conseillère à la cour d'appel d'Aix en Provence

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Marseille

Première vice-présidente chargée de l'instruction

vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulon

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Draguignan

Première vice-présidente

conseillère à la cour d'appel de Paris

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Première vice-présidente

vice-présidente au tribunal de première instance de Papeete

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Conseillères

vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection affectée au tribunal judiciaire de Marseille

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Conseillères

vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire d'Avignon

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Conseillères

substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Tarascon

Vice-procureur de la République

substitute du procureur de la République près ledit tribunal

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Marseille

Vice-procureure de la République chargée du secrétariat général

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Grasse

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Nice

Vice-présidente

vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Toulon

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Marseille

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection

vice-présidente au tribunal judiciaire de Grasse

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Draguignan

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection affectée au tribunal de proximité de Fréjus

juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béthune

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection affectée au tribunal de proximité de Martigues

vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Vice-présidente chargée de l'instruction

juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Vice-présidente placée auprès du premier président

substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Toulon

Substitute du procureur de la République

conseillère à la cour d'appel de Nîmes

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Présidentes de chambre

conseillère à la cour d'appel de Lyon

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Présidentes de chambre

première vice-présidente au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Présidentes de chambre

première vice-présidente au tribunal judiciaire de Draguignan

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Présidente de la chambre de l'instruction

juge au tribunal judiciaire de Marseille

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Juges d'instruction

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Juges d'instruction

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bastia

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Avocate générale

magistrate du second grade

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Toulon

Juge

substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans

COUR D'APPEL D'AGEN

Tribunal judiciaire d'Agen

Vice-procureur de la République

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

24 juillet 2021

juge au tribunal judiciaire de Rouen

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

28 janvier 2021

conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

à faire valoir ses droits à la retraite

sont annulées

procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Rennes

adjoint à la directrice de l'information et de la communication. »

dans les mêmes conditions

directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de l'information et de la communication

adjoint à la directrice de l'information et de la communication. »

dans les mêmes conditions

directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

greffière principale

à titre exceptionnel

régisseuse intérimaire au tribunal de proximité de Courbevoie

adjoint administratif principal, en sa qualité de régisseur titulaire au tribunal de proximité de Courbevoie

adjointe administrative

régisseuse titulaire au tribunal de proximité d'Antibes

adjointe administrative principale au tribunal judiciaire de Grasse, déléguée au tribunal de proximité d'Antibes

régisseuse suppléante audit tribunal

(GENDRE)

adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire au tribunal de proximité d'Antibes

juge suppléante

greffière

régisseuse titulaire à l'annexe du tribunal judiciaire de Perpignan

(PASTOR)

adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire à l'annexe du tribunal judiciaire de Perpignan

actuellement adjointe administrative stagiaire

régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Toulouse

adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Toulouse

administrateur civil hors classe du ministère de la transition écologique

maître des requêtes au Conseil d'Etat

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bordeaux

COUR D'APPEL DE POITIERS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de La Rochelle

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Guéret

COUR D'APPEL DE RIOM

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Montluçon

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Troyes

COUR D'APPEL DE REIMS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Reims

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nanterre

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nanterre

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Castres

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Castres

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Evry

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Evry

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Créteil

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Créteil

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Montpellier

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Montpellier

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Angoulême

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Angoulême

avocat

COUR D'APPEL D'AMIENS

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Quentin

secrétaire administrative

régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Nîmes

secrétaire er administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Nîmes

greffière

régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Lyon

(HUPOND)

secrétaire administrative

à titre exceptionnel

régisseuse intérimaire à l'annexe du tribunal judiciaire d'Annecy

Marcel, ancien membre du conseil de prud'hommes d'Arles

Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

Alain, Nicolas, ancien membre du conseil de prud'hommes d'Arles

Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

Joseph, ancien membre du conseil de prud'hommes d'Arles

Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

Marie, ancien membre du conseil de prud'hommes d'Arles

Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

ancien membre du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence

Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

maître des requêtes

pour convenances personnelles

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs du tribunal pour enfants et exercer sa fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal pour enfants de Meaux

Assesseur suppléant

administrateurs généraux des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs généraux des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateur des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

f) A la cour administrative d'appel de Nantes

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nantes

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

f) A la cour administrative d'appel de Nantes

administratrice des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nantes

administrateur des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

e) A la cour administrative d'appel de Nancy

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

e) A la cour administrative d'appel de Nancy

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

f) A la cour administrative d'appel de Nancy

administratrice des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

f) A la cour administrative d'appel de Nancy

administrateurs généraux des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

d) A la cour administrative d'appel de Marseille

administrateur des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

d) A la cour administrative d'appel de Marseille

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

d) A la cour administrative d'appel de Marseille

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

e) A la cour administrative d'appel de Marseille

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

e) A la cour administrative d'appel de Marseille

administrateurs généraux des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

c) A la cour administrative d'appel de Lyon

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

c) A la cour administrative d'appel de Lyon

administratrices des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

d) A la cour administrative d'appel de Lyon

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

d) A la cour administrative d'appel de Lyon

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

d) A la cour administrative d'appel de Lyon

administrateurs généraux des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

g) A la cour administrative d'appel de Douai

administrateur des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

g) A la cour administrative d'appel de Douai

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

g) A la cour administrative d'appel de Douai

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

g) A la cour administrative d'appel de Douai

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

g) A la cour administrative d'appel de Douai

administrateurs généraux des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

rapporteur public au tribunal administratif de Toulon

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

rapporteur public à la cour administrative d'appel de Bordeaux

à cesser ses fonctions

COUR D'APPEL DE PAU

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Dax

greffière fonctionnelle

régisseuse suppléante au tribunal judiciaire d'Alençon - site Foch

(COLIN)

greffière, en sa qualité de régisseuse suppléante au tribunal judiciaire d'Alençon - site Foch

adjointe administrative principale

régisseuse suppléante au tribunal judiciaire du Havre

adjoint administratif, en sa qualité de régisseur suppléant au tribunal judiciaire du Havre

adjointe administrative

régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Versailles

secrétaire er administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Versailles

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance

sous-directrice de la fiscalité des personnes au sein de la direction de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale de ce ministère. La période

sera prise en compte

au titre de la mobilité

(HAUTION)

adjointe administrative

régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Reims

adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Reims

adjointe administrative principale

régisseuse titulaire au tribunal judiciaire de Perpignan

adjointe er administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire au tribunal judiciaire de Perpignan

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

vice-présidente

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal judiciaire de Toulouse

des fonctions de juge des contentieux de la protection affectée au tribunal de proximité de Muret

vice-présidente

COUR D'APPEL DE RENNES

Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

des fonctions de l'instruction

juge

COUR D'APPEL DE RENNES

Tribunal judiciaire de Brest

des fonctions de juge des enfants

vice-présidente

COUR D'APPEL DE POITIERS

Tribunal judiciaire de Poitiers

des fonctions de l'application des peines

vice-présidente

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Tribunal judiciaire de Valence

des fonctions de juge des contentieux de la protection affectée au tribunal de proximité de Romans-sur-Isère

vice-président

COUR D'APPEL DE DIJON

Tribunal judiciaire de Mâcon

des fonctions de juge des enfants

juge

COUR D'APPEL DE CAEN

Tribunal judiciaire de Coutances

des fonctions de l'application des peines

juge

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Toulon

des fonctions de juge des contentieux de la protection

vice-présidente

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

des fonctions de juge des contentieux de la protection affectée au tribunal de proximité de Martigues

vice-président

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

des fonctions de l'instruction

vice-présidente

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal judiciaire d'Évreux

des fonctions de juge des contentieux de la protection affectée au tribunal de proximité de Bernay

première vice-présidente

COUR D'APPEL DE RIOM

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

des fonctions de l'application des peines

vice-présidente

COUR D'APPEL DE POITIERS

Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne

des fonctions de juge des contentieux de la protection

vice-président

COUR D'APPEL DE POITIERS

Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon

des fonctions de juge des contentieux de la protection

vice-présidente

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Grasse

des fonctions de l'application des peines

vice-présidente

COUR D'APPEL DE POITIERS

Tribunal judiciaire de La Rochelle

des fonctions de juge des contentieux de la protection affectée au tribunal de proximité de Rochefort

premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-procureur de la République

magistrate du second grade placée en position de congé de longue durée

COUR D'APPEL D'ANGERS

Tribunal judiciaire de Laval

Juge

président du tribunal judiciaire de Bordeaux

conseiller à la Cour de cassation

premier président de la cour d'appel de Limoges

président du tribunal judiciaire de Versailles

conseiller à la Cour de cassation

premier président de la cour d'appel de Metz

conseiller à la cour d'appel de Nouméa

conseiller à la cour d'appel de Paris

président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Amiens

Vice-président au tribunal judicaire de Paris

président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon

conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Conseillère à la cour d'appel de Grenoble

présidente du tribunal judiciaire de Gap

président du tribunal judiciaire de Meaux

Président de chambre à la cour d'appel de Versailles

président du tribunal judicaire de Versailles

vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Toulouse

Conseillère à la cour d'appel de Toulouse

présidente du tribunal judicaire de Foix

président du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne

Conseiller à la cour d'appel de Rennes

président du tribunal judicaire de Vannes

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

Présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

présidente du tribunal judiciaire de Meaux

présidente du tribunal judiciaire de Fontainebleau

Présidente de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France

présidente du tribunal judicaire de Fort-de-France

inspecteur général de la justice

Président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux

président du tribunal judicaire de Bordeaux

juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris

COUR DE CASSATION

Auditeurs du premier grade

juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Melun

COUR DE CASSATION

Auditeur du second grade

vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection affectée au tribunal de proximité de Roubaix

COUR DE CASSATION

Conseillère référendaire

juge au tribunal judiciaire de Paris

COUR DE CASSATION

Auditeurs du premier grade

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal judiciaire de Rouen

Substitute du procureur de la République

COUR D'APPEL DE REIMS

Tribunal judiciaire de Troyes

Juge

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire d'Évry

Substitute du procureur de la République

COUR D'APPEL DE NANCY

Tribunal judiciaire d'Epinal

Juge

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal judiciaire de Béthune

Juge

COUR D'APPEL DE DIJON

Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

Substitute du procureur de la République

COUR D'APPEL DE BESANÇON

Tribunal judiciaire de Montbéliard

Substituts du procureur de la République

COUR D'APPEL DE BESANÇON

Tribunal judiciaire de Montbéliard

Substituts du procureur de la République

COUR D'APPEL DE BESANÇON

Tribunal judiciaire de Montbéliard

Juge

COUR D'APPEL D'AMIENS

Tribunal judiciaire de Laon

Substitute du procureur de la République

COUR D'APPEL D'AMIENS

Tribunal judiciaire de Compiègne

Juge

première vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Paris

auprès du Conseil d'Etat

maître des requêtes en service extraordinaire

à faire valoir ses droits à la retraite

au titre de la carrière longue

attaché principal d'administration de l'Etat du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

au tribunal administratif de Marseille

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

dans son corps d'origine

affecté au tribunal administratif de Melun

conseiller d'Etat

auprès du président du Sénat

afin de continuer d'exercer les fonctions de conseiller spécial auprès du président du Sénat

(FIORUCCI)

greffière, en sa qualité de régisseuse suppléante au tribunal de proximité d'Antibes

maître des requêtes, maintenu dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

maître des requêtes

auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, le

afin de continuer d'exercer les fonctions de secrétaire général

maître des requêtes, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

maître des requêtes

d'office

conseiller libertés publiques et élections au cabinet du ministre de l'intérieur

à cesser leurs fonctions

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrates exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris

à cesser leurs fonctions

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrates exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris

à cesser leurs fonctions

COUR D'APPEL DE RENNES

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nantes

à cesser leurs fonctions

COUR D'APPEL DE RENNES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile

Isère

Président du centre de gestion de l'

cette démarche suspendant le délai du recours contentieux

IX. - Les candidats disposent en cas de contestation d'un délai de deux mois

à compter de la notification du présent arrêté pour déposer un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (possibilité de saisir le tribunal administratif par la voie de l'application « Télérecours citoyens » : www.telerecours.fr)

actuellement greffière stagiaire

régisseuse titulaire au tribunal de proximité de Vire

greffière

régisseuse titulaire au tribunal judiciaire de Moulins

(BACQUET)

greffière principale, en sa qualité de régisseuse titulaire au tribunal judiciaire de Moulins

présidente de tribunal administratif

adjointe -administrative

régisseuse ·suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de ~hâlons-en-Champ~gne

à compter du 1er décembre 7020