effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL DE NANCY

Tribunal de grande instance d'Epinal

Juge

COUR D'APPEL DE NANCY

Tribunal de grande instance d'Epinal

Juge

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal de grande instance de Béziers

Substitut du procureur de la République

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal de grande instance de Béziers

Substitut du procureur de la République

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal de grande instance de Perpignan

Juge des enfants

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal de grande instance de Perpignan

Juge des enfants

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL DE METZ

Tribunal de grande instance de Metz

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Metz

COUR D'APPEL DE METZ

Tribunal de grande instance de Metz

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Metz

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL DE LYON

Tribunal de grande instance de Lyon

Juge

COUR D'APPEL DE LYON

Tribunal de grande instance de Lyon

Juge

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Tribunal de grande instance de Limoges

Substitute du procureur de la République

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Tribunal de grande instance de Limoges

Substitute du procureur de la République

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Tribunal de grande instance de Valence

Vice-présidente

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Tribunal de grande instance de Valence

Vice-présidente

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal de grande instance de Cambrai

Substitute du procureur de la République

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal de grande instance de Cambrai

Substitute du procureur de la République

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal de grande instance d'Arras

Substitute du procureur de la République

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal de grande instance d'Arras

Substitute du procureur de la République

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL DE DIJON

Tribunal de grande instance de Chaumont

Substitute du procureur de la République

COUR D'APPEL DE DIJON

Tribunal de grande instance de Chaumont

Substitute du procureur de la République

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Tribunal de grande instance d'Angoulême

Juge

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Tribunal de grande instance d'Angoulême

Juge

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL D'ANGERS

Tribunal de grande instance d'Angers

Juge

COUR D'APPEL D'ANGERS

Tribunal de grande instance d'Angers

Juge

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL D'AMIENS

Tribunal de grande instance d'Amiens

Substitute du procureur de la République

COUR D'APPEL D'AMIENS

Tribunal de grande instance d'Amiens

Substitute du procureur de la République

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL D'AMIENS

Tribunal de grande instance de Beauvais

Juge chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais

COUR D'APPEL D'AMIENS

Tribunal de grande instance de Beauvais

Juge chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal de grande instance de Grasse

Substitut du procureur de la République

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal de grande instance de Grasse

Substitut du procureur de la République

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal de grande instance de Marseille

Juge chargée du service du tribunal d'instance de Marseille

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal de grande instance de Marseille

Juge chargée du service du tribunal d'instance de Marseille

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal de grande instance de Grasse

Juge

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal de grande instance de Grasse

Juge

président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Lyon

rapporteur public

Tribunal administratif de Versailles

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Lyon

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Versailles

conseillère d'Etat

auprès de la fondation de coopération scientifique « Sorbonne Universités »

directrice générale déléguée à la préfiguration de la nouvelle université

conseillère d'Etat

auprès de la Ville de Paris

secrétaire générale

agent contractuel affecté au tribunal d'instance de Paris 15e

à compter de la date de passation des comptes, à titre exceptionnel

régisseur intérimaire au tribunal d'instance de Paris 16e

agent contractuel affecté au tribunal d'instance de Paris 15e

à compter de la date de passation des comptes, à titre exceptionnel

régisseur intérimaire au tribunal d'instance de Paris 10e

agent contractuel affecté au tribunal d'instance de Paris 15e

à compter de la date de passation des comptes, à titre exceptionnel

régisseur intérimaire au tribunal d'instance de Paris 17e

agent contractuel affecté au tribunal d'instance de Paris 15e

à compter de la date de passation des comptes, à titre exceptionnel

régisseur intérimaire au tribunal d'instance de Paris 14e

agent contractuel affecté au tribunal d'instance de Paris 15e

à compter de la date de passation des comptes, à titre exceptionnel

régisseur intérimaire au tribunal d'instance de Paris 12e

agent contractuel affecté au tribunal d'instance de Paris 15e

à compter de la date de passation des comptes, à titre exceptionnel

régisseur intérimaire au tribunal d'instance de Paris 6e

dans les conditions fixées par

Cour d'appel de Poitiers

Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire

aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Saintes

substitut

dans les conditions fixées par

Cour d'appel de Paris

Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire

aux fins d'exercer au tribunal de grande instance d'Evry

substitut

dans les conditions fixées par

Cour d'appel de Paris

Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire

aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Bobigny

assesseur dans une formation collégiale

dans les conditions fixées par

Cour d'appel de Montpellier

Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire

aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Narbonne

assesseur dans une formation collégiale

dans les conditions fixées par

Cour d'appel de Metz

Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire

aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Sarreguemines

assesseur dans une formation collégiale

dans les conditions fixées par

Cour d'appel de Lyon

Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire

aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Saint-Etienne

assesseur dans une formation collégiale

dans les conditions fixées par

Cour d'appel de Limoges

Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire

aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Limoges

assesseure dans une formation collégiale

dans les conditions fixées par

Cour d'appel de Grenoble

Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire

aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Vienne

assesseur dans une formation collégiale

dans les conditions fixées par

Cour d'appel de Grenoble

Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire

aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Valence

assesseur dans une formation collégiale

FONTANEL

dans les conditions fixées par

Cour d'appel de Chambéry

Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire

aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Chambéry

assesseure dans une formation collégiale

dans les conditions fixées par

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire

aux fins d'exercer à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

substitute générale

procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nîmes

substitut général près la cour d'appel de Nîmes

procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alès

à cesser leurs fonctions

Cour d'appel de Paris

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris

à cesser leurs fonctions

Cour d'appel de Paris

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris

à cesser leurs fonctions

Cour d'appel d'Amiens

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Compiègne

détachée judiciaire

vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

à faire valoir ses droits à la retraite

maintenu en fonction

premier président de la cour d'appel de Rouen

conseiller à la Cour de cassation

vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Versailles

Vice-procureure de la République chargée du secrétariat général

à faire valoir ses droits à la retraite

conseillère à la Cour de cassation

dans les conditions fixées par le II de

inclus, les fonctions de juge au tribunal de grande instance de Paris

(BLIN)

greffière principale

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse suppléante au tribunal d'instance de Chartres

(LARDINOIS)

adjointe administrative principale

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire au tribunal d'instance de Chartres

agent contractuel affecté au tribunal d'instance de Paris 15e

à compter de la date de passation des comptes, à titre exceptionnel

régisseur intérimaire au tribunal d'instance de Paris 3e

secrétaire administratif

à la date du présent arrêté, régisseur suppléant au greffe du tribunal de grande instance de Paris

greffière principale

à la date du présent arrêté, régisseuse suppléante au tribunal d'instance de Morlaix

(SEGUINEAU)

adjointe administrative principale

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire au tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie

conseillère d'Etat, placée dans la position de disponibilité

dans ses fonctions au Conseil d'État

présidents honoraires du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché

à la cour administrative d'appel de Marseille

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint pour les membres

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat

dans les mêmes conditions

adjoint au directeur de la prospective et des finances

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

adjoint au directeur de l'équipement

dans les mêmes conditions

adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative

dans les mêmes conditions

secrétaire de la section du contentieux pour les agents

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

adjointe à la directrice de l'information et de la communication

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

présidente adjointe

dans les mêmes conditions

adjointe à la chef du cabinet

dans les mêmes conditions

dans les mêmes conditions

président de la section du contentieux

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section du contentieux

président de la section des travaux publics

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section des travaux publics

président de la section de l'intérieur

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'intérieur

directeur des ressources humaines

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des ressources humaines

président de la section des finances

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances

président de la section sociale

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section sociale

directeur de l'équipement

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de l'équipement

directeur de la prospective et des finances

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la prospective et des finances

directeur des systèmes d'information

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des systèmes d'information

président de la section de l'administration

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'administration

directrice de l'information et de la communication

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de l'information et de la communication

chef de cabinet

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents du cabinet

directrice du centre de formation de la juridiction administrative

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents du centre de formation de la juridiction administrative, les magistrats en formation initiale et les formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative

directrice de la bibliothèque et des archives

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la bibliothèque et des archives

présidente de la section du rapport et des études

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section du rapport et des études

secrétaire générale du Conseil d'Etat

au nom du vice-président, les ordres de mission, et les états de frais des personnes en mission pour le compte de la juridiction administrative

chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, et de ressources humaines et des recettes

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau de traitement de la dépense locale

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau de traitement de la dépense centrale

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

adjoint au chef du bureau

l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes

dans la limite de ses attributions

adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale

l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

adjoint au directeur

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau du budget

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjoint au directeur de l'équipement

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau des marchés

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

chef du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

dans les mêmes conditions

adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative

dans les mêmes conditions

chef du département des membres et des magistrats

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des membres de ce corps

dans les mêmes conditions

chef du bureau des magistrats

dans les mêmes conditions

adjoint au chef du département de la sécurité, de la production et des télécommunications

dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions

Pour les actes relatifs à l'exécution des commandes ou marchés, délégation est donnée

adjoint au chef du département de l'assistance informatique aux utilisateurs

dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions

Pour les actes relatifs à l'exécution des commandes ou marchés, délégation est donnée

chef du département de la sécurité, de la production et des télécommunications

dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions

Pour les actes relatifs à l'exécution des commandes ou marchés, délégation est donnée

chef du département de l'assistance informatique aux utilisateurs

dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions

Pour les actes relatifs à l'exécution des commandes ou marchés, délégation est donnée

chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques

dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions

adjointe au chef du bureau

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

rédacteur

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

adjointe au chef du bureau

l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes

dans la limite de ses attributions

adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense locale

l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

cheffe du bureau des agents de greffe

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du département des affaires immobilières et du patrimoine

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du bureau de la bibliothèque

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjointe à la cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du département « centre de services partagés financiers »

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du bureau des archives

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du département de l'accueil, de la sécurité et de la maintenance

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjointe à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat

dans les mêmes conditions

adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat

dans les mêmes conditions

cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale

dans les mêmes conditions

adjointe au chef du bureau des magistrats

dans les mêmes conditions

cheffe du département des projets et de la maintenance des applications

dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions

Pour les actes relatifs à l'exécution des commandes ou marchés, délégation est donnée

secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des juridictions administratives

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes

directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, ainsi qu'à la gestion et à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions, à l'exclusion des actes afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi qu'à l'exclusion, pour toutes ces catégories de personnel, des actes relatifs à la discipline. Il peut également signer tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

directeur de l'équipement du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

directeur de la prospective et des finances

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics

directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

cheffe de cabinet du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

directrice du centre de formation de la juridiction administrative

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation, des magistrats en formation initiale et des formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes

secrétaire générale du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Lille

(DUC)

greffière

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire au tribunal d'instance de Sucy-en-Brie

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du Théâtre national de l'Odéon

administratrice

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

auprès de la Cour de justice de l'Union européenne

juriste linguiste de langue française

administrateur des services de l'Assemblée nationale

aux fonctions exercées au Conseil d'Etat

maître des requêtes en service extraordinaire par

président du tribunal de grande instance de Nanterre

conseiller à la Cour de cassation

premier président de la cour d'appel de Toulouse

présidente du tribunal de grande instance de Valenciennes

conseillère à la Cour de cassation

première présidente de la cour d'appel d'Orléans

président du tribunal de grande instance de Lille

conseiller à la Cour de cassation

premier président de la cour d'appel de Montpellier

présidente du tribunal de grande instance d'Evry

conseillère à la Cour de cassation

première présidente de la cour d'appel de Colmar

présidente de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

conseillère à la Cour de cassation

première présidente de la cour d'appel d'Amiens

dans les conditions fixées par le II de

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau

inclus

agent contractuel affecté au tribunal d'instance de Paris 15ème

à compter de la date de passation des comptes, régisseur titulaire audit tribunal

(GONZALEZ)

adjointe administrative principale

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse suppléante au tribunal de grande instance de Tarascon

(CHARBONNIER)

secrétaire administrative stagiaire

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire au tribunal de grande instance de Tarascon

Suppléants

Suppléants

Suppléants

Suppléants

Suppléants

Suppléants

Titulaires

Titulaires

Titulaires

Titulaires

Titulaires

Titulaires

administrateur général des finances publiques

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nantes

administratrice générale des finances publiques et

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

f) A la cour administrative d'appel de Nantes

administrateur général des finances publiques

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

e) A la cour administrative d'appel de Nancy

administrateur général des finances publiques

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt