conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Paris

dans les conditions fixées par

Cour d'appel de Poitiers

Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire

aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Poitiers

assesseure dans une formation collégiale

actuellement magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

dans les conditions fixées par

Cour d'appel de Nancy

Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire

aux fins d'exercer à la cour d'appel de Nancy

assesseure dans une formation collégiale

assesseure dans une formation collégiale au tribunal de grande instance de Nancy

avocat général à la COUR DE CASSATION

COUR DE CASSATION

Premiers avocats généraux

avocate générale à la COUR DE CASSATION

COUR DE CASSATION

Premiers avocats généraux

président de chambre à la cour d'appel de Paris

COUR DE CASSATION

Avocat général

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

COUR DE CASSATION

Avocate générale référendaire

vice-président au tribunal de grande instance de Dijon

COUR DE CASSATION

Conseillers référendaires

vice-président au tribunal de grande instance de Créteil

COUR DE CASSATION

Conseillers référendaires

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR DE CASSATION

Conseillers référendaires

vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre

COUR DE CASSATION

Conseillers référendaires

vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre

COUR DE CASSATION

Conseillers référendaires

vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris

COUR DE CASSATION

Conseillers référendaires

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

office créé

greffier

régisseur titulaire au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône

(IMSIYATOGLU)

secrétaire administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire au tribunal de grande instance de Villefranche-surSaône

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon

premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris

premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris

premier vice-président de la cour administrative d'appel de Douai

président de chambre à la cour d'appel d'Aix en Provence

Cour de cassation

Conseillers

avocat général près la cour d'appel de Paris

Cour de cassation

Conseillers

président de chambre à la cour d'appel de Riom

Cour de cassation

Conseillers

président de chambre à la cour d'appel d'Aix en Provence

Cour de cassation

Conseillers

président de chambre à la cour d'appel de Nîmes

Cour de cassation

Conseillers

conseillère à la cour d'appel d'Orléans

Cour de cassation

Conseillers

présidente de chambre à la cour d'appel de Metz

Cour de cassation

Conseillers

présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

Cour de cassation

Conseillers

présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

Cour de cassation

Conseillers

présidente de chambre à la cour d'appel de Douai

Cour de cassation

Conseillers

présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix en Provence

Cour de cassation

Conseillers

conseillère à la cour d'appel de Douai

Cour de cassation

Conseillers

présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Montpellier

Cour de cassation

Conseillers

présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles

Cour de cassation

Conseillers

conseiller d'Etat

conseiller d'Etat

à la mise à disposition du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conformément à

directrice des affaires juridiques auprès du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

pour la durée de ses fonctions

dont les deux premières années

au titre de la mobilité

conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au tribunal administratif de Montpellier

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

à la cour administrative d'appel de Versailles

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Nantes

conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité

au tribunal administratif de Rouen

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Lyon

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Melun

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché

au tribunal administratif de Melun

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché

au tribunal administratif d'Orléans

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

maintenue en fonctions

conseillère à la Cour de cassation

à faire valoir ses droits à la retraite

conseillère à la Cour de cassation

à faire valoir ses droits à la retraite

présidente de chambre à la Cour de cassation

(ROBINEAU)

greffière fonctionnelle, cheffe de greffe du tribunal d'instance de Saumur

à la date du présent arrêté, régisseuse suppléante audit tribunal

conseiller maître honoraire à la Cour des comptes

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Rouen

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

à la cour administrative d'appel de Lyon

adjointe administrative principale

à la date de passation des comptes, régisseuse titulaire au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Rouen

première conseillère au tribunal administratif de Grenoble

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente au tribunal administratif de Rouen

premier conseiller au tribunal administratif de Paris

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Montreuil

première conseillère à la cour administrative d'appel de Versailles

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente au tribunal administratif de Montreuil

premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Montpellier

premier conseiller au tribunal administratif de Paris

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Melun

premier conseiller au tribunal administratif de Melun

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Melun

premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Melun

première conseillère au tribunal administratif de Montpellier

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente au tribunal administratif de Lyon

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Lille

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président à la commission du contentieux du stationnement payant

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président de chambre à la cour nationale du droit d'asile

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président de chambre à la cour nationale du droit d'asile

première conseillère au tribunal administratif de Marseille

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidente de chambre à la cour nationale du droit d'asile

première conseillère à la cour administrative d'appel de Nantes

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidente de chambre à la cour nationale du droit d'asile

première conseillère au tribunal administratif de Versailles

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseure à la cour administrative d'appel de Versailles

première conseillère au tribunal administratif de Toulon

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseure à la cour administrative d'appel de Marseille

