblée nationale et de la demande du Gouvernement)

Sénateurs

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (sous réserve des travaux de l'Assemblée nationale et de la demande du Gouvernement)

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires

ORGANISATI ONS

TITULAIRES SUPPLEANTS SYNDICALES

Brigitte

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires

ORGANISATI ONS

Brigitte

rapporteur sur le projet de loi n° 1880 (A.N., XVe leg.) relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (sous réserve de sa transmission) (procédure accélérée)

pour le Val-d'Oise

membres des commissions départementales de coopération intercommunale

membre titulaire de la Commission supérieure de codification et du conseil consultatif de la garde nationale

représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires

ORGANISATIONS

Brigitte

(La République En Marche - Val-d'Oise)

Bureau de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises

Constitution du bureau de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

Le bureau est ainsi constitué

Vice-présidents

pour le Val-d'Oise

au sein des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Sénateurs

Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Sénateurs

Suppléants

représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires

ORGANISATI ONS

Brigitte

membres de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

Rapporteurs

Au Sénat

(La République En Marche)

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

Sénateurs

Titulaires

sénateur du Val-d'Oise, et à Dominique Bur, ancien préfet, une mission visant, parmi d'autres sujets, à proposer les modalités de participation des collectivités aux efforts de redressement des finances publiques

avec le concours des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, de négocier et de signer ces contrats avec les collectivités concernées par le dispositif

dont la liste figure en annexe de la présente instruction. Les contrats sont conclus au plus tard avant la fin du premier semestre 2018

La conduite de la négociation avec les collectivités doit permettre de prendre en compte les circonstances locales tout en assurant le respect de l'objectif d'évolution de 1,2 % des dépenses réelles de fonctionnement au niveau national. À cet égard, la loi a prévu des critères de modulation pour tenir compte des spécificités locales. Les préfets seront par ailleurs chargés de la mise en œuvre et du suivi de ces contrats

Nous vous demandons de vous investir résolument dans cette démarche, qui constitue l'un des axes majeurs de notre stratégie pour améliorer la situation des comptes publics et maîtriser la dépense

FFait le

Le ministre d'État, Le ministre de l'action ministre de l'intérieur, et des comptes publics, Gérard Collomb Gérald Darmanin La ministre auprès du ministre d'État, Le secrétaire d'État ministre de l'intérieur, auprès du ministre de l'action Jacqueline Gourault et des comptes publics, Olivier Dussopt MISE EN ŒUVRE DES ARTICLES 13 ET 29 DE LA LOI NO 2018-32 DU 22 JANVIER 2018

DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022

1. Présentation du dispositif

A. – Contexte de la mise en place du dispositif de contractualisation Le Président de la République et le Gouvernement ont affirmé leur détermination à poursuivre les efforts d'amélioration de la situation des comptes publics. Ces derniers se traduisent par les trois objectifs suivants pendant la durée du quinquennat : une réduction du déficit public de plus de 2 points, une réduction de plus de 3 points de la part de la dépense publique dans le produit intérieur brut et une réduction de 5 points de la dette des administrations publiques

Dans le même temps, a été mise en place la conférence nationale des territoires, qui concrétise la volonté du Gouvernement de rénover les relations entre l'État et les collectivités locales en associant ces dernières en amont des décisions les concernant. Il y a été annoncé la participation des collectivités locales dans le cadre d'une démarche de contractualisation entre l'État et les collectivités les plus importantes

représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires

ORGANISATIONS

Brigitte

rapporteur sur le projet de loi n° 539 (AN, XVe lég.) relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (procédure accélérée) (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission)

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

Sénateurs

Titulaires

membres du groupe de travail préfigurant la commission spéciale sur le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance

pour le Val-d'Oise

au sein des commissions départementales chargées de statuer sur les catégories de rubriques éligibles pour la répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Sénateurs

Titulaires. -

son bureau

Vice-présidents. -

membres de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique

Sénateurs

Titulaires

(La République En Marche)

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique

Sénateurs

Titulaires

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie publique

Sénateurs

Titulaires

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique

Sénateurs

Titulaires

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

Sénateurs

Suppléants. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique

Sénateurs

Suppléants. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant

Sénateurs

Suppléants. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Sénateurs

Titulaires. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

N

Sénateurs

Suppléants

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

N

Sénateurs

Suppléants

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

N

Sénateurs

Suppléants

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

N

Sénateurs

Suppléants

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

N

Sénateurs

Suppléants

membres du groupe de travail préfigurant la commission spéciale sur le projet de loi égalité et citoyenneté

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

Sénateurs

Titulaires

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Sénateurs

Titulaires

(Socialiste et Républicain)

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Sénateurs

Titulaires

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

N

Sénateurs

Titulaires

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Sénateurs

Titulaires. -

capitaine de frégate ; 33 ans de services

à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade de chevalier

MARINE NATIONALE

major ; 37 ans de services

à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade de chevalier

MARINE NATIONALE

directeur adjoint

au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions

dans la limite des attributions de la direction des médicaments génériques, homéopathiques, à base de plantes et des préparations. »

directeur par intérim

au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions

dans la limite des attributions de la direction des médicaments génériques, homéopathiques, à base de plantes et des préparations. »

directeur adjoint

au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions

dans la limite des attributions de la direction des médicaments génériques, homéopathiques, à base de plantes et des préparations. »

directeur adjoint

au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions

dans la limite des attributions de la direction des médicaments génériques, homéopathiques, à base de plantes et des préparations

tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2014

LISTE UTILE

dans la réserve opérationnelle les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2013

GENDARMERIE NATIONALE

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de lieutenant-colonel de réserve

Les chefs d'escadron de réserve

pour l'année 2013 les officiers de réserve

GENDARMERIE NATIONALE

Corps des officiers de gendarmerie

Pour le grade de lieutenant-colonel de réserve

Les chefs d'escadron de réserve

sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé, année 2012

Spécialité : médecine d'urgence

Concours type 2

PRIME DE RÉSULTATS EXCEPTIONNELS, À TITRE INDIVIDUEL, D'UN MONTANT DE 400,00 EUROS POUR L'ANNÉE 2011

directeur adjoint

au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions

dans la limite des attributions de la direction des médicaments génériques, homéopathiques, à base de plantes et des préparations

directeur de l'unité mixte de recherche susvisée

à compter du 31 mars

directeur de l'unité mixte de recherche susvisée

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat

qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année

adjoint d'un chef de service au ministère ; 28 ans de services civils et militaires

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de la défense, et des anciens combattants

Au grade de chevalier

major ; 29 ans de services

médaille militaire

ARMÉE ACTIVE

GENDARMERIE NATIONALE

Professeur d'université

membres du Conseil scientifique de l'institut des sciences de l'ingénierie et des systèmes

dans la réserve opérationnelle les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2010

GENDARMERIE NATIONALE

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de chef d'escadron de réserve

Les capitaines de réserve

pour l'année 2010 les officiers de réserve

GENDARMERIE NATIONALE

Corps des officiers de gendarmerie

Pour le grade de chef d'escadron de réserve

Les capitaines de réserve

chef de l'unité d'inspection des médicaments chimiques

par intérim, chef de l'unité inspection des médicaments biologiques à la direction de l'inspection et des établissements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

chef de l'unité d'inspection des médicaments chimiques à la direction de l'inspection et des établissements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

pharmacien inspecteur de santé publique

à la recherche et à la constatation d'infractions pénales l'inspecteur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

pharmacien inspecteur de santé publique

inspecteur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

placé dans la position de disponibilité

dans ses fonctions au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

pour convenances personnelles

capitaine. Chevalier du 24 septembre 1992

Au grade d'officier

Sans traitement

ARMÉE DE L'AIR

inspecteur général honoraire, représentant le ministre de la défense, président suppléant

la Commission supérieure des soins gratuits

à compter de la date de publication du présent arrêté

membres suppléants

a) Avec voix délibérative

Représentants de l'Etat

capitaine de frégate ; 25 ans de services

à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade de chevalier

MARINE NATIONALE

dans l'armée active

MARINE NATIONALE

I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des officiers de marine

Au grade de capitaine de frégate

Les capitaines de corvette

membres du Comité de bassin Artois-Picardie

Représentants des communes

Etablissements publics exerçant une compétence

Divers

Titulaire

Général de corps d'armée

membre des conseils supérieurs prévus par le décret n° 2005-1074 du 31 août 2005 relatif au Conseil supérieur interarmées et aux conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée

I. - La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre

au grade de capitaine de police établi

au titre de l'année 1999 les lieutenants de police

Tableau d'avancement capitaine 1999

Liste principale

général de corps d'armée. Officier du 13 juillet 2000

à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active

Au grade de commandeur

ARMÉE DE TERRE

adjudant-chef ; 30 ans de services

médaille militaire

ARMÉE ACTIVE

GENDARMERIE NATIONALE

major ; 27 ans de services

médaille militaire

ARMÉE ACTIVE

MARINE NATIONALE

Colonel de l'infanterie

dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

le

au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe

à compter des dates

lieutenant-colonel, artillerie ; 32 ans de services

à compter de la date de leur réception dans leur grade les militaires appartenant à l'armée active

Au grade de chevalier

ARMÉE DE TERRE

Général de division

nommé major général de l'armée de terre

Les rang et appellation de général de corps d'armée

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre

major, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services

à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade de chevalier

ARMÉE DE TERRE

dans la réserve opérationnelle les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2002

GENDARMERIE NATIONALE

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de capitaine de réserve

Les lieutenants de réserve

conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles

au Conseil d'Etat

dans les plans annuels d'entraînement opérationnel des forces armées de chacune des Parties

est conclu

A la fin de cette période, l'accord est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d'une année

4. Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent accord par écrit. Cette dénonciation prend effet 90 jours après sa notification à l'autre Partie

En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau

Fait à Ljubljana le

en deux exemplaires, chacun en langues française et slovène, les deux versions faisant également foi

Pour le Gouvernement de la République française

inspecteur général honoraire des anciens combattants, président suppléant

la Commission supérieure des soins gratuits

à compter de la date de publication du présent arrêté

membres suppléants

a) Avec voix délibérative

Représentants de l'Etat

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

au Conseil d'Etat

ministre de la défense

ambassadeur de France en Angola. Officier du 7 janvier 1994

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère des affaires étrangères

Coopération et francophonie

Au grade de commandeur

Général de division

inspecteur de la fonction « appuis » à l'inspection de l'armée de terre

colonel, infanterie. Chevalier du 14 juillet 1989

à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade d'officier

ARMEE DE TERRE

Général de brigade

maintenu dans ses fonctions

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de division

adjudant-chef, train ; 32 ans de services

médaille militaire

ARMEE ACTIVE

ARMEE DE TERRE

adjudant-chef ; 31 ans de services

médaille militaire

ARMEE ACTIVE

ARMEE DE L'AIR

ministre plénipotentiaire de 2e classe

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Angola

général de brigade. Chevalier du 14 juillet 1991

à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade d'officier

ARMEE DE TERRE

dans l'armée active

MARINE NATIONALE

I. - OFFICIERS DE CARRIERE

Corps des officiers de marine

Au grade de capitaine de corvette

Les lieutenants de vaisseau

ministre de la défense

membre du Gouvernement

Le Président de la République

Vu le décret du

modifié relatif à la composition du Gouvernement

Sur proposition du Premier ministre

Art. 1er. - Sont membres du Gouvernement

ministres, et participent à ce titre au conseil des ministres

dans l'armée active

ARMEE DE TERRE

I. - OFFICIERS DE CARRIERE

Corps des officiers du cadre spécial

Au grade de commandant

Les capitaines

pour l'année 2000 les officiers

ARMEE DE TERRE

I. - OFFICIERS DE CARRIERE

Corps des officiers du cadre spécial

Pour le grade de commandant

Les capitaines

pour l'année 2000 les officiers

MARINE NATIONALE

I. - OFFICIERS DE CARRIERE

Corps des officiers de marine

Pour le grade de capitaine de corvette

Les lieutenants de vaisseau

diplomate

à suivre les enseignements de la 60e session annuelle de formation du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes (octobre 1999-juin 2000)

au grade de capitaine de police établi

au titre de l'année 1999 les lieutenants de police

Général de brigade

gouverneur militaire de Strasbourg et commandant la brigade du génie

inspecteur général honoraire des anciens combattants, représentant du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, président suppléant

la Commission supérieure des soins gratuits

membre suppléant

Représentant de l'Etat

Colonel du génie

maintenu dans ses fonctions

dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

conseiller d'Etat placé en position de détachement pour exercer son mandat de sénateur

au Conseil d'Etat

ministre de la défense

ministre de la défense

adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services

médaille militaire

ARMEE ACTIVE

Cité

médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier d'Evian-les-Bains

praticiens hospitaliers à titre probatoire

dans les établissements suivants

ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kazakhstan

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kirghizistan

en résidence à Almaty

dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications les agents de France Télécom (inspecteurs et inspecteurs principaux)

attaché d'administration centrale (11e échelon)

dans les cadres des officiers de réserve

ARMEE DE L'AIR

SERVICES COMMUNS

Service de santé des armées

I. - ASPIRANTS

Corps des pharmaciens chimistes des armées

Au grade de pharmacien chimiste de réserve

Les pharmaciens chimistes aspirants de réserve

Fraction de contingent 1990/10 A

maire de Saint-Ouen-l'Aumône (Val-d'Oise)

membres de la commission

instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du

représentant des associations d'élus locaux

représentant de l'Association des maires de France

secrétaire général honoraire d'administration scolaire et universitaire. Officier du 22 juin 1979

dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'éducation nationale

Officier du

ingénieur général de 2e classe de l'armement. Chevalier du 6 mai 1980

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade d'officier

Chevalier du

ingénieur général de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production

II. - 1o

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement

par anticipation et

major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services

médaille militaire

ARMEE ACTIVE

Sans traitement

28 ans de services

Ingénieur en chef de l'armement

dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement avec maintien dans leurs fonctions

Au grade d'ingénieur général de 2e classe

ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production

II. - 1o

ministre plénipotentiaire, consul général de France à Alger

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kazakhstan

colonel, infanterie. Chevalier du 22 janvier 1986

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active

Officier du

Au grade d'officier

Chevalier du

ingénieurs en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production

“II. - 1o

au diplôme d'expertise comptable les candidats suivants

Deuxième session de 1993

Médecin chef des services de classe normale

dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées

ministres plénipotentiaires de 2e classe, 1er échelon

le diplôme d'ingénieur ou le diplôme de conducteur de cet établissement

PROMOTION 1991

Diplôme d'ingénieur des travaux du bâtiment

ingénieurs en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production

2. 1°

médecin chef des services de classe normale. Chevalier du 5 octobre 1976

à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade d'officier

Sans traitement

SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)

ingénieurs en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production

2. 1°

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

dans les cadres des officiers de réserve les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1992

MARINE NATIONALE

Corps des officiers de marine

Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve

Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve

inspecteur général, 3e échelon

par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension civile de retraite

dans l'armée active

MARINE NATIONALE

I. - OFFICIERS DE CARRIERE

Corps des officiers de marine

Au grade de lieutenant de vaisseau

Les enseignes de vaisseau de 1re classe

dans l'armée active

II. - OFFICIERS DE RESERVE

SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE

Corps des officiers de l'air

Au grade de capitaine de réserve

Les lieutenants de réserve

membre du comité d'élus de la région d'Ile-de-France

le comité d'élus de la région d'Ile-de-France

institué en vue de l'application de l'article L. 263-13 du code des communes

du président du conseil régional d'Ile-de-France, des présidents des conseils généraux de la région d'Ile-de-France et du maire de Paris

membres de droit

au titre des présidents de groupements de communes de la région d'Ile-de-France, de

ingénieurs en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production

2. 1o

artillerie

dans l'armée active

ARMEE DE TERRE

I. - OFFICIERS DE CARRIERE

Corps des officiers des armes

Au grade de lieutenant-colonel

Les commandants

le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990

ingénieurs en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production

2. 1o

ingénieurs en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production

2. 1o

ingénieurs en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production

II. - 1o

dans l'armée active

SERVICES COMMUNS

SERVICE DE SANTE DES ARMEES

I. - OFFICIERS DE CARRIERE

Corps des médecins des armées

Au grade de médecin chef des services de classe normale

Les médecins en chef

ingénieurs en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production

2. 1o

ingénieurs en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production

“2

sous-directeur à la sous-direction de l'action sociale et de l'assistance administrative, et à

de

directeur scientifique, Laboratoires La Roche-Posay

membres de comités d'orientation de délégations régionales de l'Anvar

Délégation régionale de l'Agence nationale de valorisation de la recherche dans la région Poitou-Charentes

Membres de droit

Le délégué régional à la recherche et à la technologie

Personnalités

sous-directeur à la sous-direction de l'action sociale et de l'assistance administrative à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

sous-directeur

au nom du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du domaine des attributions de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre