gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense locale

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

cheffe du département « centre de services partagés financiers »

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

adjointe au chef du bureau

fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés

rédacteur

fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés

cheffe du bureau fonctionnement et moyens

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

cheffe du bureau de la bibliothèque

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

adjointe à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

cheffe de cabinet du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

adjointe au chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

directrice du centre de formation de la juridiction administrative

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

cheffe du département des politiques sociales et des conditions de travail

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Alain BENABENT et Marielle JEHANNIN, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'État, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'État, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €

administrateur civil hors classe, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'État, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, les dossiers de protection juridique des fonctionnaires et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'État, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, les dossiers de protection juridique des fonctionnaires et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'État, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'État, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

conseillère d'Etat

auprès de la fondation de coopération scientifique « Sorbonne Universités »

directrice générale déléguée à la préfiguration de la nouvelle université

conseillère d'Etat

auprès de la Ville de Paris

secrétaire générale

conseillère d'Etat, placée dans la position de disponibilité

dans ses fonctions au Conseil d'État

présidents honoraires du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint pour les membres

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat

dans les mêmes conditions

adjoint au directeur de la prospective et des finances

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

adjoint au directeur de l'équipement

dans les mêmes conditions

adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative

dans les mêmes conditions

secrétaire de la section du contentieux pour les agents

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

adjointe à la directrice de l'information et de la communication

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

présidente adjointe

dans les mêmes conditions

adjointe à la chef du cabinet

dans les mêmes conditions

dans les mêmes conditions

président de la section du contentieux

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section du contentieux

président de la section des travaux publics

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section des travaux publics

président de la section de l'intérieur

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'intérieur

directeur des ressources humaines

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des ressources humaines

président de la section des finances

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances

président de la section sociale

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section sociale

directeur de l'équipement

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de l'équipement

directeur de la prospective et des finances

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la prospective et des finances

directeur des systèmes d'information

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des systèmes d'information

président de la section de l'administration

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'administration

directrice de l'information et de la communication

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de l'information et de la communication

chef de cabinet

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents du cabinet

directrice du centre de formation de la juridiction administrative

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents du centre de formation de la juridiction administrative, les magistrats en formation initiale et les formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative

directrice de la bibliothèque et des archives

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la bibliothèque et des archives

présidente de la section du rapport et des études

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section du rapport et des études

secrétaire générale du Conseil d'Etat

au nom du vice-président, les ordres de mission, et les états de frais des personnes en mission pour le compte de la juridiction administrative

chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, et de ressources humaines et des recettes

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau de traitement de la dépense locale

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau de traitement de la dépense centrale

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

adjoint au chef du bureau

l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes

dans la limite de ses attributions

adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale

l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

adjoint au directeur

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau du budget

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjoint au directeur de l'équipement

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau des marchés

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

chef du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

dans les mêmes conditions

adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative

dans les mêmes conditions

chef du département des membres et des magistrats

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des membres de ce corps

dans les mêmes conditions

chef du bureau des magistrats

dans les mêmes conditions

adjoint au chef du département de la sécurité, de la production et des télécommunications

dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions

Pour les actes relatifs à l'exécution des commandes ou marchés, délégation est donnée

adjoint au chef du département de l'assistance informatique aux utilisateurs

dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions

Pour les actes relatifs à l'exécution des commandes ou marchés, délégation est donnée

chef du département de la sécurité, de la production et des télécommunications

dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions

Pour les actes relatifs à l'exécution des commandes ou marchés, délégation est donnée

chef du département de l'assistance informatique aux utilisateurs

dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions

Pour les actes relatifs à l'exécution des commandes ou marchés, délégation est donnée

chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques

dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions

adjointe au chef du bureau

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

rédacteur

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

adjointe au chef du bureau

l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes

dans la limite de ses attributions

adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense locale

l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

cheffe du bureau des agents de greffe

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du département des affaires immobilières et du patrimoine

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du bureau de la bibliothèque

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjointe à la cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du département « centre de services partagés financiers »

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du bureau des archives

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du département de l'accueil, de la sécurité et de la maintenance

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjointe à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat

dans les mêmes conditions

adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat

dans les mêmes conditions

cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale

dans les mêmes conditions

adjointe au chef du bureau des magistrats

dans les mêmes conditions

cheffe du département des projets et de la maintenance des applications

dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions

Pour les actes relatifs à l'exécution des commandes ou marchés, délégation est donnée

secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des juridictions administratives

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes

directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, ainsi qu'à la gestion et à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions, à l'exclusion des actes afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi qu'à l'exclusion, pour toutes ces catégories de personnel, des actes relatifs à la discipline. Il peut également signer tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

directeur de l'équipement du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

directeur de la prospective et des finances

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics

directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

cheffe de cabinet du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

directrice du centre de formation de la juridiction administrative

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation, des magistrats en formation initiale et des formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes

secrétaire générale du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du Théâtre national de l'Odéon

administratrice

administrateur des services de l'Assemblée nationale

aux fonctions exercées au Conseil d'Etat

maître des requêtes en service extraordinaire par

conseiller d'Etat

membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

2° Au titre de la deuxième section « protection des immeubles

au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat »

a)

membre du Conseil d'Etat

sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

membre suppléant

conseiller d'Etat

membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

1° Au titre de la première section « sites patrimoniaux remarquables et abords »

a)

membre du Conseil d'Etat

sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

membre suppléant

conseillère d'Etat

membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

8° Au titre du comité des sections

a)

membre du Conseil d'Etat

sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

membre suppléante

conseiller d'Etat

membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

8° Au titre du comité des sections

a)

membre du Conseil d'Etat

sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

membre titulaire

conseillère d'Etat

membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

2° Au titre de la deuxième section « protection des immeubles

au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat »

a)

membre du Conseil d'Etat

sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

membre titulaire

conseillère d'Etat

membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

1° Au titre de la première section « sites patrimoniaux remarquables et abords »

a)

membre du Conseil d'Etat

sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

membre titulaire

conseiller d'Etat

membre du collège de l'Autorité de la concurrence

au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires

à compter de la publication du présent décret

conseillère d'Etat

auprès de la société EDF-SA

conseiller d'Etat

président de la section des finances du Conseil d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat

présidente honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat

attaché d'administration de l'Etat

du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

conseiller d'Etat

auprès du président du Sénat

afin de continuer d'exercer les fonctions de conseiller spécial auprès du président du Sénat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris

secrétaire général

conseiller d'Etat

président de la 8e chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat

conseillère d'Etat

présidente de la 3e chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

en application des dispositions des articles LO 151-1 et LO 297 du code électoral

afin d'exercer son mandat de sénateur

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

pour la durée de son mandat de président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires

secrétaire général

conseiller d'Etat

auprès du Premier ministre

conformément à l'article 16-1 du décret du

relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions

afin de continuer à exercer les fonctions de directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat

commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, adjoint au chef du service national des enquêtes administratives de sécurité

au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

dans la limite des attributions dudit service

commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, et à

au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

dans la limite des attributions dudit service

président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidente honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

conseillère d'Etat

membre du collège de contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

présidente suppléante

sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

conseillère d'Etat

membres du collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

a) Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat

membre suppléant

conseiller d'Etat honoraire

membres du collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

a) Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat

membre titulaire

président du collège

conseillère d'Etat

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

conseillère d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

administrateur civil, chargé de mission au service du conseil juridique et du contentieux, directement placé auprès du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

directrice des affaires juridiques

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du Défenseur des droits

dont les deux premières années

au titre de la mobilité

secrétaire générale

conseiller d'Etat

conseiller d'Etat

pour convenances personnelles

maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

auprès de la Cour de justice de l'Union européenne

afin de continuer à exercer les fonctions de juge

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès de la Cour de justice de l'Union Européenne

afin de continuer d'exercer les fonctions de référendaire

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché

au Conseil d'Etat

chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier et de ressources humaines et des recettes

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

chef du bureau de traitement de la dépense locale

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

chef du bureau de traitement de la dépense centrale

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

adjoint au chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier et de ressources humaines et des recettes

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

chef du bureau

fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés

chef du département de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

adjoint au directeur de l'équipement du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

adjoint à la cheffe du bureau fonctionnement et moyens

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

chef du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense locale

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

cheffe du département « centre de services partagés financiers »

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

adjointe au chef du bureau

fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés

rédacteur

fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés

cheffe du bureau fonctionnement et moyens

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

responsable éditoriale à la direction de l'information et de la communication du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

cheffe du bureau de la bibliothèque

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

adjointe à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

cheffe de cabinet du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

adjointe au chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

directrice du centre de formation de la juridiction administrative

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

cheffe du département des politiques sociales et des conditions de travail

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés