pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer

dans les juridictions ci-dessous

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Tribunal pour enfants de Basse-Terre

Assesseur titulaire

adjointe administrative principale de 2ème classe

mandataire suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Grenoble

conseillère d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale

dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Versailles

Substitute du procureur de la République

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Versailles

Substitute du procureur de la République

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Pontoise

Substitute du procureur de la République

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Pontoise

Substitute du procureur de la République

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Chartres

Juge des contentieux de la protection

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Chartres

Juge des contentieux de la protection

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Meaux

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Meaux

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire d'Evry

Substitut du procureur de la République

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire d'Evry

Substitut du procureur de la République

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Tribunal judiciaire d'Orléans

Juge des contentieux de la protection

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Tribunal judiciaire d'Orléans

Juge des contentieux de la protection

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois

COUR D'APPEL DE NÎMES

Tribunal judiciaire de Nîmes

Substitut du procureur de la République

COUR D'APPEL DE NÎMES

Tribunal judiciaire de Nîmes

Substitut du procureur de la République

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois

COUR D'APPEL DE NANCY

Tribunal judiciaire de Verdun

Juge

COUR D'APPEL DE NANCY

Tribunal judiciaire de Verdun

Juge

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal judiciaire de Rodez

Juge des contentieux de la protection

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal judiciaire de Rodez

Juge des contentieux de la protection

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois

COUR D'APPEL DE METZ

Tribunal judiciaire de Metz

Substitute du procureur de la République

COUR D'APPEL DE METZ

Tribunal judiciaire de Metz

Substitute du procureur de la République

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois

COUR D'APPEL DE DIJON

Tribunal judiciaire de Dijon

Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

COUR D'APPEL DE DIJON

Tribunal judiciaire de Dijon

Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois

COUR D'APPEL DE CAEN

Tribunal judiciaire d'Alençon

Juge

COUR D'APPEL DE CAEN

Tribunal judiciaire d'Alençon

Juge

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois

COUR D'APPEL DE BOURGES

Tribunal judiciaire de Bourges

Juge des contentieux de la protection

COUR D'APPEL DE BOURGES

Tribunal judiciaire de Bourges

Juge des contentieux de la protection

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois

COUR D'APPEL D'AMIENS

Tribunal judiciaire d'Amiens

Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention

COUR D'APPEL D'AMIENS

Tribunal judiciaire d'Amiens

Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Tribunal judiciaire de Marseille

Juge

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Tribunal judiciaire de Marseille

Juge

(LE GALL)

adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

vice-présidente au tribunal administratif de Toulouse

présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Toulouse

présidente de chambre à la cour nationale du droit d'asile

présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Toulouse

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

de

assesseurs titulaires au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

cheffe du service du greffe, de l'enregistrement, de la numérisation et des archives (GRENA)

au t1om de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile

dans la limite de ses attributions, tout acte _de procédure juridictionnelle

cheffe du service des affaires financières, de l'audit et de la prospective (SAFAPJ de la Cour nationale du droit d'asile

dans la limite de ses attributions

les actes relatifs à l'ordonnancement des dépenses de la juridiction, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieure à 8 000 euros hors taxes

cheffe du service des affaires financières, de l'audit et de la prospective (SAFAP) de la Cour nationale du droit d'asile, à Ketty FORTUNÉ responsable de pôle et à

secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile

les actes relatifs à la gestion des services administratifs

les actes d'administration courante et les actes relatifs à l'ordonnancement des dépenses de la juridiction

cheffe du service des ressources et des relations humaines (SRRHJ de la Cour nationale du droit d'asile

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile

nationale du droit d'asile

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du personnel de la Cour nationale du droit d'asile

à l'exclusion des sanctions disciplinaires

cheffe du service du Bureau d'aide juridictionnelle

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile

les actes suivants

(TOUHAMI)

greffière

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante au tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne

divorcée PHILIP

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Tribunal pour enfants de Gap

Assesseur suppléant

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion sauf le tribunal pour enfants de Mamoudzou et exercer sa fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Tribunal pour enfants de Saint-Pierre de La Réunion

Assesseur suppléant

adjointe administrative

régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Valence

adjoint administratif, en sa qualité de régisseur suppléant au tribunal judicaire de Valence

(BENNANI)

secrétaire administrative

régisseuse titulaire au tribunal judiciaire de Lyon

(BENNANI)

secrétaire administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Lyon

greffier fonctionnel, en sa qualité de régisseur titulaire au tribunal judiciaire de Lyon

greffier principal

à titre exceptionnel

régisseur intérimaire à l'annexe du tribunal judiciaire de Nevers

directeur principal des services de greffe

à titre exceptionnel

régisseur intérimaire au tribunal judiciaire de Laval

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au tribunal administratif de Nîmes

vice-président chargé de l'application des peines au tribunal judiciaire de La Rochelle

COUR DE CASSATION

Conseillers référendaires

vice-président au tribunal judiciaire de Strasbourg

COUR DE CASSATION

Conseillers référendaires

vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles

COUR DE CASSATION

Conseillers référendaires

en position de disponibilité

pour convenances personnelles

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Limoges

secrétaire administrative

à titre exceptionnel

régisseuse intérimaire au tribunal judiciaire de Créteil

chef du bureau de traitement de la dépense locale

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau de traitement de la dépense centrale

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense centrale

l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale

l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale

l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

adjoint à la cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjoint au directeur

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau du budget

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjoint au directeur de l'équipement

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau des marchés

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjoint à la directrice de l'information et de la communication

dans les mêmes conditions

chef du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

dans les mêmes conditions

adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative

dans les mêmes conditions

chef du bureau de la gestion des magistrats

dans les mêmes conditions

adjointe au chef du bureau du budget

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de ses attributions

adjointe au chef du bureau des marchés

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de ses attributions

adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale

l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

cheffe du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

cheffe du bureau de la gestion des agents de greffe

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du département des affaires immobilières et du patrimoine

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du bureau de la bibliothèque

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du département « centre de services partagés financiers »

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du bureau des archives

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du département de l'accueil, de la sécurité et de la maintenance

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du département des magistrats

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des membres de ce corps

dans les mêmes conditions

adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat

dans les mêmes conditions

cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale

dans les mêmes conditions

adjointe au chef du bureau de la gestion des magistrats

dans les mêmes conditions

directeur de l'équipement du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des juridictions administratives et du numérique

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes

secrétaire général du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

directeur de la prospective et des finances

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics

directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, ainsi qu'à la gestion et à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions, à l'exclusion des actes afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi qu'à l'exclusion, pour toutes ces catégories de personnel, des actes relatifs à la discipline. Il peut également signer tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

cheffe de cabinet du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

directrice du centre de formation de la juridiction administrative

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation, des magistrats en formation initiale et des formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes

adjoint à la directrice de l'information et de la communication

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président-adjoint pour les membres

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

adjoint au directeur de la prospective et des finances

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

adjoint au directeur de l'équipement

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

secrétaire de la section du contentieux, pour les agents

dans les mêmes conditions

présidente adjointe

dans les mêmes conditions

présidente adjointe

dans les mêmes conditions

présidente adjointe

dans les mêmes conditions

cheffe du bureau de la bibliothèque

dans les mêmes conditions

adjointe à la cheffe de cabinet

dans les mêmes conditions

présidente adjointe

dans les mêmes conditions

présidente adjointe et à

dans les mêmes conditions

présidente adjointe

dans les mêmes conditions

dans les mêmes conditions

cheffe du bureau des archives et à

dans les mêmes conditions

président de la section sociale

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section sociale

directeur de l'équipement

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de l'équipement

président de la section des travaux publics

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section des travaux publics

secrétaire général du Conseil d'Etat

au nom du vice-président, les ordres de mission et les états de frais des personnes en mission pour le compte de la juridiction administrative

président de la section du contentieux

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section du contentieux

directeur de la prospective et des finances

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la prospective et des finances

directeur des ressources humaines

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des ressources humaines

président de la section de l'administration

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'administration

directeur des systèmes d'information

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des systèmes d'information

directrice de la bibliothèque et des archives

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la bibliothèque et des archives

directrice de l'information et de la communication

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de l'information et de la communication

cheffe de cabinet

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents du cabinet

présidente de la section de l'intérieur

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'intérieur

directrice du centre de formation de la juridiction administrative

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents du centre de formation de la juridiction administrative, les magistrats en formation initiale et les formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative

présidente de la section du rapport et des études

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section du rapport et des études

présidente de la section des finances

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances

premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

rapporteurs à la Cour de discipline budgétaire et financière

première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

rapporteurs à la Cour de discipline budgétaire et financière

à faire valoir ses droits à la retraite

attaché d'administration de l'Etat du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

présidente du tribunal judiciaire de Privas

Présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes

présidente du tribunal judiciaire de Rennes

conseiller à la cour d'appel de Bordeaux

Conseiller à la cour d'appel de Poitiers

président du tribunal judiciaire de Saintes

président du tribunal judiciaire de Digne

Conseiller à la cour d'appel de Nîmes

président du tribunal judiciaire de Privas

conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Chambéry

Conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

président du tribunal judiciaire de Digne

premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

greffière stagiaire

régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Versailles

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal pour enfants de Lille

Assesseurs suppléants

divorcée VERHOEVEN

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal pour enfants de Lille

Assesseurs suppléants

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal pour enfants de Lille

Assesseurs suppléants

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal pour enfants de Lille

Assesseurs titulaires

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal pour enfants de Lille

Assesseurs titulaires

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal pour enfants de Lille

Assesseurs titulaires

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal pour enfants de Saint-Omer

Assesseur suppléant

greffière

régisseuse suppléante de la régie principale et de la régie annexe du tribunal judiciaire de Châteauroux

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

rapporteur public au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(BOILLOD-CERNEUX)

greffière

régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Saumur

(GUYOT)

greffière, en sa qualité de régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Saumur

attachée d'administration de l'Etat

régisseuse titulaire d'avan~es et de.recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg

adjointe administrative principale de 2ème classe

mandataire suppléante d'avap.ces et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg

(HUPOND)

secrétaire administrative

régisseuse titulaire à l'annexe du tribunal judiciaire d'Annecy

(FRAYSSINET)

adjointe administrative principale

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire au tribunal judiciaire de Béziers

au tribunal administratif de Nancy

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

maître des requêtes au Conseil d'Etat

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès de Pôle emploi

directrice générale adjointe en charge de la stratégie et des affaires institutionnelles. La période

sera prise en compte

au titre de la mobilité

adjointe administrative

à titre exceptionnel

régisseuse intérimaire à l'annexe du tribunal judiciaire de Pau

au tribunal administratif de Guadeloupe

du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour)

présidente de cour administrative d'appel

présidente de la cour administrative d'appel de Douai

actuellement magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

dans les conditions fixées par

Cour d'appel de Bastia

Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire

aux fins d'exercer au tribunal judiciaire de Bastia

assesseur dans une formation collégiale

assesseur dans une formation collégiale à la cour d'appel de Bastia

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Pau

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL PAU

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Pau

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Lyon

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Vienne

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nantes

COUR D'APPEL D'ANGERS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Angers

magistrate exerçant à titre temporaire en disponibilité

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrates exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrates exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Toulouse

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Toulouse

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Montauban

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Montauban

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Montauban

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Montauban

chef d'entreprise, à la retraite

COUR D'APPEL DE ROUEN

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Rouen

effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une formation théorique

COUR D'APPEL DE RENNES

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

avocat à la retraite

COUR D'APPEL DE RENNES

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE RENNES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nantes

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE RENNES

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nantes

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Fontainebleau

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Fontainebleau

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Lyon

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE LYON

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Lyon

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde

directrice adjointe d'une caisse primaire d'assurances maladie, à la retraite

COUR D'APPEL DE DOUAI

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Cambrai

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Dijon

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE DIJON

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Dijon

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Strasbourg

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE COLMAR

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Strasbourg

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Colmar

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE COLMAR

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Colmar