Conseil d'État

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De: Christophe Egron
adjoint à la cheffe du bureau de traitement de la dépense locale
Objet:
fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Virgile Nehring
rédacteur
Objet:
fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Sébastien Mellot
chef du bureau
Objet:
fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Frédéric Saconnet
chef du bureau de la bibliothèque
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Christophe Pillon
chef du département de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Vianney Macke
chef du département des affaires immobilières
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
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délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Stéphane Longuet
adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Philippe Lafay
directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: François Kohler
directeur de la communication du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Jean-Pierre Gélardin
chef du département des politiques sociales et des conditions de travail
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Pascal Donini
chef du département de la gestion des agents de greffe
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
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délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Serge Desplanches
chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
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délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Olivier Canin
directeur de l'équipement du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
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délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Christophe Boutonnet
directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
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délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: David Boucheny
adjoint au directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
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délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Jean-Pierre Arbefeuille
chef du bureau de la gestion des magistrats
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
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délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Nohame Tilfani
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
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délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Gabriel Tallidis
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
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délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Laurent Pauly
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
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délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Didier Jacquet-Crétides
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
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délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Jean-François Hoarau
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
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délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Loïc Goulliart
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
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délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Muriel Maingoutaud
adjointe à la cheffe du bureau de traitement de la dépense locale
Objet:
fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
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délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Rajé Keskas
cheffe du bureau de traitement de la dépense locale
Objet:
fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
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délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Nathalie Courtot
cheffe du centre de services partagés
Objet:
fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
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délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Leila Cédrati
adjointe au chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes non fiscales
Objet:
fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
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délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Valérie Markos
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
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délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Danièle Le Prat
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Nathalie Barcelot-Buhl
adjointe au chef du bureau
Objet:
fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
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délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Dominique Subier
cheffe de cabinet du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Jeanne Sauvageot
cheffe du département de la gestion des magistrats
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
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délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Samantha Leblanc
adjointe au directeur de la communication du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Emmanuelle Flament-Guelfucci
directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Marie-Catherine Escolan
directrice du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Patricia Dechâtre
cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Marlène Commes
adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Carole Claeys-Smadja
cheffe du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Prisca Cazaux
responsable du pôle administratif et financier de la direction de l'équipement
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Béatrice Beales
adjointe au chef du bureau de la gestion des magistrats
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Elodie Agian
cheffe du bureau de la gestion des agents de greffe
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Virginie Santana
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Angélique Poidevin
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Véronique Nomed
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Muriel Joseph
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Jessica Ismael
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Clotilde Estrangin
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Mélodie Duret
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Charlène Délicat
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Nassima Dahmani
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Céline Champion
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Assia Amiri
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031056993(source JORF)
délégation de signature
20 Août 201520/08/2015
De: Jean-Marc Vié
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
directeur des affaires juridiques
Groupe:
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Direction des affaires juridiques
Conseil d'État
date_debut="2015-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000031053124(source JORF)
détachement
19 Août 201519/08/2015
De: Patrick Stefanini
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-09-01"
date_fin="2015-12-15"
JORFTEXT000030997224(source JORF)
disponibilité
12 Août 201512/08/2015
De: Jeannette Bougrab
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international
conseiller de coopération et d'action culturelle auprès de l'ambassade de France de Finlande
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000030988339(source JORF)
détachement
09 Août 201509/08/2015
De: Antoine Pouillieute
conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-09-01"
JORFTEXT000030987569(source JORF)
réintégration
08 Août 201508/08/2015
De: Benjamin de Maillard
auditeur au Conseil d'Etat
Objet:
membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
Tribunal des conflits
date_debut="2015-09-01"
JORFTEXT000030964978(source JORF)
cessation de fonction
04 Août 201504/08/2015
De: Marie-Françoise Guilhemsans
conseillère d'Etat maintenue dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-09-01"
JORFTEXT000030959510(source JORF)
réintégration
01 Août 201501/08/2015
De: Christophe Devys
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
directeur général
Groupe:
Agence régionale de santé d'Ile-de-France
Conseil d'État
date_debut="2015-08-17"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000030959508(source JORF)
détachement
01 Août 201501/08/2015
De: Olivier Rumeur
chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes non fiscales
Objet:
fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Richard Ourabah
adjoint au chef du bureau
Objet:
fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Claude Noir
chef du bureau de traitement de la dépense centrale
Objet:
fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Christophe Egron
adjoint au chef du bureau
Objet:
fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Virgile Nehring
rédacteur
Objet:
fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Sébastien Mellot
chef du bureau
Objet:
fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Frédéric Saconnet
chef du bureau de la bibliothèque
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Christophe Pillon
chef du département de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Vianney Macke
chef du département des affaires immobilières
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Stéphane Longuet
adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Philippe Lafay
directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: François Kohler
directeur de la communication du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Jean-Pierre Gélardin
chef du département des politiques sociales et des conditions de travail
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Pascal Donini
chef du département de la gestion des agents de greffe
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Serge Desplanches
chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Olivier Canin
directeur de l'équipement du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Christophe Boutonnet
directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: David Boucheny
adjoint au directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Jean-Pierre Arbefeuille
chef du bureau de la gestion des magistrats
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Franck Toth
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Nohame Tilfani
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Gabriel Tallidis
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Laurent Pauly
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Didier Jacquet-Crétides
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Jean-François Hoarau
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Loïc Goulliart
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Muriel Maingoutaud
adjointe au chef du bureau
Objet:
fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Rajé Keskas
cheffe du bureau de traitement de la dépense locale
Objet:
fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Nathalie Courtot
cheffe du centre de services partagés
Objet:
fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Leila Cédrati
adjointe au chef du bureau
Objet:
fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Valérie Markos
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Danièle Le Prat
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Nathalie Barcelot-Buhl
adjointe au chef du bureau
Objet:
fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Dominique Subier
cheffe de cabinet du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Jeanne Sauvageot
cheffe du département de la gestion des magistrats
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Samantha Leblanc
adjointe au directeur de la communication du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Emmanuelle Flament-Guelfucci
directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Marie-Catherine Escolan
directrice du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Patricia Dechâtre
cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Marlène Commes
adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Carole Claeys-Smadja
cheffe du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Prisca Cazaux
responsable du pôle administratif et financier de la direction de l'équipement
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Béatrice Beales
adjointe au chef du bureau de la gestion des magistrats
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Elodie Agian
cheffe du bureau de la gestion des agents de greffe
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Virginie Santana
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Angélique Poidevin
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Véronique Nomed
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Muriel Joseph
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Jessica Ismael
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Clotilde Estrangin
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Mélodie Duret
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Nassima Dahmani
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Céline Champion
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Assia Amiri
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030959166(source JORF)
délégation de signature
01 Août 201501/08/2015
De: Philippe Bélaval
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du Centre national des monuments nationaux
afin de continuer à exercer les fonctions de président
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-07-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000030921350(source JORF)
détachement
24 Juillet 201524/07/2015
De: Marie Sirinelli
Objet:
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes
Groupe:
Conseil d'État
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000030916767(source JORF)
radiation
23 Juillet 201523/07/2015
De: Cécile Barrois de Sarigny
Objet:
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes
Groupe:
Conseil d'État
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000030916767(source JORF)
radiation
23 Juillet 201523/07/2015
De: Marie Sirinelli
première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-09-01"
JORFTEXT000030916767(source JORF)
nomination
23 Juillet 201523/07/2015
De: Cécile Barrois de Sarigny
première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-09-01"
JORFTEXT000030916767(source JORF)
nomination
23 Juillet 201523/07/2015
De: Marie Gautier-Melleray
professeure des universités
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-10-01"
JORFTEXT000030916765(source JORF)
nomination
23 Juillet 201523/07/2015
De: Bernard PÊCHEUR
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de section
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-12-08"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000030916758(source JORF)
admission
23 Juillet 201523/07/2015
De: Jean de L'Hermite
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-07-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000030906894(source JORF)
disponibilité
18 Juillet 201518/07/2015
De: Cécile Chaduteau-Monplaisir
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la direction générale du Trésor
chef du service économique pour la Croatie en résidence à Zagreb
Groupe:
Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE)
Conseil d'État
date_debut="2015-04-23"
date_fin="2017-08-31"
JORFTEXT000030891006(source JORF)
détachement
16 Juillet 201516/07/2015
De: Sibyle Veil
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la société Radio France
directrice de projet auprès du président-directeur général
Groupe:
Radio France
Conseil d'État
date_debut="2015-07-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000030866986(source JORF)
détachement
12 Juillet 201512/07/2015
De: Florian Blazy
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-10-01"
date_fin="2017-08-31"
JORFTEXT000030837468(source JORF)
détachement
04 Juillet 201504/07/2015
De: Guillaume Goulard
conseiller d'Etat
Objet:
président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:M. Alain Christnacht
Groupe:
Conseil d'État
president
JORFTEXT000030820816(source JORF)
nomination
01 Juillet 201501/07/2015
De: Anissia Morel
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du Foreign and Commonwealth Office du Royaume-Uni
au titre de la mobilité
conseillère en stratégie nationale
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-06-01"
duree="un an"
JORFTEXT000030780785(source JORF)
mise à disposition
26 Juin 201526/06/2015
De: Jean-Marie Deligne
administrateur civil
Objet:
aux fonctions exercées au Conseil d'Etat
maître des requêtes en service extraordinaire par
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-07-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000030754261(source JORF)
cessation de fonction
21 Juin 201521/06/2015
De: Alain Christnacht
conseiller d'Etat
Objet:
au maintien en activité en surnombre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-06-21"
a_sa_demande
JORFTEXT000030754259(source JORF)
cessation de fonction
21 Juin 201521/06/2015
De: Alain Christnacht
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-06-21"
depart_retraite
JORFTEXT000030754259(source JORF)
admission
21 Juin 201521/06/2015
De: Michelle Sanson
présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2015-10-01"
president
JORFTEXT000030747362(source JORF)
renouvellement
19 Juin 201519/06/2015
De: Nathalie Amat
première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2015-10-01"
president
JORFTEXT000030747362(source JORF)
renouvellement
19 Juin 201519/06/2015
De: Patrick Quinqueton
conseiller d'Etat
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2015-09-01"
president
JORFTEXT000030747362(source JORF)
renouvellement
19 Juin 201519/06/2015
De: Robert Le Goff
président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2015-09-01"
president
JORFTEXT000030747362(source JORF)
renouvellement
19 Juin 201519/06/2015
De: Alain Guedj
président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2015-09-01"
president
JORFTEXT000030747362(source JORF)
renouvellement
19 Juin 201519/06/2015
De: Marion Vettraino
présidente honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2015-09-01"
president
JORFTEXT000030747362(source JORF)
renouvellement
19 Juin 201519/06/2015
De: David SARTHOU
chef du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement
Objet:
au nom du Premier ministre, les mémoires produits devant le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et les autres juridictions devant lesquelles le Premier ministre est invité à produire ainsi que toute décision relative à ces procédures, à l'exception des décrets
Groupe:
Conseil d'État
Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000030741373(source JORF)
délégation de signature
17 Juin 201517/06/2015
De: Philippe Caillol
premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
auprès du Conseil d'Etat dans le corps des administrateurs civils
secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut="2015-04-18"
duree="trois ans"
corps="Administrateurs civils"
JORFTEXT000030708135(source JORF)
détachement
11 Juin 201511/06/2015
De: Ausseil (Mathieu)
conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au Conseil d'Etat du 1er juillet au
31 juillet 2015
chargé de mission
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030698713(source JORF)
affectation
09 Juin 201509/06/2015
De: Jean-Dominique Nuttens
conseiller des services du Sénat
Objet:
maître des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-05-18"
a_sa_demande
JORFTEXT000030681816(source JORF)
cessation de fonction
07 Juin 201507/06/2015
De: Mésognon (Didier)
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif d'Orléans
Objet:
au Conseil d'Etat dans des fonctions d'inspection des juridictions administratives
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-09-01"
JORFTEXT000030681814(source JORF)
nomination
07 Juin 201507/06/2015
De: Frédéric Bereyziat
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès d'Unifrance Film international
directeur général adjoint
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-07-06"
duree="trois ans"
JORFTEXT000030674610(source JORF)
détachement
05 Juin 201505/06/2015
De: Josseline de Clausade
conseillère d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-06-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000030674607(source JORF)
disponibilité
05 Juin 201505/06/2015
De: Delphine Hedary
conseillère d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-05-07"
a_sa_demande
JORFTEXT000030666839(source JORF)
cessation de fonction
04 Juin 201504/06/2015
De: Samuel Gillis
magistrat de l'ordre judiciaire
Objet:
aux fonctions exercées au Conseil d'Etat
maître des requêtes en service extraordinaire par
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-02-15"
JORFTEXT000030666837(source JORF)
cessation de fonction
04 Juin 201504/06/2015
De: ROGER (Alain-François, Philippe, Jacques)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Société Alain-François ROGER, Anne SEVAUX et Paul MATHONNET, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000030645402(source JORF)
cessation de fonction
29 Mai 201529/05/2015
De: Michèle de Bardon de Segonzac
Objet:
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-06-01"
conseil_des_ministres
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000030645396(source JORF)
radiation
29 Mai 201529/05/2015
De: Michèle de Bardon de Segonzac
présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour)
présidente de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut="2015-06-01"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000030645396(source JORF)
nomination
29 Mai 201529/05/2015
De: FROGER (Régis, Christophe)
Objet:
avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000030637223(source JORF)
nomination
27 Mai 201527/05/2015
De: FOUSSARD (Dominique, Charles)
Objet:
avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000030637223(source JORF)
nomination
27 Mai 201527/05/2015
De: FOUSSARD (Dominique, Charles)
Objet:
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000030637223(source JORF)
cessation de fonction
27 Mai 201527/05/2015
De: Bastien Lignereux
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-07-01"
JORFTEXT000030625271(source JORF)
nomination
24 Mai 201524/05/2015
De: Yannick Faure
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-07-01"
JORFTEXT000030625271(source JORF)
nomination
24 Mai 201524/05/2015
De: Manon Perrière
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-07-01"
JORFTEXT000030625271(source JORF)
nomination
24 Mai 201524/05/2015
De: Pauline Pannier
auditeurs de 2e classe
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-07-01"
JORFTEXT000030625271(source JORF)
nomination
24 Mai 201524/05/2015
De: Charline Nicolas
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-07-01"
JORFTEXT000030625271(source JORF)
nomination
24 Mai 201524/05/2015
De: Gilles Le Chatelier
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-05-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000030624590(source JORF)
disponibilité
23 Mai 201523/05/2015
De: Olivier Rumeur
chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes non fiscales
Objet:
fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Richard Ourabah
adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense centrale
Objet:
fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Claude Noir
chef du bureau de traitement de la dépense centrale
Objet:
fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Christophe Egron
adjoint à la cheffe du bureau de traitement de la dépense locale
Objet:
fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Virgile Nehring
rédacteur
Objet:
fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Sébastien Mellot
chef du bureau
Objet:
fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Christophe Pillon
chef du département de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Vianney Macke
chef du département des affaires immobilières, adjoint au directeur de l'équipement
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Stéphane Longuet
adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Philippe Lafay
directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: François Kohler
directeur de la communication du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Jean-Pierre Gélardin
chef du département des politiques sociales et des conditions de travail
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Pascal Donini
chef du département de la gestion des agents de greffe
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Serges Desplanches
chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Oliver Canin
directeur de l'équipement du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Christophe Boutonnet
directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: David Bouchenny
adjoint au directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Jean-Pierre Arbefeuille
chef du bureau de la gestion des magistrats
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Franck Toth
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Nohame Tilfani
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Gabriel Tallidis
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Laurent Pauly
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Didier Jacquet-Crétides
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Loïc Goulliart
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Muriel Maingoutaud
adjointe à la cheffe du bureau de traitement de la dépense locale
Objet:
fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Rajé Keskas
cheffe du bureau de traitement de la dépense locale
Objet:
fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Nathalie Courtot
cheffe du centre de services partagés
Objet:
fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Leila Cédrati
adjointe au chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes non fiscales
Objet:
fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Valérie Markos
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Danièle Le Prat
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Nathalie Barcelot-Buhl
adjointe au chef du bureau
Objet:
fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Dominique Subier
cheffe de cabinet du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Jeanne Sauvageot
cheffe du département de la gestion des magistrats
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Samantha Leblanc
adjointe au directeur de la communication du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Emmanuelle Flament-Guelfucci
directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Marie-Catherine Escolan
directrice du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Patricia Dechâtre
cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Marlène Commes
adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Carole Claeys-Smadja
cheffe du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Prisca Cazaux
responsable du pôle administratif et financier de la direction de l'équipement
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Beatrice Beales
adjointe au chef du bureau de la gestion des magistrats
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Elodie Agian
cheffe du bureau de la gestion des agents de greffe
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Virginie Santana
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Karine Ribère
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Angélique Poidevin
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Maryse Oria
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Véronique Nomed
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Muriel Joseph
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Jessica Ismael
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Clotilde Estrangin
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Mélodie Duret
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Nassima Dahmani
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Céline Champion
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Assia Amiri
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624352(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Olivier Rumeur
chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes non fiscales
Objet:
l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Claude Noir
chef du bureau de traitement de la dépense centrale
Objet:
l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Virgile Nehring
rédacteur
Objet:
l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Richard Ourabah
adjoint au chef du bureau
Objet:
l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 euros hors taxes
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Christophe Egron
adjoint à la cheffe du bureau
Objet:
l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 euros hors taxes
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Alain Mombailly
adjoint au directeur
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Sébastien Mellot
chef du bureau du budget
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Vianney Macke
chef du département des affaires immobilières, adjoint au directeur de l'équipement
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Christophe Pillon
chef du département de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Stéphane Longuet
adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Jean-Pierre Arbefeuille
chef du bureau de la gestion des magistrats
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Serges Desplanches
chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques
Objet:
dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: David Boucheny
adjoint au directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat
Objet:
dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Rajé Keskas
cheffe du bureau de traitement de la dépense locale
Objet:
l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Nathalie Barcelot-Buhl
adjointe au chef du bureau
Objet:
l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Leila Cédrati
adjointe au chef du bureau
Objet:
l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 euros hors taxes
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Muriel Maingoutaud
adjointe à la cheffe du bureau
Objet:
l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 euros hors taxes
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Carole Claeys-Smadja
cheffe du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Elodie Agian
cheffe du bureau de la gestion des agents de greffe
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Nathalie Courtot
cheffe du centre de services partagés
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Séverine Chemla
cheffe du bureau des marchés
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Prisca Cazaux
responsable du pôle administratif et financier de la direction de l'équipement
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Jeanne Sauvageot
cheffe du département de la gestion des magistrats
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des membres de ce corps
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Samantha Leblanc
adjointe au directeur de la communication du Conseil d'Etat
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Patricia Dechâtre
cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Marlène Commes
adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Béatrice Beales
adjointe au chef du bureau de la gestion des magistrats
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Philippe Lafay
directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, ainsi qu'à la gestion et à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions, à l'exclusion des actes afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi qu'à l'exclusion, pour toutes ces catégories de personnel, des actes relatifs à la discipline. Il peut également signer tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: François Kohler
directeur de la communication du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Olivier Canin
directeur de l'équipement du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Jean-Noël Bruschini
directeur de la prospective et des finances
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Christophe Boutonnet
directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information et les ordres de mission des agents ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Dominique Subier
cheffe de cabinet du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet et les ordres de missions des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Emmanuelle Flament-Guelfucci
directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la bibliothèque et des archives, et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Marie-Catherine Escolan
directrice du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes, et les ordres de mission
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Natacha Chicot
secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 500 000 euros hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Catherine Bergeal
secrétaire générale du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000030624336(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 201523/05/2015
De: Laurence Franceschini
administratrice générale
Objet:
conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-06-03"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000030621496(source JORF)
nomination
22 Mai 201522/05/2015
De: Isabelle Lemesle
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseillère d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000030621490(source JORF)
nomination
22 Mai 201522/05/2015
De: Gaëlle Dumortier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseillère d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000030621490(source JORF)
nomination
22 Mai 201522/05/2015
De: Brice Bohuon
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
au titre de la mobilité
directeur marketing et des services de SNCF Transilien
Groupe:
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Conseil d'État
date_debut="2015-05-21"
duree="deux ans"
JORFTEXT000030613776(source JORF)
détachement
20 Mai 201520/05/2015
De: Sibyle Veil
maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenue dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-05-01"
JORFTEXT000030613774(source JORF)
réintégration
20 Mai 201520/05/2015
De: Gilles Le Chatelier
conseiller d'Etat
Objet:
à la mise à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-04-16"
JORFTEXT000030556012(source JORF)
cessation de fonction
07 Mai 201507/05/2015
De: Jean-François MARY
conseiller d'Etat
Objet:
membres de la commission des sondages
instituée par la loi du
19 juillet 1977
modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 6
Au titre du Conseil d'Etat
Suppléants
Groupe:
Commission des sondages
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000030556002(source JORF)
nomination
07 Mai 201507/05/2015
De: Pierre COLLIN
conseiller d'Etat
Objet:
membres de la commission des sondages
instituée par la loi du
19 juillet 1977
modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 6
Au titre du Conseil d'Etat
Suppléants
Groupe:
Commission des sondages
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000030556002(source JORF)
nomination
07 Mai 201507/05/2015
De: Aurélie BRETONNEAU
maître des requêtes
Objet:
membres de la commission des sondages
instituée par la loi du
19 juillet 1977
modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 6
Au titre du Conseil d'Etat
Suppléants
Groupe:
Commission des sondages
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000030556002(source JORF)
nomination
07 Mai 201507/05/2015
De: Pierre ZEMOR
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres de la commission des sondages
instituée par la loi du
19 juillet 1977
modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 6
Au titre du Conseil d'Etat
Titulaires
Groupe:
Commission des sondages
Conseil d'État
JORFTEXT000030556002(source JORF)
nomination
07 Mai 201507/05/2015
De: Edwige BELLIARD
conseillère d'Etat
Objet:
membres de la commission des sondages
instituée par la loi du
19 juillet 1977
modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 6
Au titre du Conseil d'Etat
Titulaires
Groupe:
Commission des sondages
Conseil d'État
JORFTEXT000030556002(source JORF)
nomination
07 Mai 201507/05/2015
De: Marie-Eve AUBIN
présidente de section honoraire, présidente
Objet:
membres de la commission des sondages
instituée par la loi du
19 juillet 1977
modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 6
Au titre du Conseil d'Etat
Titulaires
Groupe:
Commission des sondages
Conseil d'État
JORFTEXT000030556002(source JORF)
nomination
07 Mai 201507/05/2015
De: Pierre-François Mourier
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international
afin de continuer à exercer les fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-04-24"
duree="deux ans"
JORFTEXT000030537285(source JORF)
détachement
30 Avril 201530/04/2015
De: Sophie-Justine Lieber
Objet:
ministre de la culture et de la communication
dont deux ans
au titre de la mobilité
conseillère en charge du numérique. »
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-11-12"
duree="trois ans"
membre_gouvernement
ministre="Ministre de la culture et de la communication, dont deux ans, au titre de la mobilité, conseillère en charge du numérique. », maître des requêtes au Conseil d'Etat"
JORFTEXT000030537281(source JORF)
mise à disposition
30 Avril 201530/04/2015
De: Maxime Boutron
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du ministre des finances et des comptes publics
au titre de la mobilité
conseiller fiscal
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-04-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000030537279(source JORF)
mise à disposition
30 Avril 201530/04/2015
De: Martine DENIS-LINTON
conseillère d'Etat
Objet:
membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Conseil d'État
date_debut="2015-04-30"
JORFTEXT000030537263(source JORF)
nomination
30 Avril 201530/04/2015
De: Laurent Vallée
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-04-02"
JORFTEXT000030518354(source JORF)
réintégration
26 Avril 201526/04/2015
De: Laurent Vallée
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du Conseil constitutionnel
dont deux ans
au titre de la mobilité
secrétaire général
Groupe:
Conseil constitutionnel
Conseil d'État
date_debut="2015-04-02"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000030518354(source JORF)
détachement
26 Avril 201526/04/2015
De: Serge Lasvignes
conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-04-02"
JORFTEXT000030518352(source JORF)
réintégration
26 Avril 201526/04/2015
De: Serge Lasvignes
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de l'établissement public du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
président
Groupe:
Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Conseil d'État
date_debut="2015-04-02"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000030518352(source JORF)
détachement
26 Avril 201526/04/2015
De: Alain Seban
conseiller d'Etat placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-04-02"
JORFTEXT000030490852(source JORF)
réintégration
18 Avril 201518/04/2015
De: Sophie Boissard
conseillère d'Etat, placée dans la position de disponibilité
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-04-01"
JORFTEXT000030481588(source JORF)
réintégration
15 Avril 201515/04/2015
De: Fabienne LAMBOLEZ
maître des requêtes
Objet:
membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
II. -
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)
Conseil d'État
JORFTEXT000030431303(source JORF)
nomination
03 Avril 201503/04/2015
De: Laurent OLLEON
conseiller
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
b) Membres suppléants
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000030423875(source JORF)
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Pierre FANACHI
conseiller honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
b) Membres suppléants
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000030423875(source JORF)
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Marie PICARD
conseillère
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
b) Membres suppléants
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000030423875(source JORF)
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Marie-Hélène MITJAVILE
conseillère
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
b) Membres suppléants
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000030423875(source JORF)
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Alain MEAR
conseiller
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
a) Membres titulaires
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Conseil d'État
JORFTEXT000030423875(source JORF)
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Jean-François MARY
conseiller
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
a) Membres titulaires
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Conseil d'État
JORFTEXT000030423875(source JORF)
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Marc EL NOUCHI
conseiller
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
a) Membres titulaires
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Conseil d'État
JORFTEXT000030423875(source JORF)
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Paul CAHOUA
conseiller honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
a) Membres titulaires
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Conseil d'État
JORFTEXT000030423875(source JORF)
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Monique LIEBERT-CHAMPAGNE
conseillère, présidente de la commission
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
a) Membres titulaires
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Conseil d'État
JORFTEXT000030423875(source JORF)
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Laurence HELMLINGER
conseillère
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
a) Membres titulaires
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Conseil d'État
JORFTEXT000030423875(source JORF)
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Françoise DUCAROUGE
conseillère honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
a) Membres titulaires
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Conseil d'État
JORFTEXT000030423875(source JORF)
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Eliane CHEMLA
conseillère
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
a) Membres titulaires
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Conseil d'État
JORFTEXT000030423875(source JORF)
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Alain FICHELLE
inspecteur des impôts
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-07-01"
JORFTEXT000030423775(source JORF)
intégration
01 Avril 201501/04/2015
De: Jean-Pierre Jouguelet
conseiller d'Etat
Objet:
membres de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel
1° Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat
membre titulaire
Groupe:
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Conseil d'État
JORFTEXT000030419907(source JORF)
nomination
31 Mars 201531/03/2015
De: Rémi Bouchez
conseiller d'Etat
Objet:
membres de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel
1° Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat
membre titulaire et président de la commission
Groupe:
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Conseil d'État
JORFTEXT000030419907(source JORF)
nomination
31 Mars 201531/03/2015
De: Denis Prieur
conseiller d'Etat
Objet:
membres de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel
1° Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat
membre
Groupe:
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Conseil d'État
JORFTEXT000030419907(source JORF)
nomination
31 Mars 201531/03/2015
De: Monique Liebert-Champagne
conseillère d'Etat
Objet:
membres de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel
1° Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat
membre
Groupe:
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Conseil d'État
JORFTEXT000030419907(source JORF)
nomination
31 Mars 201531/03/2015
De: Zubeyde SURMELI
officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-05-02"
JORFTEXT000030419904(source JORF)
intégration
31 Mars 201531/03/2015
De: Marc Guillaume
conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-04-02"
JORFTEXT000030405558(source JORF)
réintégration
28 Mars 201528/03/2015
De: Marc Guillaume
conseiller d'Etat
Objet:
auprès des services du Premier ministre
secrétaire général du Gouvernement
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000030405558(source JORF)
détachement
28 Mars 201528/03/2015
De: Alban de Nervaux
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais
afin de continuer à exercer les fonctions de directeur de la stratégie et du développement
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-03-12"
duree="un an"
JORFTEXT000030395566(source JORF)
détachement
25 Mars 201525/03/2015
De: Philippe LAFAY
administrateur civil hors classe
Objet:
chef de service chargé de la direction des ressources humaines au Conseil d'Etat (groupe II)
Groupe:
Groupe II du Championnat d'Europe de handball masculin 2016
Conseil d'État
date_debut="2015-04-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000030395564(source JORF)
nomination
25 Mars 201525/03/2015
De: Monique LIEBERT-CHAMPAGNE
conseillère d'Etat, désignés respectivement
Objet:
membres de la Commission nationale d'aménagement commercial
membres titulaire et suppléant par le vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Commission nationale d'aménagement commercial
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000030378721(source JORF)
nomination
22 Mars 201522/03/2015
De: Jean-François de Montgolfier
magistrat de l'ordre judiciaire
Objet:
des cadres de la magistrature
date de sa nomination
maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-02-16"
JORFTEXT000030370782(source JORF)
radiation
19 Mars 201519/03/2015
De: Henri Toutée
conseiller d'Etat
Objet:
membres du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
2°
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Conseil d'État
JORFTEXT000030348689(source JORF)
nomination
14 Mars 201514/03/2015
De: Jean-François Hory
Objet:
d'office
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-05-16"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000030341192(source JORF)
admission
12 Mars 201512/03/2015
De: Jean-Pierre Jouguelet
conseiller d'Etat
Objet:
au maintien en activité en surnombre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-09-01"
JORFTEXT000030341190(source JORF)
cessation de fonction
12 Mars 201512/03/2015
De: Patrick Koster
président honoraire de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2015-06-14"
president
JORFTEXT000030322170(source JORF)
renouvellement
07 Mars 201507/03/2015
De: Gilduin Houist
président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2015-03-05"
president
JORFTEXT000030322170(source JORF)
renouvellement
07 Mars 201507/03/2015
De: Pascale Fombeur
présidente de la 1re sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Objet:
membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
I. -
membre ou d'ancien membre du Conseil d'Etat d'un grade au moins égal à celui de conseiller désigné par le vice-président de ce conseil
Groupe:
Agence de la biomédecine
Conseil d'État
JORFTEXT000030317159(source JORF)
nomination
06 Mars 201506/03/2015
De: Laurent Hanoteaux
administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000030317039(source JORF)
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: Eric Donnart
administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000030317039(source JORF)
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: Sébastien Tres
attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000030317039(source JORF)
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: Sylvie Gautier
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000030317039(source JORF)
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: Gwenaël Le Du
attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000030317039(source JORF)
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: François Xavier Prost
attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000030317039(source JORF)
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: Amaury Vauterin
administrateur civil, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000030317039(source JORF)
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: David Robert
attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000030317039(source JORF)
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: Charles-Edouard Minet
administrateur civil, chef du bureau du contentieux des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000030317039(source JORF)
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: Christophe Laronche
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000030317039(source JORF)
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: Sylvain Lamirault
attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000030317039(source JORF)
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: Cédric Bellity
attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000030317039(source JORF)
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: Blandine Georjon
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000030317039(source JORF)
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: Gaëlle Smirou-Dumont
attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000030317039(source JORF)
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: Véronique Pottier
attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000030317039(source JORF)
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: Stéphanie Dias
attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000030317039(source JORF)
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: Rémi Keller
conseiller d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-02-15"
JORFTEXT000030295962(source JORF)
cessation de fonction
28 Février 201528/02/2015
De: Marc Perrin de Brichambaut
conseiller d'Etat
Objet:
au recul de limite d'âge
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-04-01"
JORFTEXT000030262506(source JORF)
cessation de fonction
21 Février 201521/02/2015
De: Marc Perrin de Brichambaut
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
Groupe:
Conseil d'État
depart_retraite
JORFTEXT000030262506(source JORF)
admission
21 Février 201521/02/2015
De: Sandrine Lagumina
conseillère d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b de l'article 44 du décret du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-02-15"
duree="trois ans"
JORFTEXT000030255425(source JORF)
disponibilité
19 Février 201519/02/2015
De: Bertrand du Marais
conseiller d'Etat placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-02-01"
JORFTEXT000030255423(source JORF)
réintégration
19 Février 201519/02/2015
De: Cyril Roger-Lacan
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-02-01"
JORFTEXT000030252461(source JORF)
réintégration
18 Février 201518/02/2015
De: Cyril Roger-Lacan
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la société Tilia GmbH
coprésident du directoire
Groupe:
Conseil d'État
duree="un an"
JORFTEXT000030252461(source JORF)
détachement
18 Février 201518/02/2015
De: Carine Soulay
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la Commission européenne
juriste
au sein du service juridique
Groupe:
Commission européenne
Conseil d'État
date_debut="2015-02-16"
duree="trois ans"
JORFTEXT000030230732(source JORF)
détachement
13 Février 201513/02/2015
De: Pierre Collin
conseiller d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du ministre des finances et des comptes publics
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-26"
JORFTEXT000030230730(source JORF)
cessation de fonction
13 Février 201513/02/2015
De: Anne Courrèges
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de l'Agence de la biomédecine
directrice générale. La période
sera prise en compte
au titre de la mobilité
Groupe:
Agence de la biomédecine
Conseil d'État
date_debut="2015-01-05"
date_fin="2016-04-12"
duree="trois ans"
JORFTEXT000030230728(source JORF)
détachement
13 Février 201513/02/2015
De: Anne Courrèges
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du Premier ministre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-05"
JORFTEXT000030230728(source JORF)
cessation de fonction
13 Février 201513/02/2015
De: Jean-Baptiste Weiswald
attaché d'administration de l'Etat stagiaire
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030230726(source JORF)
titularisation
13 Février 201513/02/2015
De: Laure-Elisabeth Schmitz
attachée d'administration de l'Etat stagiaire
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030230724(source JORF)
titularisation
13 Février 201513/02/2015
De: Alizée Schmitt
attachée d'administration de l'Etat stagiaire
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030230722(source JORF)
titularisation
13 Février 201513/02/2015
De: Flora Onteniente
attachée d'administration de l'Etat stagiaire
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030230720(source JORF)
titularisation
13 Février 201513/02/2015
De: Catherine Marin
attachée d'administration de l'Etat stagiaire
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030230718(source JORF)
titularisation
13 Février 201513/02/2015
De: Anne-Lise Moreau-Durieux
attachée d'administration de l'Etat stagiaire
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030230716(source JORF)
titularisation
13 Février 201513/02/2015
De: Marie-Pierre Lanore
attachée d'administration de l'Etat stagiaire
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030230714(source JORF)
titularisation
13 Février 201513/02/2015
De: Eléonore Fournier
attachée d'administration de l'Etat stagiaire
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030230712(source JORF)
titularisation
13 Février 201513/02/2015
De: Bertrand Ecochard
attaché d'administration de l'Etat stagiaire
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030230710(source JORF)
titularisation
13 Février 201513/02/2015
De: Justine Chassagne
attachée d'administration de l'Etat stagiaire
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030230708(source JORF)
titularisation
13 Février 201513/02/2015
De: Niangui Boukoulou, épouse Djakoure
attachée d'administration de l'Etat stagiaire
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030230706(source JORF)
titularisation
13 Février 201513/02/2015
De: Julien Belzung
attaché d'administration de l'Etat stagiaire
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030230704(source JORF)
titularisation
13 Février 201513/02/2015
De: Cyrille MENANT
ingénieur principal du syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-12-15"
JORFTEXT000030230702(source JORF)
intégration
13 Février 201513/02/2015
De: Béatrice Ramsamy
attachée d'administration de l'Etat stagiaire
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030230698(source JORF)
titularisation
13 Février 201513/02/2015
De: Julie Lemaitre
attachée d'administration de l'Etat stagiaire
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030230696(source JORF)
titularisation
13 Février 201513/02/2015
De: Ingrid Aimez
attachée d'administration de l'Etat stagiaire
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030230694(source JORF)
titularisation
13 Février 201513/02/2015
De: Michelle-Iskra Ilieva
attachée d'administration de l'Etat stagiaire
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030230690(source JORF)
titularisation
13 Février 201513/02/2015
De: Henri Loyrette
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-02-01"
duree="un an"
JORFTEXT000030218683(source JORF)
disponibilité
11 Février 201511/02/2015
De: Jean-François de Montgolfier
magistrat du premier grade
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030218669(source JORF)
nomination
11 Février 201511/02/2015
De: Maïlys Lange
auditrice de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030218669(source JORF)
nomination
11 Février 201511/02/2015
De: Leïla Derouich
auditrice de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030218669(source JORF)
nomination
11 Février 201511/02/2015
De: Esther de Moustier
auditrice de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030218669(source JORF)
nomination
11 Février 201511/02/2015
De: Natacha Chicot
auditrice de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030218669(source JORF)
nomination
11 Février 201511/02/2015
De: Julia Beurton
auditrice de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030218669(source JORF)
nomination
11 Février 201511/02/2015
De: Marianne Laigneau
conseillère d'Etat
Objet:
auprès de la société EDF-SA
directrice des ressources humaines
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000030201141(source JORF)
détachement
08 Février 201508/02/2015
De: Morere (Marie-Aude)
secrétaire administratif de classe supérieure
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030200268(source JORF)
nomination
07 Février 201507/02/2015
De: Fayçal Kerbane
secrétaire administratif de classe supérieure
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030200266(source JORF)
nomination
07 Février 201507/02/2015
De: Gerbout (Nathalie)
secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030200264(source JORF)
nomination
07 Février 201507/02/2015
De: Alain MÉNÉMÉNIS
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 26 janvier 2015
Commission des requêtes
Membres élus par le Conseil d'Etat
membre suppléant
Groupe:
Cour de justice de la République
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000030195747(source JORF)
nomination
06 Février 201506/02/2015
De: Edmond HONORAT
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 26 janvier 2015
Commission des requêtes
Membres élus par le Conseil d'Etat
membre titulaire
Groupe:
Cour de justice de la République
Conseil d'État
JORFTEXT000030195747(source JORF)
nomination
06 Février 201506/02/2015
De: Jacques ARRIGHI de CASANOVA
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 26 janvier 2015
Commission des requêtes
Membres élus par le Conseil d'Etat
membre titulaire
Groupe:
Cour de justice de la République
Conseil d'État
JORFTEXT000030195747(source JORF)
nomination
06 Février 201506/02/2015
De: Olivier Challan-Belval
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-02-07"
JORFTEXT000030191544(source JORF)
réintégration
05 Février 201505/02/2015
De: Philippe GREGOIRE
conseiller d'Etat en service extraordinaire
Objet:
à la commission nationale prévue à l'article L. 309-1-1 du code de la construction et de l'habitation
Président
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000030189089(source JORF)
nomination
04 Février 201504/02/2015
De: Lucien Bresler
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
attaché d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2016-01-01"
depart_retraite
JORFTEXT000030186196(source JORF)
admission
03 Février 201503/02/2015
De: Jacky Derosier
secrétaire administratif de classe supérieure
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030186188(source JORF)
nomination
03 Février 201503/02/2015
De: Pierre-Alain Jeanneney
conseiller d'Etat placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-19"
JORFTEXT000030172111(source JORF)
réintégration
01 Février 201501/02/2015
De: Philippe Barbat
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de l'Institut national du patrimoine
directeur. La période
sera prise en compte
au titre de la mobilité
Groupe:
Institut national du patrimoine
Conseil d'État
date_debut="2015-01-02"
date_fin="2015-01-26"
duree="trois ans"
JORFTEXT000030171405(source JORF)
détachement
31 Janvier 201531/01/2015
De: Philippe Barbat
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition de la ministre de la culture et de la communication
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-02"
JORFTEXT000030171405(source JORF)
cessation de fonction
31 Janvier 201531/01/2015
De: Emmanuelle Mignon
conseillère d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-06"
duree="trois ans"
JORFTEXT000030171402(source JORF)
disponibilité
31 Janvier 201531/01/2015
De: Sylvie Hubac
conseillère d'Etat
Objet:
à la mise à disposition de la présidence de la République
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-05"
JORFTEXT000030158438(source JORF)
cessation de fonction
29 Janvier 201529/01/2015
De: Rémi Decout-Paolini
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-02-15"
JORFTEXT000030154788(source JORF)
nomination
28 Janvier 201528/01/2015
De: Vincent Villette
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030137703(source JORF)
nomination
24 Janvier 201524/01/2015
De: Clément Malverti
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030137703(source JORF)
nomination
24 Janvier 201524/01/2015
De: Pierre Lombard
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030137703(source JORF)
nomination
24 Janvier 201524/01/2015
De: Cyrille Beaufils
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030137703(source JORF)
nomination
24 Janvier 201524/01/2015
De: Emmanuelle Petitdemange
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030137703(source JORF)
nomination
24 Janvier 201524/01/2015
De: Denis Piveteau
conseiller d'Etat
Objet:
président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:M. Marc Dandelot
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-26"
president
JORFTEXT000030133292(source JORF)
nomination
22 Janvier 201522/01/2015
De: PINATEL (François, Pierre, Yvon)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle d'avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation Françoise FABIANI - Martine LUC-THALER, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000030103606(source JORF)
nomination
16 Janvier 201516/01/2015
De: Cyrille BEAUFILS
Pierre LOMBARD, Clément MALVERTI, Emmanuelle PETITDEMANGE, Vincent VILLETTE
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000030063635(source JORF)
affectation
08 Janvier 201508/01/2015
De: Danièle LE PRAT
secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Objet:
régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
suppleant
JUSE1431383A(source BOMJ)
nomination
29 Décembre 201429/12/2014
De: Laurence SOUAL
secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Objet:
régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
suppleant
JUSE1431383A(source BOMJ)
cessation de fonction
29 Décembre 201429/12/2014
De: Jean-Ludovic Silicani
conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-04"
JORFTEXT000029965201(source JORF)
réintégration
27 Décembre 201427/12/2014
De: Laurent Hanoteaux
administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat. »
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat. »"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000029958867(source JORF)
délégation de signature
26 Décembre 201426/12/2014
De: Eric Donnart
administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat. »
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat. »"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000029958867(source JORF)
délégation de signature
26 Décembre 201426/12/2014
De: Edouard Geffray
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Conseil d'État
date_debut="2015-02-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000029954280(source JORF)
détachement
24 Décembre 201424/12/2014
De: Emilie Bokdam-Tognetti
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-14"
JORFTEXT000029954266(source JORF)
nomination
24 Décembre 201424/12/2014
De: Carine Soulay
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition de la Commission européenne
Groupe:
Commission européenne
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000029926064(source JORF)
cessation de fonction
20 Décembre 201420/12/2014
De: Patrick Hubert
conseiller d'Etat, placé en disponibilité pour convenances personnelles
en application des dispositions du b de l'article 44 du décret du
16 septembre 1985
susvisé
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-10-13"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000029926032(source JORF)
réintégration
20 Décembre 201420/12/2014
De: Patrick Hubert
conseiller d'Etat
Objet:
des cadres
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000029926032(source JORF)
radiation
20 Décembre 201420/12/2014
De: Patrick Hubert
Objet:
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000029926032(source JORF)
cessation de fonction
20 Décembre 201420/12/2014
De: Michel Azibert
conseiller d'Etat, placé en disponibilité pour convenances personnelles
en application des dispositions du b de l'article 44 du décret du
16 septembre 1985
susvisé
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-09-07"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000029926022(source JORF)
réintégration
20 Décembre 201420/12/2014
De: Michel Azibert
conseiller d'Etat
Objet:
des cadres
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000029926022(source JORF)
radiation
20 Décembre 201420/12/2014
De: Michel Azibert
Objet:
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000029926022(source JORF)
cessation de fonction
20 Décembre 201420/12/2014
De: Olivier Henrard
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-02-01"
JORFTEXT000029921712(source JORF)
réintégration
19 Décembre 201419/12/2014
De: Francis DELON
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-10-07"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000029914195(source JORF)
admission
17 Décembre 201417/12/2014
De: Anne Devauchelle
présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2015-02-13"
president
JORFTEXT000029894338(source JORF)
renouvellement
14 Décembre 201414/12/2014
De: Xavier Larue
premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2015-01-19"
president
JORFTEXT000029894338(source JORF)
renouvellement
14 Décembre 201414/12/2014
De: Pascal Job
président honoraire de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2015-01-19"
president
JORFTEXT000029894338(source JORF)
renouvellement
14 Décembre 201414/12/2014
De: Hubert Delesalle
premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2015-01-19"
president
JORFTEXT000029894338(source JORF)
renouvellement
14 Décembre 201414/12/2014
De: David Kessler
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-12-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000029885030(source JORF)
disponibilité
12 Décembre 201412/12/2014
De: LESOURD (Cyrille, Hubert, Guy)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000029885014(source JORF)
nomination
12 Décembre 201412/12/2014
De: Alexandre de Juniac
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
onze mois et six jours
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-11-16"
duree="un an"
JORFTEXT000029881914(source JORF)
disponibilité
11 Décembre 201411/12/2014
De: Saadi KESSOUS
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
attaché d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-06-05"
depart_retraite
JORFTEXT000029881910(source JORF)
admission
11 Décembre 201411/12/2014
De: TEXIDOR (Olivier, Louis, Joseph, Adrien)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000029881896(source JORF)
nomination
11 Décembre 201411/12/2014
De: Jacques Faure
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
president
JORFTEXT000029862978(source JORF)
renouvellement
09 Décembre 201409/12/2014
De: Michel Braud
président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
president
JORFTEXT000029851336(source JORF)
renouvellement
06 Décembre 201406/12/2014
De: Sibyle Veil
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
au titre de la mobilité
afin de continuer à exercer les fonctions de directrice du pilotage de la transformation auprès du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Groupe:
Assistance publique-hôpitaux de Paris
Conseil d'État
date_debut="2014-11-22"
duree="un an"
JORFTEXT000029837953(source JORF)
détachement
05 Décembre 201405/12/2014
De: Laurence Helmlinger
présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
conseillère d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-12-22"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000029837929(source JORF)
nomination
05 Décembre 201405/12/2014
De: Thenault (Michel)
conseiller d'Etat
Objet:
membres du conseil de perfectionnement
membre du Conseil d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
École des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN)
JORFTEXT000029827464(source JORF)
nomination
02 Décembre 201402/12/2014
De: Marc Durand-Viel
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
duree="un an"
president
JORFTEXT000029804843(source JORF)
renouvellement
27 Novembre 201427/11/2014
De: Jean-Yves Rossi
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-10-15"
duree="un an"
JORFTEXT000029786424(source JORF)
disponibilité
23 Novembre 201423/11/2014
De: Thomas Campeaux
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-10-22"
JORFTEXT000029786422(source JORF)
réintégration
23 Novembre 201423/11/2014
De: Jean-Jacques de Peretti
conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-09-29"
JORFTEXT000029786419(source JORF)
réintégration
23 Novembre 201423/11/2014
De: Lucienne Erstein
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseillère d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-02-17"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000029786405(source JORF)
admission
23 Novembre 201423/11/2014
De: François Monteagle
administrateur de la ville de Paris
Objet:
maître des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
JORFTEXT000029784069(source JORF)
nomination
21 Novembre 201421/11/2014
De: Eric Aubry
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du président du Sénat
conseiller spécial auprès du président du Sénat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-10-20"
duree="trois ans"
JORFTEXT000029777970(source JORF)
détachement
19 Novembre 201419/11/2014
De: François Séners
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du président du Sénat
directeur du cabinet du président du Sénat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-10-20"
duree="trois ans"
cabinet="Président du Sénat"
grade="Directeur"
JORFTEXT000029777968(source JORF)
détachement
19 Novembre 201419/11/2014
De: Bruno Jactel
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé en disponibilité
en application des dispositions del'article 46 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-09-13"
JORFTEXT000029755036(source JORF)
réintégration
14 Novembre 201414/11/2014
De: Bruno Jactel
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
des cadres
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000029755036(source JORF)
radiation
14 Novembre 201414/11/2014
De: Bruno Jactel
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000029755036(source JORF)
cessation de fonction
14 Novembre 201414/11/2014
De: Marisol Touraine
conseillère d'Etat, placée en position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-10-01"
JORFTEXT000029750526(source JORF)
réintégration
13 Novembre 201413/11/2014
De: Marisol Touraine
conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
au Conseil d'Etat dans ses fonctions et à son rang
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-26"
JORFTEXT000029750524(source JORF)
réintégration
13 Novembre 201413/11/2014
De: Marisol Touraine
Objet:
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
conseillère d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
membre_gouvernement
ministre="Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, conseillère d'Etat"
JORFTEXT000029750524(source JORF)
détachement
13 Novembre 201413/11/2014
De: Jean-Denis Combrexelle
conseiller d'Etat
Objet:
président de la section sociale du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
president
JORFTEXT000029750515(source JORF)
nomination
13 Novembre 201413/11/2014
De: Michel Barnier
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-11-01"
JORFTEXT000029724924(source JORF)
réintégration
09 Novembre 201409/11/2014
De: Marie-Françoise Guilhemsans
conseillère d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
afin de continuer à exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques
Groupe:
Ministère de l'agriculture
Direction des affaires juridiques
Conseil d'État
date_debut="2014-10-16"
duree="un an"
JORFTEXT000029724922(source JORF)
détachement
09 Novembre 201409/11/2014
De: Sophie Bouchet-Petersen
Objet:
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-26"
date_fin="2017-01-18"
membre_gouvernement
ministre="Ministre de l'écologie et du développement durable"
JORFTEXT000029724920(source JORF)
mise à disposition
09 Novembre 201409/11/2014
De: Sophie Bouchet-Petersen
conseillère d'Etat
Objet:
à la mise à disposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-25"
JORFTEXT000029724918(source JORF)
cessation de fonction
09 Novembre 201409/11/2014
De: Gilles Le Chatelier
Objet:
garde des sceaux, ministre de la justice
directeur du cabinet
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-28"
duree="trois ans"
membre_gouvernement
ministre="Garde des sceaux, ministre de la justice, directeur du cabinet, conseiller d'Etat"
JORFTEXT000029724916(source JORF)
mise à disposition
09 Novembre 201409/11/2014
De: Gilles Le Chatelier
conseiller d'Etat
Objet:
à la mise à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-25"
JORFTEXT000029724914(source JORF)
cessation de fonction
09 Novembre 201409/11/2014
De: Pierre-Antoine Molina
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du ministre de l'intérieur
directeur adjoint du cabinet
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-27"
duree="trois ans"
JORFTEXT000029724912(source JORF)
mise à disposition
09 Novembre 201409/11/2014
De: Pierre-Antoine Molina
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du ministre de l'intérieur
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-25"
JORFTEXT000029724910(source JORF)
cessation de fonction
09 Novembre 201409/11/2014
De: Bethânia Gaschet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
directrice adjointe de cabinet
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-09-10"
duree="trois ans"
JORFTEXT000029724908(source JORF)
mise à disposition
09 Novembre 201409/11/2014
De: Bethânia Gaschet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-25"
JORFTEXT000029724906(source JORF)
cessation de fonction
09 Novembre 201409/11/2014
De: Bethânia Gaschet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social
conseillère « dialogue social et droit du travail, questions juridiques ». La période
sera prise en compte
au titre de la mobilité
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-14"
date_fin="2014-06-18"
duree="trois ans"
JORFTEXT000029724904(source JORF)
mise à disposition
09 Novembre 201409/11/2014
De: Pierre Collin
conseiller d'Etat
Objet:
du ministre des finances et des comptes publics
« conseiller spécial fiscalité »
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-09-09"
duree="trois ans"
JORFTEXT000029724902(source JORF)
mise à disposition
09 Novembre 201409/11/2014
De: Pierre Collin
conseiller d'Etat
Objet:
à la mise à disposition auprès du ministre des finances et des comptes publics
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-25"
JORFTEXT000029724900(source JORF)
cessation de fonction
09 Novembre 201409/11/2014
De: Jean-Claude Mallet
conseiller d'Etat
Objet:
du ministre de la défense
conseiller auprès du ministre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-26"
duree="trois ans"
JORFTEXT000029724898(source JORF)
mise à disposition
09 Novembre 201409/11/2014
De: Jean-Claude Mallet
conseiller d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du ministre de la défense
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-25"
JORFTEXT000029724896(source JORF)
cessation de fonction
09 Novembre 201409/11/2014
De: Anne Courrèges
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du Premier ministre
« conseillère éducation ». La période
sera prise en compte
au titre de la mobilité
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-27"
date_fin="2016-04-12"
duree="trois ans"
JORFTEXT000029724894(source JORF)
mise à disposition
09 Novembre 201409/11/2014
De: Anne Courrèges
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du Premier ministre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-25"
JORFTEXT000029724892(source JORF)
cessation de fonction
09 Novembre 201409/11/2014
De: Philippe Sauzay
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2015-11-09"
duree="un an"
president
JORFTEXT000029724434(source JORF)
renouvellement
08 Novembre 201408/11/2014
De: Philippe Marchand
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
duree="un an"
president
JORFTEXT000029724432(source JORF)
renouvellement
08 Novembre 201408/11/2014
De: Francis Delon
conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-10-13"
JORFTEXT000029717914(source JORF)
réintégration
07 Novembre 201407/11/2014
De: Célia Verot
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification
conseillère auprès du Premier ministre et de directrice du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-26"
duree="trois ans"
cabinet="Secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
JORFTEXT000029708169(source JORF)
mise à disposition
06 Novembre 201406/11/2014
De: Célia Verot
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-25"
JORFTEXT000029708167(source JORF)
cessation de fonction
06 Novembre 201406/11/2014
De: Serge Lasvignes
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du Premier ministre
afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du Gouvernement
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-10-03"
duree="trois ans"
JORFTEXT000029690485(source JORF)
détachement
04 Novembre 201404/11/2014
De: Yves Doutriaux
Objet:
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
Défenseur des droits
JORFTEXT000029663257(source JORF)
désignation
30 Octobre 201430/10/2014
De: Jean-Pierre Hoss
Objet:
conseiller d'Etat honoraire
Groupe:
Conseil d'État
Défenseur des droits
JORFTEXT000029663257(source JORF)
désignation
30 Octobre 201430/10/2014
De: Sophie Mauguier
attachée territoriale du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-09-01"
JORFTEXT000029663180(source JORF)
intégration
30 Octobre 201430/10/2014
De: Joël PHILIPPE-DAMAGNEZ
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
attaché principal d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-08-01"
depart_retraite
JORFTEXT000029663178(source JORF)
admission
30 Octobre 201430/10/2014
De: Catherine Bergeal
secrétaire générale du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat, à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, et les ordres de mission. »
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000029662785(source JORF)
délégation de signature
30 Octobre 201430/10/2014
De: Thierry-Xavier Girardot
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du Premier ministre
afin de continuer à exercer les fonctions de directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-10-17"
duree="trois ans"
JORFTEXT000029627362(source JORF)
détachement
26 Octobre 201426/10/2014
De: David Gaudillère
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du ministre des affaires étrangères et du développement international
conseiller spécial en charge de la prospective
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-10-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000029626429(source JORF)
mise à disposition
25 Octobre 201425/10/2014
De: Philippe Barbat
Objet:
ministre de la culture et de la communication
conseiller chargé du patrimoine et de l'architecture
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-26"
duree="trois ans"
membre_gouvernement
ministre="Ministre de la culture et de la communication, conseiller chargé du patrimoine et de l'architecture, maître des requêtes au Conseil d'Etat"
JORFTEXT000029626427(source JORF)
mise à disposition
25 Octobre 201425/10/2014
De: Fabrice Aubert
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du ministre des finances et des comptes publics
au titre de la mobilité
conseiller juridique
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-09-09"
duree="deux ans"
JORFTEXT000029626425(source JORF)
mise à disposition
25 Octobre 201425/10/2014
De: Cécile Raquin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du Premier ministre
conseillère collectivités locales
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-27"
duree="trois ans"
JORFTEXT000029626423(source JORF)
mise à disposition
25 Octobre 201425/10/2014
De: Laurent Cabrera
Objet:
ministre des outre-mer
conseiller
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-27"
duree="trois ans"
membre_gouvernement
ministre="Ministre des outre-mer, conseiller, maître des requêtes au Conseil d'Etat"
JORFTEXT000029626421(source JORF)
mise à disposition
25 Octobre 201425/10/2014
De: Cyril Roger-Lacan
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
susvisé
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-12-01"
duree="deux mois"
JORFTEXT000029623970(source JORF)
disponibilité
24 Octobre 201424/10/2014
De: Philippe Barbat
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition de la ministre de la culture et de la communication
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-25"
JORFTEXT000029623968(source JORF)
cessation de fonction
24 Octobre 201424/10/2014
De: Cécile Raquin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du Premier ministre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-25"
JORFTEXT000029623966(source JORF)
cessation de fonction
24 Octobre 201424/10/2014
De: Laurent Cabrera
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition auprès de la ministre des outre-mer
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-25"
JORFTEXT000029623964(source JORF)
cessation de fonction
24 Octobre 201424/10/2014
De: David Gaudillère
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-25"
JORFTEXT000029623962(source JORF)
cessation de fonction
24 Octobre 201424/10/2014
De: Catherine Bergeal
conseillère d'Etat
Objet:
secrétaire générale du Conseil d'Etat
Remplace:M. François Séners
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000029623956(source JORF)
nomination
24 Octobre 201424/10/2014
De: Bernadette DAGNAC
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
attachée principale d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-04-01"
depart_retraite
JORFTEXT000029613944(source JORF)
admission
21 Octobre 201421/10/2014
De: Florian Blazy
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international
conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-10-01"
duree="un an"
JORFTEXT000029597419(source JORF)
détachement
17 Octobre 201417/10/2014
De: Frédéric Lenica
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel
au titre de la mobilité
directeur général
Groupe:
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Conseil d'État
date_debut="2014-10-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000029597417(source JORF)
détachement
17 Octobre 201417/10/2014
De: François Séners
secrétaire général du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat, à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, et les ordres de mission
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000029562849(source JORF)
délégation de signature
12 Octobre 201412/10/2014
De: Matthieu Schlesinger
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat, à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à l'emploi d'agents non titulaires dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes, et les ordres de mission
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000029562849(source JORF)
délégation de signature
12 Octobre 201412/10/2014
De: François Kohler
directeur de la communication du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000029562849(source JORF)
délégation de signature
12 Octobre 201412/10/2014
De: Arnaud Freyder
directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs, d'une part, à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à la gestion et à l'administration du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions et, d'autre part, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000029562849(source JORF)
délégation de signature
12 Octobre 201412/10/2014
De: Olivier Canin
directeur de l'équipement du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000029562849(source JORF)
délégation de signature
12 Octobre 201412/10/2014
De: Jean-Noël Bruschini
directeur de la prospective et des finances
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 125 000 € hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics, et les ordres de mission
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000029562849(source JORF)
délégation de signature
12 Octobre 201412/10/2014
De: Christophe Boutonnet
directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000029562849(source JORF)
délégation de signature
12 Octobre 201412/10/2014
De: Dominique Subier
chef de cabinet du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000029562849(source JORF)
délégation de signature
12 Octobre 201412/10/2014
De: Emmanuelle Flament-Guelfucci
directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000029562849(source JORF)
délégation de signature
12 Octobre 201412/10/2014
De: Marie-Catherine Escolan
directrice du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000029562849(source JORF)
délégation de signature
12 Octobre 201412/10/2014
De: Francis Delon
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du Premier ministre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-07-29"
date_fin="2014-10-12"
JORFTEXT000029562385(source JORF)
détachement
11 Octobre 201411/10/2014
De: Boris Toucas
titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères du ministère des affaires étrangères et du développement international
Objet:
du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-02"
JORFTEXT000029555886(source JORF)
radiation
09 Octobre 201409/10/2014
De: Jean-Jacques de Peretti
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
pour la période du 8 au
28 septembre 2014
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000029552694(source JORF)
disponibilité
08 Octobre 201408/10/2014
De: Marc El Nouchi
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-10-01"
JORFTEXT000029552692(source JORF)
réintégration
08 Octobre 201408/10/2014
De: Guillaume Larrivé
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-09-15"
JORFTEXT000029535371(source JORF)
réintégration
05 Octobre 201405/10/2014
De: Guillaume Larrivé
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
afin d'exercer son mandat de député
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000029535371(source JORF)
détachement
05 Octobre 201405/10/2014
De: Jean-Baptiste Laignelot
maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-10-01"
JORFTEXT000029535369(source JORF)
réintégration
05 Octobre 201405/10/2014
De: Jean-Baptiste Laignelot
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du Conseil de l'Union européenne
directeur des questions institutionnelles au service juridique
Groupe:
Conseil de l'Union européenne
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000029535369(source JORF)
détachement
05 Octobre 201405/10/2014
De: Véronique Rigal
administratrice civile
Objet:
aux fonctions exercées au Conseil d'Etat
maître des requêtes en service extraordinaire par
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-10-15"
a_sa_demande
JORFTEXT000029525259(source JORF)
cessation de fonction
01 Octobre 201401/10/2014
De: Philippe Mettoux
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de la Société nationale des chemins de fer français
afin de continuer à exercer les fonctions de directeur juridique
Groupe:
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Conseil d'État
date_debut="2014-09-16"
duree="un an"
JORFTEXT000029503884(source JORF)
détachement
27 Septembre 201427/09/2014
De: Renaud Dutreil
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-09-17"
duree="deux ans"
JORFTEXT000029503881(source JORF)
disponibilité
27 Septembre 201427/09/2014
De: David Kessler
conseiller d'Etat
Objet:
à la mise à disposition de la présidence de la République
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-10-01"
JORFTEXT000029499996(source JORF)
cessation de fonction
26 Septembre 201426/09/2014
De: Michel Hoffmann
président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
president
JORFTEXT000029497585(source JORF)
renouvellement
25 Septembre 201425/09/2014
De: Jean-Yves Ollier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la Commission de régulation de l'énergie
afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général
Groupe:
Commission de régulation de l'énergie
Conseil d'État
date_debut="2014-09-19"
duree="trois ans"
JORFTEXT000029493731(source JORF)
détachement
24 Septembre 201424/09/2014
De: Yves Doutriaux
Objet:
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
Défenseur des droits
JORFTEXT000029477313(source JORF)
désignation
21 Septembre 201421/09/2014
De: Jean-Pierre Hoss
Objet:
conseiller d'Etat honoraire
Groupe:
Conseil d'État
Défenseur des droits
JORFTEXT000029477313(source JORF)
désignation
21 Septembre 201421/09/2014
De: Hourdeaux (Clémence, Faustine)
Objet:
avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle J.F. Boutet, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000029463786(source JORF)
nomination
17 Septembre 201417/09/2014
De: Martine Jodeau
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseillère d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-06-02"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000029463779(source JORF)
admission
17 Septembre 201417/09/2014
De: Laurent Huet
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-10-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000029463769(source JORF)
détachement
17 Septembre 201417/09/2014
De: Florence Marguerite
première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-10-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000029463769(source JORF)
détachement
17 Septembre 201417/09/2014
De: Pauline Jolivet
première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-10-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000029463769(source JORF)
détachement
17 Septembre 201417/09/2014
De: Yann Aguila
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000029449404(source JORF)
disponibilité
14 Septembre 201414/09/2014
De: François DEPOULON
élève de l'institut régional d'administration de Lyon
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-09-01"
JORFTEXT000029435213(source JORF)
titularisation
10 Septembre 201410/09/2014
De: Virgile NEHRING
élève de l'institut régional d'administration de Nantes
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-09-01"
JORFTEXT000029435211(source JORF)
titularisation
10 Septembre 201410/09/2014
De: Thierry Carriol
administrateur civil hors classe
Objet:
aux fonctions exercées au Conseil d'Etat
maître des requêtes en service extraordinaire par
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-09-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000029435205(source JORF)
cessation de fonction
10 Septembre 201410/09/2014
De: Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de section
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-11-11"
depart_retraite
JORFTEXT000029422508(source JORF)
admission
05 Septembre 201405/09/2014
De: Bernard Spitz
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé en disponibilité
en application des dispositions del'article 46 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-01"
JORFTEXT000029406139(source JORF)
réintégration
27 Août 201427/08/2014
De: Bernard Spitz
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
des cadres
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000029406139(source JORF)
radiation
27 Août 201427/08/2014
De: Bernard Spitz
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000029406139(source JORF)
cessation de fonction
27 Août 201427/08/2014
De: Richard Senghor
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du Défenseur des droits
secrétaire général
Groupe:
Défenseur des droits
Conseil d'État
date_debut="2014-07-18"
duree="trois ans"
JORFTEXT000029359614(source JORF)
détachement
14 Août 201414/08/2014
De: Claire Legras
conseillère d'Etat
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
au titre de la mobilité
premier conseiller à l'ambassade de France à Londres (Royaume-Uni)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-09-01"
duree="un an"
JORFTEXT000029350218(source JORF)
détachement
09 Août 201409/08/2014
De: Frédéric Puigserver
Objet:
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes
Groupe:
Conseil d'État
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000029347482(source JORF)
radiation
08 Août 201408/08/2014
De: Timothée Paris
Objet:
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes
Groupe:
Conseil d'État
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000029347482(source JORF)
radiation
08 Août 201408/08/2014
De: Frédéric Puigserver
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-10-01"
JORFTEXT000029347482(source JORF)
nomination
08 Août 201408/08/2014
De: Timothée Paris
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-10-01"
JORFTEXT000029347482(source JORF)
nomination
08 Août 201408/08/2014
De: Jean-Philippe Thiellay
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de l'Opéra national de Paris
directeur adjoint
Groupe:
Opéra national de Paris
Conseil d'État
date_debut="2014-08-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000029337702(source JORF)
détachement
06 Août 201406/08/2014
De: Bernard Pignerol
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-09-01"
JORFTEXT000029337700(source JORF)
réintégration
06 Août 201406/08/2014
De: Bernard Pignerol
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de la mairie de Paris
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-07-01"
date_fin="2014-08-31"
JORFTEXT000029337700(source JORF)
détachement
06 Août 201406/08/2014
De: Bruno Lasserre
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de l'Autorité de la concurrence
président
Groupe:
Autorité de la concurrence
Conseil d'État
date_debut="2014-07-29"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000029337698(source JORF)
détachement
06 Août 201406/08/2014
De: Paul-Marie Falcone
conseiller d'Etat, placée dans la position de disponibilité
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-09-01"
JORFTEXT000029337695(source JORF)
réintégration
06 Août 201406/08/2014
De: Fabrice Benkimoun
administrateur civil hors classe
Objet:
aux fonctions exercées au Conseil d'Etat
maître des requêtes en service extraordinaire par
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-29"
JORFTEXT000029322849(source JORF)
cessation de fonction
02 Août 201402/08/2014
De: Renaud Jaune
administrateur civil
Objet:
aux fonctions exercées au Conseil d'Etat
maître des requêtes en service extraordinaire par
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000029311055(source JORF)
cessation de fonction
31 Juillet 201431/07/2014
De: Laurent Huet
magistrat de l'ordre judiciaire
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-10-01"
JORFTEXT000029308308(source JORF)
nomination
30 Juillet 201430/07/2014
De: Florence Marguerite
magistrate de l'ordre judiciaire
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-10-01"
JORFTEXT000029308308(source JORF)
nomination
30 Juillet 201430/07/2014
De: Pauline Jolivet
magistrate de l'ordre judiciaire
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-10-01"
JORFTEXT000029308308(source JORF)
nomination
30 Juillet 201430/07/2014
De: Esther de Moustier
auditrice au Conseil d'Etat
Objet:
membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
Tribunal des conflits
date_debut="2014-09-01"
JORFTEXT000029308305(source JORF)
cessation de fonction
30 Juillet 201430/07/2014
De: Christian Heu
président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
president
JORFTEXT000029308303(source JORF)
renouvellement
30 Juillet 201430/07/2014
De: Laurence Helmlinger
présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
president
JORFTEXT000029308303(source JORF)
renouvellement
30 Juillet 201430/07/2014
De: Câm-Vân Helmholtz
présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2015-01-01"
president
JORFTEXT000029308303(source JORF)
renouvellement
30 Juillet 201430/07/2014
De: Patricia Lemoyne de Forges
présidente honoraire de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2014-12-13"
president
JORFTEXT000029308303(source JORF)
renouvellement
30 Juillet 201430/07/2014
De: Jean-Jacques Chevalier
président honoraire de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2014-11-23"
president
JORFTEXT000029308303(source JORF)
renouvellement
30 Juillet 201430/07/2014
De: Jean-Claude Privesse
premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2014-08-10"
president
JORFTEXT000029308303(source JORF)
renouvellement
30 Juillet 201430/07/2014
De: Joëlle Lackmann
présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2014-07-29"
president
JORFTEXT000029308303(source JORF)
renouvellement
30 Juillet 201430/07/2014
De: Laure Bédier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
afin de continuer à exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques
Groupe:
Assistance publique-hôpitaux de Paris
Direction des affaires juridiques
Conseil d'État
date_debut="2014-07-18"
duree="trois ans"
JORFTEXT000029294072(source JORF)
détachement
27 Juillet 201427/07/2014
De: Jean-Noël Bruschini
directeur de la prospective et des finances
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 125 000 € hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000029263646(source JORF)
délégation de signature
20 Juillet 201420/07/2014
De: Marie Picard
conseillère d'Etat
Objet:
présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
president
JORFTEXT000029254704(source JORF)
nomination
17 Juillet 201417/07/2014
De: Bernard DE FROMENT
Objet:
dans son corps d'origine
admis à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat, actuellement placé en position de disponibilité pour convenances personnelles
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-10-01"
depart_retraite
JORFTEXT000029254694(source JORF)
réintégration
17 Juillet 201417/07/2014
De: Joël-Yves Plouvin
président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2014-09-01"
duree="un an"
president
JORFTEXT000029238649(source JORF)
renouvellement
16 Juillet 201416/07/2014
De: Julie Burguburu
maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenue dans la position de disponibilité
en application des dispositions du c del'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-07-07"
JORFTEXT000029225586(source JORF)
réintégration
13 Juillet 201413/07/2014
De: Julie Burguburu
Objet:
auprès de l'Assemblée nationale
directrice de cabinet adjointe du président de l'Assemblée nationale
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000029225586(source JORF)
détachement
13 Juillet 201413/07/2014
De: Jeannette Bougrab
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-07-01"
JORFTEXT000029225583(source JORF)
réintégration
13 Juillet 201413/07/2014
De: Benjamin de Maillard
auditeurs de 2e classe
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000029224805(source JORF)
nomination
12 Juillet 201412/07/2014
De: Tristan Aureau
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000029224805(source JORF)
nomination
12 Juillet 201412/07/2014
De: Clémence Olsina
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000029224805(source JORF)
nomination
12 Juillet 201412/07/2014
De: Anne Iljic
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000029224805(source JORF)
nomination
12 Juillet 201412/07/2014
De: Angélique Delorme
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000029224805(source JORF)
nomination
12 Juillet 201412/07/2014
De: Carole CLAEYS-SMADJA
élève de l'institut régional d'administration de Lille
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2009-09-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000029219608(source JORF)
titularisation
11 Juillet 201411/07/2014
De: LAUGIER (Gérôme, Jean-Marie, Paul, Antoine)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Gérôme LAUGIER - Jean-Philippe CASTON, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000029219604(source JORF)
cessation de fonction
11 Juillet 201411/07/2014
De: Françoise SICHLER-GHESTIN
présidente de la cour administrative d'appel de Nancy
Objet:
membre du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
Commission du droit local d'Alsace-Moselle
JORFTEXT000029186972(source JORF)
nomination
04 Juillet 201404/07/2014
De: Dominique Bertinotti
maître de conférences des universités
Objet:
conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000029186944(source JORF)
nomination
04 Juillet 201404/07/2014
De: Pierre-François Mourier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000029186938(source JORF)
nomination
04 Juillet 201404/07/2014
De: Claire Legras
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseillère d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000029186938(source JORF)
nomination
04 Juillet 201404/07/2014
De: Delphine Hédary
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseillère d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000029186933(source JORF)
nomination
04 Juillet 201404/07/2014
De: Célia Verot
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-06-12"
JORFTEXT000029181920(source JORF)
réintégration
03 Juillet 201403/07/2014
De: Célia Verot
Objet:
du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification
directrice de cabinet
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000029181920(source JORF)
mise à disposition
03 Juillet 201403/07/2014
De: Chelle (Dominique)
Objet:
membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
membre suppléant
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Picard (Marie)
Groupe:
Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000029176125(source JORF)
nomination
02 Juillet 201402/07/2014
De: Rapone (Denis)
Objet:
membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
membre titulaire
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Jodeau (Martine)
Groupe:
Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
Conseil d'État
JORFTEXT000029176125(source JORF)
nomination
02 Juillet 201402/07/2014
De: Yannick MOREAU
présidente de section
Objet:
au maintien en activité, en surnombre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-10-01"
JORFTEXT000029148222(source JORF)
cessation de fonction
29 Juin 201429/06/2014
De: Emmanuelle Prada-Bordenave
conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-07-04"
JORFTEXT000029136626(source JORF)
réintégration
26 Juin 201426/06/2014
De: Olivier Bidard
inspecteur des finances publiques
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé du budget
Suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Vincent Billerey
chef du bureau des minima sociaux à la direction générale de la cohésion sociale
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé de l'aide sociale
Suppléant
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Jacques Faure
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Présidents
Suppléant, vice-président
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Philippe Turquet de Beauregard
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Présidents
Suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Francis Girault
maître des requêtes honoraire
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Présidents
Suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Isabelle Harstrich
inspectrice des finances publiques
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé du budget
Suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Olivier Rousselle
conseiller d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Présidents
Titulaire
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Benjamin de Maillard
auditeur au Conseil d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Titulaires
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Muriel Vigie
inspectrice principale des finances publiques
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé du budget
Titulaire
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Marjolaine Minot
chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé de l'aide sociale
Titulaire
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Esther de Moustier
auditeur au Conseil d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Titulaires
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Jean-Pierre Dumas
président de chambre honoraire, président du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membre désigné par la Cour de cassation, en cas de conflit de compétence entre les bureaux d'aide juridictionnelle statuant sur les demandes devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
cour_cassation
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Frédéric Rocheteau
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Cour de cassation
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Bruno Le Griel
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Cour de cassation
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Charles-Louis Vier
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Titulaires
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Cour de cassation
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Bernard Georges
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Titulaires
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Cour de cassation
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000029130901(source JORF)
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Aurélie Bretonneau
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-09-01"
JORFTEXT000029107240(source JORF)
nomination
20 Juin 201420/06/2014
De: Olivier Rousselle
conseiller d'Etat, président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat, tous actes ou documents
dans la limite des attributions du bureau d'aide juridictionnelle
Objet:
au nom de
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
autorite_delegation="" sexe="
JORFTEXT000029102162(source JORF)
délégation de signature
19 Juin 201419/06/2014
De: Jacques Faure
conseiller d'Etat honoraire, président suppléant, vice-président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat
Objet:
au nom de
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
autorite_delegation="" sexe="
JORFTEXT000029102162(source JORF)
délégation de signature
19 Juin 201419/06/2014
De: Jean-Ludovic Silicani
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de l'Autorité de régulation des communications
afin de continuer à exercer les fonctions de président
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-05-08"
duree="un an"
JORFTEXT000029054461(source JORF)
détachement
08 Juin 201408/06/2014
De: Jacqueline SILL
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseillère d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-11-08"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000029054458(source JORF)
admission
08 Juin 201408/06/2014
De: Cyril Roger-Lacan
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité
en application des dispositions del'article 46 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-06-01"
JORFTEXT000029053566(source JORF)
réintégration
07 Juin 201407/06/2014
De: Cyril Roger-Lacan
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
duree="six mois"
JORFTEXT000029053566(source JORF)
disponibilité
07 Juin 201407/06/2014
De: Edwige Belliard
conseillère d'Etat, maintenue dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-05-20"
JORFTEXT000029050562(source JORF)
réintégration
06 Juin 201406/06/2014
De: Cécile Raquin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du Premier ministre
conseillère technique « décentralisation »
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-11"
duree="trois ans"
JORFTEXT000029039980(source JORF)
mise à disposition
04 Juin 201404/06/2014
De: Bethânia Gaschet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
dont deux ans
au titre de la mobilité
conseillère technique "affaires européennes et internationales et questions juridiques”. »
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-06-05"
duree="trois ans"
JORFTEXT000029009059(source JORF)
mise à disposition
31 Mai 201431/05/2014
De: SUREAU (François, Maurice, Christophe)
Objet:
avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000029009051(source JORF)
nomination
31 Mai 201431/05/2014
De: SPINOSI (Patrice, Jean, François, Antoine, Félix)
Objet:
avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000029009051(source JORF)
nomination
31 Mai 201431/05/2014
De: SPINOSI (Patrice, Jean, François, Antoine, Félix)
Objet:
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000029009051(source JORF)
cessation de fonction
31 Mai 201431/05/2014
De: Cécile Raquin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du Premier ministre
dont deux ans
au titre de la mobilité
conseillère technique (décentralisation et réforme de l'Etat). »
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-21"
duree="trois ans"
JORFTEXT000029003067(source JORF)
mise à disposition
29 Mai 201429/05/2014
De: David Gaudillère
Objet:
ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
au titre de la mobilité
conseiller juridique, modernisation de l'Etat et simplification
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-15"
duree="deux ans"
membre_gouvernement
ministre="Ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, au titre de la mobilité, conseiller juridique, modernisation de l'Etat et simplification, maître des requêtes au Conseil d'Etat"
JORFTEXT000028986882(source JORF)
mise à disposition
27 Mai 201427/05/2014
De: Pierre-Antoine Molina
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du ministre de l'intérieur
directeur adjoint du cabinet
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-09"
duree="trois ans"
JORFTEXT000028968205(source JORF)
mise à disposition
23 Mai 201423/05/2014
De: Pierre Collin
conseiller d'Etat
Objet:
du ministre des finances et des comptes publics
conseiller spécial fiscalité
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-24"
duree="trois ans"
JORFTEXT000028968203(source JORF)
mise à disposition
23 Mai 201423/05/2014
De: Cécile Raquin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du Premier ministre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-31"
JORFTEXT000028968187(source JORF)
cessation de fonction
23 Mai 201423/05/2014
De: Philippe Logak
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000028964355(source JORF)
disponibilité
21 Mai 201421/05/2014
De: Sophie Bouchet-Petersen
conseillère d'Etat, maintenue dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-04"
JORFTEXT000028964353(source JORF)
réintégration
21 Mai 201421/05/2014
De: Sophie Bouchet-Petersen
Objet:
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
chargée de mission auprès de la ministre pour les relations avec les chercheurs, le mouvement associatif et la démocratie participative et citoyenne
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
membre_gouvernement
ministre="Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargée de mission auprès de la ministre pour les relations avec les chercheurs, le mouvement associatif et la démocratie participative et citoyenne"
JORFTEXT000028964353(source JORF)
mise à disposition
21 Mai 201421/05/2014
De: Philippe Barbat
Objet:
ministre de la culture et de la communication
conseiller en charge du patrimoine
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-03"
duree="trois ans"
membre_gouvernement
ministre="Ministre de la culture et de la communication, conseiller en charge du patrimoine, maître des requêtes au Conseil d'Etat"
JORFTEXT000028937460(source JORF)
mise à disposition
16 Mai 201416/05/2014
De: Pâquita Morellet-Steiner
conseillère d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-31"
JORFTEXT000028937456(source JORF)
cessation de fonction
16 Mai 201416/05/2014
De: Agnès DAUSSUN
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseillère d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-09-01"
depart_retraite
JORFTEXT000028937433(source JORF)
admission
16 Mai 201416/05/2014
De: Raphaël Chambon
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la mairie de Paris
dont un an et un jour
au titre de la mobilité
collaborateur de cabinet
directeur adjoint du cabinet de la maire de Paris
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-10"
duree="trois ans"
cabinet="Maire de Paris"
grade="Directeur adjoint"
JORFTEXT000028934078(source JORF)
détachement
15 Mai 201415/05/2014
De: Tristan KHAYAT
titularisé
Objet:
du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
rédacteur des débats à la direction du compte rendu intégral
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-11-01"
JORFTEXT000028934066(source JORF)
radiation
15 Mai 201415/05/2014
De: Raphaël Chambon
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition auprès du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-31"
JORFTEXT000028934064(source JORF)
cessation de fonction
15 Mai 201415/05/2014
De: Laurent Olléon
conseiller d'Etat
Objet:
à la mise à disposition de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-31"
JORFTEXT000028934062(source JORF)
cessation de fonction
15 Mai 201415/05/2014
De: Pierre Collin
conseiller d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du ministre de l'économie et des finances
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-31"
JORFTEXT000028934060(source JORF)
cessation de fonction
15 Mai 201415/05/2014
De: Anne Courrèges
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition de la Présidence de la République
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-08"
JORFTEXT000028934058(source JORF)
cessation de fonction
15 Mai 201415/05/2014
De: Anne Courrèges
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du Premier ministre
dont deux ans
au titre de la mobilité
conseillère d'éducation
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-11"
duree="trois ans"
JORFTEXT000028934056(source JORF)
mise à disposition
15 Mai 201415/05/2014
De: Aurélie Robineau-Israël
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement auprès de l'Assemblée nationale
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-28"
JORFTEXT000028931526(source JORF)
réintégration
14 Mai 201414/05/2014
De: Aurélie Robineau-Israël
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la ville de Paris
secrétaire générale adjointe
Groupe:
Ville de Paris
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000028931526(source JORF)
détachement
14 Mai 201414/05/2014
De: Laurent Cabrera
Objet:
ministre des outre-mer
conseiller
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-04"
duree="trois ans"
membre_gouvernement
ministre="Ministre des outre-mer, conseiller, maître des requêtes au Conseil d'Etat"
JORFTEXT000028931524(source JORF)
mise à disposition
14 Mai 201414/05/2014
De: Marie-Gaëlle BONFILS
nommée et titularisée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028931522(source JORF)
radiation
14 Mai 201414/05/2014
De: Laurent Cabrera
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du ministre des outre-mer
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-31"
JORFTEXT000028928162(source JORF)
cessation de fonction
13 Mai 201413/05/2014
De: Jean-Claude Mallet
conseiller d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du ministre de la défense
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-31"
JORFTEXT000028903062(source JORF)
cessation de fonction
06 Mai 201406/05/2014
De: Sophie-Justine Lieber
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition de la ministre de la culture et de la communication
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-31"
JORFTEXT000028903060(source JORF)
cessation de fonction
06 Mai 201406/05/2014
De: Jean-Claude Mallet
conseiller d'Etat
Objet:
du ministre de la défense
conseiller auprès du ministre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-02"
duree="trois ans"
JORFTEXT000028903058(source JORF)
mise à disposition
06 Mai 201406/05/2014
De: Philippe Barbat
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition de la ministre de la culture et de la communication
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-31"
JORFTEXT000028890529(source JORF)
cessation de fonction
03 Mai 201403/05/2014
De: Bethânia Gaschet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-31"
JORFTEXT000028890527(source JORF)
cessation de fonction
03 Mai 201403/05/2014
De: Jean-Noël Bruschini
directeur de la prospective et des finances
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 125 000 € hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000028890349(source JORF)
délégation de signature
03 Mai 201403/05/2014
De: Pierre-Antoine Molina
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-09"
JORFTEXT000028887710(source JORF)
réintégration
02 Mai 201402/05/2014
De: Maryvonne de Saint Pulgent
conseillère d'Etat
Objet:
présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
president
JORFTEXT000028887695(source JORF)
nomination
02 Mai 201402/05/2014
De: Christian Vigouroux
président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat
Objet:
président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
president
JORFTEXT000028887691(source JORF)
nomination
02 Mai 201402/05/2014
De: Thomas Andrieu
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Conseil d'État
date_debut="2014-04-09"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000028884426(source JORF)
détachement
30 Avril 201430/04/2014
De: Aurélien Rousseau
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la Ville de Paris
dont la période
au titre de la mobilité
secrétaire général adjoint de la Ville de Paris
Groupe:
Ville de Paris
Conseil d'État
date_debut="2014-04-06"
date_fin="2014-06-04"
duree="trois ans"
JORFTEXT000028879769(source JORF)
détachement
27 Avril 201427/04/2014
De: Gilles Le Chatelier
conseiller d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-14"
JORFTEXT000028879766(source JORF)
réintégration
27 Avril 201427/04/2014
De: Gilles Le Chatelier
Objet:
garde des sceaux, ministre de la justice
directeur du cabinet
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-14"
duree="trois ans"
membre_gouvernement
ministre="Garde des sceaux, ministre de la justice, directeur du cabinet, conseiller d'Etat"
JORFTEXT000028879766(source JORF)
mise à disposition
27 Avril 201427/04/2014
De: Thomas Andrieu
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du ministre de l'intérieur
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-31"
JORFTEXT000028879764(source JORF)
cessation de fonction
27 Avril 201427/04/2014
De: Jean-Baptiste de Froment
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-31"
JORFTEXT000028879359(source JORF)
réintégration
26 Avril 201426/04/2014
De: Bertrand LEBOUC
ingénieur d'études de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-06-27"
JORFTEXT000028879357(source JORF)
intégration
26 Avril 201426/04/2014
De: Flora ONTENTIENTE
agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée
en date du
9 janvier 2013
Objet:
attachée d'administration de l'Etat stagiaire
pour une durée d'une année. »
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028879355(source JORF)
nomination
26 Avril 201426/04/2014
De: Flora ONTENIENTE
agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée
en date du
9 janvier 2013
Objet:
attachée d'administration de l'Etat stagiaire
pour une durée d'une année. »
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028879355(source JORF)
nomination
26 Avril 201426/04/2014
De: Mireille IMBERT-QUARETTA
conseillère d'Etat
Objet:
au maintien en activité en surnombre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-08-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000028879330(source JORF)
cessation de fonction
26 Avril 201426/04/2014
De: Dominique Versini
conseillère d'Etat, placée dans la position de disponibilité
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-31"
JORFTEXT000028870968(source JORF)
réintégration
25 Avril 201425/04/2014
De: Bruno Chavanat
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-31"
JORFTEXT000028869023(source JORF)
réintégration
24 Avril 201424/04/2014
De: Stéphane Verclytte
conseiller d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du Premier ministre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-31"
JORFTEXT000028869021(source JORF)
cessation de fonction
24 Avril 201424/04/2014
De: Christine Maugüé
conseillère d'Etat
Objet:
à la mise à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-31"
JORFTEXT000028869019(source JORF)
cessation de fonction
24 Avril 201424/04/2014
De: Frédéric Lenica
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition de la ministre de l'égalité des territoires et du logement
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-31"
JORFTEXT000028869017(source JORF)
cessation de fonction
24 Avril 201424/04/2014
De: Christophe Devys
conseiller d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du Premier ministre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-31"
JORFTEXT000028869015(source JORF)
cessation de fonction
24 Avril 201424/04/2014
De: Christophe Chantepy
conseiller d'Etat, à compter 31 mars 2014
Objet:
à la mise à disposition du Premier ministre
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000028869013(source JORF)
cessation de fonction
24 Avril 201424/04/2014
De: Martine AUBRY
Objet:
dans son corps d'origine
admise à faire valoir ses droits à la retraite
conseillère d'Etat, actuellement placée en position de détachement
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-09-01"
depart_retraite
JORFTEXT000028869001(source JORF)
réintégration
24 Avril 201424/04/2014
De: Yves Struillou
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
au Conseil d'Etat dans ses fonctions et à son rang
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-20"
JORFTEXT000028860715(source JORF)
réintégration
19 Avril 201419/04/2014
De: Yves Struillou
conseiller d'Etat
Objet:
auprès des ministères chargés des affaires sociales
directeur général du travail
Groupe:
Direction générale du travail
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000028860715(source JORF)
détachement
19 Avril 201419/04/2014
De: Laurent Vercruysse
administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028842937(source JORF)
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: Eric Donnart
administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028842937(source JORF)
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: Sébastien Tres
attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028842937(source JORF)
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: Sylvie Gautier
conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028842937(source JORF)
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: Gwenaël Le Du
attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028842937(source JORF)
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: François Xavier Prost
attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028842937(source JORF)
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: Amaury Vauterin
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028842937(source JORF)
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: David Robert
attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028842937(source JORF)
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: Christophe Laronche
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028842937(source JORF)
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: Sylvain Lamirault
attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028842937(source JORF)
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: Eric Dumand
attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028842937(source JORF)
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: Blandine Georjon
conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028842937(source JORF)
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: Gaëlle Smirou-Dumont
attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028842937(source JORF)
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: Véronique Pottier
attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028842937(source JORF)
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: Stéphanie Dias
attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028842937(source JORF)
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: Caroline Martin
conseillère d'Etat
Objet:
présidente de la 8e sous-section du contentieux
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-01"
president
JORFTEXT000028839423(source JORF)
désignation
10 Avril 201410/04/2014
De: Alain Christnacht
conseiller d'Etat
Objet:
président de la 9e sous-section du contentieux
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-01"
president
JORFTEXT000028839421(source JORF)
désignation
10 Avril 201410/04/2014
De: Nicolas Labrune
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000028822512(source JORF)
nomination
04 Avril 201404/04/2014
De: Maxime Boutron
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000028822512(source JORF)
nomination
04 Avril 201404/04/2014
De: Sophie Roussel
auditrice de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000028822512(source JORF)
nomination
04 Avril 201404/04/2014
De: Guillaume Odinet
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000028822508(source JORF)
nomination
04 Avril 201404/04/2014
De: Jean-Denis Combrexelle
conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-20"
JORFTEXT000028815249(source JORF)
réintégration
02 Avril 201402/04/2014
De: Hugues Hourdin
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-14"
duree="trois ans"
JORFTEXT000028815246(source JORF)
disponibilité
02 Avril 201402/04/2014
De: Romain Victor
magistrat du premier grade
Objet:
des cadres de la magistrature
date de sa nomination
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-01"
JORFTEXT000028815236(source JORF)
radiation
02 Avril 201402/04/2014
De: Catherine CHADELAT
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-06-12"
depart_retraite
JORFTEXT000028815231(source JORF)
admission
02 Avril 201402/04/2014
De: de la BURGADE (Denis, Marie)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle SCP TIFFREAU-CORLAY-MARLANGE, société civile professionnelle d'avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000028811850(source JORF)
nomination
01 Avril 201401/04/2014
De: RÉMY (Pauline, Marie, Jacqueline), épouse CORLAY
Objet:
avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle SCP TIFFREAU-CORLAY-MARLANGE, société civile professionnelle d'avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000028811850(source JORF)
cessation de fonction
01 Avril 201401/04/2014
De: RÉMY (Pauline, Marie, Jacqueline), épouse CORLAY
Objet:
avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Remplace:M. GEORGES (Bernard, François, Marie)
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000028811844(source JORF)
nomination
01 Avril 201401/04/2014
De: Christine Le Bihan-Graf
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000028786964(source JORF)
disponibilité
28 Mars 201428/03/2014
De: Thierry DAHAN
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres de l'Autorité de la concurrence
au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
vice-président
Groupe:
Autorité de la concurrence
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_comptes
cour_cassation
JORFTEXT000028749971(source JORF)
nomination
20 Mars 201420/03/2014
De: Noël DIRICQ
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres de l'Autorité de la concurrence
au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
Groupe:
Autorité de la concurrence
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_comptes
cour_cassation
JORFTEXT000028749971(source JORF)
nomination
20 Mars 201420/03/2014
De: Pierrette PINOT
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
membres de l'Autorité de la concurrence
au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
Groupe:
Autorité de la concurrence
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_comptes
cour_cassation
JORFTEXT000028749971(source JORF)
nomination
20 Mars 201420/03/2014
De: Séverine LARERE
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
membres de l'Autorité de la concurrence
au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
Groupe:
Autorité de la concurrence
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_comptes
cour_cassation
JORFTEXT000028749971(source JORF)
nomination
20 Mars 201420/03/2014
De: Isabelle de SILVA
conseiller d'Etat
Objet:
membres de l'Autorité de la concurrence
au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
Groupe:
Autorité de la concurrence
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_comptes
cour_cassation
JORFTEXT000028749971(source JORF)
nomination
20 Mars 201420/03/2014
De: Caroline Martin
conseillère d'Etat
Objet:
présidente de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-01"
president
JORFTEXT000028749966(source JORF)
nomination
20 Mars 201420/03/2014
De: Fabien RAYNAUD
conseiller d'Etat
Objet:
membre de la commission des sondages instituée par la loi n° 77-808 du
19 juillet 1977
modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Au titre du Conseil d'Etat
Suppléant
Remplace:M. Pierre COLLIN
Groupe:
Commission des sondages
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000028749960(source JORF)
nomination
20 Mars 201420/03/2014
De: Jean-Baptiste de Froment
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles, prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
pour la période du 1er mars au
30 mars 2014
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000028745884(source JORF)
disponibilité
19 Mars 201419/03/2014
De: POUPOT (Loïc, Laurent)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Société Jean BARTHELEMY, Olivier MATUCHANSKY et Claire VEXLIARD, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000028745882(source JORF)
nomination
19 Mars 201419/03/2014
De: Anne LABORIE
intégrée dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux au sein de la mairie de Saint-Chamond
Objet:
du corps interministériel de l'Etat
attachée d'administration
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028739626(source JORF)
radiation
18 Mars 201418/03/2014
De: Bernard Pignerol
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de la mairie de Paris
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-21"
date_fin="2014-06-30"
JORFTEXT000028720853(source JORF)
détachement
14 Mars 201414/03/2014
De: Rémy BOUCHEZ
conseiller d'Etat
Objet:
membres permanents de la Commission supérieure de codification
a)
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
membre suppléant
Groupe:
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000028711363(source JORF)
désignation
11 Mars 201411/03/2014
De: Jacques ARRIGHI DE CASANOVA
conseiller d'Etat
Objet:
membres permanents de la Commission supérieure de codification
a)
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
membre titulaire
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000028711363(source JORF)
désignation
11 Mars 201411/03/2014
De: Maurice MÉDA
conseiller d'État
Objet:
membre titulaire au Conseil supé rieur de l'énergie
au titre des représentants du Conseil d'État
Groupe:
Conseil supérieur de l'énergie
Conseil d'État
duree="cinq ans"
DEVR1404306A(source BODD)
nomination
10 Mars 201410/03/2014
De: Michel THENAULT
(titulaire)
Objet:
membres de la commission
prévue à
l'article 9 du décret n° 64-260 du
14 mars 1964
modifié portant statut des sous-préfets :
1° Au titre du Conseil d'Etat
président
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000028700344(source JORF)
nomination
09 Mars 201409/03/2014
De: Rémi CARON
(suppléant)
Objet:
membres de la commission
prévue à
l'article 9 du décret n° 64-260 du
14 mars 1964
modifié portant statut des sous-préfets :
1° Au titre du Conseil d'Etat
président
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000028700344(source JORF)
nomination
09 Mars 201409/03/2014
De: Bruno Chavanat
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
pour la période du 1er mars au
30 mars 2014
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000028700340(source JORF)
disponibilité
09 Mars 201409/03/2014
De: Edwige BELLIARD
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseillère d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-05-20"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000028691271(source JORF)
admission
07 Mars 201407/03/2014
De: François LOLOUM
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-07-17"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000028691268(source JORF)
admission
07 Mars 201407/03/2014
De: Christine PATERNOTTE
adjoint administratif
Objet:
régisseur suppléant de recettes auprès du Conseil d'Etat (site du Palais-Royal)
Remplace:M. Michel BRENOT
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-26"
suppleant
JUSE1405341A(source BOMJ)
nomination
03 Mars 201403/03/2014
De: Michel BRENOT
agent contractuel, responsable de la cafétéria du Conseil d'Etat
Objet:
régisseur titulaire de recettes auprès du Conseil d'Etat (site du Palais-Royal)
Remplace:Mme Cécile VIERRON
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-03-26"
JUSE1405341A(source BOMJ)
nomination
03 Mars 201403/03/2014
De: Sonia RUELLAN-PAUL
officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Objet:
dans le corps des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-02"
corps="Attachés d'administration de l'État"
JORFTEXT000028664942(source JORF)
intégration
01 Mars 201401/03/2014
De: TAPIE (Guillaume)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle d'avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation Jean-Alain BLANC, Jérôme ROUSSEAU, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000028658808(source JORF)
nomination
27 Février 201427/02/2014
De: BLANC (Jean, Alain)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle d'avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation Jean-Alain BLANC, Jérôme ROUSSEAU
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000028658808(source JORF)
cessation de fonction
27 Février 201427/02/2014
De: Dominique Versini
conseillère d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
pour la période du 1er mars au
30 mars 2014
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000028656351(source JORF)
disponibilité
26 Février 201426/02/2014
De: François Séners
secrétaire général du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000028637096(source JORF)
délégation de signature
22 Février 201422/02/2014
De: Matthieu Schlesinger
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à l'emploi d'agents non titulaires dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000028637096(source JORF)
délégation de signature
22 Février 201422/02/2014
De: François Kohler
directeur de la communication du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000028637096(source JORF)
délégation de signature
22 Février 201422/02/2014
De: Arnaud Freyder
directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs, d'une part, à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à la gestion et à l'administration du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions et, d'autre part, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000028637096(source JORF)
délégation de signature
22 Février 201422/02/2014
De: Olivier Canin
directeur de l'équipement du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000028637096(source JORF)
délégation de signature
22 Février 201422/02/2014
De: Jean-Noël Bruschini
directeur de la prospective et des finances
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 125 000 € hors taxes ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000028637096(source JORF)
délégation de signature
22 Février 201422/02/2014
De: Christophe Boutonnet
directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000028637096(source JORF)
délégation de signature
22 Février 201422/02/2014
De: Dominique Subier
chef de cabinet du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000028637096(source JORF)
délégation de signature
22 Février 201422/02/2014
De: Florence Héry
directrice du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000028637096(source JORF)
délégation de signature
22 Février 201422/02/2014
De: Emmanuelle Fament-Guelfucci
directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000028637096(source JORF)
délégation de signature
22 Février 201422/02/2014
De: Alain Menemenis
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014
Commission des requêtes
Membres élus par le Conseil d'Etat
membre suppléant
Groupe:
Cour de justice de la République
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000028626558(source JORF)
nomination
21 Février 201421/02/2014
De: Edmond Honorat
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014
Commission des requêtes
Membres élus par le Conseil d'Etat
membre suppléant
Groupe:
Cour de justice de la République
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000028626558(source JORF)
nomination
21 Février 201421/02/2014
De: Jacques Arrighi de Casanova
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014
Commission des requêtes
Membres élus par le Conseil d'Etat
membre titulaire
Groupe:
Cour de justice de la République
Conseil d'État
JORFTEXT000028626558(source JORF)
nomination
21 Février 201421/02/2014
De: Yves Marino
président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
president
JORFTEXT000028622199(source JORF)
nomination
20 Février 201420/02/2014
De: Francis Polizzi
président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
president
JORFTEXT000028622197(source JORF)
nomination
20 Février 201420/02/2014
De: Romain Victor
magistrat judiciaire du premier grade
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-01"
JORFTEXT000028620431(source JORF)
nomination
19 Février 201419/02/2014
De: Anne-Marie CAMGUILHEM
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseillère d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-01"
depart_retraite
JORFTEXT000028600951(source JORF)
admission
16 Février 201416/02/2014
De: Jean-Pierre JOUGUELET
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-04"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000028600948(source JORF)
admission
16 Février 201416/02/2014
De: Marc SANSON
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-06-25"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000028600945(source JORF)
admission
16 Février 201416/02/2014
De: Flora ONTENTIENTE
agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée
en date du
9 janvier 2013
Objet:
attachée d'administration de l'Etat stagiaire
pour une durée d'une année
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028571969(source JORF)
nomination
08 Février 201408/02/2014
De: Julien BELZUNG
agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée
en date du
29 octobre 2013
Objet:
attaché d'administration de l'Etat stagiaire
pour une durée d'une année
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028571967(source JORF)
nomination
08 Février 201408/02/2014
De: Jean-Baptiste WEISWALD
agent contractuel recruté par contrat à durée déterminée
en date du
1er septembre 2010
Objet:
attaché d'administration de l'Etat stagiaire
pour une durée d'une année
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028571965(source JORF)
nomination
08 Février 201408/02/2014
De: Michelle-Iskra ILIEVA
agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée
en date du
7 octobre 2010
Objet:
attachée d'administration de l'Etat stagiaire
pour une durée d'une année
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028571963(source JORF)
nomination
08 Février 201408/02/2014
De: Niangui BOUKOULOU, épouse DJAKOURE
agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée
en date du
8 janvier 2009
Objet:
attachée d'administration de l'Etat stagiaire
pour une durée d'une année
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028571961(source JORF)
nomination
08 Février 201408/02/2014
De: Anne-Lise MOREAU-DURIEUX
agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée
en date du
2 juin 2010
Objet:
attachée d'administration de l'Etat stagiaire
pour une durée d'une année
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028571959(source JORF)
nomination
08 Février 201408/02/2014
De: Catherine MARIN
agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée
en date du
2 février 2012
Objet:
attachée d'administration de l'Etat stagiaire
pour une durée d'une année
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028571957(source JORF)
nomination
08 Février 201408/02/2014
De: Ingrid AIMEZ
agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée
en date du
13 novembre 2012
Objet:
attachée d'administration de l'Etat stagiaire
pour une durée d'une année
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028571955(source JORF)
nomination
08 Février 201408/02/2014
De: Alizée SCHMITT
agent contractuel recruté par contrat à durée déterminée
en date du
1er septembre 2010
Objet:
attachée d'administration de l'Etat stagiaire
pour une durée d'une année
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028571953(source JORF)
nomination
08 Février 201408/02/2014
De: Gaël Raimbault
administrateur civil
Objet:
maître des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-02-17"
a_sa_demande
JORFTEXT000028569089(source JORF)
cessation de fonction
07 Février 201407/02/2014
De: Jacques BIANCARELLI
conseiller d'Etat
Objet:
au maintien en activité
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-02-01"
JORFTEXT000028558422(source JORF)
cessation de fonction
05 Février 201405/02/2014
De: Louis Dutheillet de Lamothe
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000028556627(source JORF)
nomination
04 Février 201404/02/2014
De: Anissia Morel
auditrice de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000028556627(source JORF)
nomination
04 Février 201404/02/2014
De: Ronny Abraham
conseiller d'Etat
Objet:
juge près la Cour internationale de justice
Groupe:
Cour internationale de justice
Conseil d'État
date_debut="2014-02-06"
duree="quatre ans"
magistrat="Juge"
JORFTEXT000028544473(source JORF)
détachement
02 Février 201402/02/2014
De: Bastien Lignereux
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028544460(source JORF)
nomination
02 Février 201402/02/2014
De: Yannick Faure-Souvignet
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028544460(source JORF)
nomination
02 Février 201402/02/2014
De: Manon Perrière
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028544460(source JORF)
nomination
02 Février 201402/02/2014
De: Pauline Pannier
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028544460(source JORF)
nomination
02 Février 201402/02/2014
De: Charline Nicolas
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028544460(source JORF)
nomination
02 Février 201402/02/2014
De: Régis Fraisse
conseiller d'Etat
Objet:
rapporteur en charge de l'engagement des poursuites et de l'instruction préalable au prononcé des sanctions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Groupe:
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Conseil d'État
JORFTEXT000028539758(source JORF)
nomination
31 Janvier 201431/01/2014
De: Patricia Dechatre
secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028539756(source JORF)
nomination
31 Janvier 201431/01/2014
De: RAMEIX (Claire, Marie, Colette), épouse SEGUIN
Objet:
avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000028535542(source JORF)
nomination
30 Janvier 201430/01/2014
De: Philippe Ranquet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère des affaires sociales et de la santé
directeur des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. La période
sera prise en compte
au titre de la mobilité
Groupe:
Direction des affaires juridiques
Conseil d'État
date_debut="2014-01-06"
date_fin="2014-05-21"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000028532240(source JORF)
détachement
29 Janvier 201429/01/2014
De: Philippe Ranquet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition de la ministre déléguée auprès des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-06"
JORFTEXT000028532240(source JORF)
cessation de fonction
29 Janvier 201429/01/2014
De: Charline Le Fier de Bras
secrétaire administratif de classe supérieure
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028532238(source JORF)
nomination
29 Janvier 201429/01/2014
De: Béatrice BEALES
secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Objet:
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028532236(source JORF)
nomination
29 Janvier 201429/01/2014
De: Pierre Colin
conseiller d'Etat
Objet:
du ministre de l'économie et des finances
conseiller chargé de la réforme fiscale
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-12-23"
duree="trois ans"
JORFTEXT000028532234(source JORF)
mise à disposition
29 Janvier 201429/01/2014
De: Serge Gouès
premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2014-02-25"
president
JORFTEXT000028532232(source JORF)
renouvellement
29 Janvier 201429/01/2014
De: Jean-Yves Barbillon
président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2014-02-10"
president
JORFTEXT000028532230(source JORF)
renouvellement
29 Janvier 201429/01/2014
De: Yves ROBINEAU
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de section
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-30"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000028510955(source JORF)
admission
26 Janvier 201426/01/2014
De: Catherine de Salins
conseillère d'Etat, maintenue dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-06"
JORFTEXT000028510389(source JORF)
réintégration
25 Janvier 201425/01/2014
De: Morgane ROBIN
intégrée dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au sein de la ville de Lorient
Objet:
du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
attachée principale d'administration
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-08-27"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000028508764(source JORF)
radiation
24 Janvier 201424/01/2014
De: Daniel LÉVIS
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en activité
en application del'article 1er de la loi n° 86-1304 du
23 décembre 1986
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2016-07-23"
date_fin="2017-01-22"
depart_retraite
JORFTEXT000028508751(source JORF)
admission
24 Janvier 201424/01/2014
De: Xavier TRIOUILLIER
élève de l'institut régional d'administration de Lille
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000028468276(source JORF)
titularisation
16 Janvier 201416/01/2014
De: Céline LAMY
élève de l'institut régional d'administration de Lyon
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000028468274(source JORF)
titularisation
16 Janvier 201416/01/2014
De: Laurent Vercruysse
administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028468106(source JORF)
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: Eric Donnart
administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028468106(source JORF)
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: Sébastien Tres
attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028468106(source JORF)
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: Marie-Dominique Gabrielli
conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028468106(source JORF)
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: Gwenaël Le Du
attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028468106(source JORF)
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: François Xavier Prost
attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028468106(source JORF)
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: Amaury Vauterin
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028468106(source JORF)
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: David Robert
attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028468106(source JORF)
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: Arnaud Le Bas
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028468106(source JORF)
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: Christophe Laronche
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028468106(source JORF)
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: Sylvain Lamirault
attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028468106(source JORF)
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: Eric Dumand
attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028468106(source JORF)
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: Blandine Georjon
conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028468106(source JORF)
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: Gaëlle Smirou-Dumont
attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028468106(source JORF)
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: Monique Rey-Coquais Salzmann
première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028468106(source JORF)
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: Véronique Pottier
attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028468106(source JORF)
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: Maurice Méda
Objet:
membres titulaires et membres suppléants du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
1°
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
titulaire
Groupe:
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000028465276(source JORF)
nomination
15 Janvier 201415/01/2014
De: Marc Sanson
Objet:
membres titulaires et membres suppléants du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
1°
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
suppléant
Groupe:
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000028465276(source JORF)
nomination
15 Janvier 201415/01/2014
De: Daniel CHABANOL
Objet:
membres de la Commission nationale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier
1. Président
membre en activité ou honoraire du Conseil d'Etat
Groupe:
Commission nationale des sanctions administratives (CNS)
Conseil d'État
JORFTEXT000028445691(source JORF)
nomination
09 Janvier 201409/01/2014
De: Lignereux (Bastien)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028445676(source JORF)
affectation
09 Janvier 201409/01/2014
De: Faure-Souvignet (Yannick)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028445676(source JORF)
affectation
09 Janvier 201409/01/2014
De: Perrière (Manon)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028445676(source JORF)
affectation
09 Janvier 201409/01/2014
De: Pannier (Pauline)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028445676(source JORF)
affectation
09 Janvier 201409/01/2014
De: Nicolas (Charline)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028445676(source JORF)
affectation
09 Janvier 201409/01/2014
De: CHAUBON (Pierre)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
membres du Conseil national de la formation des élus locaux
à compter de la publication du présent arrêté
2. Au titre des personnalités
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000028430577(source JORF)
nomination
05 Janvier 201405/01/2014
De: Emmanuel Glaser
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-02-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000028430564(source JORF)
disponibilité
05 Janvier 201405/01/2014
De: Stéphane Hoynck
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
au Conseil d'Etat dans ses fonctions et à son rang
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
JORFTEXT000028347938(source JORF)
réintégration
20 Décembre 201320/12/2013
De: Stéphane Hoynck
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du bl'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000028347938(source JORF)
disponibilité
20 Décembre 201320/12/2013
De: Bernard Spitz
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour création d'entreprise
en application des dispositions del'article 46 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-03-01"
duree="un an"
JORFTEXT000028347935(source JORF)
disponibilité
20 Décembre 201320/12/2013
De: Gilles Le Chatelier
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-18"
duree="trois ans"
JORFTEXT000028347932(source JORF)
disponibilité
20 Décembre 201320/12/2013
De: Martin Hirsch
conseiller d'Etat, placé en position de détachement auprès de l'Agence du service civique
Objet:
au Conseil d'Etat dans ses fonctions et à son rang
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-11-13"
JORFTEXT000028336423(source JORF)
réintégration
18 Décembre 201318/12/2013
De: Martin Hirsch
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
directeur général
Groupe:
Assistance publique-hôpitaux de Paris
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000028336423(source JORF)
détachement
18 Décembre 201318/12/2013
De: Martine Denis-Linton
conseillère d'Etat
Objet:
présidente de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
president
JORFTEXT000028333726(source JORF)
renouvellement
17 Décembre 201317/12/2013
De: STOCLET (Mathieu, Antoine)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Alain MONOD, Bertrand COLIN, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000028271945(source JORF)
nomination
05 Décembre 201305/12/2013
De: Véronique Hermann Jager
première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-12-14"
president
JORFTEXT000028267022(source JORF)
renouvellement
03 Décembre 201303/12/2013
De: Françoise Sichler-Ghestin
Objet:
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000028247222(source JORF)
radiation
29 Novembre 201329/11/2013
De: Françoise Sichler-Ghestin
présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour)
présidente de cour administrative d'appel
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-12-01"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000028247222(source JORF)
nomination
29 Novembre 201329/11/2013
De: Françoise Sichler-Ghestin
Objet:
présidente de la cour administrative d'appel de Nancy
Remplace:Mme Odile Piérart
Groupe:
Cour administrative d'appel de Nancy
Conseil d'État
conseil_des_ministres
cour_administrative_appel="Nancy"
president
JORFTEXT000028247222(source JORF)
nomination
29 Novembre 201329/11/2013
De: Nadège Mahé
magistrate du premier grade
Objet:
auprès du Conseil d'Etat dans le corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
premier conseiller
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
duree="deux ans"
corps="Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel"
JORFTEXT000028244934(source JORF)
détachement
28 Novembre 201328/11/2013
De: Marc DANDELOT
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-10-31"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000028243175(source JORF)
admission
27 Novembre 201327/11/2013
De: Odile Piérart
conseillère d'Etat
Objet:
chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives
Remplace:M. André Schilte
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-12-01"
JORFTEXT000028241191(source JORF)
nomination
26 Novembre 201326/11/2013
De: Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-12-15"
JORFTEXT000028218640(source JORF)
nomination
21 Novembre 201321/11/2013
De: Mathieu Herondart
maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-10-23"
JORFTEXT000028198142(source JORF)
réintégration
15 Novembre 201315/11/2013
De: Luc Derepas
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'intérieur
directeur général des étrangers en France
Groupe:
Ministère de l'Intérieur
Direction générale des étrangers en France (DGEF)
Conseil d'État
date_debut="2013-10-03"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000028143061(source JORF)
détachement
01 Novembre 201301/11/2013
De: Paul Giro
président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
president
JORFTEXT000028139036(source JORF)
nomination
31 Octobre 201331/10/2013
De: Laurence SOUAL
secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Objet:
régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-11-01"
suppleant
JUSE1327148A(source BOMJ)
nomination
30 Octobre 201330/10/2013
De: Anne-Sophie RUAUX-LEVASSEUR
adjoint administratif de 1ère classe
Objet:
régisseur titulaire d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-11-01"
JUSE1327148A(source BOMJ)
nomination
30 Octobre 201330/10/2013
De: Fabrice LEMOINE
officier de protection
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000028130109(source JORF)
intégration
29 Octobre 201329/10/2013
De: Philippe COCHENER
attaché principal d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2014-01-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000028114911(source JORF)
intégration
26 Octobre 201326/10/2013
De: Francis PHAN-THANH
professeur d'enseignement artistique hors classe
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-06-06"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000028114909(source JORF)
intégration
26 Octobre 201326/10/2013
De: Jean-Noël Bruschini
directeur de la prospective et des finances
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 125 000 € hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000028114574(source JORF)
délégation de signature
26 Octobre 201326/10/2013
De: Dorothée Pineau
conseillère d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles, prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-10-07"
duree="trois ans"
JORFTEXT000028107040(source JORF)
disponibilité
23 Octobre 201323/10/2013
De: Patrick Hubert
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-10-13"
duree="un an"
JORFTEXT000028107037(source JORF)
disponibilité
23 Octobre 201323/10/2013
De: Jean-Yves Rossi
conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité
en application des dispositions del'article 46 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-10-15"
JORFTEXT000028107034(source JORF)
réintégration
23 Octobre 201323/10/2013
De: Jean-Yves Rossi
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b de l'article 44 de ce même décret
Groupe:
Conseil d'État
duree="un an"
JORFTEXT000028107034(source JORF)
disponibilité
23 Octobre 201323/10/2013
De: Janine Evgénas
présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-12-02"
president
JORFTEXT000028074561(source JORF)
renouvellement
16 Octobre 201316/10/2013
De: Claire Serre
présidente honoraire de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
présidentes de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
president
JORFTEXT000028074561(source JORF)
nomination
16 Octobre 201316/10/2013
De: Isabelle Dely
présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
présidentes de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
president
JORFTEXT000028074561(source JORF)
nomination
16 Octobre 201316/10/2013
De: Damien Botteghi
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la ville de Paris
au titre de la mobilité
directeur juridique
Groupe:
Ville de Paris
Conseil d'État
date_debut="2013-10-07"
duree="deux ans"
JORFTEXT000028054513(source JORF)
détachement
11 Octobre 201311/10/2013
De: Guillaume Larrivé
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-18"
duree="trois ans"
JORFTEXT000028054510(source JORF)
disponibilité
11 Octobre 201311/10/2013
De: Jean Maïa
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'économie et des finances
directeur des affaires juridiques à l'administration centrale des ministères économiques et financiers
Groupe:
Direction des affaires juridiques
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000028054508(source JORF)
détachement
11 Octobre 201311/10/2013
De: Jean Maïa
conseiller d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du ministre de l'économie et des finances
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-19"
JORFTEXT000028054508(source JORF)
cessation de fonction
11 Octobre 201311/10/2013
De: Domitille Duval-Arnould
magistrate du premier grade
Objet:
maître des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-13"
a_sa_demande
JORFTEXT000028054484(source JORF)
cessation de fonction
11 Octobre 201311/10/2013
De: Philippe Mettoux
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de la Société nationale des chemins de fer français
directeur juridique
Groupe:
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Conseil d'État
date_debut="2013-09-16"
duree="un an"
JORFTEXT000028051418(source JORF)
détachement
10 Octobre 201310/10/2013
De: Eric Donnart
administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028035531(source JORF)
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: Eric Boiché
attaché d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028035531(source JORF)
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: Marie-Dominique Gabrielli
conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028035531(source JORF)
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: Gwenaël Le Du
attaché d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028035531(source JORF)
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: François Xavier Prost
attaché principal d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028035531(source JORF)
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: Amaury Vauterin
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028035531(source JORF)
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: David Robert
attaché d'administration du ministère de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028035531(source JORF)
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: Arnaud Le Bas
attaché principal d'administration de l'intérieur, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028035531(source JORF)
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: Christophe Laronche
attaché principal d'administration de l'intérieur, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028035531(source JORF)
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: Sylvain Lamirault
attaché principal d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028035531(source JORF)
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: Eric Dumand
attaché d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028035531(source JORF)
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: Blandine Georjon
conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028035531(source JORF)
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: Gaëlle Smirou-Dumont
attachée principale d'administration de l'intérieur, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028035531(source JORF)
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: Monique Rey-Coquais Salzmann
première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028035531(source JORF)
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: Véronique Pottier
attachée d'administration de l'intérieur, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000028035531(source JORF)
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: Faycal DJEMILI
officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, placé en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
»
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-09-01"
a_sa_demande
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000028025968(source JORF)
intégration
04 Octobre 201304/10/2013
De: Martin Hirsch
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de l'Agence du service civique
afin de continuer à exercer les fonctions de président
Groupe:
Agence du service civique
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000028022795(source JORF)
détachement
02 Octobre 201302/10/2013
De: Patricia DAVIS
intégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication
Objet:
du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
attachée principale d'administration
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-07-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027996160(source JORF)
radiation
28 Septembre 201328/09/2013
De: Xavier Domino
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-10-07"
JORFTEXT000027996145(source JORF)
nomination
28 Septembre 201328/09/2013
De: Lionel Collet
professseur des universités-praticien hospitalier
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-10-01"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000027994235(source JORF)
nomination
27 Septembre 201327/09/2013
De: Catherine de Salins
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000027994230(source JORF)
nomination
27 Septembre 201327/09/2013
De: Pâquita Morellet-Steiner
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseillère d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000027994225(source JORF)
nomination
27 Septembre 201327/09/2013
De: Bernard Pignerol
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000027994220(source JORF)
nomination
27 Septembre 201327/09/2013
De: Jean-Philippe Mochon
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000027994215(source JORF)
nomination
27 Septembre 201327/09/2013
De: Guillaume Goulard
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000027994210(source JORF)
nomination
27 Septembre 201327/09/2013
De: Jean-Michel Bérard
conseiller d'Etat en service extraordinaire
Objet:
membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
I. ― Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat
président de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000027991680(source JORF)
nomination
26 Septembre 201326/09/2013
De: Isabelle Lemesle
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
I. ― Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000027991680(source JORF)
nomination
26 Septembre 201326/09/2013
De: Marie Merlin-Desmartis
présidente de section au tribunal administratif de Paris
Objet:
présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-09-03"
president
JORFTEXT000027991647(source JORF)
renouvellement
26 Septembre 201326/09/2013
De: Elise Launay-Rencki
secrétaire des affaires étrangères principale
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
magistrat="Assesseur"
JORFTEXT000027991645(source JORF)
renouvellement
26 Septembre 201326/09/2013
De: Joël de Zorzi
ministre plénipotentiaire
Objet:
assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
magistrat="Assesseur"
JORFTEXT000027991645(source JORF)
nomination
26 Septembre 201326/09/2013
De: Gérard Boivineau
ancien conseiller des affaires étrangères hors classe
Objet:
assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
magistrat="Assesseur"
JORFTEXT000027991645(source JORF)
nomination
26 Septembre 201326/09/2013
De: Jean-Marie DELARUE
Objet:
membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
2
personnes qualifiées choisies
en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique
Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Conseil d'État
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000027979580(source JORF)
nomination
22 Septembre 201322/09/2013
De: Frédéric Salat-Baroux
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000027979200(source JORF)
disponibilité
21 Septembre 201321/09/2013
De: Matthieu Schlesinger
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000027943776(source JORF)
nomination
12 Septembre 201312/09/2013
De: David Gaudillère
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000027943776(source JORF)
nomination
12 Septembre 201312/09/2013
De: Fabrice Aubert
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000027943776(source JORF)
nomination
12 Septembre 201312/09/2013
De: François Xavier Prost
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires. »
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027943586(source JORF)
délégation de signature
12 Septembre 201312/09/2013
De: Amaury Vauterin
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027943586(source JORF)
délégation de signature
12 Septembre 201312/09/2013
De: Michel Azibert
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-07"
duree="un an"
JORFTEXT000027941408(source JORF)
disponibilité
11 Septembre 201311/09/2013
De: Pierre-Antoine Molina
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'intérieur
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
Ministère de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Conseil d'État
date_debut="2013-07-25"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000027941406(source JORF)
détachement
11 Septembre 201311/09/2013
De: Pierre-Antoine Molina
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-07-25"
JORFTEXT000027941406(source JORF)
cessation de fonction
11 Septembre 201311/09/2013
De: Luc Briand
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
maître des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
duree="quatre ans"
JORFTEXT000027934674(source JORF)
détachement
08 Septembre 201308/09/2013
De: François STASSE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-12"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000027934671(source JORF)
admission
08 Septembre 201308/09/2013
De: FESCHOTTE (Olivia, Irène, Jeanne), épouse DESBOIS
Objet:
avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Bernard PEIGNOT, Denis GARREAU et Catherine BAUER-VIOLAS, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000027932383(source JORF)
nomination
06 Septembre 201306/09/2013
De: PEIGNOT (Bernard, Etienne, Jean-Marc)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Bernard PEIGNOT, Denis GARREAU et Catherine BAUER-VIOLAS
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000027932383(source JORF)
cessation de fonction
06 Septembre 201306/09/2013
De: Joël-Yves Plouvin
président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
duree="un an"
president
JORFTEXT000027932373(source JORF)
renouvellement
06 Septembre 201306/09/2013
De: Denis Piveteau
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-08-05"
JORFTEXT000027927275(source JORF)
réintégration
05 Septembre 201305/09/2013
De: Guillaume Goulard
maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
JORFTEXT000027927272(source JORF)
réintégration
05 Septembre 201305/09/2013
De: Florian Blazy
maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
JORFTEXT000027927270(source JORF)
réintégration
05 Septembre 201305/09/2013
De: Jérôme Marchand-Arvier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de Pôle emploi
directeur régional adjoint. La période
est prise en compte
au titre de la mobilité
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
date_fin="2014-03-16"
duree="trois ans"
JORFTEXT000027927268(source JORF)
détachement
05 Septembre 201305/09/2013
De: Edmond Honorat
Objet:
membre de la Cour de justice de la République
Commission des requêtes
Membres élus par le Conseil d'Etat
membre suppléant
Groupe:
Cour de justice de la République
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000027924456(source JORF)
nomination
04 Septembre 201304/09/2013
De: Serge Dael
Objet:
membre de la Cour de justice de la République
Commission des requêtes
Membres élus par le Conseil d'Etat
membre titulaire
Groupe:
Cour de justice de la République
Conseil d'État
JORFTEXT000027924456(source JORF)
nomination
04 Septembre 201304/09/2013
De: Jacques Arrighi de Casanova
Objet:
membre de la Cour de justice de la République
Commission des requêtes
Membres élus par le Conseil d'Etat
membre titulaire
Groupe:
Cour de justice de la République
Conseil d'État
JORFTEXT000027924456(source JORF)
nomination
04 Septembre 201304/09/2013
De: Xavier TRIOUILLIER
élève de l'institut régional d'administration de Lille
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027895039(source JORF)
titularisation
27 Août 201327/08/2013
De: Céline LAMY
élève de l'institut régional d'administration de Lyon
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027895037(source JORF)
titularisation
27 Août 201327/08/2013
De: Florence BUYSE
élève de l'institut régional d'administration de Nantes
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027895035(source JORF)
titularisation
27 Août 201327/08/2013
De: Jacques Biancarelli
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-10-19"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000027889630(source JORF)
admission
25 Août 201325/08/2013
De: Marie Grosset
magistrate du premier grade
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
maître des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000027889614(source JORF)
détachement
25 Août 201325/08/2013
De: Gérald Bégranger
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
maître des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000027889610(source JORF)
détachement
25 Août 201325/08/2013
De: Samuel Gillis
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
maître des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-05"
duree="deux ans"
JORFTEXT000027889608(source JORF)
détachement
25 Août 201325/08/2013
De: Stéphane Bouchard
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
maître des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000027889606(source JORF)
détachement
25 Août 201325/08/2013
De: Maryline Saleix
magistrate du premier grade
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
maître des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000027889604(source JORF)
détachement
25 Août 201325/08/2013
De: Airelle Niepce
magistrate du premier grade
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
maître des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000027889602(source JORF)
détachement
25 Août 201325/08/2013
De: Agnès Martinel
magistrate du premier grade
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
maître des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000027889600(source JORF)
détachement
25 Août 201325/08/2013
De: Jean-Claude Richard
conseiller des affaires étrangères honoraire
Objet:
assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
magistrat="Assesseur"
JORFTEXT000027876395(source JORF)
nomination
22 Août 201322/08/2013
De: Jean-Jacques Gaillarde
ministre plénipotentiaire honoraire
Objet:
assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
magistrat="Assesseur"
JORFTEXT000027876395(source JORF)
nomination
22 Août 201322/08/2013
De: Pascal Fieschi
ministre plénipotentiaire honoraire
Objet:
assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
magistrat="Assesseur"
JORFTEXT000027876395(source JORF)
nomination
22 Août 201322/08/2013
De: Gérard Chesnel
ministre plénipotentiaire honoraire
Objet:
assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
magistrat="Assesseur"
JORFTEXT000027876395(source JORF)
nomination
22 Août 201322/08/2013
De: Stéphane Gervasoni
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du Tribunal de l'Union européenne
juge
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
duree="cinq ans"
magistrat="Juge"
tribunal="de l'Union européenne"
JORFTEXT000027843044(source JORF)
détachement
15 Août 201315/08/2013
De: DEFRENOIS (Jean-Marie, Joseph, André)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Société Jean-Marie DEFRENOIS et Marc LEVIS, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000027822908(source JORF)
cessation de fonction
09 Août 201309/08/2013
De: Philippe Orban
administrateur général de la sécurité extérieure
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
JORFTEXT000027822902(source JORF)
nomination
09 Août 201309/08/2013
De: Guillaume Dederen
administrateur civil
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
JORFTEXT000027822902(source JORF)
nomination
09 Août 201309/08/2013
De: Luc Briand
magistrat de l'ordre judiciaire
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
JORFTEXT000027822902(source JORF)
nomination
09 Août 201309/08/2013
De: Julien Anfruns
administrateur civil hors classe
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
JORFTEXT000027822902(source JORF)
nomination
09 Août 201309/08/2013
De: Hervé Guichon
administrateur civil hors classe
Objet:
maître des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000027822896(source JORF)
cessation de fonction
09 Août 201309/08/2013
De: Gilles Bachelier
conseiller d'Etat
Objet:
président de la cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
Cour administrative d'appel de Nantes
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
cour_administrative_appel="Nantes"
president
JORFTEXT000027822870(source JORF)
nomination
09 Août 201309/08/2013
De: Eric Donnart
administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027811766(source JORF)
délégation de signature
07 Août 201307/08/2013
De: Eric Boiché
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets
dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027811766(source JORF)
délégation de signature
07 Août 201307/08/2013
De: Marie-Dominique Gabrielli
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets
dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027811766(source JORF)
délégation de signature
07 Août 201307/08/2013
De: Gwenaël Le Du
Objet:
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers, au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027811766(source JORF)
délégation de signature
07 Août 201307/08/2013
De: Blandine Georjon
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027811766(source JORF)
délégation de signature
07 Août 201307/08/2013
De: François Xavier Prost
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages
dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027811766(source JORF)
délégation de signature
07 Août 201307/08/2013
De: Pierre Rossignol
administrateur civil hors classe, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages
dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027811766(source JORF)
délégation de signature
07 Août 201307/08/2013
De: David Robert
attaché d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages
dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027811766(source JORF)
délégation de signature
07 Août 201307/08/2013
De: Arnaud Le Bas
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages
dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027811766(source JORF)
délégation de signature
07 Août 201307/08/2013
De: Christophe Laronche
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages
dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027811766(source JORF)
délégation de signature
07 Août 201307/08/2013
De: Sylvain Lamirault
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages
dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027811766(source JORF)
délégation de signature
07 Août 201307/08/2013
De: Eric Dumand
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages
dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027811766(source JORF)
délégation de signature
07 Août 201307/08/2013
De: Gaëlle Smirou-Dumont
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages
dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027811766(source JORF)
délégation de signature
07 Août 201307/08/2013
De: Monique Rey-Coquais Salzmann
administratrice civile hors classe, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages
dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027811766(source JORF)
délégation de signature
07 Août 201307/08/2013
De: Véronique Pottier
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages
dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027811766(source JORF)
délégation de signature
07 Août 201307/08/2013
De: Alain Christnacht
conseiller d'Etat
Objet:
président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:M. Gilles Bachelier
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
president
JORFTEXT000027800142(source JORF)
nomination
03 Août 201303/08/2013
De: Pierre Bégault
président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-07-28"
president
JORFTEXT000027793406(source JORF)
renouvellement
02 Août 201302/08/2013
De: Pâquita Morellet-Steiner
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
directrice adjointe du cabinet
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000027788346(source JORF)
mise à disposition
01 Août 201301/08/2013
De: Pâquita Morellet-Steiner
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-07-03"
JORFTEXT000027788346(source JORF)
cessation de fonction
01 Août 201301/08/2013
De: Stéphane LARDENNOIS
attaché principal du Conseil d'Etat
Objet:
secrétaire du contentieux
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-08-01"
JORFTEXT000027756885(source JORF)
nomination
28 Juillet 201328/07/2013
De: Guillaume Pepy
maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-07-01"
JORFTEXT000027756882(source JORF)
réintégration
28 Juillet 201328/07/2013
De: Sébastien Veil
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000027756879(source JORF)
disponibilité
28 Juillet 201328/07/2013
De: Laurent Touvet
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'intérieur
préfet
Groupe:
Ministère de l'Intérieur
Conseil d'État
date_debut="2013-07-08"
duree="cinq ans"
prefet
JORFTEXT000027756877(source JORF)
détachement
28 Juillet 201328/07/2013
De: Bettina Laville
conseillère d'Etat, maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
JORFTEXT000027756874(source JORF)
réintégration
28 Juillet 201328/07/2013
De: Claire VEXLIARD
Objet:
respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
suppleant
JORFTEXT000027756872(source JORF)
nomination
28 Juillet 201328/07/2013
De: Anne SEVAUX
Objet:
respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
suppleant
JORFTEXT000027756872(source JORF)
nomination
28 Juillet 201328/07/2013
De: Jean-Eric SCHOETTL
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-06-17"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000027731573(source JORF)
admission
21 Juillet 201321/07/2013
De: Guillaume Odinet
de
Objet:
membres titulaires choisis par le Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
Tribunal des conflits
date_debut="2013-09-01"
JORFTEXT000027721965(source JORF)
cessation de fonction
18 Juillet 201318/07/2013
De: Maxime Boutron
auditeurs au Conseil d'Etat
Objet:
membres titulaires choisis par le Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
Tribunal des conflits
date_debut="2013-09-01"
JORFTEXT000027721965(source JORF)
cessation de fonction
18 Juillet 201318/07/2013
De: Florence VERRIER-LACORD
intégrée dans le corps des attachés d'administrations parisiennes de la ville de Paris
Objet:
du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
attachée d'administration
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-07-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027697307(source JORF)
radiation
13 Juillet 201313/07/2013
De: David Moreau
Objet:
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes
Groupe:
Conseil d'État
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000027692541(source JORF)
radiation
12 Juillet 201312/07/2013
De: Marie-Gabrielle Merloz
Objet:
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes
Groupe:
Conseil d'État
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000027692541(source JORF)
radiation
12 Juillet 201312/07/2013
De: David Moreau
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
JORFTEXT000027692541(source JORF)
nomination
12 Juillet 201312/07/2013
De: Marie-Gabrielle Merloz
première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
JORFTEXT000027692541(source JORF)
nomination
12 Juillet 201312/07/2013
De: Stéphane Le Ray
administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027666566(source JORF)
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: Eric Donnart
administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027666566(source JORF)
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: Eric Boiché
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027666566(source JORF)
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: Marie-Dominique Gabrielli
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027666566(source JORF)
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: Gwenaël Le Du
Objet:
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers, au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027666566(source JORF)
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: François Xavier Prost
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027666566(source JORF)
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: Pierre Rossignol
administrateur civil hors classe, chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027666566(source JORF)
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: David Robert
attaché d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027666566(source JORF)
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: Arnaud Le Bas
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027666566(source JORF)
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: Christophe Laronche
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027666566(source JORF)
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: Sylvain Lamirault
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027666566(source JORF)
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: Eric Dumand
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027666566(source JORF)
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: Blandine Georjon
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027666566(source JORF)
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: Gaëlle Smirou-Dumont
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027666566(source JORF)
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: Monique Rey-Coquais Salzmann
administratrice civile hors classe, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027666566(source JORF)
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: Véronique Pottier
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000027666566(source JORF)
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: Suzanne von Coester
maître des requêtes
Objet:
membre suppléant de la commission des sondages instituée par la loi n° 77-808 du
19 juillet 1977
modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Au titre du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Claire Landais
Groupe:
Commission des sondages
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000027663439(source JORF)
nomination
05 Juillet 201305/07/2013
De: Anne ROUL
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseillère d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-10-09"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000027650826(source JORF)
admission
03 Juillet 201303/07/2013
De: André SCHILTE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-12-01"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000027650824(source JORF)
admission
03 Juillet 201303/07/2013
De: Florence RICAUD
intégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Objet:
du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. »
attachée principale d'administration
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-05-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027625544(source JORF)
radiation
29 Juin 201329/06/2013
De: Florence RICAUD
intégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Objet:
du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. »
attachée principale d'administration
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027625544(source JORF)
radiation
29 Juin 201329/06/2013
De: DELAMARRE (Manuel)
Objet:
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Remplace:M. JACOUPY (Jean-Claude, André)
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000027619253(source JORF)
nomination
28 Juin 201328/06/2013
De: OCCHIPINTI (Julien, Félix, Jean)
Objet:
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Remplace:Mme LEPITRE (Chantal, Louise, Yvonne), épouse ROUVIERE
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000027619251(source JORF)
nomination
28 Juin 201328/06/2013
De: Maïlys Lange
Objet:
auditrices de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-07-01"
JORFTEXT000027619243(source JORF)
nomination
28 Juin 201328/06/2013
De: Leïla Derouich
auditrices de 2e classe
Objet:
auditrices de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-07-01"
JORFTEXT000027619243(source JORF)
nomination
28 Juin 201328/06/2013
De: Esther de Moustier
Objet:
auditrices de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-07-01"
JORFTEXT000027619243(source JORF)
nomination
28 Juin 201328/06/2013
De: Natacha Chicot
Objet:
auditrices de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-07-01"
JORFTEXT000027619243(source JORF)
nomination
28 Juin 201328/06/2013
De: Julia Beurton
Objet:
auditrices de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-07-01"
JORFTEXT000027619243(source JORF)
nomination
28 Juin 201328/06/2013
De: Jacky RICHARD
Objet:
conseiller d'Etat, à la présidence du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
Groupe:
Ecole nationale supérieure de la police
Conseil d'État
ecole
conseil_administration
JORFTEXT000027613004(source JORF)
renouvellement
27 Juin 201327/06/2013
De: Stéphane Austry
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000027593100(source JORF)
disponibilité
23 Juin 201323/06/2013
De: Chrystelle Naudan-Carastro
inspectrice de l'administration
Objet:
maître des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-06-15"
a_sa_demande
JORFTEXT000027593098(source JORF)
cessation de fonction
23 Juin 201323/06/2013
De: Marc El Nouchi
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel
directeur général
Groupe:
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Conseil d'État
date_debut="2013-06-01"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000027592161(source JORF)
détachement
22 Juin 201322/06/2013
De: Laurent Vallée
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
au Conseil d'Etat à ses fonctions et à son rang
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-05-10"
JORFTEXT000027545957(source JORF)
réintégration
15 Juin 201315/06/2013
De: Laurent Vallée
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000027545957(source JORF)
disponibilité
15 Juin 201315/06/2013
De: Olivier Japiot
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-06-01"
JORFTEXT000027542189(source JORF)
réintégration
14 Juin 201314/06/2013
De: Dominique TARDY
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
attachée d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2014-03-01"
depart_retraite
JORFTEXT000027538038(source JORF)
admission
13 Juin 201313/06/2013
De: Mathieu Herondart
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de la justice
afin de continuer à exercer les fonctions de directeur, secrétaire général adjoint
Groupe:
Ministère de la Justice
Conseil d'État
date_debut="2013-05-26"
duree="un an"
JORFTEXT000027534499(source JORF)
détachement
12 Juin 201312/06/2013
De: Frédéric Mion
maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-03-29"
JORFTEXT000027534496(source JORF)
réintégration
12 Juin 201312/06/2013
De: Frédéric Mion
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP)
directeur de l'Institut d'études politiques de Paris et d'administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques
Groupe:
Institut d'études politiques de Paris
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000027534496(source JORF)
détachement
12 Juin 201312/06/2013
De: Noëlle LENOIR
Objet:
dans son corps d'origine
admise à faire valoir ses droits à la retraite
conseillère d'Etat, actuellement placée en position de disponibilité pour convenances personnelles, qui atteindra la limite d'âge le
27 avril 2013
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-04-28"
depart_retraite
JORFTEXT000027534467(source JORF)
réintégration
12 Juin 201312/06/2013
De: Patrick MINDU
conseiller d'Etat
Objet:
au maintien en activité
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-08-31"
JORFTEXT000027519309(source JORF)
cessation de fonction
08 Juin 201308/06/2013
De: MATHONNET (Paul)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Alain-François ROGER, Anne SEVAUX, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000027504773(source JORF)
nomination
05 Juin 201305/06/2013
De: Hugues Hourdin
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
en application des dispositions du4° de l'article 14 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-05-05"
JORFTEXT000027482262(source JORF)
réintégration
02 Juin 201302/06/2013
De: Florence RICAUD
intégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Objet:
du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
attachée principale d'administration
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027482260(source JORF)
radiation
02 Juin 201302/06/2013
De: Vanessa JEAN AMANS
attachée d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-06-06"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027481515(source JORF)
intégration
01 Juin 201301/06/2013
De: Brice Bohuon
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
au titre de la mobilité
secrétaire général de l'activité Transilien
Groupe:
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Conseil d'État
date_debut="2013-05-21"
duree="deux ans"
JORFTEXT000027478589(source JORF)
détachement
31 Mai 201331/05/2013
De: Catherine Bergeal
conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-05-11"
JORFTEXT000027470360(source JORF)
réintégration
29 Mai 201329/05/2013
De: Catherine Bergeal
conseillère d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'économie et des finances
afin de continuer à exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques
Groupe:
Direction des affaires juridiques
Conseil d'État
date_debut="2012-11-01"
date_fin="2013-05-10"
JORFTEXT000027470360(source JORF)
détachement
29 Mai 201329/05/2013
De: Jérôme Marchand-Arvier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du ministre du travail, de l'emploi et de la santé
directeur adjoint du cabinet du ministre. La période
est prise en compte
au titre de la mobilité. »
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-12-12"
date_fin="2012-05-16"
duree="un an"
cabinet="Ministre. La période"
cabinet_ministeriel
grade="Directeur adjoint"
JORFTEXT000027448523(source JORF)
mise à disposition
26 Mai 201326/05/2013
De: Jérôme Marchand-Arvier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du ministre du travail, de l'emploi et de la santé
conseiller relations de travail au cabinet du ministre. La période
est prise en compte
au titre de la mobilité. »
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-12-03"
date_fin="2011-12-11"
duree="trois ans"
cabinet="Ministre. La période"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
JORFTEXT000027448523(source JORF)
mise à disposition
26 Mai 201326/05/2013
De: François Séners
secrétaire général du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027448324(source JORF)
délégation de signature
26 Mai 201326/05/2013
De: Matthieu Schlesinger
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à l'emploi d'agents non titulaires dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027448324(source JORF)
délégation de signature
26 Mai 201326/05/2013
De: François Kohler
directeur de la communication du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027448324(source JORF)
délégation de signature
26 Mai 201326/05/2013
De: Arnaud Freyder
directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs, d'une part, à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à la gestion et à l'administration du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions et, d'autre part, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027448324(source JORF)
délégation de signature
26 Mai 201326/05/2013
De: Olivier Canin
directeur de l'équipement du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027448324(source JORF)
délégation de signature
26 Mai 201326/05/2013
De: Jean-Noël Bruschini
directeur de la prospective et des finances
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 125 000 € hors taxes ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027448324(source JORF)
délégation de signature
26 Mai 201326/05/2013
De: Christophe Boutonnet
directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027448324(source JORF)
délégation de signature
26 Mai 201326/05/2013
De: Dominique Subier
chef de cabinet du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027448324(source JORF)
délégation de signature
26 Mai 201326/05/2013
De: Florence Héry
directrice du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027448324(source JORF)
délégation de signature
26 Mai 201326/05/2013
De: Emmanuelle Flament-Guelfucci
directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027448324(source JORF)
délégation de signature
26 Mai 201326/05/2013
De: Jacques Reiller
préfet hors classe
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000027443424(source JORF)
nomination
24 Mai 201324/05/2013
De: Laurent Olléon
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000027443418(source JORF)
nomination
24 Mai 201324/05/2013
De: Marc El Nouchi
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000027443418(source JORF)
nomination
24 Mai 201324/05/2013
De: Michel BART
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-07-17"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000027415401(source JORF)
admission
18 Mai 201318/05/2013
De: Martine DENIS-LINTON
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseillère d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-06-01"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000027415398(source JORF)
admission
18 Mai 201318/05/2013
De: Jean-Marc LE GARS
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-05-06"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000027415395(source JORF)
admission
18 Mai 201318/05/2013
De: Laurent Olléon
Objet:
ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
dont deux ans
au titre de la mobilité
directeur adjoint du cabinet de la ministre. »
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-24"
duree="trois ans"
cabinet="Ministre. »"
cabinet_ministeriel
grade="Directeur adjoint"
membre_gouvernement
ministre="Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, dont deux ans, au titre de la mobilité, directeur adjoint du cabinet de la ministre. », maître des requêtes au Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027410681(source JORF)
mise à disposition
16 Mai 201316/05/2013
De: Philippe Ranquet
Objet:
ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille
dont deux ans
au titre de la mobilité
directeur du cabinet de la ministre. »
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-22"
duree="trois ans"
cabinet="Ministre. »"
cabinet_ministeriel
grade="Directeur"
membre_gouvernement
ministre="Ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, dont deux ans, au titre de la mobilité, directeur du cabinet de la ministre. », maître des requêtes au Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027410679(source JORF)
mise à disposition
16 Mai 201316/05/2013
De: Jean-Baptiste Laignelot
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-06-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000027357160(source JORF)
détachement
26 Avril 201326/04/2013
De: Christine Maugüé
Objet:
garde des sceaux, ministre de la justice
directrice du cabinet
conseillère d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-03-27"
duree="trois ans"
membre_gouvernement
ministre="Garde des sceaux, ministre de la justice, directrice du cabinet, conseillère d'Etat"
JORFTEXT000027343960(source JORF)
mise à disposition
23 Avril 201323/04/2013
De: Olivier Courson
maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-04-14"
JORFTEXT000027333159(source JORF)
réintégration
21 Avril 201321/04/2013
De: Olivier Courson
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
des cadres
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000027333159(source JORF)
radiation
21 Avril 201321/04/2013
De: Olivier Courson
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000027333159(source JORF)
cessation de fonction
21 Avril 201321/04/2013
De: Jean Gaeremynck
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-03-30"
JORFTEXT000027331229(source JORF)
réintégration
19 Avril 201319/04/2013
De: Martine Aubry
conseillère d'Etat
Objet:
afin de continuer à exercer les fonctions de maire de Lille
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-04-18"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000027331227(source JORF)
détachement
19 Avril 201319/04/2013
De: Yves Gounin
conseiller d'Etat
Objet:
membre suppléant de la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier relative aux listes électorales consultatives et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir
Groupe:
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000027299984(source JORF)
nomination
13 Avril 201313/04/2013
De: Christine Albanel
conseillère d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-04-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000027296686(source JORF)
disponibilité
12 Avril 201312/04/2013
De: Nicole Guedj
conseillère d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions del'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-06-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000027291317(source JORF)
disponibilité
10 Avril 201310/04/2013
De: Catherine BONPARIS
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
attachée principale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
depart_retraite
JORFTEXT000027287300(source JORF)
admission
09 Avril 201309/04/2013
De: Raphaël Chambon
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
au titre de la mobilité
directeur adjoint du cabinet
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-04-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000027276028(source JORF)
mise à disposition
06 Avril 201306/04/2013
De: Claire JAMES VENIANT
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
chef des services administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-07-23"
depart_retraite
JORFTEXT000027276026(source JORF)
admission
06 Avril 201306/04/2013
De: Henri Loyrette
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-04-14"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000027276017(source JORF)
nomination
06 Avril 201306/04/2013
De: Emmanuelle Mignon
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseillère d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000027276012(source JORF)
nomination
06 Avril 201306/04/2013
De: Pierre-Antoine Molina
Objet:
au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Directeur adjoint du cabinet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
cabinet="Ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes"
cabinet_ministeriel
grade="Directeur adjoint"
JORFTEXT000027272216(source JORF)
nomination
05 Avril 201305/04/2013
De: Isabelle de Silva
conseillère d'Etat
Objet:
présidente de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Christine Maugüé
Groupe:
Conseil d'État
president
JORFTEXT000027263011(source JORF)
nomination
03 Avril 201303/04/2013
De: Hubert Legal
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du Conseil de l'Union européenne
afin de continuer à exercer les fonctions de jurisconsulte du Conseil de l'Union européenne et du Conseil européen, directeur général du service juridique
Groupe:
Conseil de l'Union européenne
Conseil d'État
date_debut="2013-04-01"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000027248676(source JORF)
détachement
31 Mars 201331/03/2013
De: Olivier Henrard
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-03-04"
duree="trois ans"
JORFTEXT000027248673(source JORF)
disponibilité
31 Mars 201331/03/2013
De: Alain Méar
conseiller d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-01-24"
JORFTEXT000027247788(source JORF)
réintégration
30 Mars 201330/03/2013
De: Jean-Philippe Mochon
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de la culture et de la communication
afin de continuer à exercer les fonctions de chef du service des affaires juridiques et internationales
Groupe:
Ministère de la Culture
Conseil d'État
date_debut="2013-01-13"
duree="trois ans"
JORFTEXT000027247786(source JORF)
détachement
30 Mars 201330/03/2013
De: Elsa SARRAZIN
secrétaire administrative de classe supérieure
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-01-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027247784(source JORF)
nomination
30 Mars 201330/03/2013
De: FREYDER (Arnaud)
administrateur civil hors classe des ministères économiques et financiers
Objet:
chef de service chargé de la direction des ressources humaines au Conseil d'Etat (groupe II)
Groupe:
Groupe II du Championnat d'Europe de handball masculin 2016
Conseil d'État
date_debut="2013-04-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000027243551(source JORF)
nomination
29 Mars 201329/03/2013
De: Domitille Duval-Arnould
magistrate du premier grade
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
afin d'exercer
maître des requêtes en service extraordinaire, les fonctions dévolues aux maîtres des requêtes
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-04-01"
duree="un an"
JORFTEXT000027243533(source JORF)
détachement
29 Mars 201329/03/2013
De: Nadia Bergouniou-Gournay
magistrate du premier grade
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
afin d'exercer
maître des requêtes en service extraordinaire les fonctions dévolues aux maîtres des requêtes
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-01-01"
date_fin="2013-01-14"
JORFTEXT000027243529(source JORF)
détachement
29 Mars 201329/03/2013
De: Laurent Cytermann
administrateur civil
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-04-06"
JORFTEXT000027243527(source JORF)
nomination
29 Mars 201329/03/2013
De: Michel BRENOT
agent contractuel
Objet:
régisseur suppléant de recettes auprès du Conseil d'Etat (site du Palais-Royal), pour l'encaissement des recettes
mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du
22 mars 2013
susvisé
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-03-27"
suppleant
JUSE1307891A(source BOMJ)
nomination
25 Mars 201325/03/2013
De: Cécile VIERRON
attachée d'administration
Objet:
régisseuse titulaire de recettes auprès du Conseil d'Etat (site du Palais-Royal), pour l'encaissement des recettes
mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du
22 mars 2013
susvisé
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-03-27"
JUSE1307891A(source BOMJ)
nomination
25 Mars 201325/03/2013
De: Yohann Bénard
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-03-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000027205874(source JORF)
disponibilité
23 Mars 201323/03/2013
De: Anne-Marie Leroy
conseillère d'Etat
Objet:
auprès de la Banque mondiale
Groupe:
Banque mondiale
Conseil d'État
date_debut="2013-03-01"
date_fin="2015-12-31"
JORFTEXT000027205872(source JORF)
détachement
23 Mars 201323/03/2013
De: ALEXANDRE-CASELLI (Claudine)
Objet:
en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code
(désignés par le vice-président du Conseil d'Etat)
membres suppléants
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Conseil d'État
suppleant
JUSC1306621K(source BOMJ)
désignation
20 Mars 201320/03/2013
De: BRUNET (Frédéric)
au titre des personnes qualifiées en matière économique ou sociale
Objet:
en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code
(désignés par le vice-président du Conseil d'Etat)
membres titulaires
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Conseil d'État
JUSC1306621K(source BOMJ)
désignation
20 Mars 201320/03/2013
De: de ROUX (Xavier)
Objet:
en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code
(désignés par le vice-président du Conseil d'Etat)
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Conseil d'État
JUSC1306621K(source BOMJ)
désignation
20 Mars 201320/03/2013
De: DEBOUDE (Edith)
Objet:
en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code
(désignés par le vice-président du Conseil d'Etat)
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Conseil d'État
JUSC1306621K(source BOMJ)
désignation
20 Mars 201320/03/2013
De: Jean-Jacques de Peretti
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts
personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'Inspection générale des finances
Groupe:
Office national des forêts (ONF)
Inspection générale des finances
Conseil d'État
inspecteur_general="Finances"
cour_comptes
conseil_administration
JORFTEXT000027192594(source JORF)
nomination
19 Mars 201319/03/2013
De: Monique Saliou
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts
personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'Inspection générale des finances
Groupe:
Office national des forêts (ONF)
Inspection générale des finances
Conseil d'État
inspecteur_general="Finances"
cour_comptes
conseil_administration
JORFTEXT000027192594(source JORF)
nomination
19 Mars 201319/03/2013
De: Dominique JAMOIS
attaché principal du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-04-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027180151(source JORF)
intégration
16 Mars 201316/03/2013
De: Sylvie GUILLEMAIN
inspectrice des impôts
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-04-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027180149(source JORF)
intégration
16 Mars 201316/03/2013
De: Lucienne Erstein
Objet:
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000027172960(source JORF)
radiation
15 Mars 201315/03/2013
De: Lucienne Erstein
présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour)
présidente de cour administrative d'appel
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-03-17"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000027172960(source JORF)
nomination
15 Mars 201315/03/2013
De: Lucienne Erstein
Objet:
présidente de la cour administrative d'appel de Douai
Remplace:M. Bernard Foucher
Groupe:
Cour administrative d'appel de Douai
Conseil d'État
conseil_des_ministres
cour_administrative_appel="Douai"
president
JORFTEXT000027172960(source JORF)
nomination
15 Mars 201315/03/2013
De: Christian Vigouroux
conseiller d'Etat
Objet:
président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
president
JORFTEXT000027172955(source JORF)
nomination
15 Mars 201315/03/2013
De: Edmond Honorat
Objet:
membre de la Cour de justice de la République
Commission des requêtes
Membres élus par le Conseil d'Etat
membre suppléant
Groupe:
Cour de justice de la République
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000027167419(source JORF)
nomination
13 Mars 201313/03/2013
De: Serge Dael
Objet:
membre de la Cour de justice de la République
Commission des requêtes
Membres élus par le Conseil d'Etat
membre titulaire
Groupe:
Cour de justice de la République
Conseil d'État
JORFTEXT000027167419(source JORF)
nomination
13 Mars 201313/03/2013
De: Jacques Arrighi de Casanova
Objet:
membre de la Cour de justice de la République
Commission des requêtes
Membres élus par le Conseil d'Etat
membre titulaire
Groupe:
Cour de justice de la République
Conseil d'État
JORFTEXT000027167419(source JORF)
nomination
13 Mars 201313/03/2013
De: François DEPIL
secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-01-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027167356(source JORF)
nomination
13 Mars 201313/03/2013
De: Elodie AGIAN
secrétaire administrative de classe supérieure
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-01-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027167354(source JORF)
nomination
13 Mars 201313/03/2013
De: Olivier Canin
directeur de l'équipement du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027150986(source JORF)
délégation de signature
10 Mars 201310/03/2013
De: Henri Plagnol
conseiller d'Etat
Objet:
à ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-12-17"
JORFTEXT000027150517(source JORF)
réintégration
09 Mars 201309/03/2013
De: Henri Plagnol
conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-10-19"
JORFTEXT000027150517(source JORF)
réintégration
09 Mars 201309/03/2013
De: Henri Plagnol
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions del'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-10-19"
date_fin="2012-12-16"
JORFTEXT000027150517(source JORF)
disponibilité
09 Mars 201309/03/2013
De: Agnès MICALOWA
secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-01-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027150515(source JORF)
nomination
09 Mars 201309/03/2013
De: Bernard Valette
président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-03-01"
president
JORFTEXT000027150507(source JORF)
renouvellement
09 Mars 201309/03/2013
De: Didier Choplin
président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
president
JORFTEXT000027140962(source JORF)
renouvellement
06 Mars 201306/03/2013
De: Jacques Rouvière
président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
president
JORFTEXT000027140962(source JORF)
nomination
06 Mars 201306/03/2013
De: Laurence LACHAZE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
attachée d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-07-29"
depart_retraite
JORFTEXT000027123414(source JORF)
admission
02 Mars 201302/03/2013
De: Henri Savoie
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-04-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000027120132(source JORF)
disponibilité
01 Mars 201301/03/2013
De: LECUYER (Guillaume, Philippe)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Société Frédéric ANCEL, Dominique COUTURIER-HELLER et Alice MEIER-BOURDEAU, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000027120128(source JORF)
nomination
01 Mars 201301/03/2013
De: ANCEL (Frédéric, Louis, Robert)
Objet:
avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membres de la société civile professionnelle Société Frédéric ANCEL, Dominique COUTURIER-HELLER et Alice MEIER-BOURDEAU, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000027120128(source JORF)
cessation de fonction
01 Mars 201301/03/2013
De: Sylvain FOURNEL
titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères du ministère des affaires étrangères
Objet:
du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000027093928(source JORF)
radiation
22 Février 201322/02/2013
De: Alain Lercher
président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-03-01"
president
JORFTEXT000027093908(source JORF)
renouvellement
22 Février 201322/02/2013
De: Christophe Laurent
président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-03-01"
president
JORFTEXT000027093908(source JORF)
renouvellement
22 Février 201322/02/2013
De: Bernard Foucher
conseiller d'Etat
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-03-01"
president
JORFTEXT000027093908(source JORF)
renouvellement
22 Février 201322/02/2013
De: Annie-France Cartal
présidente honoraire de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-03-01"
president
JORFTEXT000027093908(source JORF)
renouvellement
22 Février 201322/02/2013
De: Anicet Le Pors
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-02-06"
date_fin="2013-12-31"
president
JORFTEXT000027093908(source JORF)
renouvellement
22 Février 201322/02/2013
De: Vincent Mahé
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la Société nationale immobilière
secrétaire général
Groupe:
CDC Habitat
Conseil d'État
date_debut="2013-02-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000027088670(source JORF)
détachement
20 Février 201320/02/2013
De: Benjamin de Maillard
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-01-01"
JORFTEXT000027088646(source JORF)
nomination
20 Février 201320/02/2013
De: Tristan Aureau
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-01-01"
JORFTEXT000027088646(source JORF)
nomination
20 Février 201320/02/2013
De: Clémence Olsina
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-01-01"
JORFTEXT000027088646(source JORF)
nomination
20 Février 201320/02/2013
De: Anne Iljic
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-01-01"
JORFTEXT000027088646(source JORF)
nomination
20 Février 201320/02/2013
De: Angélique Delorme
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-01-01"
JORFTEXT000027088646(source JORF)
nomination
20 Février 201320/02/2013
De: Olivier Japiot
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel
afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général
Groupe:
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Conseil d'État
date_debut="2013-02-19"
duree="un an"
JORFTEXT000027066084(source JORF)
détachement
15 Février 201315/02/2013
De: Cécile Chaduteau-Monplaisir
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
au titre de la mobilité, auprès de la direction générale du Trésor
conseiller financier, adjoint du ministre-conseiller pour les affaires financières
au sein de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne
Groupe:
Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE)
Conseil d'État
date_debut="2013-02-01"
date_fin="2015-08-31"
JORFTEXT000027066082(source JORF)
détachement
15 Février 201315/02/2013
De: Olivier Schrameck
président de section
Objet:
auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel
président
Groupe:
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Conseil d'État
date_debut="2013-01-24"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000027064085(source JORF)
détachement
14 Février 201314/02/2013
De: Célia Verot
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès des services du Premier ministre
directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, chargée de la simplification
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-01-25"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000027062597(source JORF)
détachement
13 Février 201313/02/2013
De: Denis Piveteau
conseiller d'Etat
Objet:
auprès des ministères chargés des affaires sociales
secrétaire général
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-01-17"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000027062595(source JORF)
détachement
13 Février 201313/02/2013
De: Patrick Gérard
Objet:
professeur des universités associé à mi-temps (2e section)
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
professeur="Conseiller d'Etat"
professeur_section="2"
JORFTEXT000027048426(source JORF)
nomination
09 Février 201309/02/2013
De: Vincent Mahé
maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles
en application des dispositions del'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-12-29"
JORFTEXT000027048352(source JORF)
réintégration
09 Février 201309/02/2013
De: Pascale Fombeur
conseillère d'Etat
Objet:
présidente de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:M. Denis Piveteau
Groupe:
Conseil d'État
president
JORFTEXT000027038110(source JORF)
nomination
07 Février 201307/02/2013
De: Jean Gaeremynck
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de la Fondation nationale des sciences politiques
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-12-14"
date_fin="2013-06-13"
JORFTEXT000027034963(source JORF)
détachement
06 Février 201306/02/2013
De: JEHANNIN (Marielle)
Objet:
avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Alain BENABENT, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000027013250(source JORF)
nomination
01 Février 201301/02/2013
De: Jean Marimbert
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-01-03"
JORFTEXT000027009152(source JORF)
réintégration
31 Janvier 201331/01/2013
De: Denis Rapone
conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-01-09"
JORFTEXT000027009150(source JORF)
réintégration
31 Janvier 201331/01/2013
De: Guibé (Céline)
première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché
Objet:
au Conseil d'Etat
chargée de mission auprès du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-01-01"
JORFTEXT000027009148(source JORF)
affectation
31 Janvier 201331/01/2013
De: Julie Burguburu
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour rapprochement de conjoint
en application des dispositions du2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-01-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000026979754(source JORF)
disponibilité
26 Janvier 201326/01/2013
De: Maïlys Lange
auditrice au Conseil d'Etat
Objet:
membre suppléant choisi par le Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
Tribunal des conflits
a_sa_demande
suppleant
JORFTEXT000026972240(source JORF)
cessation de fonction
23 Janvier 201323/01/2013
De: Laurent Olléon
Objet:
ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
directeur adjoint du cabinet de la ministre
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-24"
duree="trois ans"
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Directeur adjoint"
membre_gouvernement
ministre="Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, directeur adjoint du cabinet de la ministre, maître des requêtes au Conseil d'Etat"
JORFTEXT000026955233(source JORF)
mise à disposition
20 Janvier 201320/01/2013
De: Didier Casas
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-01-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000026945356(source JORF)
disponibilité
17 Janvier 201317/01/2013
De: Bernard de Froment
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-12-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000026942448(source JORF)
disponibilité
16 Janvier 201316/01/2013
De: Jodeau (Martine)
Objet:
membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
membre titulaire
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Remplace:M. Musitelli (Jean)
Groupe:
Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
Conseil d'État
JORFTEXT000026929531(source JORF)
nomination
13 Janvier 201313/01/2013
De: de Maillard (Benjamin)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-01-01"
JORFTEXT000026924946(source JORF)
affectation
11 Janvier 201311/01/2013
De: Aureau (Tristan)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-01-01"
JORFTEXT000026924946(source JORF)
affectation
11 Janvier 201311/01/2013
De: Olsina (Clémence)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-01-01"
JORFTEXT000026924946(source JORF)
affectation
11 Janvier 201311/01/2013
De: Iljic (Anne)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-01-01"
JORFTEXT000026924946(source JORF)
affectation
11 Janvier 201311/01/2013
De: Delorme (Angélique)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-01-01"
JORFTEXT000026924946(source JORF)
affectation
11 Janvier 201311/01/2013
De: Thierry LE ROY
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-01-13"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000026916272(source JORF)
admission
09 Janvier 201309/01/2013
De: Frédéric Bereyziat
maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-01-23"
JORFTEXT000026894815(source JORF)
réintégration
05 Janvier 201305/01/2013
De: Frédéric Bereyziat
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée
Groupe:
Centre national du cinéma et de l'image animée
Conseil d'État
date_debut="2012-12-07"
date_fin="2013-01-22"
JORFTEXT000026894815(source JORF)
détachement
05 Janvier 201305/01/2013
De: Francis Girault
maître des requêtes honoraire
Objet:
président suppléant du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
date_debut="2013-01-01"
tribunal="des conflits"
suppleant
president
JORFTEXT000026887621(source JORF)
nomination
04 Janvier 201304/01/2013
De: Elisa SIDGWICK
officier de protection
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2013-01-09"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000026872399(source JORF)
intégration
01 Janvier 201301/01/2013
De: Agnès BELGHAZI
attachée d'administration du ministère de la justice
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-10-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000026872397(source JORF)
intégration
01 Janvier 201301/01/2013
De: GAEREMYNCK (Jean)
conseiller d'Etat
Objet:
membre du conseil d'administration de la Caisse de la dette publique
au titre du Conseil d'Etat
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Caisse de la dette publique
Conseil d'État
conseil_administration
JORFTEXT000026836039(source JORF)
nomination
27 Décembre 201227/12/2012
De: Pierre-François RACINE
président de section
Objet:
membres de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
1° Membre élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Marie-Eve AUBIN
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000026806334(source JORF)
désignation
21 Décembre 201221/12/2012
De: Stéphane Fratacci
conseiller d'Etat
Objet:
préfet
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-11-26"
duree="cinq ans"
prefet
JORFTEXT000026805907(source JORF)
détachement
21 Décembre 201221/12/2012
De: Jeannette Bougrab
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-11-16"
JORFTEXT000026805904(source JORF)
réintégration
21 Décembre 201221/12/2012
De: Jeannette Bougrab
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000026805904(source JORF)
disponibilité
21 Décembre 201221/12/2012
De: Frédéric Scanvic
maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-12-05"
JORFTEXT000026805850(source JORF)
réintégration
21 Décembre 201221/12/2012
De: Frédéric Scanvic
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
des cadres
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000026805850(source JORF)
radiation
21 Décembre 201221/12/2012
De: Frédéric Scanvic
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000026805850(source JORF)
cessation de fonction
21 Décembre 201221/12/2012
De: Vincent Montrieux
premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-12-01"
duree="quatre ans"
JORFTEXT000026805848(source JORF)
détachement
21 Décembre 201221/12/2012
De: Philippe Combettes
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-12-01"
duree="quatre ans"
JORFTEXT000026805848(source JORF)
détachement
21 Décembre 201221/12/2012
De: Bénédicte Vassallo-Pasquet
conseiller référendaire à la Cour de cassation
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-12-01"
duree="quatre ans"
JORFTEXT000026805848(source JORF)
détachement
21 Décembre 201221/12/2012
De: Régis FRAISSE
Objet:
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
à compter de la date de sa nomination dans le grade de conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000026805830(source JORF)
radiation
21 Décembre 201221/12/2012
De: Régis FRAISSE
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-12-31"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000026805830(source JORF)
nomination
21 Décembre 201221/12/2012
De: ALEXANDRE-CASELLI (Claudine)
Objet:
en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code
(désignés par le vice-président du conseil d'Etat)
membres suppléants
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Conseil d'État
suppleant
JUSC1237562K(source BOMJ)
désignation
18 Décembre 201218/12/2012
De: BRUNET (Frédéric)
au titre des personnes qualifiées en matière économique ou sociale
Objet:
en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code
(désignés par le vice-président du conseil d'Etat)
membres titulaires
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Conseil d'État
JUSC1237562K(source BOMJ)
désignation
18 Décembre 201218/12/2012
De: de ROUX (Xavier)
Objet:
en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code
(désignés par le vice-président du conseil d'Etat)
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Conseil d'État
JUSC1237562K(source BOMJ)
désignation
18 Décembre 201218/12/2012
De: DEBOUDE (Edith)
Objet:
en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code
(désignés par le vice-président du conseil d'Etat)
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Conseil d'État
JUSC1237562K(source BOMJ)
désignation
18 Décembre 201218/12/2012
De: Jean-Luc MATT
conseiller des services de l'Assemblée nationale
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-12-31"
JORFTEXT000026767445(source JORF)
nomination
14 Décembre 201214/12/2012
De: Benoît Ribadeau-Dumas
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-11-23"
duree="trois ans"
JORFTEXT000026762418(source JORF)
disponibilité
13 Décembre 201213/12/2012
De: Christine Allais
conseiller des services du Sénat
Objet:
maître des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-11-01"
JORFTEXT000026759558(source JORF)
cessation de fonction
12 Décembre 201212/12/2012
De: Sophie-Justine Lieber
Objet:
ministre de la culture et de la communication
conseillère en charge du numérique
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-11-12"
duree="trois ans"
membre_gouvernement
ministre="Ministre de la culture et de la communication, conseillère en charge du numérique, maître des requêtes au Conseil d'Etat"
JORFTEXT000026757490(source JORF)
mise à disposition
11 Décembre 201211/12/2012
De: Romain Godet
administrateur principal des services du Sénat
Objet:
maître des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-01-01"
JORFTEXT000026757488(source JORF)
nomination
11 Décembre 201211/12/2012
De: Luc Derepas
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'intérieur
secrétaire général à l'immigration et à l'intégration
Groupe:
Ministère de l'Intérieur
Conseil d'État
date_debut="2012-11-26"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000026737724(source JORF)
détachement
09 Décembre 201209/12/2012
De: Sibyle Veil
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
afin de continuer à exercer les fonctions de directrice du pilotage de la transformation auprès de la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
au titre de la mobilité
Groupe:
Assistance publique-hôpitaux de Paris
Conseil d'État
date_debut="2012-11-22"
duree="deux ans"
JORFTEXT000026737722(source JORF)
détachement
09 Décembre 201209/12/2012
De: Bruno Jactel
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-09-13"
JORFTEXT000026737719(source JORF)
réintégration
09 Décembre 201209/12/2012
De: Bruno Jactel
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour création d'entreprise
en application des dispositions de l'article 46 du décret du
16 septembre 1985
précité
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-09-13"
duree="deux ans"
JORFTEXT000026737719(source JORF)
disponibilité
09 Décembre 201209/12/2012
De: Jean-Michel Ducros
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut="2013-01-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000026737709(source JORF)
détachement
09 Décembre 201209/12/2012
De: Sophie-Justine Lieber
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-11-12"
JORFTEXT000026719538(source JORF)
cessation de fonction
04 Décembre 201204/12/2012
De: Nicolas Polge
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-12-10"
JORFTEXT000026706638(source JORF)
nomination
02 Décembre 201202/12/2012
De: Sandrine Lagumina
conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement
en application des dispositions du b du4° de l'article 14 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Objet:
à ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-02-15"
JORFTEXT000026705645(source JORF)
réintégration
01 Décembre 201201/12/2012
De: Sandrine Lagumina
conseillère d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000026705645(source JORF)
disponibilité
01 Décembre 201201/12/2012
De: Hervé Cassagnabère
maître des requêtes
Objet:
auprès de la Cour de justice de l'Union européenne
référendaire
Groupe:
Cour de justice de l'Union européenne
Conseil d'État
date_debut="2012-11-01"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000026705643(source JORF)
détachement
01 Décembre 201201/12/2012
De: Antoine Pouillieute
conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité
en application des dispositions del'article 46 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-09-01"
JORFTEXT000026703040(source JORF)
réintégration
30 Novembre 201230/11/2012
De: Antoine Pouillieute
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000026703040(source JORF)
disponibilité
30 Novembre 201230/11/2012
De: Vincent Montrieux
magistrat de l'ordre judiciaire
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-12-01"
JORFTEXT000026663520(source JORF)
nomination
23 Novembre 201223/11/2012
De: Renaud Jaune
administrateur civil
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-12-01"
JORFTEXT000026663520(source JORF)
nomination
23 Novembre 201223/11/2012
De: Philippe Combettes
magistrat de l'ordre judiciaire
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-12-01"
JORFTEXT000026663520(source JORF)
nomination
23 Novembre 201223/11/2012
De: Bénédicte Vassallo-Pasquet
magistrat de l'ordre judiciaire
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-12-01"
JORFTEXT000026663520(source JORF)
nomination
23 Novembre 201223/11/2012
De: Francis Donnat
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-09-01"
JORFTEXT000026636061(source JORF)
réintégration
16 Novembre 201216/11/2012
De: Francis Donnat
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions del'article 44 b du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000026636061(source JORF)
disponibilité
16 Novembre 201216/11/2012
De: Touvet (Laurent)
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'intérieur
afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
Ministère de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Conseil d'État
date_debut="2012-09-10"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000026636059(source JORF)
détachement
16 Novembre 201216/11/2012
De: Philippe Callen
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut="2012-12-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000026626945(source JORF)
détachement
14 Novembre 201214/11/2012
De: Jean-Claude Bonichot
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de la Cour de justice de l'Union européenne
afin de continuer à exercer les fonctions de juge
Groupe:
Cour de justice de l'Union européenne
Conseil d'État
date_debut="2012-10-07"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000026601359(source JORF)
détachement
10 Novembre 201210/11/2012
De: Pierre Forterre
ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire
Objet:
membres suppléants
Au titre du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000026593221(source JORF)
nomination
09 Novembre 201209/11/2012
De: Rémi Caron
conseiller d'Etat en service extraordinaire
Objet:
membres suppléants
Au titre du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000026593221(source JORF)
nomination
09 Novembre 201209/11/2012
De: Philippe Sauzay
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres titulaires de la commission pour la transparence financière de la vie politique
Au titre du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000026593221(source JORF)
nomination
09 Novembre 201209/11/2012
De: Jean-Michel Bérard
conseiller d'Etat en service extraordinaire
Objet:
membres titulaires de la commission pour la transparence financière de la vie politique
Au titre du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000026593221(source JORF)
nomination
09 Novembre 201209/11/2012
De: Aymeric Pontvianne
administrateur civil
Objet:
maître des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-10-15"
a_sa_demande
JORFTEXT000026585246(source JORF)
cessation de fonction
07 Novembre 201207/11/2012
De: Guillaume Prévost
administrateur civil hors classe
Objet:
maître des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-09-16"
a_sa_demande
JORFTEXT000026585244(source JORF)
cessation de fonction
07 Novembre 201207/11/2012
De: Pauline Flauss
magistrate du premier grade
Objet:
maître des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-08-31"
a_sa_demande
JORFTEXT000026585242(source JORF)
cessation de fonction
07 Novembre 201207/11/2012
De: Eric Baptiste
maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-07-15"
JORFTEXT000026568052(source JORF)
réintégration
04 Novembre 201204/11/2012
De: Eric Baptiste
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
des cadres
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000026568052(source JORF)
radiation
04 Novembre 201204/11/2012
De: Eric Baptiste
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000026568052(source JORF)
cessation de fonction
04 Novembre 201204/11/2012
De: Catherine de Salins
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès des ministères des affaires sociales
directrice des affaires juridiques
Groupe:
Direction des affaires juridiques
Conseil d'État
date_debut="2012-04-18"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000026562645(source JORF)
détachement
01 Novembre 201201/11/2012
De: Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent
conseillère d'Etat
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-09-28"
JORFTEXT000026537839(source JORF)
réintégration
28 Octobre 201228/10/2012
De: Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent
conseillère d'Etat
Objet:
auprès de la Maison de l'histoire de France
Groupe:
Maison de l'histoire de France
Conseil d'État
date_debut="2012-01-01"
date_fin="2012-09-27"
JORFTEXT000026537839(source JORF)
détachement
28 Octobre 201228/10/2012
De: Laurence Marion
maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenue dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-10-15"
JORFTEXT000026537837(source JORF)
réintégration
28 Octobre 201228/10/2012
De: Célia Verot
maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-10-07"
JORFTEXT000026537834(source JORF)
réintégration
28 Octobre 201228/10/2012
De: Sophie Bouchet-Petersen
conseillère d'Etat
Objet:
afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller spécial du président du conseil régional de Poitou-Charentes
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-21"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000026537832(source JORF)
détachement
28 Octobre 201228/10/2012
De: Isabelle Falque-Pierrotin
conseillère d'Etat
Objet:
auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
afin de continuer à exercer les fonctions de présidente
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Conseil d'État
date_debut="2012-09-21"
duree="trois ans"
JORFTEXT000026537173(source JORF)
détachement
27 Octobre 201227/10/2012
De: Claire Landais
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de la défense
dont deux ans
au titre de la mobilité
directrice des affaires juridiques
Groupe:
Direction des affaires juridiques
Conseil d'État
date_debut="2012-09-03"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000026537171(source JORF)
détachement
27 Octobre 201227/10/2012
De: COUDRAY (Olivier, Yves, Marie)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Hélène MASSE-DESSEN et Gilles THOUVENIN, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000026534857(source JORF)
nomination
26 Octobre 201226/10/2012
De: Roland PEYLET
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-12-11"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000026528689(source JORF)
admission
24 Octobre 201224/10/2012
De: Alain CHRISTNACHT
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-12-31"
depart_retraite
JORFTEXT000026528686(source JORF)
admission
24 Octobre 201224/10/2012
De: Olivier Canin
directeur de l'équipement du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000026528509(source JORF)
délégation de signature
24 Octobre 201224/10/2012
De: Jean-Noël Bruschini
directeur de la prospective et des finances
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 125 000 € hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000026528509(source JORF)
délégation de signature
24 Octobre 201224/10/2012
De: Jean-François Mary
conseiller d'Etat
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-10-27"
president
JORFTEXT000026526320(source JORF)
renouvellement
23 Octobre 201223/10/2012
De: Jean-Pierre Hoss
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-10-27"
president
JORFTEXT000026526320(source JORF)
renouvellement
23 Octobre 201223/10/2012
De: Michelle Sanson
présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-10-01"
president
JORFTEXT000026526318(source JORF)
renouvellement
23 Octobre 201223/10/2012
De: Isabelle Brotons
présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-10-01"
president
JORFTEXT000026526318(source JORF)
renouvellement
23 Octobre 201223/10/2012
De: Nathalie Amat
première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-10-01"
president
JORFTEXT000026526318(source JORF)
renouvellement
23 Octobre 201223/10/2012
De: Philippe Turquet de Beauregard
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
président suppléant du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
date_debut="2012-10-01"
tribunal="des conflits"
suppleant
president
JORFTEXT000026526316(source JORF)
nomination
23 Octobre 201223/10/2012
De: Jean-Marie Deligne
administrateur civil
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-10-15"
JORFTEXT000026526314(source JORF)
nomination
23 Octobre 201223/10/2012
De: Fabrice Benkimoun
administrateur civil hors classe
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-10-15"
JORFTEXT000026526314(source JORF)
nomination
23 Octobre 201223/10/2012
De: Véronique Rigal
administratrice civile
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-10-15"
JORFTEXT000026526314(source JORF)
nomination
23 Octobre 201223/10/2012
De: Florence Chaltiel-Terral
professeure des universités
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-10-15"
JORFTEXT000026526314(source JORF)
nomination
23 Octobre 201223/10/2012
De: de NERVO (Olivier, Marie, François)
Objet:
avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000026504037(source JORF)
nomination
18 Octobre 201218/10/2012
De: POUPET (Raphaëlle, Marie)
Objet:
avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000026504037(source JORF)
nomination
18 Octobre 201218/10/2012
De: de NERVO (Olivier, Marie, François)
Objet:
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000026504037(source JORF)
cessation de fonction
18 Octobre 201218/10/2012
De: Jean-Philippe Thiellay
conseiller d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du Premier ministre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-10-01"
JORFTEXT000026498941(source JORF)
cessation de fonction
16 Octobre 201216/10/2012
De: Paul-Marie Falcone
conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité
en application des dispositions del'article 46 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Objet:
à ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-09-01"
JORFTEXT000026479965(source JORF)
réintégration
12 Octobre 201212/10/2012
De: Paul-Marie Falcone
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions del'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
Groupe:
Conseil d'État
duree="deux ans"
JORFTEXT000026479965(source JORF)
disponibilité
12 Octobre 201212/10/2012
De: Guillaume Odinet
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000026477382(source JORF)
nomination
11 Octobre 201211/10/2012
De: Nicolas Labrune
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000026477382(source JORF)
nomination
11 Octobre 201211/10/2012
De: Maxime Boutron
auditeurs de 2e classe
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000026477382(source JORF)
nomination
11 Octobre 201211/10/2012
De: Sophie Roussel
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000026477382(source JORF)
nomination
11 Octobre 201211/10/2012
De: Gérard Delbauffe
contrôleur général des armées
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
magistrat="Assesseur"
JORFTEXT000026475663(source JORF)
nomination
10 Octobre 201210/10/2012
De: Jean-Michel Belorgey
président de section au Conseil d'Etat
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
president
JORFTEXT000026475661(source JORF)
renouvellement
10 Octobre 201210/10/2012
De: Racine (Pierre-François)
conseiller d'Etat
Objet:
président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Conseil d'État
duree="trois ans"
president
JORFTEXT000026453928(source JORF)
nomination
04 Octobre 201204/10/2012
De: Romy SIEK
élève de l'institut régional d'administration de Lyon
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-09-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000026447966(source JORF)
titularisation
02 Octobre 201202/10/2012
De: Julia RIVIERE
élève de l'institut régional d'administration de Nantes
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-09-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000026447964(source JORF)
titularisation
02 Octobre 201202/10/2012
De: Bénédicte PUIG
élève de l'institut régional d'administration de Metz
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-09-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000026447962(source JORF)
titularisation
02 Octobre 201202/10/2012
De: Caroline FICHET
élève de l'institut régional d'administration de Lille
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-09-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000026447960(source JORF)
titularisation
02 Octobre 201202/10/2012
De: Prisca CAZAUX
élève de l'institut régional d'administration de Bastia
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-09-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000026447958(source JORF)
titularisation
02 Octobre 201202/10/2012
De: Edouard Philippe
maître des requêtes au conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité
en application des dispositions de l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-06-20"
JORFTEXT000026427269(source JORF)
réintégration
30 Septembre 201230/09/2012
De: Edouard Philippe
Objet:
afin d'exercer son mandat de député
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000026427269(source JORF)
détachement
30 Septembre 201230/09/2012
De: Michelle Sanson
première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-10-01"
president
JORFTEXT000026426231(source JORF)
renouvellement
29 Septembre 201229/09/2012
De: Isabelle Brotons
présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-10-01"
president
JORFTEXT000026426231(source JORF)
renouvellement
29 Septembre 201229/09/2012
De: Nathalie Amat-Clot
première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-10-01"
president
JORFTEXT000026426231(source JORF)
renouvellement
29 Septembre 201229/09/2012
De: Catherine Moreau
administratrice civile hors classe
Objet:
maître des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-06-28"
a_sa_demande
JORFTEXT000026419810(source JORF)
cessation de fonction
27 Septembre 201227/09/2012
De: Vincent Bréhier
administrateur des services de l'Assemblée nationale
Objet:
maître des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-07-05"
a_sa_demande
JORFTEXT000026419808(source JORF)
cessation de fonction
27 Septembre 201227/09/2012
De: Marc Guillaume
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du Conseil constitutionnel
afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel
Groupe:
Conseil constitutionnel
Conseil d'État
date_debut="2012-06-15"
JORFTEXT000026395649(source JORF)
détachement
23 Septembre 201223/09/2012
De: Thomas Campeaux
maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-07-05"
JORFTEXT000026395647(source JORF)
réintégration
23 Septembre 201223/09/2012
De: Thomas Campeaux
Objet:
auprès de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique
Groupe:
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000026395647(source JORF)
détachement
23 Septembre 201223/09/2012
De: Jean-François Debat
conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-06-18"
JORFTEXT000026395644(source JORF)
réintégration
23 Septembre 201223/09/2012
De: Monique Liebert-Champagne
conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-09-03"
JORFTEXT000026395642(source JORF)
réintégration
23 Septembre 201223/09/2012
De: Violaine COULONDRE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
attaché principal du conseil d'Etat, qui a bénéficié d'une prolongation d'activité de dix trimestres
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-10-27"
depart_retraite
JORFTEXT000026395230(source JORF)
admission
22 Septembre 201222/09/2012
De: Jean Courtial
conseiller d'Etat
Objet:
président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:M. Alain Ménéménis
Groupe:
Conseil d'État
president
JORFTEXT000026385878(source JORF)
nomination
20 Septembre 201220/09/2012
De: François Xavier Prost
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires. »
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000026365546(source JORF)
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Pierre Rossignol
administrateur civil hors classe, chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000026365546(source JORF)
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: David Robert
attaché d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière. »
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000026365546(source JORF)
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Arnaud Le Bas
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000026365546(source JORF)
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Martine Vezant
magistrate du premier grade
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut="2012-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000026364344(source JORF)
détachement
12 Septembre 201212/09/2012
De: Aurélie Robineau-Israël
maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenue dans la position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer (SNCF)
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-07-05"
JORFTEXT000026354846(source JORF)
réintégration
08 Septembre 201208/09/2012
De: Aurélie Robineau-Israël
Objet:
auprès de l'Assemblée nationale
directrice de cabinet adjointe du président de l'Assemblée nationale
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000026354846(source JORF)
détachement
08 Septembre 201208/09/2012
De: Dorothée Pineau
conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-09-01"
JORFTEXT000026352053(source JORF)
réintégration
07 Septembre 201207/09/2012
De: Patrick Gérard
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-07-19"
JORFTEXT000026352051(source JORF)
réintégration
07 Septembre 201207/09/2012
De: Marisol Touraine
conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-16"
JORFTEXT000026348587(source JORF)
réintégration
06 Septembre 201206/09/2012
De: Marisol Touraine
Objet:
ministre des affaires sociales et de la santé
conseillère d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
membre_gouvernement
ministre="Ministre des affaires sociales et de la santé, conseillère d'Etat"
JORFTEXT000026348587(source JORF)
détachement
06 Septembre 201206/09/2012
De: Marie-Françoise BECHTEL
conseiller d'Etat
Objet:
au maintien en activité
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-06-20"
JORFTEXT000026345193(source JORF)
cessation de fonction
05 Septembre 201205/09/2012
De: Patrick Stefanini
conseiller d'Etat, placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-08-27"
JORFTEXT000026335618(source JORF)
réintégration
02 Septembre 201202/09/2012
De: Francis Lamy
conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-07-30"
JORFTEXT000026335616(source JORF)
réintégration
02 Septembre 201202/09/2012
De: Alain Ménéménis
conseiller d'Etat
Objet:
président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:M. Philippe Martin
Groupe:
Conseil d'État
president
JORFTEXT000026335610(source JORF)
nomination
02 Septembre 201202/09/2012
De: Laurent Wauquiez
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-06-20"
JORFTEXT000026326720(source JORF)
réintégration
30 Août 201230/08/2012
De: Laurent Wauquiez
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
afin d'exercer son mandat de député
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000026326720(source JORF)
détachement
30 Août 201230/08/2012
De: Valérie Pécresse
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-06-20"
JORFTEXT000026326718(source JORF)
réintégration
30 Août 201230/08/2012
De: Valérie Pécresse
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
afin d'exercer son mandat de députée
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000026326718(source JORF)
détachement
30 Août 201230/08/2012
De: Philippe Bélaval
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-07-01"
JORFTEXT000026314112(source JORF)
réintégration
25 Août 201225/08/2012
De: Philippe Bélaval
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du Centre national des monuments nationaux
président
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000026314112(source JORF)
détachement
25 Août 201225/08/2012
De: Charles de La Verpillière
conseiller d'Etat
Objet:
afin d'exercer son mandat de député
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-06-20"
JORFTEXT000026305220(source JORF)
détachement
22 Août 201222/08/2012
De: Philippe Barbat
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-06-06"
JORFTEXT000026305218(source JORF)
réintégration
22 Août 201222/08/2012
De: Philippe Barbat
Objet:
ministre de la culture et de la communication
conseiller en charge du patrimoine
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
membre_gouvernement
ministre="Ministre de la culture et de la communication, conseiller en charge du patrimoine"
JORFTEXT000026305218(source JORF)
mise à disposition
22 Août 201222/08/2012
De: Henri Plagnol
conseiller d'Etat
Objet:
afin d'exercer son mandat de député
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-06-20"
JORFTEXT000026289451(source JORF)
détachement
17 Août 201217/08/2012
De: Guillaume Larrivé
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-06-18"
JORFTEXT000026289448(source JORF)
réintégration
17 Août 201217/08/2012
De: Guillaume Larrivé
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
afin d'exercer son mandat de député
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-06-20"
JORFTEXT000026289448(source JORF)
détachement
17 Août 201217/08/2012
De: Bruno Chavanat
maître des requêtes, placé dans la position de disponibilité
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-06-18"
JORFTEXT000026289445(source JORF)
réintégration
17 Août 201217/08/2012
De: Jean-Claude Mallet
conseiller d'Etat
Objet:
du ministre de la défense
conseiller auprès du ministre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-17"
duree="trois ans"
JORFTEXT000026286506(source JORF)
mise à disposition
15 Août 201215/08/2012
De: Fayçal DJEMILI
officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, placé en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat depuis le
1er septembre 2011
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-09-01"
a_sa_demande
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000026280390(source JORF)
intégration
11 Août 201211/08/2012
De: Héloïse VAPPEREAU
attachée territoriale, placée en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat depuis le
1er septembre 2010
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-09-01"
a_sa_demande
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000026280388(source JORF)
intégration
11 Août 201211/08/2012
De: Marion Le Guern
officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, placée en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat depuis le
1er septembre 2011
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-09-01"
a_sa_demande
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000026280386(source JORF)
intégration
11 Août 201211/08/2012
De: Jean-François Debat
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
pour la période du 28 mai au
17 juin 2012
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000026278703(source JORF)
disponibilité
10 Août 201210/08/2012
De: Michael Chaussard
intégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Objet:
du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
attaché principal d'administration
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-02-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000026274880(source JORF)
radiation
09 Août 201209/08/2012
De: Bethânia Gaschet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
conseillère technique « affaires européennes et internationales et questions juridiques »
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-06-05"
duree="trois ans"
JORFTEXT000026274878(source JORF)
mise à disposition
09 Août 201209/08/2012
De: Patrick Quinqueton
conseiller d'Etat
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-09-01"
president
JORFTEXT000026274874(source JORF)
renouvellement
09 Août 201209/08/2012
De: Robert Le Goff
président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-09-01"
president
JORFTEXT000026274874(source JORF)
renouvellement
09 Août 201209/08/2012
De: Alain Guedj
président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-09-01"
president
JORFTEXT000026274874(source JORF)
renouvellement
09 Août 201209/08/2012
De: Marion Vettraino
présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-09-01"
president
JORFTEXT000026274874(source JORF)
renouvellement
09 Août 201209/08/2012
De: Stéphane Longuet
capitaine de l'armée de terre du ministère de la défense, placé en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat depuis le
1er juin 2011
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-08-01"
a_sa_demande
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000026269883(source JORF)
intégration
08 Août 201208/08/2012
De: Julien Boucher
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
directeur des affaires juridiques au secrétariat général de ces ministères
Groupe:
Direction des affaires juridiques
Conseil d'État
date_debut="2012-06-07"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000026258674(source JORF)
détachement
05 Août 201205/08/2012
De: Luc Derepas
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000026252204(source JORF)
nomination
03 Août 201203/08/2012
De: Michel Bart
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000026252200(source JORF)
nomination
03 Août 201203/08/2012
De: Jean Maïa
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000026252195(source JORF)
nomination
03 Août 201203/08/2012
De: Jean Maïa
maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-06-28"
JORFTEXT000026246997(source JORF)
réintégration
02 Août 201202/08/2012
De: Jean Maïa
Objet:
du ministre de l'économie et des finances
conseiller juridique
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000026246997(source JORF)
mise à disposition
02 Août 201202/08/2012
De: Jean-François Bouffandeau
ministre plénipotentiaire honoraire
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-08-13"
magistrat="Assesseur"
JORFTEXT000026242455(source JORF)
renouvellement
01 Août 201201/08/2012
De: Constance Rivière
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
présidence de la République
conseillère institutions, société, libertés publiques
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-17"
duree="trois ans"
JORFTEXT000026230434(source JORF)
mise à disposition
29 Juillet 201229/07/2012
De: Pierre-Antoine Molina
Objet:
au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Directeur adjoint du cabinet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
cabinet="Ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes"
cabinet_ministeriel
grade="Directeur adjoint"
JORFTEXT000026221421(source JORF)
nomination
25 Juillet 201225/07/2012
De: Sylvie Hubac
conseillère d'Etat
Objet:
présidence de la République
directrice de cabinet
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
duree="trois ans"
JORFTEXT000026221392(source JORF)
mise à disposition
25 Juillet 201225/07/2012
De: Christian Vigouroux
Objet:
garde des sceaux, ministre de la justice
directeur du cabinet
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-23"
duree="trois ans"
membre_gouvernement
ministre="Garde des sceaux, ministre de la justice, directeur du cabinet, conseiller d'Etat"
JORFTEXT000026221390(source JORF)
mise à disposition
25 Juillet 201225/07/2012
De: Isabelle Lemesle
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-07-01"
JORFTEXT000026209487(source JORF)
réintégration
22 Juillet 201222/07/2012
De: Thierry Le Roy
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement auprès de France expertise internationale
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-07-08"
JORFTEXT000026209485(source JORF)
réintégration
22 Juillet 201222/07/2012
De: Anne Courrèges
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-22"
JORFTEXT000026209483(source JORF)
réintégration
22 Juillet 201222/07/2012
De: Anne Courrèges
Objet:
présidence de la République
conseiller pour l'éducation
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000026209483(source JORF)
mise à disposition
22 Juillet 201222/07/2012
De: Luc Derepas
maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-24"
JORFTEXT000026209481(source JORF)
réintégration
22 Juillet 201222/07/2012
De: Luc Derepas
Objet:
ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-24"
date_fin="2012-06-21"
membre_gouvernement
ministre="Ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000026209481(source JORF)
mise à disposition
22 Juillet 201222/07/2012
De: Luc Derepas
Objet:
à la mise à disposition de la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-06-22"
JORFTEXT000026209481(source JORF)
cessation de fonction
22 Juillet 201222/07/2012
De: Gilles Pellissier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-07-01"
JORFTEXT000026209479(source JORF)
nomination
22 Juillet 201222/07/2012
De: Philippe Martin
conseiller d'Etat
Objet:
président de la section des travaux publics du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
president
JORFTEXT000026206287(source JORF)
nomination
20 Juillet 201220/07/2012
De: Bernard Pêcheur
conseiller d'Etat
Objet:
président de la section de l'administration du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
president
JORFTEXT000026206282(source JORF)
nomination
20 Juillet 201220/07/2012
De: Louis Dutheillet de Lamothe
auditeurs au Conseil d'Etat
Objet:
membres titulaires choisis par le Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
Tribunal des conflits
date_debut="2012-09-01"
JORFTEXT000026197118(source JORF)
cessation de fonction
18 Juillet 201218/07/2012
De: Anissia Morel
de
Objet:
membres titulaires choisis par le Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
Tribunal des conflits
date_debut="2012-09-01"
JORFTEXT000026197118(source JORF)
cessation de fonction
18 Juillet 201218/07/2012
De: Vincent Mahé
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-06-11"
duree="trois ans"
JORFTEXT000026179066(source JORF)
disponibilité
14 Juillet 201214/07/2012
De: Bruno Chavanat
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
pour la période du 28 mai au
17 juin 2012
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000026179063(source JORF)
disponibilité
14 Juillet 201214/07/2012
De: Alain Christnacht
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-06-15"
JORFTEXT000026170643(source JORF)
réintégration
12 Juillet 201212/07/2012
De: Christophe Chantepy
conseiller d'Etat
Objet:
du Premier ministre
directeur du cabinet
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-16"
duree="trois ans"
JORFTEXT000026170641(source JORF)
mise à disposition
12 Juillet 201212/07/2012
De: Mireille IMBERT-QUARETTA
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseillère d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-07-02"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000026170634(source JORF)
admission
12 Juillet 201212/07/2012
De: Paquita Morellet-Steiner
Objet:
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
conseillère sociale et juridique
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-31"
duree="trois ans"
membre_gouvernement
ministre="Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, conseillère sociale et juridique, maître des requêtes au Conseil d'Etat"
JORFTEXT000026166846(source JORF)
mise à disposition
11 Juillet 201211/07/2012
De: Fabienne Lambolez
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-07-01"
JORFTEXT000026162762(source JORF)
nomination
10 Juillet 201210/07/2012
De: Julien Cléach
administrateur civil
Objet:
maître des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-07-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000026162760(source JORF)
cessation de fonction
10 Juillet 201210/07/2012
De: David Kessler
conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité
en application des dispositions del'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-17"
JORFTEXT000026152235(source JORF)
réintégration
07 Juillet 201207/07/2012
De: David Kessler
Objet:
présidence de la République
conseiller culture et communication
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000026152235(source JORF)
mise à disposition
07 Juillet 201207/07/2012
De: Laurent Cabrera
maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-24"
JORFTEXT000026152233(source JORF)
réintégration
07 Juillet 201207/07/2012
De: Laurent Cabrera
Objet:
du ministre des outre-mer
conseiller
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000026152233(source JORF)
mise à disposition
07 Juillet 201207/07/2012
De: Marc El Nouchi
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-07-01"
JORFTEXT000026152231(source JORF)
réintégration
07 Juillet 201207/07/2012
De: Claude MARC
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
attaché principal du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-01-01"
depart_retraite
JORFTEXT000026152229(source JORF)
admission
07 Juillet 201207/07/2012
De: Nicole FOULON
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
attachée du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-12-01"
depart_retraite
JORFTEXT000026152227(source JORF)
admission
07 Juillet 201207/07/2012
De: Jean-Baptiste Laignelot
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-06-01"
JORFTEXT000026149330(source JORF)
réintégration
06 Juillet 201206/07/2012
De: Jean-Baptiste Laignelot
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne
Groupe:
Conseil d'État
duree="un an"
JORFTEXT000026149330(source JORF)
détachement
06 Juillet 201206/07/2012
De: Aurélien Rousseau
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la ville de Paris
au titre de la mobilité
directeur adjoint du cabinet du maire de Paris
Groupe:
Ville de Paris
Conseil d'État
date_debut="2012-06-05"
duree="deux ans"
cabinet="Maire de Paris"
grade="Directeur adjoint"
JORFTEXT000026149328(source JORF)
détachement
06 Juillet 201206/07/2012
De: Cécile Raquin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du Premier ministre
conseillère technique (décentralisation et réforme de l'Etat)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-21"
duree="trois ans"
JORFTEXT000026149326(source JORF)
mise à disposition
06 Juillet 201206/07/2012
De: Philippe Ranquet
Objet:
ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille
directeur du cabinet de la ministre
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-22"
duree="trois ans"
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Directeur"
membre_gouvernement
ministre="Ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, directeur du cabinet de la ministre, maître des requêtes au Conseil d'Etat"
JORFTEXT000026149324(source JORF)
mise à disposition
06 Juillet 201206/07/2012
De: Jean de L'Hermite
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-07-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000026140541(source JORF)
disponibilité
05 Juillet 201205/07/2012
De: Josseline de Clausade
conseillère d'Etat, placée dans la position hors cadres
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-06-01"
JORFTEXT000026140538(source JORF)
réintégration
05 Juillet 201205/07/2012
De: Josseline de Clausade
conseillère d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000026140538(source JORF)
disponibilité
05 Juillet 201205/07/2012
De: Thomas Andrieu
maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-23"
JORFTEXT000026140536(source JORF)
réintégration
05 Juillet 201205/07/2012
De: Thomas Andrieu
Objet:
du ministre de l'intérieur
directeur adjoint du cabinet
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000026140536(source JORF)
mise à disposition
05 Juillet 201205/07/2012
De: Frédéric Lenica
maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-23"
JORFTEXT000026140534(source JORF)
réintégration
05 Juillet 201205/07/2012
De: Frédéric Lenica
Objet:
ministre de l'égalité des territoires et du logement
directeur adjoint du cabinet
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
membre_gouvernement
ministre="Ministre de l'égalité des territoires et du logement, directeur adjoint du cabinet"
JORFTEXT000026140534(source JORF)
mise à disposition
05 Juillet 201205/07/2012
De: Pierre-Antoine Molina
maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-21"
JORFTEXT000026140532(source JORF)
réintégration
05 Juillet 201205/07/2012
De: Pierre-Antoine Molina
Objet:
du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
directeur adjoint du cabinet
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000026140532(source JORF)
mise à disposition
05 Juillet 201205/07/2012
De: Guillaume Larrivé
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour la période du 28 mai au
17 juin 2012
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000026122845(source JORF)
disponibilité
04 Juillet 201204/07/2012
De: Guillaume Larrivé
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition de la présidence de la République
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000026122825(source JORF)
cessation de fonction
04 Juillet 201204/07/2012
De: Frédéric JACQUES
attaché territorial de la ville de Gisors
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-05-02"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000026122823(source JORF)
intégration
04 Juillet 201204/07/2012
De: Jean Musitelli
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-07-19"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000026122820(source JORF)
admission
04 Juillet 201204/07/2012
De: Alexandre Lallet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du Premier ministre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-16"
JORFTEXT000026088820(source JORF)
cessation de fonction
30 Juin 201230/06/2012
De: Christophe Devys
conseiller d'Etat
Objet:
du Premier ministre
conseiller social
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-21"
duree="trois ans"
JORFTEXT000026078816(source JORF)
mise à disposition
28 Juin 201228/06/2012
De: Stéphane Verclytte
conseiller d'Etat
Objet:
du Premier ministre
conseiller défense
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-21"
duree="trois ans"
JORFTEXT000026078814(source JORF)
mise à disposition
28 Juin 201228/06/2012
De: Jean-Philippe Thiellay
conseiller d'Etat
Objet:
du Premier ministre
conseiller pour les institutions, les libertés publiques, la réforme de l'Etat et la décentralisation
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-21"
duree="trois ans"
JORFTEXT000026078812(source JORF)
mise à disposition
28 Juin 201228/06/2012
De: Edouard Crépey
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Julien Boucher
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-06-07"
JORFTEXT000026078806(source JORF)
nomination
28 Juin 201228/06/2012
De: Hervé Fabre-Aubrespy
conseiller d'Etat
Objet:
à la mise à disposition des services du Premier ministre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-16"
JORFTEXT000026074812(source JORF)
cessation de fonction
27 Juin 201227/06/2012
De: Fabien Raynaud
conseiller d'Etat
Objet:
à la mise à disposition de la présidence de la République
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000026074810(source JORF)
cessation de fonction
27 Juin 201227/06/2012
De: Yves Gounin
conseiller d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-17"
JORFTEXT000026074808(source JORF)
cessation de fonction
27 Juin 201227/06/2012
De: Alexandre Aïdara
administrateur civil
Objet:
maître des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-21"
a_sa_demande
JORFTEXT000026074790(source JORF)
cessation de fonction
27 Juin 201227/06/2012
De: Florence Dubois-Stévant
chef du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement
Objet:
au nom du Premier ministre, les mémoires produits devant le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et les autres juridictions devant lesquelles le Premier ministre est invité à produire ainsi que toute décision relative à ces procédures, à l'exception des décrets
Groupe:
Conseil d'État
Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000026074343(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 201227/06/2012
De: Jean-Paul Faugère
conseiller d'Etat
Objet:
à la mise à disposition auprès des services du Premier ministre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-16"
JORFTEXT000026052567(source JORF)
cessation de fonction
23 Juin 201223/06/2012
De: Edouard Crépey
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-17"
JORFTEXT000026048193(source JORF)
cessation de fonction
21 Juin 201221/06/2012
De: Jérôme Marchand-Arvier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du ministre du travail, de l'emploi et de la santé
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-17"
JORFTEXT000026048191(source JORF)
cessation de fonction
21 Juin 201221/06/2012
De: Benoît Bohnert
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-24"
JORFTEXT000026023759(source JORF)
nomination
15 Juin 201215/06/2012
De: François Séners
secrétaire général du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes. »
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000026023498(source JORF)
délégation de signature
15 Juin 201215/06/2012
De: Christophe Boutonnet
directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000026023498(source JORF)
délégation de signature
15 Juin 201215/06/2012
De: Constance Rivière
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-07"
JORFTEXT000026021332(source JORF)
réintégration
14 Juin 201214/06/2012
De: Pierre-François Mourier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-04-24"
JORFTEXT000026018693(source JORF)
réintégration
13 Juin 201213/06/2012
De: Pierre-François Mourier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
ambassadeur
ambassadeur_thematique
JORFTEXT000026018693(source JORF)
détachement
13 Juin 201213/06/2012
De: Cyril Roger-Lacan
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
au titre del'article 46 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-06-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000026018690(source JORF)
disponibilité
13 Juin 201213/06/2012
De: Emmanuelle Mignon
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-07"
JORFTEXT000026018687(source JORF)
réintégration
13 Juin 201213/06/2012
De: Olivier Henrard
conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-07"
JORFTEXT000025990905(source JORF)
réintégration
10 Juin 201210/06/2012
De: Dominique Libault
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
directeur
Groupe:
École nationale supérieure de sécurité sociale
Conseil d'État
date_debut="2012-05-01"
duree="cinq ans"
ecole
JORFTEXT000025990903(source JORF)
détachement
10 Juin 201210/06/2012
De: Alexandre Lallet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-22"
JORFTEXT000025984438(source JORF)
nomination
08 Juin 201208/06/2012
De: Jean-Frédéric de Leusse
conseiller d'Etat, placé en disponibilité
au titre del'article 46 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-03-01"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000025984427(source JORF)
réintégration
08 Juin 201208/06/2012
De: Jean-Frédéric de Leusse
conseiller d'Etat
Objet:
des cadres
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000025984427(source JORF)
radiation
08 Juin 201208/06/2012
De: Jean-Frédéric de Leusse
Objet:
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000025984427(source JORF)
cessation de fonction
08 Juin 201208/06/2012
De: Denis Piveteau
conseiller d'Etat
Objet:
président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:M. Christophe Chantepy
Groupe:
Conseil d'État
president
JORFTEXT000025955121(source JORF)
nomination
02 Juin 201202/06/2012
De: Jacques-Henri Stahl
conseiller d'Etat
Objet:
président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:M. Edmond Honorat
Groupe:
Conseil d'État
president
JORFTEXT000025955119(source JORF)
nomination
02 Juin 201202/06/2012
De: Didier Chauvaux
conseiller d'Etat
Objet:
président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Sylvie Hubac
Groupe:
Conseil d'État
president
JORFTEXT000025955117(source JORF)
nomination
02 Juin 201202/06/2012
De: Edmond Honorat
conseiller d'Etat
Objet:
président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:M. Christian Vigouroux
Groupe:
Conseil d'État
president
JORFTEXT000025955105(source JORF)
nomination
02 Juin 201202/06/2012
De: François Seners
conseiller d'Etat
Objet:
secrétaire général du Conseil d'Etat
Remplace:M. Christophe Devys
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000025955103(source JORF)
nomination
02 Juin 201202/06/2012
De: Suzanne von Coester
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Cyril Roger-Lacan
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-06-01"
JORFTEXT000025933468(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Romain Victor
magistrat de l'ordre judiciaire
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Olivier Talabardon
magistrat de l'ordre judiciaire
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Gaël Raimbault
administrateur civil
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Guillaume Prévost
administrateur civil hors classe
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Aymeric Pontvianne
administrateur civil
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Marc Pichon de Vendeuil
administrateur civil
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Jean-Dominique Nuttens
conseiller des services du Sénat
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Franck Le Morvan
administrateur civil hors classe
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Hervé Guichon
administrateur civil hors classe
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Samuel Gillis
magistrat de l'ordre judiciaire
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Olivier Gariazzo
administrateur des services de l'Assemblée nationale
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Laurent Cytermann
administrateur civil
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Julien Cléach
administrateur civil
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Thierry Carriol
administrateur civil
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Vincent Bréhier
administrateur des services de l'Assemblée nationale
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Stéphane Bouchard
magistrat de l'ordre judiciaire
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Gérald Bégranger
magistrat de l'ordre judiciaire
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Alexandre Aïdara
administrateur civil
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Maryline Saleix
magistrate de l'ordre judiciaire
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Airelle Niepce
magistrate de l'ordre judiciaire
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Chrystelle Naudan-Carastro
inspectrice de l'administration
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Catherine Moreau
administratrice civile hors classe
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Agnès Martinel
magistrate de l'ordre judiciaire
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Marie Grosset
magistrate de l'ordre judiciaire
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Marie Gautier-Melleray
professeure des universités
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Stéphanie Gargoullaud
magistrate de l'ordre judiciaire
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Pauline Flauss
magistrate de l'ordre judiciaire
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Domitille Duval-Arnould
magistrate de l'ordre judiciaire
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Anne Berriat
inspectrice des services judiciaires
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Nadia Bergouniou-Gournay
magistrate de l'ordre judiciaire
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Christine Allais
conseillère des services du Sénat
Objet:
maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025933466(source JORF)
nomination
31 Mai 201231/05/2012
De: Pierre-Antoine Molina
Objet:
au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Directeur adjoint du cabinet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-21"
cabinet="Ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes"
cabinet_ministeriel
grade="Directeur adjoint"
JORFTEXT000025913221(source JORF)
nomination
24 Mai 201224/05/2012
De: Jean-Marc Vié
Objet:
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes
Groupe:
Conseil d'État
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000025853300(source JORF)
radiation
12 Mai 201212/05/2012
De: François Lelièvre
Objet:
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes
Groupe:
Conseil d'État
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000025853300(source JORF)
radiation
12 Mai 201212/05/2012
De: Jean-Marc Vié
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025853300(source JORF)
nomination
12 Mai 201212/05/2012
De: François Lelièvre
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-15"
JORFTEXT000025853300(source JORF)
nomination
12 Mai 201212/05/2012
De: Olivier Courson
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-04-14"
duree="un an"
JORFTEXT000025803058(source JORF)
disponibilité
05 Mai 201205/05/2012
De: Aurélie Robineau-Israël
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la Société nationale des chemins de fer français
afin de continuer à exercer les fonctions de directrice des relations sociales, de la prévention et de la vie au travail
Groupe:
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Conseil d'État
date_debut="2012-05-14"
duree="deux ans"
JORFTEXT000025803056(source JORF)
détachement
05 Mai 201205/05/2012
De: Sophie Boissard
conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-04-01"
JORFTEXT000025803053(source JORF)
réintégration
05 Mai 201205/05/2012
De: Sophie Boissard
conseillère d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000025803053(source JORF)
disponibilité
05 Mai 201205/05/2012
De: Nicolas Boulouis
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000025803030(source JORF)
nomination
05 Mai 201205/05/2012
De: Camille Pascal
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000025803026(source JORF)
nomination
05 Mai 201205/05/2012
De: Pierre Collin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000025803021(source JORF)
nomination
05 Mai 201205/05/2012
De: Jean Maïa
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du Premier ministre
afin de continuer à exercer les fonctions de chef du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement
Groupe:
Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)
Conseil d'État
date_debut="2012-04-10"
duree="deux ans"
JORFTEXT000025757886(source JORF)
détachement
29 Avril 201229/04/2012
De: Charles Touboul
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000025747831(source JORF)
nomination
26 Avril 201226/04/2012
De: Aurélien Rousseau
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000025747831(source JORF)
nomination
26 Avril 201226/04/2012
De: Jean Lessi
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000025747831(source JORF)
nomination
26 Avril 201226/04/2012
De: Jean-Baptiste de Froment
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000025747831(source JORF)
nomination
26 Avril 201226/04/2012
De: Raphaël Chambon
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000025747831(source JORF)
nomination
26 Avril 201226/04/2012
De: Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
auditrice de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000025747831(source JORF)
nomination
26 Avril 201226/04/2012
De: Emilie Bokdam-Tognetti
auditrice de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000025747831(source JORF)
nomination
26 Avril 201226/04/2012
De: Jean-François Hory
conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité
en application des dispositions del'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-04-15"
JORFTEXT000025684372(source JORF)
réintégration
13 Avril 201213/04/2012
De: Alban de Nervaux
Objet:
auprès de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais
dont deux ans
au titre de la mobilité
directeur de la stratégie et du développement
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000025635083(source JORF)
détachement
06 Avril 201206/04/2012
De: Alban de Nervaux
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du ministre de la culture et de la communication
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-03-12"
JORFTEXT000025635083(source JORF)
cessation de fonction
06 Avril 201206/04/2012
De: Michel Pinault
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de section
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-10"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000025626933(source JORF)
admission
04 Avril 201204/04/2012
De: Alain Seban
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
afin de continuer à exercer les fonctions de président
Groupe:
Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Conseil d'État
date_debut="2012-04-02"
duree="trois ans"
JORFTEXT000025598113(source JORF)
détachement
01 Avril 201201/04/2012
De: Christine Le Bihan-Graf
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-04-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000025597373(source JORF)
disponibilité
31 Mars 201231/03/2012
De: Anne Berriat, épouse Hodara
magistrate du premier grade
Objet:
dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-05-01"
duree="un an"
JORFTEXT000025597354(source JORF)
renouvellement
31 Mars 201231/03/2012
De: Anne Berriat, épouse Hodara
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
duree="un an"
JORFTEXT000025597354(source JORF)
détachement
31 Mars 201231/03/2012
De: Domitille Malcor Deydier de Pierrefeu, épouse Duval-Arnould
magistrate du premier grade
Objet:
dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-04-01"
duree="un an"
JORFTEXT000025582880(source JORF)
renouvellement
28 Mars 201228/03/2012
De: Domitille Malcor Deydier de Pierrefeu, épouse Duval-Arnould
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
duree="un an"
JORFTEXT000025582880(source JORF)
détachement
28 Mars 201228/03/2012
De: Romain Victor
magistrat du premier grade
Objet:
dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-04-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000025582878(source JORF)
renouvellement
28 Mars 201228/03/2012
De: Romain Victor
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
duree="deux ans"
JORFTEXT000025582878(source JORF)
détachement
28 Mars 201228/03/2012
De: Hubert Védrine
Objet:
dans son corps d'origine, au Conseil d'Etat
admis à faire valoir ses droits à la retraite
maître des requêtes, actuellement placé en position de disponibilité pour convenances personnelles
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-08-01"
depart_retraite
JORFTEXT000025582876(source JORF)
réintégration
28 Mars 201228/03/2012
De: Didier Maus
Objet:
dans son corps d'origine
admis à faire valoir ses droits à la retraite
professeur des universités, qui atteindra la limite d'âge le
4 mars 2012
conseiller d'Etat, actuellement placé en position de détachement
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-03-05"
depart_retraite
JORFTEXT000025561951(source JORF)
réintégration
25 Mars 201225/03/2012
De: Thomas Andrieu
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
au titre de la mobilité
afin de continuer à exercer les fonctions de directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique
Groupe:
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Conseil d'État
date_debut="2012-03-25"
duree="deux ans"
JORFTEXT000025554661(source JORF)
détachement
23 Mars 201223/03/2012
De: Hervé Cassagnabère
maître des requêtes, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-03-19"
JORFTEXT000025554659(source JORF)
réintégration
23 Mars 201223/03/2012
De: Blandine Georjon
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €. »
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €. »"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000025545391(source JORF)
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Emmanuelle Mignon
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-02-16"
date_fin="2012-05-06"
JORFTEXT000025524646(source JORF)
disponibilité
17 Mars 201217/03/2012
De: Bernard Spitz
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour création d'entreprise
en application des dispositions del'article 46 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-03-01"
duree="un an"
JORFTEXT000025468361(source JORF)
disponibilité
11 Mars 201211/03/2012
De: Bernard Spitz
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-12-02"
date_fin="2012-02-29"
JORFTEXT000025468358(source JORF)
disponibilité
11 Mars 201211/03/2012
De: Olivier Henrard
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_fin="2012-05-06"
JORFTEXT000025451492(source JORF)
disponibilité
08 Mars 201208/03/2012
De: Olivier Henrard
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition de la présidence de la République
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-02-16"
JORFTEXT000025451492(source JORF)
cessation de fonction
08 Mars 201208/03/2012
De: Jean-François MARY
conseiller d'Etat
Objet:
membres de la commission des sondages instituée par la loi du
19 juillet 1977
modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Au titre du Conseil d'Etat
Suppléants
Groupe:
Commission des sondages
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000025414276(source JORF)
nomination
29 Février 201229/02/2012
De: Pierre COLLIN
maître des requêtes
Objet:
membres de la commission des sondages instituée par la loi du
19 juillet 1977
modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Au titre du Conseil d'Etat
Suppléants
Groupe:
Commission des sondages
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000025414276(source JORF)
nomination
29 Février 201229/02/2012
De: Claire LANDAIS
maître des requêtes
Objet:
membres de la commission des sondages instituée par la loi du
19 juillet 1977
modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Au titre du Conseil d'Etat
Suppléants
Groupe:
Commission des sondages
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000025414276(source JORF)
nomination
29 Février 201229/02/2012
De: Pierre ZEMOR
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres de la commission des sondages instituée par la loi du
19 juillet 1977
modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Au titre du Conseil d'Etat
Titulaires
Groupe:
Commission des sondages
Conseil d'État
JORFTEXT000025414276(source JORF)
nomination
29 Février 201229/02/2012
De: Mireille IMBERT-QUARETTA
conseiller d'Etat
Objet:
membres de la commission des sondages instituée par la loi du
19 juillet 1977
modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Au titre du Conseil d'Etat
Titulaires
Groupe:
Commission des sondages
Conseil d'État
JORFTEXT000025414276(source JORF)
nomination
29 Février 201229/02/2012
De: Marie-Eve AUBIN
présidente de section honoraire, présidente
Objet:
membres de la commission des sondages instituée par la loi du
19 juillet 1977
modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Au titre du Conseil d'Etat
Titulaires
Groupe:
Commission des sondages
Conseil d'État
JORFTEXT000025414276(source JORF)
nomination
29 Février 201229/02/2012
De: César CORDOVA
Objet:
en application de l'article L. 811-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-4 du même Code
(désignés par le vice-président du Conseil d'Etat)
membres suppléants
Groupe:
Conseil d'État
suppleant
JUSC1205650K(source BOMJ)
désignation
28 Février 201228/02/2012
De: Didier PREUD'HOMME
Objet:
en application de l'article L. 811-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-4 du même Code
(désignés par le vice-président du Conseil d'Etat)
Groupe:
Conseil d'État
JUSC1205650K(source BOMJ)
désignation
28 Février 201228/02/2012
De: Edith DEBOUDE
au titre des personnes qualifiées en matière économique ou sociale
Objet:
en application de l'article L. 811-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-4 du même Code
(désignés par le vice-président du Conseil d'Etat)
membres titulaires
Groupe:
Conseil d'État
JUSC1205650K(source BOMJ)
désignation
28 Février 201228/02/2012
De: Patricia CHOQUET
Objet:
en application de l'article L. 811-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-4 du même Code
(désignés par le vice-président du Conseil d'Etat)
Groupe:
Conseil d'État
JUSC1205650K(source BOMJ)
désignation
28 Février 201228/02/2012
De: Claudine ALEXANDRE-CASELLI
Objet:
en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code
(désignés par le vice-président du conseil d'Etat)
membres suppléants
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Conseil d'État
suppleant
JUSC1205647K(source BOMJ)
désignation
28 Février 201228/02/2012
De: Frédéric BRUNET
au titre des personnes qualifiées en matière économique ou sociale
Objet:
en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code
(désignés par le vice-président du conseil d'Etat)
membres titulaires
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Conseil d'État
JUSC1205647K(source BOMJ)
désignation
28 Février 201228/02/2012
De: Xavier de ROUX
Objet:
en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code
(désignés par le vice-président du conseil d'Etat)
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Conseil d'État
JUSC1205647K(source BOMJ)
désignation
28 Février 201228/02/2012
De: Edith DEBOUDE
Objet:
en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code
(désignés par le vice-président du conseil d'Etat)
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Conseil d'État
JUSC1205647K(source BOMJ)
désignation
28 Février 201228/02/2012
De: Didier Ribes
maître des requêtes
Objet:
rapporteurs près la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle
Parmi les membres du Conseil d'Etat
Groupe:
Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle
Conseil d'État
JORFTEXT000025411871(source JORF)
désignation
28 Février 201228/02/2012
De: Frédéric Dieu
maître des requêtes
Objet:
rapporteurs près la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle
Parmi les membres du Conseil d'Etat
Groupe:
Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle
Conseil d'État
JORFTEXT000025411871(source JORF)
désignation
28 Février 201228/02/2012
De: Cécile Isidoro
maître des requêtes
Objet:
rapporteurs près la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle
Parmi les membres du Conseil d'Etat
Groupe:
Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle
Conseil d'État
JORFTEXT000025411871(source JORF)
désignation
28 Février 201228/02/2012
De: Philippe Turquet de Beauregard
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
président suppléant du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
date_debut="2012-04-01"
tribunal="des conflits"
suppleant
president
JORFTEXT000025411819(source JORF)
cessation de fonction
28 Février 201228/02/2012
De: Philippe Logak
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-03-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000025398389(source JORF)
disponibilité
24 Février 201224/02/2012
De: Florian Blazy
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères et européennes
afin de continuer à exercer les fonctions de deuxième conseiller de l'ambassade de France au Mexique
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-09-01"
duree="un an"
JORFTEXT000025391751(source JORF)
détachement
22 Février 201222/02/2012
De: Constance Rivière
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-01-01"
date_fin="2012-05-06"
JORFTEXT000025391748(source JORF)
disponibilité
22 Février 201222/02/2012
De: Jacques FAURE
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
II. ―
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)
Conseil d'État
JORFTEXT000025388874(source JORF)
nomination
21 Février 201221/02/2012
De: Jean-Marc FREON
secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-01-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000025388740(source JORF)
nomination
21 Février 201221/02/2012
De: Philippe DA SILVA
secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-01-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000025388738(source JORF)
nomination
21 Février 201221/02/2012
De: Serge DESPLANCHES
secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2012-01-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000025388736(source JORF)
nomination
21 Février 201221/02/2012
De: Edouard Geffray
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
dont deux ans
au titre de la mobilité
directeur des affaires juridiques, des affaires internationales et de l'expertise
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Conseil d'État
date_debut="2012-02-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000025377403(source JORF)
détachement
19 Février 201219/02/2012
De: Jean-Noël Bruschini
directeur de la prospective et des finances
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 125 000 € hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
cour_administrative_appel="Cour Nationale du Droit D'asile"
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000025376509(source JORF)
délégation de signature
18 Février 201218/02/2012
De: Stéphane Verclytte
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000025376509(source JORF)
délégation de signature
18 Février 201218/02/2012
De: Dominique Mortelecq
directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs, d'une part, à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à la gestion et à l'administration du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions et, d'autre part, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000025376509(source JORF)
délégation de signature
18 Février 201218/02/2012
De: François Kohler
directeur de la communication du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000025376509(source JORF)
délégation de signature
18 Février 201218/02/2012
De: Christophe Devys
secrétaire général du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000025376509(source JORF)
délégation de signature
18 Février 201218/02/2012
De: Olivier Canin
directeur de l'équipement du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000025376509(source JORF)
délégation de signature
18 Février 201218/02/2012
De: Christophe Boutonnet
directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000025376509(source JORF)
délégation de signature
18 Février 201218/02/2012
De: Brice Bohuon
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à l'emploi d'agents non titulaires dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000025376509(source JORF)
délégation de signature
18 Février 201218/02/2012
De: Dominique Subier
chef de cabinet du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000025376509(source JORF)
délégation de signature
18 Février 201218/02/2012
De: Florence Héry
directeur du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000025376509(source JORF)
délégation de signature
18 Février 201218/02/2012
De: Emmanuelle Flament-Guelfucci
directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000025376509(source JORF)
délégation de signature
18 Février 201218/02/2012
De: Jean-Michel BERARD
Objet:
membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité
2. Au titre du
3° de l'article 2 du décret n° 2011-1919 du
22 décembre 2011
relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains
décrets portant application de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983
désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil national des activités privées de sécurité
Conseil d'État
JORFTEXT000025350818(source JORF)
nomination
12 Février 201212/02/2012
De: Emmanuelle Mignon
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité
en application des dispositions del'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-01-23"
JORFTEXT000025338988(source JORF)
réintégration
08 Février 201208/02/2012
De: Laurence Marion
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de l'Etablissement français du sang
afin de continuer à exercer les fonctions de directrice générale déléguée
Groupe:
Établissement français du sang
Conseil d'État
date_debut="2012-02-01"
duree="un an"
JORFTEXT000025338986(source JORF)
détachement
08 Février 201208/02/2012
De: Frédéric Mion
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions del'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-02-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000025338983(source JORF)
disponibilité
08 Février 201208/02/2012
De: Marie Picard
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000025277653(source JORF)
nomination
03 Février 201203/02/2012
De: Maïlys Lange
Objet:
auditrices de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-01-01"
JORFTEXT000025270761(source JORF)
nomination
02 Février 201202/02/2012
De: Leïla Derouich
Objet:
auditrices de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-01-01"
JORFTEXT000025270761(source JORF)
nomination
02 Février 201202/02/2012
De: Esther de Moustier
Objet:
auditrices de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-01-01"
JORFTEXT000025270761(source JORF)
nomination
02 Février 201202/02/2012
De: Natacha Chicot
Objet:
auditrices de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-01-01"
JORFTEXT000025270761(source JORF)
nomination
02 Février 201202/02/2012
De: Julia Beurton
Objet:
auditrices de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-01-01"
JORFTEXT000025270761(source JORF)
nomination
02 Février 201202/02/2012
De: Thierry Le Roy
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de France Expertise internationale
Groupe:
France expertise internationale
Conseil d'État
date_debut="2012-01-01"
date_fin="2012-07-07"
JORFTEXT000025199334(source JORF)
détachement
26 Janvier 201226/01/2012
De: Frédéric Scanvic
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-02-01"
date_fin="2012-12-04"
JORFTEXT000025199331(source JORF)
disponibilité
26 Janvier 201226/01/2012
De: Yannick MOREAU
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
présidente de section, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-12-31"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000025175511(source JORF)
admission
20 Janvier 201220/01/2012
De: Michel THENAULT
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-01-24"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000025142783(source JORF)
admission
13 Janvier 201213/01/2012
De: Denis PRIEUR
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-03-15"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000025142780(source JORF)
admission
13 Janvier 201213/01/2012
De: Jérôme Marchand-Arvier
Objet:
du ministre du travail, de l'emploi et de la santé
directeur adjoint du cabinet du ministre
Groupe:
Conseil d'État
duree="un an"
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Directeur adjoint"
JORFTEXT000025135546(source JORF)
mise à disposition
12 Janvier 201212/01/2012
De: Jérôme Marchand-Arvier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du ministre du travail, de l'emploi et de la santé
conseiller « relations de travail » au cabinet du ministre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-12-12"
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Conseiller"
JORFTEXT000025135546(source JORF)
cessation de fonction
12 Janvier 201212/01/2012
De: Denis Rapone
conseiller d'Etat
Objet:
afin de continuer à exercer les fonctions de membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Groupe:
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Conseil d'État
date_debut="2012-01-09"
duree="un an"
JORFTEXT000025130053(source JORF)
détachement
11 Janvier 201211/01/2012
De: Olivier Japiot
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel
afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général
Groupe:
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Conseil d'État
date_debut="2012-02-19"
duree="un an"
JORFTEXT000025130051(source JORF)
détachement
11 Janvier 201211/01/2012
De: Lange (Maïlys)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-01-01"
JORFTEXT000025105993(source JORF)
affectation
06 Janvier 201206/01/2012
De: Derouich (Leïla)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-01-01"
JORFTEXT000025105993(source JORF)
affectation
06 Janvier 201206/01/2012
De: Moustier (de) (Esther)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-01-01"
JORFTEXT000025105993(source JORF)
affectation
06 Janvier 201206/01/2012
De: Chicot (Natacha)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-01-01"
JORFTEXT000025105993(source JORF)
affectation
06 Janvier 201206/01/2012
De: Beurton (Julia)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-01-01"
JORFTEXT000025105993(source JORF)
affectation
06 Janvier 201206/01/2012
De: Thomas BRETON
nommé et titularisé dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-01-01"
corps="Chefs des services administratifs du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000025062616(source JORF)
radiation
01 Janvier 201201/01/2012
De: Christophe Boutonnet
directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000025037387(source JORF)
délégation de signature
28 Décembre 201128/12/2011
De: Alexandre de Juniac
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000025002151(source JORF)
disponibilité
21 Décembre 201121/12/2011
De: Alexandre de Juniac
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-11-16"
JORFTEXT000025002151(source JORF)
cessation de fonction
21 Décembre 201121/12/2011
De: Edouard Crépey
Objet:
du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
directeur du cabinet
Groupe:
Conseil d'État
duree="un an"
JORFTEXT000024998801(source JORF)
mise à disposition
20 Décembre 201120/12/2011
De: Edouard Crépey
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-11-22"
JORFTEXT000024998801(source JORF)
cessation de fonction
20 Décembre 201120/12/2011
De: Eric Boiché
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières. »
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024961298(source JORF)
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Marie-Dominique Gabrielli
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024961298(source JORF)
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Jean-Etienne Szollosi
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €. »
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €. »"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024961298(source JORF)
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Gwenaël Le Du
Objet:
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers, au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €. »
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €. »"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024961298(source JORF)
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: David Robert
attaché d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière. »
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024961298(source JORF)
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Arnaud Le Bas
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024961298(source JORF)
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Christophe Laronche
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024961298(source JORF)
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Sylvain Lamirault
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives. »
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024961298(source JORF)
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Eric Dumand
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel. »
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024961298(source JORF)
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Gaëlle Smirou-Dumont
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024961298(source JORF)
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Monique Rey-Coquais Salzmann
administratrice civile hors classe, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024961298(source JORF)
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Véronique Pottier
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique. »
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024961298(source JORF)
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Dominique Libault
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-01-01"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000024937741(source JORF)
nomination
09 Décembre 201109/12/2011
De: Christophe Eoche-Duval
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000024937736(source JORF)
nomination
09 Décembre 201109/12/2011
De: Jacques LEGER
conseiller d'Etat
Objet:
au maintien en activité en surnombre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-01-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000024908834(source JORF)
cessation de fonction
03 Décembre 201103/12/2011
De: Hubert Védrine
Objet:
dans son corps d'origine, au Conseil d'Etat
admis à faire valoir ses droits à la retraite
maître des requêtes, actuellement placé en position de disponibilité pour convenances personnelles
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-10-01"
depart_retraite
JORFTEXT000024813950(source JORF)
réintégration
19 Novembre 201119/11/2011
De: VIOLAS (Catherine, Isabelle, Sophie), épouse BAUER
Objet:
avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Bernard PEIGNOT et Denis GARREAU, avocats associés au Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000024796351(source JORF)
nomination
15 Novembre 201115/11/2011
De: Pascale Fombeur
conseillère d'Etat, désignée par le vice-président du Conseil d'Etat
Objet:
au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
II. ―
membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
a) Au titre des représentants du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Groupe:
Agence de la biomédecine
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Commission nationale consultative des droits de l'homme
Cour de cassation
Conseil d'État
duree="trois ans"
cour_cassation
JORFTEXT000024753113(source JORF)
nomination
05 Novembre 201105/11/2011
De: Frédérique Dreifuss-Netter
conseillère à la Cour de cassation, désignée par le premier président de la Cour de cassation, désignée par le premier
Objet:
au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
II. ―
membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
a) Au titre des représentants du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Groupe:
Agence de la biomédecine
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Commission nationale consultative des droits de l'homme
Cour de cassation
Conseil d'État
duree="trois ans"
cour_cassation
JORFTEXT000024753113(source JORF)
nomination
05 Novembre 201105/11/2011
De: Alexandre Medvedowsky
conseiller d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-11-01"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000024720872(source JORF)
réintégration
28 Octobre 201128/10/2011
De: Alexandre Medvedowsky
conseiller d'Etat
Objet:
des cadres
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000024720872(source JORF)
radiation
28 Octobre 201128/10/2011
De: Alexandre Medvedowsky
Objet:
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000024720872(source JORF)
cessation de fonction
28 Octobre 201128/10/2011
De: Isabelle Falque-Pierrotin
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
présidente
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Conseil d'État
date_debut="2011-09-21"
duree="un an"
JORFTEXT000024695656(source JORF)
détachement
22 Octobre 201122/10/2011
De: Philippe Bas
conseiller d'Etat
Objet:
afin d'exercer son mandat de sénateur
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-10-01"
JORFTEXT000024695654(source JORF)
détachement
22 Octobre 201122/10/2011
De: Jean-Yves Rossi
conseiller d'Etat
Objet:
pour création d'entreprise
prévue à
l'article 46 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-10-15"
duree="deux ans"
JORFTEXT000024668347(source JORF)
disponibilité
15 Octobre 201115/10/2011
De: Grégoire MARTINEZ
élève de l'institut régional d'administration de Metz
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2011-09-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000024668331(source JORF)
titularisation
15 Octobre 201115/10/2011
De: Mathilde LAMAZE
élève de l'institut régional d'administration de Lyon
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2011-09-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000024668329(source JORF)
titularisation
15 Octobre 201115/10/2011
De: Marie DELORD
élève de l'institut régional d'administration de Bastia
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2011-09-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000024668327(source JORF)
titularisation
15 Octobre 201115/10/2011
De: Marc SANSON
Objet:
au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
I. -
membres du Conseil d'Etat
membre suppléant
Groupe:
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000024659438(source JORF)
nomination
12 Octobre 201112/10/2011
De: Catherine CHADELAT
Objet:
au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
I. -
membres du Conseil d'Etat
membre titulaire
Groupe:
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Conseil d'État
JORFTEXT000024659438(source JORF)
nomination
12 Octobre 201112/10/2011
De: Christine Le Bihan-Graf
maître des requêtes, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-09-15"
JORFTEXT000024645982(source JORF)
réintégration
09 Octobre 201109/10/2011
De: Laure Bédier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
directrice des affaires juridiques
Groupe:
Assistance publique-hôpitaux de Paris
Direction des affaires juridiques
Conseil d'État
date_debut="2011-07-18"
duree="trois ans"
JORFTEXT000024645980(source JORF)
détachement
09 Octobre 201109/10/2011
De: Frédéric Aladjidi
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-10-15"
JORFTEXT000024645976(source JORF)
nomination
09 Octobre 201109/10/2011
De: Vincent Daumas
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-10-15"
JORFTEXT000024645974(source JORF)
nomination
09 Octobre 201109/10/2011
De: Philippe Turquet de Beauregard
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
président suppléant du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
date_debut="2011-10-01"
tribunal="des conflits"
suppleant
president
JORFTEXT000024614803(source JORF)
nomination
02 Octobre 201102/10/2011
De: Matthieu Schlesinger
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-10-01"
JORFTEXT000024614254(source JORF)
nomination
01 Octobre 201101/10/2011
De: David Gaudillère
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-10-01"
JORFTEXT000024614254(source JORF)
nomination
01 Octobre 201101/10/2011
De: Louis Dutheillet de Lamothe
auditeurs de 2e classe
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-10-01"
JORFTEXT000024614254(source JORF)
nomination
01 Octobre 201101/10/2011
De: Fabrice Aubert
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-10-01"
JORFTEXT000024614254(source JORF)
nomination
01 Octobre 201101/10/2011
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