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon

première conseillère au tribunal administratif de Strasbourg

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseure à la cour administrative d'appel de Lyon

première conseillère à la cour administrative d'appel de Lyon

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseure à la cour administrative d'appel de Lyon

premier conseiller au tribunal administratif d'Amiens

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseur à la cour administrative d'appel de Douai

première conseillère à la cour administrative d'appel de Versailles

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseure à la cour administrative d'appel de Douai

premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux

première conseillère au tribunal administratif de la Polynésie Française

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseure à la cour administrative d'appel de Bordeaux

première conseillère au tribunal administratif de la Polynésie Française

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseure à la cour administrative d'appel de Bordeaux

première conseillère au tribunal administratif de Pau

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseure à la cour administrative d'appel de Bordeaux

première conseillère au tribunal administratif de Montreuil

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidente de chambre à la cour nationale du droit d'asile

vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Conseillère

vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance de Nice

Procureure de la République adjointe

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

Substitute du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers

procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle

premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges

procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Fort-de-France

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre

(GUERMONT)

greffière principale

régisseuse suppléante au tribunal d'instance de Saint-Malo

(KIYANI BARFOROOSHI)

directrice de greffe au tribunal d'instance de Saint-Malo, en sa qualité de régisseuse suppléante audit tribunal

greffière

régisseuse suppléante au tribunal de grande instance de Lisieux

adjoint administratif principal, en sa qualité de régisseur suppléant au tribunal de grande instance de Lisieux

(ETESSE)

adjointe administrative principale

à compter du 20 mai 20 19, à titre exceptionnel

régisseuse intérimaire audit tribunal

(ETESSE)

adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse suppléante au tribunal de grande instance de Vienne

adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire au tribunal de grande instance de Vienne

greffière principale

à la date de passation des comptes, régisseuse suppléante au tribunal d'instance de Vannes

greffière

à la date de passation des comptes, régisseuse titulaire au tribunal d'instance de Vannes

greffier

à la date du présent arrêté, régisseur suppléant au tribunal d'instance de Nantes

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président des tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte

président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

à la cour administrative d'appel de Douai

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Versailles

maître des requêtes au Conseil d'Etat

rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

avocat général à la Cour de cassation

procureur général près la cour d'appel de Montpellier

détaché judiciaire

vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois

Cour d'appel de Grenoble

Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu

Substitute du procureur de la République

Cour d'appel de Grenoble

Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu

Substitute du procureur de la République

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois

Cour d'appel de Colmar

Tribunal de grande instance de Strasbourg

Juge

Cour d'appel de Colmar

Tribunal de grande instance de Strasbourg

Juge

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois

Cour d'appel de Bordeaux

Tribunal de grande instance de Périgueux

Juge

Cour d'appel de Bordeaux

Tribunal de grande instance de Périgueux

Juge

à faire valoir ses droits à la retraite

conseillère à la Cour de cassation

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Perpignan

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

auditeurs de 2e classe

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

auditeur de 1re classe

maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur)

auditeur de 1re classe

maître des requêtes au Conseil d'Etat

(premier tour intérieur)

administratrice civile hors classe

maître des requêtes au Conseil d'Etat

(tour extérieur)

auditrice de 1re classe

maître des requêtes au Conseil d'Etat

(troisième tour intérieur)

auditrice de 1re classe

maître des requêtes au Conseil d'Etat

(deuxième tour intérieur)

conseiller honoraire à la Cour de cassation

membres de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire

mentionnée à l'article L. 2111-16-2 du code des transports

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

président suppléant

magistrat honoraire, ancien conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation

membres de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire

mentionnée à l'article L. 2111-16-2 du code des transports

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

président titulaire

premier conseiller au tribunal administratif de Rouen

au tribunal administratif de Versailles

première conseillère au tribunal administratif d'Orléans

au tribunal administratif de Versailles

conseillère au tribunal administratif de Limoges

au tribunal administratif de Toulouse

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille

au tribunal administratif de Toulon

première conseillère au tribunal administratif de Marseille

au tribunal administratif de Toulon

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy

au tribunal administratif de Strasbourg

conseillère au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

au tribunal administratif de Strasbourg

première conseillère à la cour administrative d'appel de Nancy

au tribunal administratif de Strasbourg

premier conseiller au tribunal administratif de Rouen

au tribunal administratif de Rennes

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux

au tribunal administratif de Polynésie française

première conseillère au tribunal administratif de Strasbourg

au tribunal administratif de Polynésie française

premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

au tribunal administratif de Poitiers

premier conseiller au tribunal administratif de Versailles

au tribunal administratif de Paris

premier conseiller au tribunal administratif de Melun

au tribunal administratif de Paris

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy

au tribunal administratif de Paris

premier conseiller au tribunal administratif de Melun

au tribunal administratif de Paris

premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

au tribunal administratif de Paris

conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

au tribunal administratif de Paris

première conseillère au tribunal administratif de Rouen

au tribunal administratif de Paris

première conseillère à la cour administrative d'appel de Douai

au tribunal administratif de Paris

première conseillère au tribunal administratif de Melun

au tribunal administratif de Paris

conseillère au tribunal administratif de Lille

au tribunal administratif de Paris

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles

au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna

première conseillère à la cour administrative d'appel de Lyon

au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna

conseillère au tribunal administratif de Toulon

au tribunal administratif de Nice

conseillère au tribunal administratif d'Orléans

au tribunal administratif de Nantes

conseiller au tribunal administratif de Lille

au tribunal administratif de Montreuil

conseiller au tribunal administratif de Strasbourg

au tribunal administratif de Melun

conseiller au tribunal administratif de Rouen

au tribunal administratif de Melun

première conseillère au tribunal administratif d'Amiens

au tribunal administratif de Melun

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille

au tribunal administratif de Marseille

conseillère au tribunal administratif de Lille

au tribunal administratif de Marseille

conseillère au tribunal administratif de Marseille

au tribunal administratif de Lyon

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai

au tribunal administratif de Lille

premier conseiller au tribunal administratif de Paris

au tribunal administratif de Lille

première conseillère à la cour administrative de Lyon

au tribunal administratif de Grenoble

conseillère au tribunal administratif de Poitiers

au tribunal administratif de Grenoble

conseiller au tribunal administratif d'Amiens

au tribunal administratif de Dijon

première conseillère au tribunal administratif de Montreuil

au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

première conseillère au tribunal administratif de Bordeaux

au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

conseiller au tribunal administratif de Strasbourg

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

conseiller au tribunal administratif d'Amiens

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

conseillère au tribunal administratif de Lyon

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

conseillère au tribunal administratif de Besançon

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

première conseillère au tribunal administratif de la Martinique

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

première conseillère au tribunal administratif de Poitiers

au tribunal administratif de Bordeaux

première conseillère à la cour administrative d'appel de Nantes

au tribunal administratif de Bordeaux

premier conseiller au tribunal administratif de Rennes

à la cour administrative d'appel de Versailles

premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

à la cour administrative d'appel de Versailles

premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

à la cour administrative d'appel de Versailles

première conseillère au tribunal administratif de Paris

à la cour administrative d'appel de Versailles

première conseillère au tribunal administratif de Melun

à la cour administrative d'appel de Versailles

première conseillère au tribunal administratif de Paris

à la cour administrative d'appel de Paris

première conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

à la cour administrative d'appel de Paris

première conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

à la cour administrative d'appel de Paris

premier conseiller au tribunal administratif de Caen

à la cour administrative d'appel de Nantes

première conseillère au tribunal administratif de Nantes

à la cour administrative d'appel de Nantes

première conseillère au tribunal administratif de Limoges

à la cour administrative d'appel de Nantes

premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg

à la cour administrative d'appel de Nancy

premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg

à la cour administrative d'appel de Nancy

première conseillère au tribunal administratif de Nancy

à la cour administrative d'appel de Nancy

première conseillère au tribunal administratif de Nancy

à la cour administrative d'appel de Nancy

première conseillère au tribunal administratif de Nancy

à la cour administrative d'appel de Nancy

premier conseiller au tribunal administratif de Toulon

à la cour administrative d'appel de Marseille

conseiller au tribunal administratif de Lille

à la cour administrative d'appel de Marseille

première conseillère au tribunal administratif de Paris

à la cour administrative d'appel de Marseille

premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg

à la cour administrative d'appel de Lyon

première conseillère au tribunal administratif de Toulon

à la cour administrative d'appel de Lyon

première conseillère au tribunal administratif de Lyon

à la cour administrative d'appel de Lyon

premier conseiller au tribunal administratif de Lille

à la cour administrative d'appel de Douai

premier conseiller au tribunal administratif de Pau

à la cour administrative d'appel de Bordeaux

premier conseiller au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

à la cour administrative d'appel de Bordeaux

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en congé de formation professionnelle

au tribunal administratif de Toulon

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité

à la cour administrative d'appel de Marseille

administrateurs des finances publiques, et à

les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel