directeur général de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de la navigation aérienne

chef du bureau du cabinet

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

chef de cabinet

au nom du ministre du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

directeur du cabinet

au nom du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du

modifié susvisé

chef de cabinet

au nom du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

directeur du cabinet

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

directeur général de l'industrie

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations

chef de service

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur civil

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité

administrateur civil

au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité

administrateur civil, et de

au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité

attaché d'administration centrale

au nom du ministre, les ordonnances de délégation et les extraits d'ordonnance de délégation concernant le budget du ministère de l'agriculture et de la forêt et les comptes spéciaux du Trésor gérés par ce ministère.”

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets

sous-directeur des affaires administratives et financières

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation, de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement de développement économique et social, à l'exclusion des décrets

directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer

au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte parole du Gouvernement, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires d'outre-mer) et des programmes d'équipement, y compris le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement de développement économique et social, tous marchés, décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables

directeur du cabinet, et à

au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

chef de service, et de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite des attributions de la division de l'informatique et de la bureautique

agent contractuel de 1re catégorie, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

à compter de la gestion 1991

de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

à compter de la gestion 1991

sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite des attributions de la division de l'informatique et de la bureautique

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite des attributions de la division de l'informatique et de la bureautique

agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite des attributions de la division de l'informatique et de la bureautique

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

à compter de la gestion 1991

de

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

à compter de la gestion 1991

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

à compter de la gestion 1991

président du comité technique radiophonique des régions Bretagne et Pays de la Loire (sauf départements de la Mayenne et de la Sarthe)

au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les ordres de mission relatifs aux déplacements qui seront effectués dans l'exercice de leur fonction

par lui-même, les membres du comité et le ou les secrétaires permanents, hors le secteur géographique relevant de leur compétence

directeur du cabinet

au nom du secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

sous-directeur, adjoint au directeur pour la coordination des affaires sociales et culturelles

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

sous-directeur, adjoint au directeur pour la coordination des affaires économiques

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer

au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social

administrateur civil hors classe

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et logistiques et au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

de

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

de

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

de

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

de

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

de

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

de

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

de

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

de

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité

dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité

dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité

dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité

dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

de

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité

dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

de

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

de

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

de

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

de

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

de

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

secrétaire administratif en chef, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

Esclapez

de

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

ministre plénipotentiaire

au nom du secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

inspecteur central du Trésor

au nom du ministre du commerce extérieur, tous documents comptables

dans la limite de ses attributions.”

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre du commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions.”

au nom du ministre du commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions.”

administrateurs civils

au nom du ministre du commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions.”

au nom du ministre du commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions.”

administrateurs de l'I.N.S.E.E

au nom du ministre du commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions.”

au nom du ministre du commerce extérieur

dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.”

au nom du ministre du commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions.”

sous-directeur

au nom du ministre du commerce extérieur

dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.”

chef de cabinet

au nom du secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

directeur du cabinet

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

chef de service

dans la limite des attributions du directeur de la sécurité sociale et au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.”

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

“

administrateur civil, chef de la division des conventions internationales, directement placée sous l'autorité de

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

“

directeur adjoint du cabinet

au nom du secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

sous-directeur de la planification sanitaire

au nom du ministre délégué à la santé

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets

administrateur civil hors classe

au nom du ministre délégué à la santé

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre délégué à la santé

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

appartenant au corps des attachés d'administration centrale et directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre délégué à la santé, toutes décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement et tous documents qui dépendent de ces décisions

au nom du ministre délégué à la santé, toutes décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement et tous documents qui dépendent de ces décisions

sous-directeur des personnels hospitaliers non médicaux

au nom du ministre délégué à la santé

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur des établissements

au nom du ministre délégué à la santé

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers

au nom du ministre délégué à la santé

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects

sous-directeur

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur civil

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

sous-directeur

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

sous-directeur

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur civil

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

sous-directeur

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

attaché d'administration centrale

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

attaché principal d'administration centrale, à

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur civil

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

administrateur civil

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects

inspecteur principal des douanes, et à

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

inspecteur général d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions du directeur de l'administration pénitentiaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions du directeur de l'administration pénitentiaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous documents et pièces justificatives annexes, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous documents et pièces justificatives annexes, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les statuts et les relations sociales relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les statuts et les relations sociales relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels et le recrutement, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels et le recrutement, à l'exclusion des décrets

directeur du cabinet du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives

au nom du ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne des affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

directeur d'établissement pénitentiaire, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis

au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration centrale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis

au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires

chef de cabinet

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

directeur du cabinet

au nom du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre délégué au budget, tous ordres de paiement et document comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre délégué au budget, tous ordres de paiement et document comptables

dans la limite de leurs attributions

administrateurs civils

au nom du ministre délégué au budget, tous ordres de paiement et document comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre délégué au budget, tous ordres de paiement et document comptables

dans la limite de leurs attributions

administrateurs de l'I.N.S.E.E

au nom du ministre délégué au budget, tous ordres de paiement et document comptables

dans la limite de leurs attributions

de

au nom du ministre délégué au budget, tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

inspecteur central du Trésor

au nom du ministre délégué au budget, tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre délégué au budget, tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre délégué au budget, tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre délégué au budget, tous ordres de paiement et document comptables

dans la limite de leurs attributions

de

au nom du ministre délégué au budget, tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

secrétaire général de la Cour des comptes

au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, à l'exclusion d'une part des actes et décisions intéressant les magistrats, d'autre part des nominations, promotions de grade ou de classe et décisions relatives à la discipline et à la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires

chef adjoint de cabinet du Premier ministre

au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du

modifié susvisé

directeur adjoint du cabinet du Premier ministre

au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du

modifié susvisé

attaché d'administration, MM

au nom du ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les titres de perception et les états exécutoires

Art. 4. -

au nom du ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les titres de perception et les états exécutoires

Art. 4. -

au nom du ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les titres de perception et les états exécutoires

Art. 4. -

attaché principal d'administration

au nom du ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les titres de perception et les états exécutoires

Art. 4. -

sous-directeur

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Art. 3. -

directeur du personnel et de l'administration générale, et de

conseiller des affaires étrangères

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Art. 3. -

directeur du personnel et de l'administration générale, et de

au nom du ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les titres de perception, arrêtés de débet et états exécutoires

attachés d'administration centrale

au nom du ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les titres de perception, arrêtés de débet et états exécutoires

chef de cabinet

au nom du secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, des ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et des ordres de recettes, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

chef de cabinet, conseiller spécial

au nom du secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

directeur du cabinet, et à

au nom du secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

président du comité technique radiophonique des régions Bourgogne et Franche-Comté

au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les ordres de mission relatifs aux déplacements qui seront effectués dans l'exercice de leurs fonctions

par lui-même, les membres du comité et le (ou les) secrétaires permanents, hors le secteur géographique relevant de leur compétence

directeur général de l'énergie et des matières premières

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité

dans la limite des attributions du bureau chargé de la gestion administrative des jeunes gens ayant le statut d'objecteur de conscience, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité

dans la limite des attributions du bureau chargé de la gestion administrative des jeunes gens ayant le statut d'objecteur de conscience, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

appartenant au corps des attachés d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité

dans la limite des attributions du bureau chargé de la gestion administrative des jeunes gens ayant le statut d'objecteur de conscience, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes

directeur adjoint du cabinet

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

directeur du cabinet

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

chef de cabinet

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

directeur de l'Ecole nationale des greffes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes dans les conditions fixées par le décret du

modifié

directeur de l'Ecole nationale de la magistrature

dans la limite de ses attributions, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes ou décisions qui ne sont pas de portée générale

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets

chef de la division des professions

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les statuts et les relations sociales relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les statuts et les relations sociales relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels et le recrutement, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels et le recrutement, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous documents et pièces justificatives annexes, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous documents et pièces justificatives annexes, à l'exclusion des décrets

inspecteur général adjoint

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets

directeur adjoint

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets et des affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice, se réserve

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets et des affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice, se réserve

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets et des affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice, se réserve

sous-directeurs

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets

chef du service du casier judiciaire national

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes

attachés d'administration centrale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes

attachés principaux à l'administration centrale du ministère de la justice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placé sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions

dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes

administrateur civil, directement placée sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions

dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets

directeur de l'évaluation et de la prospective

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef de cabinet

au nom du ministre de l'agriculture et de la forêt, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

attaché d'administration centrale

au nom du ministre, les ordonnances de délégation et les extraits d'ordonnance de délégation concernant le budget du ministère de l'agriculture et de la forêt et les comptes spéciaux du Trésor gérés par ce ministère

au nom du ministre, les ordonnances de délégation et les extraits d'ordonnance de délégation concernant le budget du ministère de l'agriculture et de la forêt et les comptes spéciaux du Trésor gérés par ce ministère

au nom du ministre, les ordonnances de délégation et les extraits d'ordonnance de délégation concernant le budget du ministère de l'agriculture et de la forêt et les comptes spéciaux du Trésor gérés par ce ministère

directeur du cabinet

au nom du ministre de l'agriculture et de la forêt, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

dans la limite des attributions de la division des conditions de travail et des relations professionnelles et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

dans la limite des attributions de la division de la conjoncture de l'emploi et du marché du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques

dans la limite des attributions de la division de l'emploi et des politiques d'emploi et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service des études et de la statistique et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de

dans la limite des attributions du service des études et de la statistique et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateurs civils au service de la législation fiscale

au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés

en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés

en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et ordres de paiement concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que toutes liquidations de recettes concernant les ressources suivies par cette direction générale

secrétaire général, et de

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et ordres de paiement concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que toutes liquidations de recettes concernant les ressources suivies par cette direction générale

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et ordres de paiement concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que toutes liquidations de recettes concernant les ressources suivies par cette direction générale

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets

secrétaire général

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets

secrétaire général

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets

directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

délégué pour la réalisation d'établissements pénitentiaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, actes et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets

inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

directeur des services judiciaires au ministère de la justice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

haut fonctionnaire de défense

au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions

attaché principal d'administration centrale

dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

président du comité technique radiophonique des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon

au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les ordres de mission relatifs aux déplacements qui seront effectués dans l'exercice de leur fonction

par lui-même, les membres du comité et le ou les secrétaires permanents, hors le secteur géographique relevant de leur compétence

président du comité technique radiophonique des régions Haute-Normandie, Basse-Normandie et départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe

au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel les ordres de missions relatifs aux déplacements qui seront effectués dans l'exercice de leurs fonctions

par lui-même, les membres du comité et le ou les secrétaires permanents hors le secteur géographique relevant de leur compétence

secrétaire général de la Cour des comptes

au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, à l'exclusion, d'une part, des actes et décisions intéressant les magistrats, d'autre part, des nominations, promotions de grade ou de classe et décisions relatives à la discipline et à la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires

directeur du cabinet

au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

administrateur civil hors classe, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants

chef de cabinet

au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé de la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2 de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

chef de service au secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes

au nom du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, les décisions d'homologation des appareils de radio-communication et de radio-navigation destinés à être montés à bord des aéronefs

ingénieur général de l'armement

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

dans la limite des ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

magistrat, chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de la mission de contrôle économique et financier des entreprises de recherche, d'exploitation et de transport de produits pétroliers

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les décisions apportant le concours de l'Etat sur les ressources du fonds de soutien aux hydrocarbures aux sociétés et aux organismes visés à l'article 2 de la décision du

susvisée

délégué à la formation professionnelle

dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, à l'exclusion des décrets

délégué adjoint à la formation professionnelle

dans la limite des attributions du délégué à la formation professionnelle et au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe

au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ressortissant à la gestion administrative et financière des services officiels français du tourisme à l'étranger

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, directement placé sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de service, et de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

sous-directeur

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

de

au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

de

au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

de

au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

de

au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

de

au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement

de

au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

de

au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

de

au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

de

au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes